Quels sont les critères utilisés pour déterminer qu’une banque est importante ?
Les critères permettant de considérer une banque comme importante – et donc de la soumettre à la surveillance directe de la BCE – sont définis dans le règlement MSU et le règlement-cadre MSU. Une banque est considérée comme importante quand elle remplit au moins l’un de ces critères.
La BCE peut décider à tout moment de classer une banque comme importante afin de garantir l’application systématique des normes prudentielles les plus élevées.
| Taille | La valeur totale de ses actifs est supérieure à 30 milliards d’euros |
|---|---|
| Importance pour l’économie | Pour le pays concerné ou pour l’économie de l’Union européenne dans son ensemble |
| Activités transfrontière | La valeur totale de ses actifs est supérieure à 5 milliards d’euros et le ratio entre ses actifs ou passifs dans plus d’un État membre participant et le total de ses actifs ou passifs est supérieur à 20 % |
| Assistance financière publique directe | Elle a demandé ou reçu une assistance financière du Mécanisme européen de stabilité ou du Fonds européen de stabilité financière |
| Une banque supervisée peut également être considérée comme importante si elle compte parmi les trois banques les plus importantes établies dans un pays donné. | |
Modification de l’importance
La BCE conduit des examens réguliers de l’ensemble des banques agréées au sein des pays participants. Le statut des banques peut évoluer en fonction de leur activité commerciale normale ou à la suite d’événements exceptionnels tels qu’une fusion ou une acquisition. Quand tel est le cas, la BCE et les autorités de surveillance nationales concernées coordonnent le transfert des responsabilités prudentielles.
Un changement de statut prudentiel peut entraîner une modification du montant de la redevance de surveillance prudentielle à verser à la BCE.
Statut et redevances prudentielsChangement de « moins importante » à « importante »
Si une banque moins importante remplit l’un des critères pour la première fois, elle devient importante. L’autorité de surveillance nationale transfère alors la responsabilité de la supervision directe à la BCE.
Changement de « importante » à « moins importante »
Si une banque importante ne remplit plus aucun critère pendant trois années consécutives, elle peut être reclassée comme établissement moins important. La responsabilité prudentielle directe associée revient alors à l’autorité nationale concernée.