Comment payer la redevance de surveillance prudentielle

Pour le paiement de la redevance annuelle, le débiteur de redevance peut choisir l’un des trois modes de paiement suivants :

  • le prélèvement SEPA
  • le virement SEPA
  • le virement TARGET2

Le prélèvement SEPA

La BCE recommande de payer la redevance annuelle par prélèvement SEPA.

Dans un premier temps, la BCE informe le débiteur de redevance de l'imminence d'un prélèvement et engage ensuite le processus de prélèvement afin que la redevance de surveillance prudentielle soit portée au crédit du compte bancaire de la BCE dans le délai imparti.

Un mandat principal de prélèvement SEPA autorise le débiteur de redevance à

  • annuler à tout moment l'autorisation de prélèvement accordée à la BCE
  • obtenir le remboursement du montant total si la demande de remboursement est présentée dans les huit semaines suivant la date du débit du compte bancaire du débiteur de redevance.

Échantillon de formulaire pour le mandat principal de prélèvement SEPA

Questions fréquemment posées

Virement SEPA ou TARGET2

Pour les virements SEPA ou TARGET2, le débiteur de redevance effectue le paiement d'une redevance de surveillance prudentielle pour la date d'échéance. Un paiement est considéré comme effectué à la date d'échéance si le montant intégral a été porté au crédit du compte bancaire de la BCE dans un délai de trente-cinq jours suivant la date d'émission de l'avis de redevance.

La procédure de facturation

La BCE émet chaque année les avis de redevance. Ils sont envoyés à chaque débiteur de redevance.

Exemple d’avis de redevance 2017
Exemple d’avis de redevance 2016
Exemple d’avis de redevance 2015

Défaut de paiement

Si un paiement n'est pas effectué à temps ou en intégralité, la BCE est autorisée à percevoir des intérêts.

Les intérêts échus seront calculés sur le montant exigible, sur une base journalière, à un taux d'intérêt correspondant au taux de refinancement principal de la BCE majoré de huit points de pourcentage à compter de la date à laquelle le paiement était dû.

Déclaration sur les contributions

Questions concernant l’avis de redevance

Pour toute demande d’information générale sur l’avis de redevance, consultez la section des « Questions fréquemment posées » ou adressez-vous à l’équipe en charge des redevances à l’adresse suivante : SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu.

Questions fréquemment posées