Consultation publique sur les modifications apportées au cadre relatif aux redevances de surveillance prudentielle

La consultation porte sur les propositions de modification du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle, formulées en tenant compte des commentaires reçus dans le cadre de la première consultation publique menée sur cette question en 2017 et lors de débats organisés par la suite. Des commentaires ont été soumis par le public, le conseil de surveillance prudentielle de la BCE et les autorités compétentes nationales.

Les propositions de modification du cadre de la BCE relatif aux redevances de surveillance prudentielle concernent principalement la méthode de calcul des redevances prudentielles et le calendrier de leur collecte auprès de l’ensemble des banques soumises à la supervision directe ou indirecte de la BCE.

Date limite de soumission des commentaires : le 6 juin 2019, à minuit (heure d’Europe centrale).

Seuls les commentaires reçus avant cette date seront pris en compte.

Soumission de commentaires

Veuillez utiliser le formulaire suivant pour soumettre vos commentaires d’ici au 6 juin 2019, à minuit :

Formulaire utilisé pour la consultation publique

Veuillez fournir, le cas échéant, des données ou des exemples pertinents.

 

Seuls les commentaires soumis à l’aide des formulaires ci-dessus seront publiés à l’issue de la consultation publique.


Soumission de commentaires par courrier électronique

Envoyez vos commentaires à l’adresse suivante : SSMPublicConsultation@ecb.europa.eu

Veuillez indiquer en objet « Public consultation on amendments to the supervisory fees framework (2019) ».


Soumission de commentaires par courrier postal

Envoyez vos commentaires à l’adresse suivante :

Banque centrale européenne
Secretariat to the Supervisory Board
Public consultation on amendments to the supervisory fees framework (2019)
60640 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

Publication des commentaires

À l’issue de la période de consultation, l’ensemble des commentaires soumis à l’aide du modèle susmentionné seront publiés sur cette page Internet, accompagnés d’un compte rendu. Pour savoir comment seront traitées vos données à caractère personnel et vos contributions écrites, veuillez vous reporter à la déclaration de confidentialité :

Déclaration de confidentialité pour les consultations publiques

Documents
17/12/2019

Communiqué de presse

 

Règlement (UE) 2019/2155 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) nº 1163/2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2019/37)

 
Règlement révisé de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle ‑ version consolidée

Disponible en anglais uniquement.

 

Décision (UE) 2019/2158 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2019/38)

 
Compte rendu des commentaires : cadre de redevance applicable à compter de 2020

Disponible en anglais uniquement.

 
Commentaires reçus

Disponible en anglais uniquement.

 

Questions fréquemment posées

11.4.2019

Communiqué de presse

 

Modifications du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle Lancement d’une consultation publique relative aux modifications apportées au règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle et réponses aux commentaires formulés par le public en 2017

 

Règlement révisé de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle ‑ version consolidée

Disponible en anglais uniquement.

 

Questions fréquemment posées

Documents de référence

2.6.2017

Consultation publique relative à la révision du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle (2017)

28.3.2015

Décision (UE) 2015/530 de la BCE du 11 février 2015 relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2015/7)

27.5.2014

Règlement (UE) nº 1163/2014 de la BCE du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41)

16.4.2014

Règlement-cadre MSU

15.10.2013

Règlement MSU