Qu’est-ce qu’une participation qualifiée ?

Dernière mise à jour le 13 février 2026 

Une participation qualifiée est une participation vaste ou importante dans une banque, qui permet à un investisseur de peser sur sa gestion. Cette participation :

• est égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote de la banque ;
• confère à l’investisseur une influence significative sur la gestion de la banque ;
• a pour conséquence que la banque devient la filiale de l’investisseur.

La participation peut être détenue directement (l’investisseur détient la participation en son nom propre) ou indirectement (la propriété est effective par l’intermédiaire d’une ou plusieurs autres sociétés).

L’influence d’un investisseur sur une banque peut être considérée comme significative lorsqu’il dispose d’un représentant au sein de son conseil d’administration ou d’un droit de veto sur les décisions de ce conseil.

Quelles sont les premières démarches devant être entreprises par un investisseur envisageant d’acquérir une participation qualifiée ?

Si une personne, une entité juridique ou un groupe envisage d’investir dans une banque en acquérant une participation qualifiée, la première chose à faire est d’en informer l’autorité nationale de surveillance de la banque. Cela vaut pour les participations tant directes qu’indirectes.  

L’investisseur doit également indiquer à l’autorité nationale de surveillance s’il détient déjà une participation qualifiée et s’il prévoit de l’augmenter au-delà de 20 %, 30 % ou 50 %, ou si une nouvelle acquisition lui conférerait un pouvoir de contrôle dans la banque.

Si l’investisseur n’informe pas l’autorité nationale de surveillance de ses plans, ses droits de vote peuvent être suspendus, ou il s’expose à d’autres sanctions. Dans certains pays, les droits de vote sont automatiquement suspendus en pareil cas.

Que se passe-t-il ensuite ?

Nous travaillons tout au long du processus en étroite collaboration avec les autorités nationales de surveillance, qui nous indiquent si, selon elles, nous devrions nous opposer à l’acquisition ou non.

Quels critères utilisons-nous pour notre évaluation ?

Lors de notre examen, cinq critères-clés sont pris en compte :

1. la réputation de l’investisseur acquéreur, y compris son intégrité, sa fiabilité et sa compétence professionnelle ;
2. l’aptitude de la direction proposée par la banque, en particulier des futurs membres de son conseil d’administration (à la suite de l’acquisition) ;
3. la solidité financière de l’investisseur, à savoir sa capacité à financer l’acquisition et à contribuer à la stabilité de la banque ;
4. le respect de la réglementation, y compris concernant l’adéquation des fonds propres, la gouvernance et la gestion des risques ;
5. s’agissant du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, nous vérifions l’origine des fonds devant servir à l’acquisition et évaluons si celle-ci est de nature à augmenter les risques de délits financiers.

Le niveau de détail appliqué à ces critères dépend de la complexité et du niveau de risque de la transaction.