La BCE couvre les coûts liés à ses missions et responsabilités en matière de surveillance prudentielle en prélevant une redevance annuelle auprès de l’ensemble des banques contrôlées.
Cette section de notre site Internet a été mise à jour pour tenir compte des modifications apportées au règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020, et des modifications correspondantes du cadre global de redevance.
Principaux changements
Dates-clés | |
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Date limite pour nommer le débiteur de redevance (pour les groupes bancaires uniquement) | 30 septembre 2020 |
Date limite pour communiquer ou mettre à jour les coordonnées du débiteur de redevance | 30 septembre 2020 | Date limite pour notifier l’exclusion du total des actifs ou des expositions au risque correspondant aux filiales hors MSU (le cas échéant) | 30 septembre 2020 |
Date limite pour fournir les facteurs de redevance (le cas échéant) | 11 novembre 2020 |
Publication des facteurs de redevance (pour tous les débiteurs de redevance) | janvier 2021 |
Émission des avis de redevance | mai 2021 |
Date limite de paiement | juin 2021 |
L’ensemble des banques contrôlées établies dans les États membres participants.
La redevance est établie sur la base de l’importance et du profil de risque de la banque. En principe, les grandes banques présentant des profils de risque plus élevé versent une redevance plus importante.
Différentes procédures sont prévues pour le règlement de la redevance. L’avis de redevance annuelle donne des indications détaillées à ce sujet.
Les facteurs de redevance sont les données concernant une banque soumise à la surveillance prudentielle qui servent à calculer la redevance annuelle.
Facteurs de redevance prudentielle
Une variation telle qu’un changement dans le statut de surveillance, un retrait d’agrément ou une fusion peut avoir des conséquences sur la redevance prudentielle.