Questions fréquemment posées

Section 1 – Qui sommes-nous ?

Qu’est-ce que le mécanisme de surveillance unique ?

Le mécanisme de surveillance unique (MSU) est le système de supervision bancaire européen. Composé de la BCE et des autorités nationales de surveillance de tous les pays de la zone euro, il constitue l’un des piliers de l’union bancaire. Les autres pays de l’Union européenne (UE) qui ont décidé de participer à la supervision font également partie du MSU.

Ses principaux objectifs sont :

• assurer la sécurité et la stabilité du système bancaire européen
• renforcer l’intégration et la stabilité financières en Europe

Pourquoi avons-nous besoin de la supervision bancaire européenne ?

Les crises financières ont montré la rapidité et la vigueur avec lesquelles les difficultés affectant le secteur financier d’un pays peuvent se propager par-delà les frontières, en particulier dans une union monétaire comme la zone euro. Ces difficultés peuvent ensuite se répercuter directement sur les habitants et leur argent.

Nous travaillons à la protection du système financier et au maintien de la confiance dans le secteur banquier européen. Dans le cadre de notre mécanisme commun de surveillance européen, nous supervisons de manière cohérente les banques de tous les pays participants.

Quels sont les pays participant à la supervision bancaire ?

Vingt-et-un pays prennent part à la supervision bancaire. Vingt d’entre eux utilisent l’euro et participent de fait automatiquement à la supervision bancaire européenne. Les pays de l’UE dont la monnaie n’est pas l’euro peuvent également décider d’y participer en établissant une « coopération rapprochée » avec la BCE ; c'est notamment le cas de la Bulgarie.

La BCE peut conclure des protocoles d’accord avec les autorités nationales de surveillance des pays de l’UE ne participant pas à la supervision et avec celles des pays non-membres de l’UE en vue de coordonner la supervision des banques concernées et de leurs filiales et succursales transfrontières.

Section 2 – Le fonctionnement de notre supervision

Quel est le rôle exact de la BCE ?

Nous supervisons les plus grandes banques d’Europe depuis novembre 2014. Pour ce faire, nous :

• délivrons et retirons l’agrément de toute banque d’un pays participant ;
• évaluons les acquisitions et les cessions de participations dans les banques ;
• veillons à ce que les banques se conforment à toutes les exigences prudentielles fixées dans les règles bancaires de l’Union européenne et, le cas échéant, imposons aux banques des exigences prudentielles plus élevées afin de préserver la stabilité financière :
• effectuons un suivi régulier des risques bancaires pour estimer la solidité et la stabilité financières des banques ;
• veillons à l’efficacité de la gestion et des processus décisionnels des banques.

Comment accomplissons-nous nos missions ?

Le Conseil de surveillance prudentielle planifie et accomplit les missions de surveillance prudentielle de la BCE. Il s’agit notamment de prendre des décisions prudentielles, qui sont ensuite adoptées par le principal organe de décision de la BCE, le Conseil des gouverneurs, selon la procédure d’approbation tacite.

La supervision quotidienne des banques importantes est conduite par des équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams, JST). Des équipes horizontales d’experts réalisent également des inspections sur place ou sur pièces et élaborent des méthodologies et des guides prudentiels portant sur des sujets ou des catégories de risques spécifiques.

Que sont les équipes de surveillance prudentielle conjointes ?

Les équipes de surveillance prudentielle conjointes (JST) sont l’une des principales formes de coopération entre la BCE et les autorités nationales de surveillance. Pour chaque banque importante, nous constituons une équipe composée de membres du personnel de la BCE et des autorités nationales de surveillance. La BCE assure la coordination de l’équipe avec l’aide de l’autorité nationale de surveillance concernée.

Les JST assurent la surveillance prudentielle continue des banques importantes : elles se concentrent sur l’analyse des risques et proposent des mesures et des programmes prudentiels appropriés.

Quelles banques sont supervisées par la BCE ?

Supervision directe

La BCE supervise directement plus de 100 banques importantes, qui détiennent environ 85 % du total des actifs bancaires des pays participants.

