La commission administrative de réexamen - Questions-réponses

25.3.2015

Jean-Paul Redouin, président de la commission administrative de réexamen, répond à des questions concernant son rôle spécifique dans la nouvelle ère de surveillance bancaire dans laquelle est entrée la BCE.

The ABoR

Commission administrative de réexamen (au 25 mars 2015)

Pouvez-vous décrire la place que tient la commission administrative de réexamen dans l’ensemble du cadre de surveillance bancaire ?

Certainement, d’autant que je considère que les gens doivent savoir qui nous sommes. Notre rôle n’est ni celui de conseiller auprès du Conseil des gouverneurs, ni celui de juge. Notre commission réunit cinq membres permanents et deux membres suppléants. Nous sommes issus de pays et d’horizons différents et nos expériences respectives couvrent les activités de banque centrale, la surveillance bancaire et la législation bancaire. Nous comptons d’ailleurs deux professeurs dans nos rangs. Chacun d’entre nous a été nommé pour un mandat de cinq ans à compter d’août 2014.

Quel est exactement le rôle de la commission administrative de réexamen ?

Toute personne physique ou morale peut demander le réexamen d’une décision de surveillance prudentielle prise par la BCE dont elle est le destinataire ou qui la concerne directement et individuellement. Après la soumission d’une telle demande, nous procédons à un réexamen administratif interne de la décision de la BCE. Au terme de ce réexamen, nous délivrons un avis fondé sur notre expertise et notre appréciation. Les personnes peuvent également choisir de contester une décision de la BCE directement devant la Cour de justice européenne.

Le conseil de surveillance prudentielle et le Conseil des gouverneurs doivent-ils tenir compte des avis de la commission administrative de réexamen ?

Nos avis n’ont pas valeur contraignante. Le conseil de surveillance prudentielle est libre de les suivre ou non et de proposer au Conseil des gouverneurs de modifier ou de confirmer sa décision initiale. Le Conseil des gouverneurs est également libre de suivre ou non nos avis et de modifier ou de confirmer ses décisions.

Que se passe-t-il si l’un de vos avis n’est pas suivi ?

Dans ce cas, la banque concernée peut contester la décision devant la Cour de justice européenne, qui disposera dès lors de toutes nos procédures. Si la Cour constate qu’une mesure que nous avions recommandée n’a pas été adoptée, elle en demandera la raison.

Vous disposez donc de réels pouvoirs.

Oui. Notre existence est liée aux mêmes principes que ceux à l’origine de la création de la BCE et de la transition vers une union monétaire. Ayant le pouvoir de décider de la politique monétaire de tous les pays appartenant à la zone euro, la BCE devait avoir une obligation de responsabilité.

Nous sommes à présent parvenus à créer un nouveau pilier important de l’union bancaire, dans le cadre duquel le conseil de surveillance prudentielle, puis le Conseil des gouverneurs, prennent des décisions concernant les banques. Ces banques emploient un grand nombre de personnes et les décisions prises sont susceptibles d’affecter leur mode de fonctionnement.

C’est la raison pour laquelle le législateur européen a imaginé un système de surveillance bancaire intégrant des mécanismes correcteurs. Les banques peuvent demander un réexamen si elles réfutent une décision.

Nous sommes donc en présence d’un système où la BCE prend ses décisions de façon indépendante mais où la commission administrative de réexamen, dont les membres agissent en toute indépendance, a le pouvoir, à la demande des banques, de réexaminer ces décisions et de délivrer des avis les concernant.

Des rencontres avec les représentants des banques ont-elles lieu ?

Oui. Nous ne nous contentons pas de travailler sur les notes et les arguments fournis par les banques. Du temps est également consacré à écouter leurs représentants en personne, à qui nous demandons de venir ici, à Francfort. À plusieurs reprises déjà, nous avons entendu les arguments de directeurs généraux ou de PDG de banques afin de comprendre pourquoi ils contestaient une décision de la BCE.

Comment s’organise votre travail, selon quel calendrier ?

Nous avons un calendrier de travail plutôt serré. Entre deux réunions, nous communiquons par téléconférence afin d’assurer le suivi et d’examiner ensemble les documents. S’agissant d’échanges de vues, ce travail demande du temps. Nous devons parvenir à une évaluation en tenant compte de divers points de vue. Ensuite, le règlement détermine que nous devons voter. En tant que président, il me semble essentiel que nous puissions mener des dialogues libres et ouverts. Nous faisons un véritable travail d’équipe. Jusqu’ici, tout se déroule dans de bonnes conditions.