Changement de situation

Banques nouvellement agréées

Une banque nouvellement agréée située dans un pays participant et n’appartenant pas à un groupe existant soumis à la surveillance prudentielle doit s’acquitter de la redevance prudentielle annuelle.

Le montant est calculé sur la base du nombre de mois entiers pendant lesquels la banque a été contrôlée au titre de la période de redevance. Il en résulte qu’une banque nouvellement agréée doit s’acquitter de la redevance couvrant la période comprise entre le premier mois entier suivant la date de son agrément et le 31 décembre de cette même année.

Les agréments

Retrait de l’agrément

Une banque dont l’agrément est retiré, ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle qui est supervisé uniquement pour une partie de la période de redevance, doit s’acquitter de la redevance prudentielle couvrant le nombre de mois entiers compris dans la période allant du 1er janvier de l’année considérée à la date à laquelle l’agrément prend fin. Si la redevance a déjà été versée pour la période de redevance donnée, la BCE effectue un remboursement.

Les agréments

Modification du statut de banque importante ou de banque moins importante

Les banques contrôlées sont considérées comme importantes ou moins importantes en fonction d’un certain nombre de critères.

Critères de détermination de l’importance des banques

Une modification du statut de banque importante en banque moins importante, ou vice versa, y compris en raison d’une fusion ou d’une acquisition, peut entraîner une variation du montant de la redevance de surveillance annuelle. En cas de modification du statut d’une banque soumise à la surveillance, la BCE informe directement la banque contrôlée en lui notifiant une décision de la BCE expliquant les raisons de la modification de son statut. La redevance annuelle est alors recalculée proportionnellement.

Changement de situation après le paiement de la redevance annuelle de surveillance prudentielle

Si le statut d’une banque ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle change après qu’elle/il ait payé la redevance, la BCE procèdera à un nouveau calcul de celle-ci et à un remboursement ou émettra un avis de redevance additionnel. Si vous souhaitez notifier à l’équipe en charge des redevances un changement de situation de votre banque susceptible d’influer sur la redevance, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu.