Avis de redevance et versement
Le versement de la redevance de surveillance prudentielle annuelle peut s’effectuer via l’un des trois modes de paiement suivants :
- le prélèvement SEPA
- le virement SEPA
- le virement TARGET
Le prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est la méthode de paiement recommandée.
La BCE informe le débiteur de redevance de l’imminence d’un prélèvement avant de lui présenter un ordre de prélèvement afin que la redevance de surveillance prudentielle soit créditée sur le compte bancaire de la BCE dans le délai fixé.
Un mandat principal de prélèvement SEPA autorise le débiteur de redevance à :
- annuler à tout moment l’autorisation de prélèvement accordée à la BCE
- obtenir le remboursement du montant total si la demande de remboursement est présentée dans les huit semaines suivant la date du débit du compte bancaire du débiteur de redevance
- Exemple de formulaire pour le mandat principal de prélèvement SEPA
- Questions fréquemment posées
Le virement SEPA ou TARGET
Dans le cadre des virements SEPA ou TARGET, le débiteur de redevance effectue le paiement d’une redevance de surveillance prudentielle dans le délai fixé. Un paiement est considéré comme effectué dans le délai fixé si le montant intégral a été porté au crédit du compte bancaire de la BCE dans les trente-cinq jours suivant la date d’émission de l’avis de redevance.
Procédure de facturation
La BCE envoie chaque année les avis de redevance à chaque débiteur de redevance. Pour les débiteurs de redevance participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen grâce à une coopération rapprochée, l’avis de redevance sera émis par l’autorité compétente nationale.
Défaut de paiement
Si un paiement n’est pas effectué à temps ou en intégralité, la BCE est autorisée à imposer des intérêts.
Les intérêts courent quotidiennement sur le solde de la redevance de surveillance prudentielle annuelle à un taux annuel égal au taux de refinancement principal de la BCE plus huit points de pourcentage à compter de la date à laquelle le paiement était dû.
Questions concernant les avis de redevance
Pour toute demande d’ordre général concernant les avis de redevance, veuillez consulter la section des Questions fréquemment posées ou envoyez-nous un courriel à SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu.
Questions fréquemment posées