Protection des données

Déclaration de confidentialité concernant le traitement des données à caractère personnel relatives au prélèvement des redevances prudentielles

1. Cadre juridique relatif à la protection des données applicable à la Banque centrale européenne (BCE)

   La BCE traite les données à caractère personnel relatives au prélèvement des redevances de surveillance prudentielle conformément à la législation européenne sur la protection des données (règlement (UE) n^o 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)).

2. La BCE en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel

   La BCE – plus précisément sa Direction générale Services généraux et sa Direction Finances – est l’entité responsable du traitement des données à caractère personnel liées au prélèvement des redevances prudentielles.

3. Objectif du traitement des données à caractère personnel par la BCE

   Le traitement des données à caractère personnel a pour objectif de gérer la communication relative aux redevances de surveillance prudentielle annuelles en ce qui concerne le calcul et le prélèvement des redevances prudentielles annuelles du MSU tels que prévus à l’article 30 du règlement MSU (règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63)).

4. Légalité des opérations de traitement des données de la BCE

   Le traitement des données à caractère personnel aux fins visées au point 3 ci-dessus est nécessaire au sens de l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) n^o 2018/1725, conjointement avec l’article 30 du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle (règlement (UE) nº 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) (JO L 311 du 31.10.2014, p. 23)).

5. Catégories de données à caractère personnel traitées par la BCE

   La BCE traite les données à caractère personnel suivantes :

   • nom complet
   • fonction (intitulé du poste)
   • unité organisationnelle
   • adresses postale et électronique professionnelles
   • numéros de téléphone et de télécopie professionnels
   • signature des personnes autorisées

6. Accès aux données à caractère personnel traitées par la BCE

   Un système informatique sécurisé protégé par un mot de passe est utilisé pour stocker les données à caractère personnel. Seul un nombre limité de membres du personnel de la BCE responsables de tâches nécessaires au prélèvement des redevances de surveillance prudentielle annuelles ont accès à ce système. De plus, un nombre restreint des membres du personnel de la Direction Audit interne de la BCE impliqués dans des procédures d’audit ou menant des enquêtes spécifiques dans le cadre du prélèvement des redevances prudentielles sont susceptibles de traiter certaines données à caractère personnel.

   La BCE est également susceptible de transmettre des données à caractère personnel aux autorités compétentes nationales, aux autorités nationales de résolution et au Conseil de résolution unique selon le principe du « besoin d’en connaître ».

7. Période de conservation

   La BCE conserve les données aussi longtemps qu’elle en a besoin pour le prélèvement des redevances de surveillance prudentielle annuelles. Les données à caractère personnel peuvent être gérées directement par la personne concernée (personne de contact). Elles doivent a) rester stockées sur le portail en ligne de la BCE aussi longtemps que la personne de contact est responsable du prélèvement de la redevance de son établissement et b) être mises à jour et remplacées, le cas échéant, avec/par les nouvelles informations transmises par la personne de contact. La BCE doit être informée sans délai de tout changement. Elle mettra sa base de données à jour en temps voulu.

8. Vos droits en tant que personne concernée

   Vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel et de rectifier toute information erronée ou incomplète. Sous certaines conditions, vous avez également le droit de :

   • supprimer vos données à caractère personnel
   • limiter ou vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel conformément aux articles 19, 20 et 23 du règlement (UE) n^o 2018/1725

9. Informations de contact en cas de question ou de demande

   Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant à SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu. Pour toute question relative aux données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec la responsable de la protection des données à la BCE à l’adresse suivante : dpo@ecb.europa.eu.

   En outre, en tant que personne concernée, vous avez directement accès à vos données à caractère personnel stockées dans le système informatique de la BCE. Pour y accéder, il vous suffit de vous connecter au portail en ligne de la BCE à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Les personnes concernées peuvent modifier à tout moment leurs données à caractère personnel, hormis leurs nom et numéro de débiteur de redevance. Vous trouverez des informations indiquant comment changer le nom du débiteur de redevance sur la page de questions-réponses : Comment puis-je fournir nos coordonnées de débiteur de redevance ?. Les questions peuvent être adressées à SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu.

10. S’adresser au contrôleur européen de la protection des données

    Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint les droits que vous accorde le règlement (UE) n^o 2018/1725, vous pouvez à tout moment déposer un recours devant le Contrôleur européen de la protection des données.

11. Modifications de la présente déclaration de confidentialité

    Cette déclaration de confidentialité est susceptible d’être modifiée en cas d’évolution du cadre juridique.