Agréments et approbations
Sur cette page, les termes « banque » et « établissement de crédit » sont utilisés indifféremment.
Dans le cadre de la supervision bancaire européenne, la Banque centrale européenne (BCE) est l’autorité chargée de l’octroi des agréments bancaires. À ce titre, elle est responsable de plusieurs tâches :
- les procédures d’agrément des banques, les retraits d’agréments bancaires et les autorisations relatives à l’acquisition de participations qualifiées dans des banques, qui, ensemble, constituent les « procédures communes ». Les décisions se rapportant à ces procédures sont prises par la BCE pour toutes les banques et les entreprises d’investissement autorisées à mener des activités bancaires dans le cadre de la supervision bancaire européenne (établissements importants et moins importants) ;
- l’approbation prudentielle ou l’exemption de l’approbation des compagnies financières holding (mixtes) propriétaires de banques soumises à la supervision directe de la BCE ;
- les évaluations de « l’honorabilité et de la compétence », qui visent à vérifier l’aptitude des membres de l’organe de direction d’une banque (ou d’une entreprise d’investissement autorisée à mener des activités bancaires) ou d’une compagnie financière holding (mixte) à exercer leurs fonctions. Hors du contexte de la demande d’agrément ou de participations qualifiées, la BCE ne prend des décisions en matière d’honorabilité et de compétence que pour les banques importantes.
En matière d’agréments, la BCE rend ses décisions en application du corpus réglementaire unique de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et, le cas échéant, du droit national.
Corpus réglementaire unique de l’ABE (anglais)Les autorités compétentes nationales jouent un rôle de premier plan dans les procédures d’agrément : elles constituent les points d’accès pour les demandes et coopèrent étroitement avec la BCE pour les évaluer. La BCE travaille également en collaboration avec les autorités nationales de surveillance afin de veiller à l’uniformité des approches utilisées dans les différents pays ainsi qu’à l’application de critères élevés. Les attentes prudentielles figurent dans des guides rendus publics.
Procédures d’agrément
Procédures d’agrément des banques
Les procédures d’agrément génèrent la confiance dans le système financier, car elles assurent que les banques de la zone euro sont en capacité de mener leurs activités : seules des banques solides se conformant à toutes les exigences juridiques reçoivent un agrément. La BCE applique les mêmes procédures et critères à toutes les banques, qu’elles aient un modèle d’activité traditionnel ou fondé sur l’innovation technologique. Les procédures d’agrément ne doivent pas entraver la concurrence ou l’innovation.
Procédures d’agrément des entreprises d’investissement
Suite à l’entrée en vigueur du cadre juridique relatif aux entreprises d’investissement (directive et règlement concernant les entreprises d’investissement), la définition du terme « établissement de crédit » figurant dans le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR) a été révisée pour inclure les entreprises d’investissement considérées comme systémiques. Cela inclut les entreprises d’investissement :
- autorisées à mener des activités de négociation pour compte propre et/ou de prise ferme d’instruments financiers et/ou placement d’instruments financiers avec engagement ferme (activités visées aux points 3 et 6 de la section A de l’Annexe I de la directive 2014/65/UE) ;
- dont la valeur totale des actifs, au niveau de l’entreprise ou du groupe, est d’au moins 30 milliards d’euros (ou laissée à la discrétion des autorités prudentielles si elle est inférieure à 30 milliards d’euros).
Les entreprises d’investissement considérées comme systémiques doivent déposer leur demande d’agrément bancaire au plus tard le jour où elles remplissent les critères. La date d’arrêté pour l’application du règlement concernant les entreprises d’investissement et pour la transposition en droit national de la directive concernant les entreprises d’investissement est le 26 juin 2021. À partir de cette date, les entreprises d’investissement pourront être agréées en tant qu’établissements de crédit et entreront dans le cadre de la supervision bancaire européenne. Les entreprises d’investissement considérées comme des établissements importants sont soumises à la supervision directe de la BCE et celles considérées comme des établissements moins importants sont supervisées par les autorités nationales de surveillance, sous la surveillance de la BCE. Dans le cadre de sa fonction de surveillance, la BCE veille à l’application cohérente des normes de surveillance conjointes dans le système et travaille en étroite collaboration avec les autorités nationales de surveillance pour approfondir l’harmonisation de la mise en œuvre des règles régissant la supervision bancaire.
