Déclaration de confidentialité pour les consultations publiques

Cadre juridique applicable à la protection des données à la BCE

Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation européenne sur la protection des données [règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39–98).

Contrôleur

La Banque centrale européenne (BCE) joue le rôle du contrôleur qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. L’unité de la BCE qui conduit la consultation publique est chargée du traitement de vos données personnelles.

Objet et fondement juridique du traitement de vos données personnelles

La consultation publique vise à recueillir l’avis des parties prenantes concernées. Ces avis seront publiés sur le site Internet de la BCE.

Vos données personnelles sont notamment collectées et traitées aux fins suivantes.

1. Organisation et gestion des consultations publiques

   Il vous est demandé de vous identifier, de préciser l’organisation au nom de laquelle vous répondez et de fournir vos coordonnées pour faciliter l’organisation et la gestion de la consultation publique. En principe, les contributions anonymes ne sont pas prises en compte et leur contenu n’est pas publié.

   Les bases juridiques du traitement de vos données personnelles aux fins administratives susmentionnées sont l’article 5, paragraphe 1, alinéa a), du règlement (UE) 2018/1725, conjointement avec les article 5 et 13 du traité sur l’Union européenne (TUE), ainsi que les articles 282 à 284 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément aux articles 1 et 11 du TUE.

2. Publication des données personnelles des contributeurs sur le site Internet de la BCE

   L’article 5, paragraphe 1, alinéa d), du règlement (UE) 2018/1725 prévoit que la publication des données personnelles des contributeurs (par exemple leur nom ou leurs coordonnées) sur le site Internet de la BCE se fait sur une base volontaire. Les contributeurs peuvent à tout moment retirer leur consentement, sans conséquences négatives, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : SecretariatInbounde-mails@ecb.europa.eu. Aucun traitement ultérieur de leurs données personnelles ne pourra être effectué dès lors qu’ils auront retiré leur consentement, tout traitement antérieur demeurant légal. Les contributions des personnes demandant à ce que leurs données personnelles ne soient pas divulguées sur le site Internet de la BCE seront publiées de manière anonyme.

   Par ailleurs, les documents soumis dans le cadre d’une consultation publique, par exemple les exposés de principe ou les documents de référence, seront publiés en l’état. S’ils souhaitent que la publication reste anonyme, les contributeurs doivent donc s’abstenir de faire figurer des données personnelles dans les documents qu’ils soumettent.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires des données personnelles sont :

• les membres du personnel de la BCE désignés au sein de la division ou de la direction à l’origine de la consultation ;
• les autres membres spécialisés du personnel de la BCE, dans le service juridique par exemple, qui fournissent des avis et des conseils dans des cas spécifiques se rapportant aux consultations publiques ;
• le grand public, si la contribution contenant des données personnelles (par exemple le prénom ou le nom de famille) est publiée sur le site Internet de la BCE.

Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées tant que des mesures de suivi de la consultation publique sont nécessaires dans le cadre de l’objectif de traitement de ces données.

Une synthèse présentant des réponses anonymisées est publiée sur le site Internet de la BCE et reste accessible sans limite de temps.

Vos droits

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de les rectifier quand elles sont inexactes ou incomplètes. Vous avez également le droit, dans certaines conditions, conformément au règlement (UE) 2018/1725, d’effacer vos données personnelles, d’en limiter le traitement ou de vous opposer à celui-ci. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : SecretariatInbounde-mails@ecb.europa.eu.

Si vous avez d’autres questions, vous pouvez également vous adresser à la responsable de la protection des données à l’adresse suivante : dpo@ecb.europa.eu.

Recours

Si vous estimez qu’il a été porté atteinte, à la suite du traitement de vos données personnelles, aux droits que vous confère le règlement (UE) 2018/1725, vous pouvez à tout moment déposer un recours devant le Contrôleur européen de la protection des données.

Amendement à la présente déclaration de confidentialité

La présente déclaration de confidentialité peut être amendée pour prendre en compte les nouvelles évolutions juridiques.