Facteurs de redevance prudentielle

Les facteurs de redevance sont les données concernant une banque ou un groupe bancaire soumis à la surveillance prudentielle qui servent à calculer la redevance prudentielle annuelle.

La redevance prudentielle annuelle due par chaque banque ou groupe bancaire soumis à la surveillance est déterminée en attribuant le montant total des coûts annuels pour chaque catégorie, banque ou groupe important ou moins important, aux différents groupes bancaires ou banques en fonction de leurs facteurs de redevance.

Les facteurs de redevance se réfèrent à la taille et au profil de risque de la banque, y compris les actifs pondérés des risques, qui sont mesurés, respectivement, par la valeur totale des actifs et le montant total d’exposition au risque. Dans le cas des groupes bancaires, ils sont calculés au niveau de consolidation le plus élevé et sont affectés d’une même pondération.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle

Pour le calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle des banques ou groupes bancaires qui sont classés dans la catégorie des entités moins importantes en raison de « circonstances particulières », le total des actifs est plafonné à 30 milliards d’euros, qui est le seuil défini pour le critère de taille utilisé pour évaluer l’importance.

Règlement MSU : article 6, paragraphe 4

Règlement-cadre relatif au MSU : articles 70 et 71

La somme des actifs de tous les débiteurs de redevance et la somme des expositions au risque de tous les débiteurs de redevance sont publiées sur le site Internet de la BCE.

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La fourniture des facteurs de redevance

Les débiteurs de redevance sont tenus de soumettre les facteurs de redevance annuels à leur autorité compétente nationale au plus tard le 1er juillet, ou au plus tard le jour ouvrable suivant si le 1er juillet n’est pas un jour ouvrable, avec pour date de référence le 31 décembre de l’année précédente.

Lorsque la BCE a achevé le traitement des données concernant les facteurs de redevance, chaque débiteur de redevance dispose de cinq jours ouvrés pour apporter des commentaires s’il considère que les données sont inexactes. Par la suite, les facteurs de redevance sont utilisés pour le calcul des différentes redevances de surveillance prudentielle. Les débiteurs de redevance sont informés (à travers les coordonnées fournies à la BCE) lorsque les données concernant les facteurs de redevance sont disponibles aux fins de commentaires.

Si un débiteur de redevance ne fournit pas les données concernant les facteurs de redevance, la BCE détermine elle-même les facteurs de redevance manquants sur la base des informations à sa disposition. L’absence de fourniture des facteurs de redevance est considérée comme une violation du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle et peut entraîner des sanctions.

Questions fréquemment posées