Consultation publique sur les modifications apportées au cadre relatif aux redevances de surveillance prudentielle

Questions fréquemment posées

Pourquoi la BCE procède-t-elle à la révision de ce règlement ?

Le règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle, adopté en octobre 2014, oblige la BCE à procéder à une révision. L’objectif de la consultation en cours est d’en présenter les résultats. La révision tient compte des observations formulées dans le cadre de la consultation de 2017 ainsi que des commentaires émis par les autorités compétentes nationales et le conseil de surveillance prudentielle de la BCE.

Comment la BCE va-t-elle traiter les commentaires reçus ?

Dès que la consultation publique prendra fin, le 6 juin 2019, la BCE évaluera les commentaires qu’elle aura reçus. La modification du règlement sera alors adaptée dans la mesure jugée nécessaire. Il convient de noter que seuls sont pris en compte les commentaires sur la modification du règlement figurant dans la section 5 du compte rendu des commentaires.

Combien de commentaires ont-ils été reçus lors de la consultation publique de 2017 ? De qui ont-ils émané ?

Au total, la BCE a reçu soixante-treize commentaires à travers treize contributions, provenant de huit associations bancaires, de quatre entités ou groupes soumis à la surveillance prudentielle et d’un autre intervenant de marché.

Commentaires des contributeurs ayant accepté que leurs observations soient publiées

Quels effets les changements auront-ils sur le calendrier annuel des redevances du MSU ?

Le tableau ci-après présente les dates et les échéances prévues dans le cadre actuel ainsi que les changements attendus dans le nouveau cadre.

Dates-clés et échéances Méthode actuelle pour la période de redevance 2019 Proposition de modification
pour la période de redevance 2020
Date de référence pour les facteurs influençant les redevances applicables aux entités établies avant le 1er janvier de la période de redevance 31 décembre 2018 31 décembre 2019
Délai fixé pour nommer le débiteur de redevance (seulement pour les groupes bancaires) 1er juillet 2019 30 septembre 2020
Date limite pour communiquer les coordonnées du débiteur de redevance 1er juillet 2019 À chaque changement
Délai fixé pour fournir les facteurs de redevance/Date d’arrêté de réutilisation des données de surveillance prudentielle 1er juillet 2019 À établir dans la décision modifiée de la BCE
Publication des redevances de surveillance prudentielle annuelles totales 30 avril 2019 Fin mars 2020 pour les estimations et fin mars 2021 pour les dépenses réelles
Émission de l’avis de redevance Octobre 2019 Juin 2021
Délai fixé pour le paiement Novembre 2019 Juillet 2021

Comment les redevances de surveillance prudentielle concernant 2019 seront-elles déterminées ?

Les redevances prudentielles pour 2019 seront calculées à l’aide de la méthodologie actuelle définie dans le règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle. Vous pouvez consulter la section Redevances de surveillance prudentielle du site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire pour connaître les échéances et les dates-clés fixées en la matière ainsi que pour obtenir des informations d’ordre pratique.

Que se passera-t-il en 2020, qui constituera une année transitoire ? Ma banque sera-t-elle assujettie à une double redevance en 2021 ?

Aucune redevance de surveillance prudentielle ne sera facturée avant 2021 pour l’année de transition prévue en 2020. Les redevances liées aux coûts réels engendrés pour les missions de surveillance bancaire pour l’exercice 2020 seront collectées au premier semestre 2021. En outre, en vue du passage d’une collecte des redevances ex ante à une collecte ex post, l’excédent ou le déficit au titre de la période 2019 sera également collecté en 2021, avec le recouvrement des coûts réels encourus lors de l’exercice 2020. La BCE fournira une estimation des redevances de surveillance prudentielle annuelles dues pour 2020 dans son rapport annuel sur ses activités prudentielles, qui sera publié en mars 2020.

Ces changements auront-ils une incidence sur le montant total à prélever par la BCE ?

Non. Le montant total prélevé par la BCE est basé sur les coûts engagés par la BCE dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle et ne variera pas du fait de cette révision. Toutefois, les redevances dues par les banques soumises à la surveillance prudentielle indirecte de la BCE, à savoir les établissements moins importants, seront influencées par la réduction accordée aux plus petites de ces banques.

Cela signifie-t-il qu’un nouveau calcul des redevances de l’année précédente ne sera pas nécessaire ?

Cette éventualité ne peut être totalement exclue. Même si le nombre de nouveaux calculs chaque année devrait diminuer grâce à la facturation ex post, des nouveaux calculs pourraient être nécessaires étant donné le décalage temporel inévitable entre les changements (par exemple du statut prudentiel à la suite d’une fusion) et la notification de ces changements aux équipes concernées.

Quels autres instruments juridiques seront-ils concernés par cette révision ?

La BCE modifiera sa décision BCE/2015/7, parallèlement à la modification du règlement, d’ici fin 2019. Cette décision définit la méthodologie et les procédures de collecte des facteurs de redevance et devra donc être modifiée en raison de la révision.

À quel moment précis les modifications du règlement entreront-elles en vigueur en vue du calcul des redevances de surveillance prudentielle annuelles ?

La modification du règlement devrait entrer en vigueur fin 2019 et s’appliquer à partir de la période de redevance 2020. Officiellement, elle entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.