La commission administrative de réexamen

La commission administrative de réexamen effectue des réexamens administratifs internes des décisions de la BCE en matière de surveillance prudentielle, garantissant leur conformité avec les règles et procédures en vigueur.

Ces réexamens peuvent être sollicités par toute personne ou entité juridique directement concernée par une décision de la BCE ayant trait à la surveillance prudentielle.

Le réexamen par cette commission porte sur la « conformité formelle et matérielle » de la décision contestée par rapport au règlement MSU, mais respecte le pouvoir d’appréciation laissé à la BCE.

En pratique, le réexamen consiste à vérifier si la procédure régulière a été respectée, si la décision est correctement motivée et respecte le droit applicable, s’il y a eu une erreur manifeste dans l’évaluation, si la décision est visiblement disproportionnée ou si la BCE a abusé de son pouvoir.

Le résultat de l’examen revêt la forme d’un avis non contraignant adressé au conseil de surveillance prudentielle proposant soit d’abroger la décision initiale, soit de la remplacer par une décision identique ou modifiée, pour approbation finale par le Conseil des gouverneurs dans le cadre de la procédure de non-objection.

Guide des coûts de réexamen

Adaptations de l’organisation du travail de la commission administrative de réexamen eu égard à la maladie à coronavirus (COVID-19)

En raison de l’apparition et de la propagation rapide de la maladie à coronavirus (COVID-19), la commission administrative de réexamen doit adapter temporairement son organisation de travail. En particulier, lorsque la BCE a décidé de suspendre l’application d’une décision de surveillance prudentielle, la commission administrative de réexamen suspendra également de manière générale les procédures correspondantes devant elle, le cas échéant, pour la durée de cette suspension. En outre, dans le souci d’une procédure régulière, la commission administrative de réexamen peut adapter ses procédures, y compris proroger la période de réexamen dans les cas où une audition est jugée nécessaire.

Composition

Les cinq membres et les deux suppléants sont nommés pour un mandat renouvelable de cinq ans. Ils justifient d’une expérience professionnelle en matière de contrôle bancaire et possèdent les connaissances requises dans le domaine de la banque. En revanche, ils ne peuvent faire partie du personnel de la BCE, des autorités nationales de surveillance ou de toute autre institution ou instance nationale ou européenne.


Commission administrative de réexamen (au 13 janvier 2020)

Membres
Président Jean-Paul Redouin
Vice-présidente Concetta Brescia Morra
Membre F. Javier Arístegui Yáñez
Membre André Camilleri
Membre Gerd Häusler
Suppléants
Suppléant René Smits
Suppléant Ivan Sramko

Déclaration publique d’engagements et déclaration publique d’intérêts (disponibles en anglais uniquements