Le lancement d’alerte

Qu’est-ce que le lancement d’alerte ?

Soupçonnez-vous une entité soumise à la surveillance prudentielle, une autorité de surveillance nationale ou la Banque centrale européenne (BCE) d’avoir enfreint ou d’enfreindre le droit de l’Union européenne relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit ? Si oui, vous pouvez signaler cette infraction à l’autorité compétente. On parle alors de signalement d’infraction, ou de lancement d’alerte.

Lorsque la BCE est l’autorité compétente, vous pouvez signaler une infraction par l’intermédiaire de notre plateforme de lancement d’alerte sécurisée. 

Avant d’utiliser cette plateforme, veuillez vous assurer que la BCE est l’autorité à même de traiter l’infraction que vous voulez signaler et que vous comprenez le fonctionnement de la plateforme (voir ci-dessous). Veuillez également lire la déclaration de confidentialité et les informations juridiques importantes.

Dans quels cas devrais-je m’adresser à la BCE via la plateforme de lancement d’alerte ?

Prenez contact avec nous via la plateforme de lancement d’alerte si vous soupçonnez qu’une infraction au droit de l’Union relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit a été commise par :

• une banque soumise à la surveillance prudentielle
  Liste des entités soumises à la surveillance prudentielle
  

ou

• une autorité de surveillance nationale (aussi appelée « autorité compétente nationale » ou « ACN ») ou la BCE elle-même
  Liste des autorités de surveillance nationales 
  

Dans quels cas devrais-je m’adresser à une autorité de surveillance nationale ?

Prenez contact avec l’ACN concernée si :

• l’entité soupçonnée d’avoir commis une infraction est directement surveillée par son autorité de surveillance nationale et non par la BCE ;
• l’infraction a été commise par toute autre entité qui n’est pas soumise à la surveillance de la BCE dans le contexte de la supervision bancaire européenne, par exemple une compagnie d’assurance.

Puis-je utiliser la plateforme de lancement d’alerte pour signaler des infractions en lien avec la protection des consommateurs ou la mise en œuvre des règles de prévention du blanchiment de capitaux ? 

Non, car ces domaines relèvent exclusivement de la compétence des autorités nationales ou de l’Autorité bancaire européenne. Veuillez consulter les liens ci-dessous pour connaître la marche à suivre.

Qu’entendez-vous par le terme « droit de l’Union relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit » ?

Dans le contexte de la supervision bancaire européenne, les dispositions pertinentes du droit de l’Union comprennent les règles relatives à la surveillance prudentielle des banques. Le but de ces règles est de veiller à ce que les banques et le système financier dans son ensemble soient sûrs et solides. La BCE les applique lorsqu’elle accomplit les missions qui lui ont été confiées par le mécanisme de surveillance unique (règlement MSU).

Ces règles incluent :

• les règlements directement applicables, tels que le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR), qui comporte des exigences en matière de fonds propres, de limites applicables aux grands risques, de liquidité, d’effet de levier et de déclaration, ainsi que la publication d’informations à ces sujets ;
• les transpositions nationales de directives, telles que la directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD), qui comporte des exigences en matière de gouvernance (y compris sur les critères d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience), de gestion des risques, de contrôles internes et de politiques et pratiques concernant la rémunération ;
• les réglementations de la BCE, telles que le règlement-cadre MSU et les décisions de la BCE en matière de supervision bancaire.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le cadre juridique et prudentiel de la BCE.

 

Vous pouvez signaler une infraction via la plateforme de lancement d’alerte. Ne recourez à aucun appareil, réseau, boîte de messagerie ou lieu de travail mis à votre disposition par votre employeur ou toute autre partie si vous ne souhaitez pas qu’il/elle sache que vous avez signalé une infraction ou qu’il/elle ait connaissance du contenu de ce signalement.

Les déclarations doivent être effectuées de bonne foi et reposer sur des motifs valables. La BCE vous recommande de transmettre des documents à l’appui des allégations formulées. Elle n’est pas tenue de donner suite à une déclaration contenant des accusations infondées. 

