Commission administrative de réexamen
La commission administrative de réexamen effectue des réexamens administratifs internes des décisions de la BCE en matière de surveillance prudentielle, garantissant leur conformité avec les règles et procédures en vigueur.
Commission administrative de réexamen
au 15 février 2023
Les réexamens administratifs peuvent être sollicités par toute personne ou entité juridique directement concernée par une décision de la BCE ayant trait à la surveillance prudentielle.
Le réexamen par cette Commission porte sur la « conformité formelle et matérielle » de la décision contestée par rapport au règlement MSU, mais respecte le pouvoir d’appréciation laissé à la BCE.
En pratique, le réexamen consiste à vérifier si la procédure régulière a été respectée, si la décision est correctement motivée et respecte la loi applicable, s’il y a eu une erreur manifeste dans l’évaluation, si la décision est visiblement disproportionnée ou si la BCE a abusé de son pouvoir.
Le résultat de l’examen revêt la forme d’un avis non contraignant adressé au conseil de surveillance prudentielle proposant soit d’abroger la décision initiale, soit de la remplacer par une décision identique ou modifiée, pour approbation finale par le Conseil des gouverneurs dans le cadre de la procédure d’approbation tacite.
Commission administrative de réexamen : des procédures de réexamen rapides, économiques et confidentielles des décisions prudentielles – Newsletter de la supervision bancaire (mai 2023) Commission administrative de réexamen : huit ans d’expérience en matière de réexamen des décisions prudentielles de la BCE Guide des coûts de réexamenComposition
Les cinq membres et les deux suppléants sont nommés pour un mandat renouvelable de cinq ans. Ils justifient d’une expérience professionnelle en matière de contrôle bancaire et possèdent les connaissances requises dans le domaine de la banque. En revanche, ils ne peuvent faire partie du personnel de la BCE, des autorités nationales de surveillance ou de toute autre institution ou instance nationale ou européenne.