Redevances de surveillance prudentielle
La BCE couvre les coûts liés à ses missions et responsabilités en matière de surveillance prudentielle en prélevant une redevance annuelle auprès de l’ensemble des banques contrôlées.
Cette section de notre site Internet a été mise à jour pour tenir compte des modifications apportées au règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020, et des modifications correspondantes du cadre global de redevance.
Principaux changements
- La redevance minimale s’appliquant aux établissements moins importants de plus petite taille sera diminuée de moitié. Pour pouvoir prétendre à cette redevance réduite, un établissement moins important devra détenir des actifs totaux inférieurs ou égaux à 1 milliard d’euros au niveau de consolidation le plus élevé.
- Les redevances seront prélevées ex post sur la base des coûts réels. La BCE collectera les redevances prudentielles au deuxième trimestre de l’année suivant chaque exercice de douze mois clos le 31 décembre. Les redevances correspondant à la période de redevance 2020 seront donc collectées au deuxième trimestre 2021.
- Dans la mesure du possible, la BCE réutilisera les données prudentielles disponibles concernant les facteurs de redevance, supprimant ainsi la nécessité d’une collecte de données distincte auprès de la plupart des banques.
- Pour la certification du total des actifs des succursales assujetties à la redevance, des lettres de recommandation seront acceptées à la place des vérifications effectuées par des commissaires aux comptes.
- Les avis de redevance seront émis dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
| Dates-clés | |
|---|---|
| Date limite pour nommer le débiteur de redevance (pour les groupes bancaires uniquement) | 30 septembre 2020 |
| Date limite pour communiquer ou mettre à jour les coordonnées du débiteur de redevance | 30 septembre 2020 | Date limite pour notifier l’exclusion du total des actifs ou des expositions au risque correspondant aux filiales hors MSU (le cas échéant) | 30 septembre 2020 |
| Date limite pour fournir les facteurs de redevance (le cas échéant) | 11 novembre 2020 |
| Publication des facteurs de redevance (pour tous les débiteurs de redevance) | janvier 2021 |
| Émission des avis de redevance | mai 2021 |
| Date limite de paiement | juin 2021 |
Qui est assujetti à la redevance prudentielle ?
L’ensemble des banques contrôlées établies dans les États membres participants.
Modalités de calcul de la redevance
La redevance est établie sur la base de l’importance et du profil de risque de la banque. En principe, les grandes banques présentant des profils de risque plus élevé versent une redevance plus importante.
Modalités de paiement de la redevance de surveillance prudentielle
Différentes procédures sont prévues pour le règlement de la redevance. L’avis de redevance annuelle donne des indications détaillées à ce sujet.
En quoi consistent les facteurs de redevance ?
Les facteurs de redevance sont les données concernant une banque soumise à la surveillance prudentielle qui servent à calculer la redevance annuelle.
Facteurs de redevance prudentielle
Un changement dans la situation de ma banque peut-il avoir une incidence sur ma redevance annuelle ?
Une variation telle qu’un changement dans le statut de surveillance, un retrait d’agrément ou une fusion peut avoir des conséquences sur la redevance prudentielle.