Lorsqu’elle évalue la demande d’agrément d’une banque, la BCE examine quatre domaines principaux :
- le montant, la qualité, l’origine et la composition des fonds propres de l’établissement de crédit demandeur ainsi que d’autres exigences réglementaires
- le programme d’activité, l’organisation structurelle et le plan d’activité de l’établissement de crédit demandeur
- les évaluations de l’honorabilité et de la compétence de l’organe de direction de l’établissement de crédit demandeur
- une évaluation de l’aptitude des actionnaires directs et indirects de l’établissement de crédit demandeur
La BCE examine les demandes en collaboration avec les autorités nationales de surveillance compétentes.
En général, entre six et douze mois sont nécessaires entre le dépôt d’un dossier de demande d’agrément complet et la prise de décision. Selon la législation européenne, les décisions doivent être prises dans les douze mois, mais certains délais légaux nationaux sont plus courts.
* le cas échéant
** ou refus de l’autorité nationale de surveillance
Acquisition de participations qualifiées
L’acquisition ou l’augmentation d’une « participation qualifiée » dans une banque existante nécessite l’approbation de la BCE. Une participation est considérée comme « qualifiée » si elle représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou si elle permet d’exercer une influence significative sur la banque. Le droit applicable prévoit des critères supplémentaires (par exemple des seuils fixés à 20, 30 ou 50 % des actions et/ou des droits de vote, ou le statut de filiale de la banque). Le processus d’approbation vise à garantir que seuls des actionnaires dont l’aptitude a été vérifiée peuvent acquérir des participations importantes dans les banques, ce qui permet de veiller au bon fonctionnement du système bancaire.
Note explicative : Qu’est-ce qu’une participation qualifiée ?Les critères évalués par la BCE sont les suivants :
- la réputation du candidat acquéreur
- l’honorabilité et la compétence des membres du conseil d’administration appelés à être nommés par le candidat acquéreur
- la solidité financière du candidat acquéreur
- la capacité de l’établissement cible à continuer de respecter les exigences prudentielles après l’acquisition
- la possibilité que la transaction implique un risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ou qu’elle accroisse ce risque
La BCE examine les demandes en collaboration avec les autorités nationales de surveillance compétentes.
Le délai pour l’autorisation d’une participation qualifiée ou la formulation d’objections est de 60 jours ouvrés à partir du dépôt d’un dossier de demande complet. Ce délai peut être étendu de 30 jours ouvrés au plus, jusqu’à 90 jours ouvrés au maximum. Lorsqu’une demande de participation qualifiée coïncide avec l’approbation d’une compagnie financière holding (mixte), la suspension de la période d’évaluation d’une demande de participation qualifiée peut être prolongée jusqu’à ce que la compagnie financière holding (mixte) ait été approuvée.
* le cas échéant
** ou la direction générale, si la compétence a été déléguée
Retrait d’agrément
Tant la BCE que les autorités nationales de surveillance concernées peuvent lancer une procédure de retrait d’agrément bancaire dans certaines circonstances. L’agrément bancaire d’un établissement de crédit qui cesse ses activités ou qui ne satisfait plus aux exigences applicables peut lui être retiré.
La législation européenne ne prévoit pas de délai pour la prise de décision. Le calendrier dépend des circonstances propres à chaque cas et des éventuelles exigences juridiques ou règles de procédure fixées par le droit applicable.
Retrait d’agrément à l’initiative de la BCE
* le cas échéant
Retrait d’agrément à l’initiative de l’autorité nationale de surveillance
* souvent à la demande de la banque
** le cas échéant
*** ou la direction générale, si la compétence a été déléguée
Évaluation de l’honorabilité et de la compétence
L’organe de direction d’un établissement de crédit doit être en mesure de s’acquitter de ses responsabilités. Il doit en outre être composé de manière à garantir une gestion efficace et une prise de décision équilibrée. C’est dans cette perspective que la BCE évalue l’aptitude individuelle et collective des membres des organes de direction des banques.
S’assurer de l’honorabilité et de la compétence des organes de direction des banques permet non seulement d’améliorer leur sécurité et leur solidité mais aussi de renforcer le secteur bancaire dans son ensemble, tout en accroissant la confiance du public dans les dirigeants du secteur financier de la zone euro.
