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Modalités de paiement de la redevance de surveillance prudentielle

Le versement de la redevance de surveillance prudentielle annuelle peut s’effectuer via l’un des trois modes de paiement suivants :

  • le prélèvement SEPA
  • le virement SEPA
  • le virement TARGET2

Le prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est la méthode de paiement recommandée.

La BCE informe le débiteur de redevance de l’imminence d’un prélèvement avant de lui présenter un ordre de prélèvement afin que la redevance de surveillance prudentielle soit créditée sur le compte bancaire de la BCE dans le délai fixé.

Un mandat principal de prélèvement SEPA autorise le débiteur de redevance à :

Le virement SEPA ou TARGET2

Dans le cadre des virements SEPA ou TARGET2, le débiteur de redevance effectue le paiement d’une redevance de surveillance prudentielle dans le délai fixé. Un paiement est considéré comme effectué dans le délai fixé si le montant intégral a été porté au crédit du compte bancaire de la BCE dans les trente-cinq jours suivant la date d’émission de l’avis de redevance.

Procédure de facturation

La BCE envoie chaque année les avis de redevance à chaque débiteur de redevance. Pour les débiteurs de redevance participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen grâce à une coopération rapprochée, l’avis de redevance sera émis par l’autorité compétente nationale.

Défaut de paiement

Si un paiement n’est pas effectué à temps ou en intégralité, la BCE est autorisée à imposer des intérêts.

Les intérêts courent quotidiennement sur le solde de la redevance de surveillance prudentielle annuelle à un taux annuel égal au taux de refinancement principal de la BCE plus huit points de pourcentage à compter de la date à laquelle le paiement était dû.

Questions concernant les avis de redevance

Pour toute demande d’ordre général concernant les avis de redevance, veuillez consulter la section des Questions fréquemment posées ou envoyez-nous un courriel à SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu.

Questions fréquemment posées

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