Redevances de surveillance prudentielle
La BCE couvre les coûts liés à ses missions et responsabilités en matière de surveillance prudentielle en prélevant une redevance annuelle auprès de l’ensemble des banques supervisées.
Le règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle définit la méthodologie et les procédures de calcul et de prélèvement de ces redevances prudentielles. Cette section du site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire apporte des informations complémentaires.
| Dates-clés | |
|---|---|
| Date limite pour nommer le débiteur de redevance (pour les groupes bancaires uniquement) | 30 septembre 2021 |
| Date limite pour communiquer ou mettre à jour les coordonnées du débiteur de redevance | 30 septembre 2021 |
| Date limite pour notifier l’exclusion du total des actifs ou des expositions au risque correspondant aux filiales hors MSU (le cas échéant) | 30 septembre 2021 |
| Date limite pour fournir les facteurs de redevance (le cas échéant) | 11 novembre 2021 |
| Publication des facteurs de redevance (pour tous les débiteurs de redevance) | janvier 2022 |
| Émission des avis de redevance | mai 2022 |
| Date limite de paiement | juin 2022 |
Qui est assujetti à la redevance prudentielle ?
L’ensemble des banques supervisées établies dans les États membres participant au mécanisme de surveillance unique européen.
Modalités de calcul de la redevance
La redevance est établie sur la base de l’importance et du profil de risque de la banque. En principe, les grandes banques présentant des profils de risque plus élevé versent une redevance plus importante.
Modalités de paiement de la redevance de surveillance prudentielle
Différentes procédures sont prévues pour le règlement de la redevance. L’avis de redevance annuelle donne des indications détaillées à ce sujet.
En quoi consistent les facteurs de redevance ?
Les facteurs de redevance sont les données concernant une banque soumise à la surveillance prudentielle qui servent à calculer la redevance annuelle.
Facteurs de redevance prudentielle
Un changement dans la situation de ma banque peut-il avoir une incidence sur ma redevance annuelle ?
Une variation telle qu’un changement dans le statut de surveillance, un retrait d’agrément ou une fusion peut avoir des conséquences sur la redevance prudentielle.