Dans le cadre de ses évaluations de l’honorabilité et de la compétence, la BCE examine cinq critères :
- la réputation
- l’expérience
- les conflits d’intérêts et l’indépendance d’esprit
- le temps consacré à l’exercice des fonctions
- l’aptitude collective de l’organe de direction
Lorsque des nominations sont prévues dans le cadre d’une procédure d’agrément ou d’une procédure relative à une participation qualifiée, l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence fait partie intégrante de l’évaluation en vue de l’octroi de l’agrément ou de l’autorisation d’acquisition de la participation qualifiée.
Les délais légaux nationaux s’appliquent.
* ou la direction générale, si la compétence a été déléguée
Approbation de compagnies financières holding (mixtes) mères
De nombreuses banques soumises à la surveillance prudentielle sont contrôlées par une société mère. Les autorités de surveillance doivent aussi surveiller la société mère, en particulier si elle est considérée comme une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte à part entière. Une société mère est considérée comme une compagnie financière holding si plus de 50 % de ses fonds propres, de ses actifs consolidés, de ses revenus, de son personnel ou de tout autre indicateur jugé pertinent par le contrôleur bancaire sont associés à des filiales qui sont des banques ou des établissements financiers.
Cela permet une supervision efficace des banques contrôlées par une autre entreprise et offre une vue d’ensemble coordonnée de l’ensemble du groupe (groupe soumis à la surveillance prudentielle).
Ainsi, suite à l’introduction de la cinquième directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD V), les compagnies financières holding (mixtes) mères sont également soumises à une procédure d’approbation. Après approbation, la société mère assume la responsabilité de veiller au respect des exigences prudentielles consolidées dans tout le groupe soumis à la surveillance prudentielle. Par le passé, c’était la filiale de l’établissement de crédit qui en était chargée. La compagnie financière holding (mixte) mère peut être exemptée de l’approbation si les conditions cumulatives prévues par la législation sont respectées et si une autre entreprise du groupe assume cette responsabilité.
Lorsque la BCE est l’autorité chargée de la surveillance prudentielle d’un groupe bancaire important, elle est responsable de l’approbation ou de l’exemption d’approbation des compagnies financières holding mères. Dans certains cas, la BCE prend une décision commune avec une autre autorité compétente hors MSU. L’approbation ou l’exemption d’approbation des sociétés mères des groupes bancaires moins importants relève des autorités nationales de surveillance responsables de ces groupes.
La compagnie financière holding (mixte) mère doit remplir les critères ci-dessous pour obtenir une approbation.
- Il existe des dispositifs internes et une répartition des tâches adaptés au sein du groupe soumis à la surveillance prudentielle, permettant à celui-ci de coordonner toutes les filiales, de prévenir et gérer les conflits internes au sein du groupe et d’appliquer les politiques définies à l’échelle du groupe.
- La structure du groupe ne fait pas obstacle à la surveillance efficace des filiales ou des sociétés mères. À cet égard, le rôle et la position de la société mère dans le groupe soumis à la surveillance prudentielle ainsi que la structure de l’actionnariat sont des facteurs essentiels.
- Les exigences relatives à l’aptitude des actionnaires et à l’honorabilité et la compétence des membres des organes de direction sont respectées.
Si ces critères sont remplis, la BCE accorde son approbation et vérifie en permanence que les critères sont respectés. S’il s’avère que les critères ne sont pas ou plus remplis, elle peut imposer des mesures prudentielles à la société mère pour assurer ou rétablir une supervision efficace ou le respect des exigences.
La compagnie financière holding (mixte) mère doit remplir l’ensemble des critères suivants pour obtenir une exemption :
- son activité principale est d’acquérir les participations
- elle n’a pas été désignée comme entité de résolution
- une autre filiale du groupe soumis à la surveillance prudentielle a été désignée comme étant responsable du respect par le groupe des exigences prudentielles sur base consolidée
- la société mère ne prend pas de décisions qui touchent le groupe dans son ensemble
- il n’existe pas d’obstacle à la surveillance effective du groupe
Nous évaluons ces critères avec soin et n’accordons d’exemption que s’ils sont tous remplis.
Si la BCE a l’intention de refuser l’approbation ou l’exemption, elle doit en informer le demandeur dans les quatre mois suivant le dépôt d’un dossier de demande complet. Dans tous les cas, la BCE prendra une décision dans un délai de six mois.
