Informations juridiques importantes à prendre en compte avant d’utiliser la plateforme de lancement d’alerte

Objectif de la plateforme de lancement d’alerte

La plateforme de lancement d’alerte fait partie intégrante du mécanisme de signalement d’infraction de la Banque centrale européenne (BCE). Elle permet aux particuliers de signaler des infractions présumées au droit de l’Union européenne (UE) relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit (« droit pertinent de l’Union ») commises par une entité soumise à la surveillance prudentielle, une autorité de surveillance nationale ou la BCE elle-même. La BCE invite toute personne de bonne foi et ayant de bonnes raisons de croire qu’une infraction au droit pertinent de l’UE a été commise à le signaler via cette plateforme.

La BCE ne fournit pas de conseils juridiques concernant les cas qui lui sont signalés via la plateforme de lancement d’alerte.

Définition du droit pertinent de l’UE

Aux fins de la plateforme de lancement d’alerte, le droit pertinent de l’Union comprend les règles ayant trait à la surveillance prudentielle des établissements de crédit (ou « banques »). La BCE applique ces règles dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement instituant le mécanisme de surveillance unique (MSU) (règlement (UE) n^o
 1024/2013 du Conseil). Ces règles incluent :

• les règlements directement applicables tels que le règlement sur les exigences de fonds propres (le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil) ;
• les transpositions nationales de directives de l’UE, telles que la directive sur les exigences de fonds propres (la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil) ;
• la législation nationale faisant usage des options accordées aux États membres dans les règlements directement applicables ;
• les règlements de la BCE, tel que le règlement-cadre MSU (le règlement (UE) nº 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17)) ;
• les décisions de la BCE.

Les missions de surveillance qui ne sont pas confiées à la BCE (telles que la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la protection des consommateurs et la surveillance des services de paiement) n’entrent pas dans le champ d’application de la plateforme de lancement d’alerte, à moins que l’infraction signalée ne comporte une violation des exigences prudentielles.

Si vous souhaitez signaler une infraction ayant trait à l’une des missions énumérées ci-dessus, veuillez vous adresser à l’autorité compétente nationale de votre pays.

Signaler une infraction au droit de l’Union relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit

Tout signalement d’infraction au droit de l’UE relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit effectué de bonne foi est considéré comme un « signalement protégé ». Pour signaler une infraction, veuillez utiliser la plateforme sécurisée de lancement d’alerte et répondre aussi précisément que possible aux questions posées.

Si la plateforme de lancement d’alerte n’est pas disponible dans votre langue, vous pouvez répondre dans n’importe quelle autre langue officielle de l’UE. Veuillez formuler vos allégations dans la langue de votre choix dans le champ de texte libre du formulaire de signalement.

Vous pouvez également signaler une infraction de manière anonyme. Si vous soumettez des informations de manière anonyme, veillez à supprimer toute indication qui permettrait de vous identifier (par exemple, votre nom en tant qu’auteur dans les propriétés de fichier d’un document).

Tous les signalements sont traités en toute confidentialité conformément au cadre de protection des données de l’Union européenne. La BCE protège les données à caractère personnel et veille à garantir une protection adéquate des personnes signalant des infractions comme des parties accusées. Pour obtenir des informations complémentaires concernant les critères appliqués pour la protection des données, veuillez vous reporter à la déclaration de confidentialité associée.

D’autres informations peuvent être consultées au sujet du lancement d’alerte et de la plateforme de la BCE, en particulier concernant la communication avec la BCE et la soumission de signalements et de preuves documentées.

Usage abusif de la plateforme de lancement d’alerte

L’usage abusif de la plateforme de lancement d’alerte peut constituer une infraction pénale dans un ou plusieurs États membres de l’UE. Par conséquent, lorsqu’un signalement n’est pas fait de bonne foi, la BCE peut demander à l’autorité compétente nationale concernée de saisir les autorités compétentes pour une enquête et d’éventuelles poursuites pénales, conformément au droit national, en vue de protéger la réputation et les droits de l’ensemble des parties concernées.