Déclaration relative à la protection des données

La Banque centrale européenne (BCE) s’engage à assurer la protection des données à caractère personnel. Les procédures de la BCE concernant la protection des données à caractère personnel sont fondées sur le règlement (CE) n  45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.

La BCE collecte et utilise vos coordonnées aux fins de prélèvement des redevances annuelles de surveillance prudentielle dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU), conformément à l’article 30 du règlement (UE) n  1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013. La BCE assume le rôle de contrôleur du traitement des données.

La BCE partagera vos coordonnées uniquement en cas de nécessité justifiée avec les institutions faisant partie de l’union bancaire, par exemple les autorités compétentes nationales, les autorités nationales chargées de la réglementation et le Conseil de résolution unique

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