La BCE lance une consultation publique sur les modifications apportées au cadre relatif aux redevances de surveillance prudentielle

11 avril 2019

• La consultation vise à recueillir des commentaires sur les modifications apportées au règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle, formulées à partir de contributions reçues lors de la première consultation publique, menée en 2017
• Toutes les banques bénéficieront de procédures plus efficaces et adaptées
• Le montant des redevances versées par les banques de plus petite taille soumises à une surveillance prudentielle indirecte diminuera
• La période de consultation s’achèvera le 6 juin 2019

La Banque centrale européenne (BCE) lance ce jour une consultation publique relative aux propositions de modification du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle. Cette consultation tient compte des commentaires reçus lors de la première consultation publique organisée sur cette question en 2017 ainsi que des contributions des autorités compétentes nationales. La consultation en cours s’achèvera le 6 juin 2019.

Les propositions de modification portent principalement sur les redevances perçues par la BCE auprès de chaque banque qu’elle supervise et sur le calendrier de leur collecte. En particulier, la BCE pourra calculer le montant des redevances en fonction des coûts effectivement supportés au titre de la surveillance prudentielle et les percevoir à la fin du cycle de redevance. Cette approche permettra d’améliorer l’efficacité du processus par rapport à l’approche en vigueur actuellement, selon laquelle la BCE propose une estimation des redevances, dont elle assure la collecte tout au long de l’année.

Les modifications déboucheront par ailleurs sur une réduction, par la BCE, de la composante minimale de la redevance pour environ la moitié des banques soumises à une surveillance prudentielle indirecte, en particulier des banques les plus petites, ce qui allégera considérablement leur charge financière.

Le processus de calcul des redevances sera également simplifié et la charge administrative imposée aux banques réduite. Aux termes des propositions, la BCE réutilisera les données prudentielles dont elle dispose déjà pour calculer les redevances, simplifier les procédures de vérification des actifs de certaines entités, par l’intermédiaire desquelles sont fixées les redevances prudentielles, et mettre les avis de redevance à disposition dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

Pour toute demande d’informations, les médias peuvent s’adresser à M^me Susanne Pihs-Lang (tél. : +49 69 1344 3586).

Annexe :

Procédure de la consultation

La BCE examinera les commentaires reçus pendant la consultation au moment de la finalisation du règlement en vue de son adoption. Les documents soumis à consultation sont disponibles à des fins de référence sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire et sont constitués : d’un document de consultation publique, qui comprend une version révisée du règlement sur les redevances prudentielles, une version consolidée de l’acte juridique, les réponses aux commentaires reçus lors de la consultation publique de 2017, des questions fréquemment posées et un formulaire utilisé pour la consultation publique.