Mesures d’exécution
Les mesures d’exécution visent à contraindre les banques soumises à la surveillance prudentielle à respecter les exigences définies dans les décisions ou les réglementations prudentielles. Contrairement aux sanctions, les mesures d’exécution ne visent pas à pénaliser les manquements des banques, et elles ne s’appliquent qu’en cas d’infractions en cours.
Quelles mesures d’exécution la BCE peut-elle prendre ?
Astreintes
Les astreintes constituent une mesure d’exécution essentielle, à laquelle la BCE peut recourir directement. Dans le cadre de la surveillance bancaire, les astreintes sont des sommes d’argent que les banques supervisées doivent payer en cas d’infraction continue aux obligations qui leur incombent en vertu des réglementations prudentielles ou des décisions de surveillance prudentielle de la BCE.
L’objectif est que ces établissements se conforment à leurs obligations dans les meilleurs délais. Les banques auxquelles sont imposées des astreintes doivent verser, pour chaque jour d’infraction, un montant pouvant représenter jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires quotidien moyen, pendant une période de six mois maximum (d’autres mesures pouvant être prises au terme de ce délai).
Conformément à l’article 132 du règlement-cadre MSU, la BCE publie les montants totaux des astreintes imposées dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle, et indique le type et la nature des infractions, ainsi que les banques soumises à la surveillance prudentielle concernées.
Astreintes infligées par la BCE
| Date de la décision de la BCE | Entité supervisée | Montant total (en euros) | Informations complémentaires | Statut de la décision |
|---|---|---|---|---|
29/10/2025 | ABANCA Corporación Bancaria S.A. | 187 650 | Communiqué de presse | Possibilité de recours devant de la Cour de justice de l’Union européenne |
Autres mesures d’exécution
La BCE peut également recourir à des mesures d’exécution prévues par la législation nationale applicable dans les États membres participant à la supervision bancaire européenne.
Réexamen administratif
Les décisions de la BCE imposant des mesures d’exécution peuvent être examinées par la commission administrative de réexamen à la demande des banques concernées.