Redevances de surveillance prudentielle
La BCE couvre les coûts liés à ses missions et responsabilités en matière de surveillance prudentielle en prélevant une redevance annuelle auprès de l’ensemble des banques contrôlées.
| Dates clés | |
|---|---|
| Délai fixé pour nommer le débiteur de redevance (seulement pour les groupes bancaires) | 3 juillet 2017 |
| Date limite pour communiquer les coordonnées du débiteur de redevance | 3 juillet 2017 |
| Délai fixé pour fournir les facteurs de redevance | 3 juillet 2017 |
| Émission de l’avis de redevance | Octobre 2017 |
| Délai fixé pour le paiement | Novembre 2017 |
Qui est assujetti au paiement ?
L’ensemble des banques contrôlées établies dans les pays participants.
Modalités de calcul de la redevance
La redevance est établie sur la base de l’importance et du profil de risque de la banque. En principe, les grandes banques présentant un profil de risque plus élevé versent une redevance plus importante.
Modalités de paiement de la redevance de surveillance prudentielle
Différentes procédures sont prévues pour le règlement de la redevance. L’avis de redevance annuelle donne des indications détaillées à ce sujet.
En quoi consistent les facteurs de redevance ?
Les facteurs de redevance sont les données concernant une banque soumise à la surveillance prudentielle qui servent à calculer la redevance annuelle.
Un changement de situation de la banque aura-t-il une incidence sur la redevance annuelle de surveillance prudentielle à payer ?
Un changement de situation de la banque, tel qu’une modification du statut prudentiel, le retrait de l’agrément ou une fusion, peut avoir une incidence sur la redevance prudentielle.