Les banques sont considérées comme importantes en fonction des critères suivants :

• leur taille : les banques dont la valeur totale des actifs dépasse 30 milliards d’euros ou qui sont l’une des trois plus grandes banques d’un pays ;
• leur importance pour l’économie du pays où elles sont situées ou de l’UE dans son ensemble ;
• l’importance de leurs activités transfrontalières ;
• si elles ont ou non demandé ou reçu une assistance financière directement au travers du Mécanisme européen de stabilité ou du Fonds européen de stabilité financière.

Supervision indirecte

Environ 2000 banques moins importantes de la zone euro sont supervisées directement par leur autorité nationale de surveillance, et indirectement par la BCE. Toutefois, la BCE peut à tout moment décider d’exercer un contrôle direct sur l’une de ces banques afin d’assurer l’application systématique de normes de supervision élevées.

Comment puis-je déclarer une infraction à la législation européenne en matière de supervision bancaire ?

Vous pouvez signaler à la BCE toute suspicion d’infraction à la législation européenne en ce qui concerne ses missions de surveillance prudentielle. Il peut s’agir de toute infraction censée avoir été commise par des banques soumises à la supervision, par les autorités nationales de surveillance ou par la BCE elle-même. Toutes les informations fournies seront traitées de façon strictement confidentielle.

Section 3 – L’obligation de rendre compte

Comment la BCE rend-elle compte de ses missions prudentielles ?

Plusieurs dispositions relatives à l’obligation de rendre compte sont en place afin que la BCE puisse faire état de façon démocratique de ses actions prudentielles, notamment :

• des échanges réguliers avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ;
• des obligations de déclaration à l’intention des parlements nationaux des États membres participant à la supervision bancaire européenne ;
• la soumission à des audits effectués par la Cour des comptes européenne ; et
• la conduite d’un contrôle juridique par la Cour de justice de l’Union européenne.

Comment la BCE évite-t-elle d’éventuels conflits d’intérêts entre ses missions de surveillance prudentielle et ses missions de politique monétaire ?

La séparation des missions de la BCE est définie dans le droit de l’UE. La BCE doit donc accomplir ses missions prudentielles indépendamment de sa politique monétaire. Le conseil de surveillance prudentielle de la BCE assure la fonction de supervision, tandis que le Conseil des gouverneurs est chargé des questions liées à la politique monétaire. Le conseil de surveillance prudentielle soumet des projets de décision prudentielle au Conseil des gouverneurs en vue de leur adoption.

La séparation organisationnelle des membres du personnel participant directement aux missions de politique monétaire a également pour objectif d’éviter d’éventuels conflits d’intérêt.

Section 4 – La protection des consommateurs

Comment puis-je déposer une réclamation concernant une banque ?

Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant votre banque, veuillez la contacter directement ou vous adresser à l’autorité chargée de la protection des consommateurs dans votre pays.

La BCE supervise les banques importantes de la zone euro et des pays qui décident de participer à la supervision bancaire européenne, mais les tâches relatives notamment à la protection des consommateurs et à la lutte contre le blanchiment d’argent ne relèvent pas des missions de la BCE mais des autorités nationales. Les allégations d’activités criminelles relèvent de la juridiction des autorités policières nationales concernées.

Puis-je obtenir de la BCE des informations spécifiques concernant ma banque ?

Non. La BCE n’est pas autorisée, légalement, à communiquer des informations ou des données relatives aux banques soumises à la surveillance prudentielle. Veuillez prendre contact directement avec votre banque.

Comment la supervision bancaire européenne assure-t-elle la sécurité de mon argent ?

La solidité et la stabilité des banques sont essentielles pour garantir la sécurité de votre argent. L’objectif de la supervision européenne est d’aider les banques à gérer de manière prudente les risques internes et externes et ainsi de leur permettre de résister aux chocs. La BCE a donc le pouvoir d’exiger des banques qu’elles disposent de plus importants coussins de fonds propres, le but étant de constituer des filets de sécurité en cas de difficultés. Elle délivre ou retire l’agrément des banques et peut imposer à celles-ci des sanctions en cas d'infraction des règles. Par ailleurs, dans les pays de l’UE, les dépôts sont protégés jusqu’à 100 000 euros grâce aux systèmes de garantie des dépôts, financés par les banques.

Pour toute autre question, vous pouvez remplir notre formulaire de demande d’informations ou nous appeler au +49 69 1344 1300.