Étape 1 : remplir le formulaire en ligne

• Les informations peuvent être fournies dans toutes les langues officielles de l’UE.
• Les déclarations anonymes sont acceptées.
• Les informations apportées doivent être aussi précises et complètes que possible.
• Ne fournissez des données à caractère personnel que si les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable sont pertinentes pour la compréhension de l’infraction signalée ou son suivi.

Étape 2 : fournir des pièces justificatives (voir ci-dessous)

Les informations reçues via la plateforme de lancement d’alerte sont traitées en externe, pour le compte de la BCE, par EQS Group AG, un prestataire tiers de services sécurisés. EQS Group n’a pas accès aux informations fournies. Pour plus de renseignements, veuillez vous référer à la déclaration de confidentialité.

Comment joindre des pièces justificatives ?

Vous pouvez joindre des pièces justificatives grâce à la fonction téléchargement de la plateforme de lancement d’alerte, en sélectionnant le ou les fichier(s) concerné(s), puis en cliquant sur le bouton de téléchargement lorsqu’un message vous y invitera.

Si vous transmettez des informations de manière anonyme, veillez à supprimer toute indication qui permettrait de vous identifier (par exemple, la mention de votre nom dans les propriétés d’un fichier).

Quels documents peuvent être joints ?

Les fichiers aux formats suivants sont acceptés (taille maximum : 10 Mo) : PDF, Word, Excel, PowerPoint, GIF et JPEG.

Comment obtenir une boîte de messagerie sur la plateforme de lancement d’alerte ?

La boîte de messagerie est un outil de communication sécurisé qui vous sera fourni une fois que vous aurez transmis des informations par l’intermédiaire de la plateforme de lancement d’alerte. Elle vous permettra de vérifier le statut de votre signalement. Nous l’utiliserons également pour vous demander d’éventuelles informations supplémentaires. Une boîte de messagerie vous sera fournie même si vous avez transmis des informations de manière anonyme.

Après l’envoi de vos informations, vous recevrez un numéro unique de déclaration d’infraction et pourrez choisir un mot de passe.

Attention : si vous oubliez votre numéro de déclaration ou votre mot de passe, vous ne pourrez plus accéder à votre boîte de messagerie.

La boîte de messagerie et la plateforme de lancement d’alerte sont conçues à des fins de communication. Pour des raisons de sécurité et de protection des données, la BCE supprime les informations reçues par l’intermédiaire de la plateforme de lancement d’alerte et, s’il y a lieu, les transfère vers son système interne, où elle les conservera pendant une durée fixée à l’avance. Pensez à conserver une copie des informations que vous transmettez via la plateforme si vous le souhaitez.

Que se passe-t-il une fois l’infraction signalée ?

Une équipe d’experts examine si l’infraction signalée relève de la compétence de la BCE ou d’une autorité de surveillance nationale. Les déclarations dont la pertinence est confirmée sont transmises au service adéquat au sein de la BCE ou de l’autorité de surveillance nationale. Les informations incluses dans les signalements d’infractions peuvent également être transmises à d’autres autorités compétentes si cela est jugé approprié ou est requis par la loi.

Les signalements d’infractions pertinentes sont susceptibles d’entraîner des actions prudentielles, par exemple des demandes d’informations, des contrôles sur place, des mesures prudentielles et des procédures de sanction.

Le secret professionnel auquel nous sommes tenus nous interdit de communiquer les résultats de l’examen d’un signalement à son auteur. Cependant, une synthèse anonymisée des infractions signalées et des mesures qui en ont résulté est publiée chaque année dans le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles.

Confidentialité

Tous les signalements sont traités en toute confidentialité conformément au cadre de protection des données de l’Union européenne. Nous protégeons les données à caractère personnel et veillons à garantir une protection adéquate des personnes signalant des infractions comme des parties faisant l’objet du signalement.

Déclaration de confidentialité