Changement de situation

Banques nouvellement agréées

Toute banque nouvellement agréée située dans un État membre participant et n’appartenant pas à un groupe existant soumis à la surveillance prudentielle doit s’acquitter de la redevance prudentielle annuelle.

Le montant de la redevance est calculé sur la base du nombre de mois entiers pendant lesquels la banque a été contrôlée au titre de la période de redevance. Une banque nouvellement agréée doit donc s’acquitter de la redevance couvrant la période comprise entre le premier mois entier suivant la date de son agrément et le 31 décembre de cette même année.

Agréments

Retrait d’agrément

Toute banque dont l’agrément est retiré et tout groupe soumis à la surveillance prudentielle seulement pour une partie de la période de redevance doit s’acquitter de la redevance prudentielle couvrant le nombre de mois entiers compris entre le 1er janvier de l’année considérée et la date à laquelle cesse la validité de son agrément. Si la redevance a déjà été versée pour la période de redevance donnée, la BCE rembourse la part de la redevance couvrant les mois suivant la fin de l’agrément.

Agréments

Modification du statut de banque importante ou de banque moins importante

Les banques contrôlées sont considérées comme importantes ou moins importantes en fonction d’un certain nombre de critères.

Critères de détermination de l’importance des banques

Une modification du statut de banque importante en banque moins importante, ou vice versa, y compris en raison d’une fusion ou d’une acquisition, peut entraîner une modification du montant de la redevance de surveillance annuelle. Si le statut d’une banque soumise à la surveillance change, la BCE l’en informe directement à travers une décision expliquant les raisons du changement. La redevance annuelle est alors recalculée proportionnellement.

Changement de situation après le paiement des redevances de surveillance prudentielle annuelles

Si le statut d’une banque ou d’un groupe soumis(e) à la surveillance prudentielle change après qu’elle/il a payé la redevance, la BCE recalcule la redevance et procède à un remboursement ou à l’émission d’un avis de redevance supplémentaire. Si vous souhaitez informer l’équipe en charge des redevances d’un changement dans la situation de votre banque qui pourrait avoir une incidence sur la redevance, veuillez envoyer un courriel à SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu.

Facteurs de redevance applicables en cas de changement de situation

En général, la date de référence des facteurs de redevance est le 31 décembre de l’année précédente. En cas de changement de situation impliquant l’absence de facteurs de redevance à la date de référence habituelle, la date de référence des facteurs de redevance doit être la fin de trimestre la plus proche de la date du changement de situation.

Exemples de soumission des facteurs de redevance dans les Questions fréquemment posées