Informations juridiques importantes à prendre en compte avant d’utiliser la plate-forme de lancement d’alertes

Objectif de la plate-forme de lancement d’alertes

La plate-forme de lancement d’alertes fait partie intégrante du mécanisme de signalement d’infractions et de lancement d’alertes de la Banque centrale européenne (BCE). Elle permet le signalement d’infractions présumées au droit pertinent de l’Union européenne (UE) par une banque soumise à la surveillance prudentielle, une autorité de surveillance nationale ou la BCE elle-même. La BCE invite toute personne ayant de bonnes raisons de croire qu’une infraction au droit pertinent de l’UE a été commise à le signaler via cette plate-forme.

La BCE ne fournit pas de conseils juridiques concernant les cas qui lui sont signalés.

Définition du droit pertinent de l’UE

Aux fins de la plate-forme de lancement d’alertes, le droit pertinent de l’UE comprend les règles ayant trait à la surveillance prudentielle des banques appliquées par la BCE dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement instituant le mécanisme de surveillance unique (MSU) (le règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil). Ces règles incluent :

La plate-forme de lancement d’alertes n’est pas prévue pour le signalement de cas relatifs aux missions de surveillance prudentielle dont la BCE n’a pas la charge (telles que la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme, la protection des consommateurs ou la surveillance des services de paiement). Si vous souhaitez signaler une infraction dans ces domaines, veuillez vous adresser aux autorités compétentes de votre pays.

Cela étant, les infractions au droit non pertinent de l’UE peuvent révéler des infractions aux exigences prudentielles et, donc, au droit pertinent de l’UE. Ainsi, les infractions aux provisions relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme peuvent témoigner de mécanismes de gouvernance et de contrôle interne déficients, dont les structures sont décrites dans les règles relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Usage abusif de la plate-forme de lancement d’alertes

L’usage abusif de la plate-forme de lancements d’alertes peut constituer une infraction pénale dans un ou plusieurs États membres de l’UE. Par conséquent, lorsqu’un signalement n’est pas fait de bonne foi, la BCE est susceptible d’engager des procédures pénales dans les États membres concernés en vue de protéger la réputation et les droits de toutes les parties impliquées.

Comment signaler une infraction au droit pertinent de l’UE ?

Tout signalement d’infraction au droit pertinent de l’UE effectué de bonne foi est considéré comme un « signalement protégé ». Pour signaler une infraction, veuillez utiliser la plate-forme sécurisée de lancement d’alertes et répondre aussi précisément que possible aux questions posées.

La BCE recommande vivement de soumettre tout document important à l’appui de vos allégations. En l’absence de preuves documentées, la BCE peut décider de ne pas donner suite à un signalement.

Le formulaire de signalement de la plate-forme de lancement d’alertes n’est actuellement disponible qu’en anglais mais vous pouvez communiquer avec la BCE dans toutes les langues officielles de l’UE. Si vous souhaitez utiliser une autre langue officielle de l’UE que l’anglais, veuillez formuler vos allégations dans cette langue dans le champ de texte libre du formulaire de signalement.

D’autres informations peuvent être consultées au sujet du lancement d’alertes et de la plate-forme de la BCE, en particulier concernant la communication avec la BCE et la soumission de signalements et de preuves documentées.

Vous pouvez signaler une infraction sans révéler votre identité. Toutes les déclarations sont traitées de façon strictement confidentielle conformément à la législation de l’UE relative à la protection des données. La BCE veille à la protection des données à caractère personnel relatives aux personnes signalant des infractions et aux personnes suspectées d’avoir commis de telles infractions. Pour obtenir des informations complémentaires concernant les critères de protection des données appliqués, veuillez vous reporter à la déclaration de confidentialité associée.