Facteurs de redevance prudentielle

Les facteurs de redevance sont les données concernant une banque ou un groupe bancaire soumis(e) à la surveillance prudentielle qui servent à calculer la redevance prudentielle annuelle.

La redevance prudentielle annuelle due par chaque banque ou groupe bancaire soumis(e) à la surveillance prudentielle est déterminée en répartissant le montant total des coûts annuels de chaque catégorie – banque ou groupe important(e) ou moins important(e) – entre les différents groupes bancaires ou banques en fonction de leurs facteurs de redevance.

Les facteurs de redevance ont trait à la taille et au profil de risque des banques, y compris les actifs pondérés des risques, qui sont mesurés, respectivement, par la valeur totale des actifs et le montant total des expositions au risque. Dans le cas des groupes bancaires, ils sont calculés au niveau de consolidation le plus élevé et sont affectés d’une même pondération.

Pour le calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle des banques ou groupes bancaires classé(e)s dans la catégorie des entités moins importantes en raison de « circonstances particulières », le total des actifs est plafonné à 30 milliards d’euros, qui est le seuil défini pour le critère de taille utilisé pour évaluer l’importance.

La somme du total des actifs et la somme du total des expositions au risque sont publiées, par catégorie, sur le site Internet de la BCE.

Évaluez votre redevance

La majorité des débiteurs de redevance ne sont pas tenus de soumettre des modèles séparés pour la collecte des facteurs de redevance, la BCE réutilisant les données prudentielles relatives aux déclarations d’informations financières (FINREP) et aux déclarations communes (COREP) communiquées aux autorités compétentes nationales (ACN).

Deux catégories de banques doivent continuer à communiquer leurs facteurs de redevance par le biais d’un processus de collecte distinct : a) les groupes qui excluent du calcul de leur redevance les actifs ou les montants d’exposition au risque des filiales établies dans des États membres non participants ; et b) les succursales établies dans des États membres participants par des établissements de crédit d’États membres non participants qui ne sont pas soumis au règlement FINREP de la BCE.

Notification de l’intention d’exclure les montants d’actifs ou d’expositions au risque des filiales hors MSU pour les groupes soumis à la surveillance prudentielle

Pour garantir le bon déroulement du processus de collecte, il convient d’établir quels groupes ayant des filiales situées dans des États membres non participants ou des pays tiers comptent exclure les actifs ou montants d’exposition au risque correspondants de leurs facteurs de redevance.

Un processus en ligne est en cours de mise au point pour la notification, à la BCE, de l’intention d’exclure les actifs, les montants d’exposition au risque ou les deux. Les débiteurs de redevance seront informés dès qu’il sera opérationnel. Si vous souhaitez communiquer votre intention d’exclure des montants d’actifs ou d’expositions au risque, veuillez compléter le formulaire de notification et l’envoyer à SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu.

La notification devra être parvenue à la BCE au plus tard le 30 septembre de l’exercice concerné afin que celle-ci et les ACN sachent si elles recevront ou non les données relatives aux facteurs de redevance de votre groupe via le processus distinct de collecte décrit ci-dessus.

En l’absence d’une telle notification, il sera supposé que le groupe ne souhaite pas déduire les contributions des filiales hors MSU et la BCE réutilisera les données FINREP/COREP à sa disposition.

Notification concernant l’intention d’exclure les facteurs de redevance

Soumission des facteurs de redevance par les deux catégories y étant assujetties

Les débiteurs de redevance doivent soumettre les facteurs de redevance annuels à leur autorité de surveillance nationale au plus tard le 11 novembre (ou le jour ouvré suivant si le 11 novembre n’est pas un jour ouvré).

La date de référence est le 31 décembre de l’année précédente sauf quand :

  • une entité ou un groupe soumis(e) à la surveillance prudentielle établit des comptes annuels, dont des comptes annuels consolidés, en fonction d’un exercice comptable différent de l’année civile ; dans ce cas, la date de référence des facteurs de redevance doit être la date de fin d’exercice comptable située dans la période de redevance précédente ; ou
  • une entité ou un groupe soumis(e) à la surveillance prudentielle a été établi(e) après la date de référence concernée précisée dans les deux cas précités mais avant le 1er octobre de la période de redevance, ce qui explique l’absence de facteurs de redevance avec cette date de référence ; dans ce cas, la date de référence des facteurs de redevance doit être la date de fin de trimestre la plus proche de la date de référence précisée dans les deux cas précités.

Période pendant laquelle l’ensemble des entités peuvent formuler des observations concernant les facteurs de redevance

La BCE publie les données relatives aux facteurs de redevance de toutes les entités au plus tard le 15 janvier de la période de redevance suivante. Les débiteurs de redevance disposent alors de quinze jours ouvrés pour soumettre leurs observations ou des données modifiées. Par la suite, les facteurs de redevance sont utilisés pour le calcul des différentes redevances de surveillance prudentielle. Les débiteurs de redevance sont informés (à travers les coordonnées fournies à la BCE) lorsque les données relatives aux facteurs de redevance sont disponibles aux fins de commentaires.

Si un débiteur de redevance ne communique pas les données relatives aux facteurs de redevance ou si un facteur de redevance n’est pas à la disposition de la BCE ou si le débiteur de redevance n’a pas soumis à temps des données révisées ou des modifications ou corrections des données, la BCE détermine elle-même les facteurs de redevance manquants sur la base des informations à sa disposition. Le défaut de fourniture des facteurs de redevance est considéré comme une violation du règlement de la BCE et peut entraîner des sanctions.

Il convient de noter que les données FINREP et COREP sur la base desquelles sont déterminés les facteurs de redevance peuvent être modifiées rétrospectivement. Toutefois, aux fins de la détermination des redevances, après que les données ont été utilisées en vue du calcul de la redevance de surveillance prudentielle pour une période de redevance, aucune modification future n’est prise en compte et aucun recalcul des redevances n’est effectué.

Questions fréquemment posées