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Agréments

Sur cette page, les termes « banque » et « établissement de crédit » sont utilisés indifféremment.

Dans le cadre de la supervision bancaire européenne, la Banque centrale européenne (BCE) est l’autorité responsable de l’octroi des agréments bancaires. À cet égard, son champ d’action recouvre :

  • les procédures d’agrément des banques, les retraits d’agréments bancaires et les autorisations relatives à l’acquisition de participations qualifiées dans des banques. Ces trois procédures constituent les « procédures communes ». Les décisions se rapportant à ces procédures sont prises par la BCE pour toutes les banques, qu’elle les supervise directement (les banques importantes) ou indirectement (les banques moins importantes) ;
  • les évaluations de l’honorabilité et de la compétence, qui visent à vérifier l’aptitude des membres des organes de direction à exercer leurs fonctions au sein des banques. La BCE ne prend des décisions en matière d’honorabilité et de compétence que pour les banques importantes.

Liste des banques supervisées

En matière d’agréments, la BCE rend ses décisions en application du corpus réglementaire unique de l’ABE et, le cas échéant, du droit national.

Corpus réglementaire unique de l’ABE (en anglais uniquement)

Les autorités compétentes nationales (ACN) jouent un rôle de premier plan dans le domaine des agréments, par exemple en tant que points d’accès pour les demandes d’agrément, en tant que membres des équipes de surveillance prudentielle conjointes (JST) en ce qui concerne les banques importantes, ou comme contrôleurs directs des banques moins importantes. La BCE travaille en collaboration avec les agents des ACN afin de veiller à l’uniformité des approches utilisées en matière d’agréments dans les différents pays ainsi qu’à l’application de critères élevés s’agissant des enjeux-clés d’ordre opérationnel et politique dans ce domaine. Les attentes prudentielles figurent dans des guides rendus publics.

Liste des formulaires nationaux de demande d’agrément

Procédures d’agrément

Les procédures d’agrément génèrent la confiance dans le système financier, car elles assurent que les banques sont en capacité de mener leurs activités. De plus, elles veillent à ce que seules des banques solides se conformant à toutes les exigences juridiques puissent accéder au marché. Elles ne sauraient toutefois entraver la concurrence, l’innovation financière ou les avancées technologiques.

Critères

Lorsque la BCE, en collaboration avec l’autorité nationale de surveillance concernée, évalue la demande d’agrément d’une banque, elle examine quatre domaines principaux :

  • le montant, la qualité, l’origine et la composition des fonds propres de l’établissement de crédit demandeur,
  • le programme d’activités, l’organisation structurelle et le plan d’activité de l’établissement de crédit demandeur,
  • les évaluations de l’honorabilité et de la compétence de l’organe de direction de l’établissement de crédit demandeur,
  • une évaluation de l’aptitude des actionnaires directs et indirects de l’établissement de crédit demandeur.

Les domaines pris en compte sont les mêmes pour toutes les banques, qu’elles aient un modèle d’activité traditionnel ou de type Fintech.

Calendrier

En général, entre six et douze mois sont nécessaires entre le dépôt d’un dossier de demande d’agrément complet et la prise de décision. La législation européenne stipule que les décisions doivent être prises dans les douze mois, mais certains délais légaux nationaux sont plus courts.

Procédure

Procédure d’agrément Procédure d’agrément

* le cas échéant
** ou refus de l’autorité nationale de surveillance

Acquisition de participations qualifiées

La BCE est tenue d’autoriser l’acquisition d’une participation dans un établissement existant s’il s’agit d’une participation qualifiée, c’est-à-dire si l’acquéreur atteint l’un des seuils pertinents de 10, 20, 30 ou 50 % ou si la participation lui permettra d’exercer une influence significative. Le processus d’approbation vise à ce que seuls des actionnaires dont l’aptitude a été vérifiée puissent accéder au système bancaire, et ce afin de veiller au bon fonctionnement de celui-ci.

La supervision expliquée. Qu’est-ce qu’une participation qualifiée ?

Critères

les critères évalués par la BCE en coopération avec les autorités nationales de surveillance concernées sont les suivants :

  • la réputation du candidat acquéreur,
  • l’honorabilité et la compétence des membres du conseil d’administration appelés à être nommés par le candidat acquéreur,
  • la solidité financière du candidat acquéreur,
  • la capacité de l’établissement cible à continuer de respecter les exigences prudentielles après l’acquisition,
  • la possibilité que la transaction implique un risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ou qu’elle accroisse ce risque.
Calendrier

Le délai pour l’autorisation d’une participation qualifiée ou la formulation d’objections est de 60 jours ouvrés, mais peut être étendu à maximum 90 jours ouvrés.

Procédure

Procédure d’acquisition de participations qualifiées Procédure d’acquisition de participations qualifiées

* le cas échéant
** ou la direction générale, si la compétence a été déléguée

Retrait d’agrément

Tant la BCE que les autorités nationales de surveillance concernées peuvent lancer une procédure de retrait d’agrément bancaire dans certaines circonstances. L’agrément bancaire d’un établissement de crédit qui cesse ses activités ou qui ne satisfait plus aux exigences prudentielles applicables lui est retiré.

Calendrier

Le calendrier est fonction des circonstances. Il sera, par exemple, différent selon qu’une liquidation des activités sera nécessaire ou que l’établissement aura cessé ses activités.

Procédure

Retrait d’agrément à l’initiative de la BCE

Retrait d’agrément à l’initiative de la BCE Retrait d’agrément à l’initiative de la BCE

* le cas échéant

Retrait d’agrément à l’initiative de l’autorité nationale de surveillance

Retrait d’agrément à l’initiative de l’autorité nationale de surveillance Retrait d’agrément à l’initiative de l’autorité nationale de surveillance

* souvent à la demande de la banque
** le cas échéant
*** ou la direction générale, si la compétence a été déléguée

Évaluation de l’honorabilité et de la compétence

L’organe de direction d’un établissement de crédit doit être en mesure de s’acquitter de ses responsabilités et être composé de manière à contribuer à une bonne gestion et à une prise de décision équilibrée. S’assurer de l’honorabilité et de la compétence des organes de direction des établissements permet non seulement d’améliorer leur sécurité et leur solidité mais aussi de renforcer le secteur bancaire dans son ensemble en accroissant la confiance du public dans les dirigeants du secteur financier de la zone euro.

Critères

Dans le cadre de ses évaluations de l’honorabilité et de la compétence, la BCE examine cinq critères :

  • la réputation
  • l’expérience
  • les conflits d’intérêts et l’indépendance d’esprit
  • le temps consacré à l’exercice des fonctions
  • l’aptitude collective de l’organe de direction

Lorsque des nominations sont prévues dans le cadre d’une procédure d’agrément ou d’une procédure relative à une participation qualifiée, l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence fait partie intégrante de l’évaluation en vue de l’octroi de l’agrément ou de l’autorisation d’acquisition de la participation qualifiée.

Calendrier

Les délais légaux nationaux s’appliquent.

Procédure

Évaluation de l’honorabilité et de la compétence Évaluation de l’honorabilité et de la compétence

* ou la direction générale, si la compétence a été déléguée