Sanctions

Les sanctions visent à pénaliser les manquements des banques supervisées. Elles jouent un rôle dissuasif auprès des banques concernées et de l’ensemble du secteur bancaire. Une procédure de sanction peut être lancée au moment où une infraction est commise ou plus tard, pour autant que le délai de prescription soit respecté.

Répartition des tâches en lien avec les sanctions

La Banque centrale européenne (BCE) peut imposer des sanctions pécuniaires aux banques importantes qui enfreignent le droit de l’Union européenne (UE) directement applicable ou les décisions et règlements de la BCE.

En cas de violation du droit national mettant en œuvre les directives de l’UE ou de violations commises par des personnes physiques, ou encore lorsqu’une sanction non pécuniaire doit être infligée, la BCE peut exiger que l’autorité compétente nationale (ACN) concernée lance les procédures appropriées. L’ACN mène ces procédures et décide des sanctions qui en découlent conformément au droit national applicable.

Quelles sanctions la BCE peut-elle infliger ?

La BCE peut infliger des sanctions pécuniaires aux banques pour non-respect des exigences prudentielles de l’UE.

Niveau maximal des sanctions

La BCE peut imposer des sanctions allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total généré par une banque au cours de l’exercice précédent, ou correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, quand ceux-ci peuvent être déterminés.

Sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives

La BCE veille à imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Pour déterminer le niveau de ces sanctions, la BCE prend en compte toutes les circonstances significatives relatives à l’infraction et évalue sa gravité en fonction de ses retombées et de la faute commise par la banque. La BCE tient également compte de toute circonstance aggravante ou atténuante (par exemple la réticence à coopérer avec elle dans l’exercice de ses pouvoirs d’enquête ou l’adoption par la banque, de sa propre initiative, de mesures correctrices).

Pour en savoir plus sur les principes appliqués par la BCE, consultez le guide de la BCE sur la méthode permettant de fixer des sanctions pécuniaires administratives (ECB Guide to the method of setting administrative pecuniary penalties, disponible uniquement en anglais).

Enquêtes et procédures de sanction

L’unité d’enquête indépendante de la BCE est chargée de mener des investigations concernant les violations présumées, par les banques importantes supervisées par la BCE, du droit de l’UE directement applicable et des décisions ou règlements prudentiels de la BCE.

Enquêtes

L’unité d’enquête indépendante peut exercer les pouvoirs confiés à la BCE par le règlement MSU (demander des documents ou des explications, examiner des livres et registres ainsi que conduire des entretiens et des contrôles sur place). Elle peut également demander des informations en interne et auprès des ACN ainsi qu’exiger de celles-ci, par voie d’instructions, qu’elles fassent usage des pouvoirs d’enquête que leur confèrent les lois nationales.

Règlement MSU

Procédures de sanction

À l’issue de ses recherches, l’unité d’enquête peut ouvrir une procédure de sanction en adressant une communication des griefs à la banque supervisée concernée. Cette dernière a la possibilité de formuler des commentaires concernant les faits et griefs évoqués par l’unité d’enquête ainsi que le montant envisagé de l’amende.

Si, sur la base de son analyse initiale des faits, des preuves réunies et des documents écrits transmis par la banque, l’unité d’enquête juge qu’une sanction administrative devrait être imposée, elle soumet au conseil de surveillance prudentielle une proposition de projet complet de décision.

Que les décisions de la BCE imposant des sanctions aient ou non fait l’objet d’une contestation devant la commission administrative de réexamen, elles sont publiées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Commission administrative de réexamen