Sanctions

Les sanctions ont pour objectif de punir les infractions, en cours ou passées, commises par une entité soumise à la surveillance prudentielle et de prévenir, par un effet dissuasif, de futures violations dans l’ensemble du système bancaire. Elles peuvent être imposées tant que le délai de prescription n’a pas expiré.  

Répartition des pouvoirs de sanction

Dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU), les pouvoirs de sanction sont répartis entre la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités compétentes nationales (ACN) en fonction de la nature de l’infraction présumée, de la ou des personnes responsables et du type de sanction à infliger.  

La BCE peut imposer des sanctions pécuniaires aux banques importantes qui enfreignent le droit de l’Union européenne (UE) directement applicable, tel que le règlement sur les exigences de fonds propres, ou ses propres décisions de surveillance prudentielle ou règlements, tels que le règlement sur les redevances de surveillance prudentielle.  

Les violations du droit national transposant les directives de l’UE, telles que la directive sur les exigences de fonds propres, commises par des banques importantes ne peuvent être sanctionnées par les ACN qu’à la demande de la BCE. Il en va de même pour les sanctions non pécuniaires infligées à des banques importantes ainsi que pour les sanctions pécuniaires ou non pécuniaires visant des personnes physiques (par exemple, des personnes physiques au sein d’une banque importante tenues pour responsables de l’infraction commise par l’entité soumise à la surveillance prudentielle). À la suite de la demande de la BCE, les ACN engagent les procédures de sanction conformément au droit national applicable.  

Les ACN demeurent pleinement compétentes pour imposer des sanctions aux banques moins importantes, à l’exception des infractions aux décisions de surveillance prudentielle ou règlements de la BCE qui imposent à ces établissements des obligations vis-à-vis de la BCE, pour lesquelles le pouvoir de sanction appartient à la BCE. 

Dispositif de sanction de la BCE

Niveau maximal des sanctions

La BCE peut imposer des sanctions pécuniaires représentant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total généré par une banque au cours de l’exercice précédent, ou correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, quand ceux-ci peuvent être déterminés.  

Sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives

La BCE veille à imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Pour déterminer le niveau de ces sanctions, elle considère toutes les circonstances significatives relatives au cas en question et évalue la gravité de l’infraction en fonction de ses retombées et de la faute commise par la banque. Elle tient également compte de toutes les circonstances atténuantes et aggravantes. Sont notamment considérées comme des circonstances atténuantes la coopération avec la BCE (par exemple, la déclaration spontanée de l’infraction et la fourniture en temps utile de toutes les informations pertinentes) ainsi que la mise en œuvre de mesures correctives permettant d’atténuer efficacement les effets de l’infraction ou d’éviter que de tels manquements ne se reproduisent à l’avenir. Le refus de coopérer avec la BCE au cours des enquêtes, la fourniture d’informations contradictoires ou l’existence de sanctions antérieures sont pour leur part des exemples de circonstances aggravantes. La BCE évalue en outre si différents manquements trouvent leur origine dans un même ensemble de faits.  

Pour en savoir plus sur les principes appliqués par la BCE, consultez le guide relatif à la méthode de calcul des sanctions pécuniaires administratives (ECB Guide to the method of setting administrative pecuniary penalties).

Enquêtes et procédures de sanction

L’unité d’enquête indépendante de la BCE est chargée de mener des investigations sur les violations présumées des exigences prudentielles par les banques importantes, d’engager des procédures de sanction et de soumettre des propositions de sanction au conseil de surveillance prudentielle.  

Enquêtes

L’unité d’enquête indépendante peut exercer les pouvoirs confiés à la BCE par le règlement MSU (par exemple, demander des documents ou des explications, examiner des livres et registres ainsi que conduire des entretiens et des contrôles sur place). Elle peut également demander des informations en interne et auprès des ACN et exiger de celles-ci, par voie d’instructions, qu’elles fassent usage des pouvoirs d’enquête que leur confère la législation nationale.  

Procédure de sanction

À l’issue de ses recherches, l’unité d’enquête peut ouvrir une procédure de sanction en adressant une communication des griefs à la banque supervisée concernée. Cette dernière a la possibilité de formuler des commentaires concernant les faits et griefs exposés par l’unité d’enquête ainsi que le montant envisagé de l’amende.  

Si, sur la base de son analyse initiale des faits, des preuves réunies et des documents écrits transmis par la banque, l’unité d’enquête juge qu’une sanction devrait être imposée, elle soumet au conseil de surveillance prudentielle une proposition de projet complet de décision.