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Supervision et surveillance des établissements moins importants

Les établissements moins importants (less significant institutions, LSI) sont des banques de petite taille et de taille moyenne qui sont supervisées directement par leur autorité compétente nationale (ACN), sous la surveillance de la Banque centrale européenne (BCE).

Vous trouverez ci-dessous des réponses à certaines questions fréquemment posées sur la supervision et la surveillance des LSI, qui devraient vous aider à vous familiariser avec le sujet.

Un résumé de l’organisation de la surveillance et de la supervision des LSI, des activités menées par la BCE et les ACN ainsi que de la structure du secteur européen des LSI et des risques auxquels il est confronté figure dans le rapport sur la supervision et la surveillance des LSI.

Rapport 2022 sur la supervision des LSI

Quels sont les critères utilisés pour déterminer l’importance d’une banque ?

Par défaut, tous les établissements soumis à la surveillance prudentielle sont considérés comme « moins importants ».

Ils ne deviennent importants, et ne relèvent donc de la compétence directe de la BCE, que s’ils remplissent au moins l’un des critères énoncés dans le règlement instituant le mécanisme de surveillance unique (MSU). Suivez les liens ci-dessous pour en savoir plus sur ces critères.

Qui supervise les LSI ?

Les LSI sont supervisés directement par leur ACN et indirectement par la BCE, tandis que les établissements importants sont supervisés directement par la BCE.

Pour savoir si une banque est classée comme importante ou moins importante, et pour déterminer quelle entité est responsable de sa supervision, vous pouvez consulter la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle de la BCE. La BCE réexamine l’importance de chaque banque au moins une fois par an.

Comment le principe de proportionnalité est-il pris en compte dans la supervision ?

Le principe de proportionnalité garantit que les attentes et les exigences de l’autorité de surveillance sont cohérents avec la taille, l’importance systémique et le profil de risque des banques soumises à surveillance prudentielle, et que les ressources en matière de supervision sont allouées de manière efficace.

Le MSU prend la proportionnalité de la supervision et de la surveillance en compte de plusieurs manières. Son système de classification est un outil crucial pour garantir l’application d’une proportionnalité effective, ce qui se traduit en retour par l’adoption d’approches proportionnées en matière de déclaration d’informations prudentielles et d’attentes prudentielles (par exemple en ce qui concerne les dispositifs de gouvernance et les procédures d’octroi d’agrément), ainsi qu’en termes d’intensité et de portée des activités et évaluations prudentielles quotidiennes. Le système de classification de la BCE établit une distinction entre les LSI ayant une incidence forte et les LSI présentant un risque élevé, mais ce dernier type n’est utilisé qu’en interne pour déterminer l’intensité de la surveillance prudentielle. Les critères relatifs aux établissements de petite taille et non complexes définis dans le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR) sont également essentiels pour garantir la proportionnalité. 

Qu’est-ce qu’un établissement de petite talle et non complexe ?

Le CRR II a introduit le concept d’établissement de petite taille et non complexe.

Pour être considéré comme tel, un établissement doit satisfaire aux neuf critères énumérés dans l’article pertinent du CRR II (article 4, paragraphe 1, point 145)).

Il appartient aux banques de déterminer si elles sont un établissement de petite taille et non complexe. En principe, elles doivent le faire de manière continue. Il est attendu des LSI qu’ils informent leur ACN lorsque leur statut change, c’est-à-dire lorsqu’ils commencent à être considérés comme un établissement de petite taille et non complexe ou lorsqu’ils ne remplissent plus tous les critères énoncés dans le CRR. Cela n’empêche pas les ACN de classer les banques soumises à leur surveillance comme des établissements de petite taille et non complexes, conformément aux critères pertinents du CRR, et de communiquer ces décisions aux banques concernées.

Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir un agrément ?

La BCE est responsable de l’octroi des agréments pour toutes les banques au sein du MSU, autrement dit pour tous les établissements importants et tous les LSI, en coopération avec les ACN concernées.

En savoir plus sur les agréments

Ma banque doit-elle payer des redevances de surveillance prudentielle ?

Toutes les banques soumises à la surveillance prudentielle directe ou indirecte de la BCE doivent s’acquitter d’une redevance de surveillance prudentielle annuelle, calculée sur la base de leur importance et de leur profil de risque.

Tout savoir sur les redevances de surveillance prudentielle

Qui est responsable...

… de l’organisation ?

La supervision bancaire de la BCE se compose de sept directions générales, tandis que l’organe de décision compétent est le conseil de surveillance prudentielle.

Structures organisationnelles
… de la prise de décision ?

En tant qu’autorité européenne de supervision des banques, la BCE peut prendre un certain nombre de décisions prudentielles juridiquement contraignantes pour les banques dans le cadre du MSU.

Organes de décision
... des agréments ?

Dans le cadre de la supervision bancaire européenne, la BCE est l’autorité chargée de l’octroi des agréments bancaires.

Agréments
… de la déclaration ?

La BCE publie la taxonomie que les ACN doivent utiliser lorsqu’elles soumettent des points de données relatives aux déclarations financières prudentielles à la BCE, conformément aux règlements relatifs aux déclarations prudentielles.

Obligation de déclaration
… de la supervision des LSI ?

Les LSI sont soumis au contrôle de leur ACN, sous la surveillance de la BCE, tandis que les établissements importants sont supervisés directement par la BCE.

Prise de décision
… du lancement d’alertes ?

Toute infraction au droit de l’UE en matière de surveillance prudentielle des banques peut être signalée sur la plateforme de lancement d’alertes de la BCE. Si l’entité en question est un LSI ou une entité non soumise à la surveillance prudentielle de la BCE, telle qu’une société d’assurance, veuillez contacter directement l’ACN concernée.

Plateforme de lancement d’alertes

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