Changement de situation

Banques nouvellement agréées

Une banque nouvellement agréée située dans un pays participant et n’appartenant pas à un groupe existant soumis à la surveillance prudentielle doit s’acquitter de la redevance prudentielle annuelle.

Le montant est calculé sur la base du nombre de mois entiers pendant lesquels la banque a été contrôlée au titre de la période de redevance. Il en résulte qu’une banque nouvellement agréée doit s’acquitter de la redevance couvrant la période comprise entre le premier mois entier suivant la date de son agrément et le 31 décembre de cette même année.

Retrait de l’agrément

Un groupe de banques ou une banque qui n’appartient pas à un groupe existant soumis à la surveillance prudentielle et dont l’agrément est retiré doit s’acquitter de la redevance prudentielle couvrant le nombre de mois entiers compris dans la période allant du 1er janvier de l’année considérée à la date à laquelle l’agrément prend fin. Si la redevance a déjà été versée pour la période de redevance donnée, la BCE effectue un remboursement.

Les agréments

Modification du statut de banque importante ou de banque moins importante

Les banques contrôlées sont considérées comme importantes ou moins importantes en fonction d’un certain nombre de critères.

Critères de détermination de l’importance des banques

Une modification du statut de banque importante en banque moins importante, ou vice versa, peut entraîner une variation du montant de la redevance de surveillance annuelle. En cas de modification du statut d’une banque soumise à la surveillance, la BCE informe directement la banque contrôlée en lui notifiant une décision de la BCE expliquant les raisons de la modification de son statut et indiquant la date de son entrée en vigueur. La redevance annuelle est alors recalculée proportionnellement.

Si le statut d’une banque contrôlée change après qu’elle a déjà payé la redevance, la BCE procède à un remboursement ou émet un avis de redevance additionnel.