Les étapes importantes

29 juin 2012

Le Conseil européen prépare la voie à l’union bancaire

Les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro décident d’assigner des missions de surveillance prudentielle à la BCE dans le cadre d’un mécanisme de surveillance unique.

Les principales étapes

• 26 juin 2012 – Le Conseil européen publie un rapport allant dans le sens d’une véritable union économique et monétaire
• 30 mai 2012 – La Commission européenne appelle à la création d’une union bancaire
• 25 avril 2012 – Le président de la BCE, Mario Draghi, se réfère au renforcement de la supervision et de la résolution des banques au niveau européen

12 septembre 2012

La Commission européenne présente des propositions législatives

La Commission européenne présente des projets de règlement confiant à la BCE des missions de surveillance spécifiques (règlement MSU) et alignant le rôle et les responsabilités de l’ABE avec le nouveau cadre de surveillance bancaire. Elle a également élaboré une feuille de route pour la mise en place d’une union bancaire.

Feuille de route pour une union bancaire

5 décembre 2012

Le « Rapport des quatre présidents » définit en détail les étapes de la réalisation d’une véritable union économique et monétaire

Les présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l’Eurogroupe présentent le « Rapport des quatre présidents », qui s’appuie sur la vision développée par Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen, exposée le 26 juin 2012, et définit une feuille de route pour la réalisation d’une véritable union économique et monétaire.

23 octobre 2013

La BCE commence l’évaluation complète des bilans des banques

La BCE, conjointement avec les autorités de surveillance prudentielle nationales, lance l’évaluation complète, un « bilan de santé financière » de 130 banques. Les résultats de l’évaluation complète doivent être publiés avant que la BCE ne commence à assumer ses missions de surveillance prudentielle en novembre 2014.

3 novembre 2013

Le règlement MSU entre en vigueur

Le règlement MSU prévoit que la BCE assume pleinement ses missions de surveillance prudentielle à compter du 4 novembre 2014.

Les principales étapes

• 15 oct. 2013 – Le Conseil de l’Union européenne adopte le règlement MSU
• 12 sept. 2013 – Le Parlement européen approuve les propositions législatives de la Commission
• 27 nov. 2012 – La BCE se déclare largement favorable aux propositions législatives de la Commission

16 décembre 2013

M^me Danièle Nouy est nommée à la présidence du conseil de surveillance prudentielle

Le Conseil de l’Union européenne nomme M^me Danièle Nouy à la présidence du conseil de surveillance prudentielle de la BCE pour un mandat de cinq ans, à compter du 1^er janvier 2014.

11 février 2014

M^me Sabine Lautenschläger est nommée à la vice-présidence du conseil de surveillance prudentielle

Le Conseil de l’Union européenne nomme M^me Sabine Lautenschläger à la vice-présidence du conseil de surveillance prudentielle de la BCE à compter du 12 février 2014. Conformément au règlement MSU, la vice-présidente a été choisie parmi les membres du directoire de la BCE.

15 mai 2014

Le règlement-cadre relatif au MSU entre en vigueur

Le règlement-cadre relatif au MSU établit la structure juridique de la coopération de la BCE avec les autorités de surveillance prudentielle nationales au sein du MSU. Il régit les relations entre la BCE et ces autorités et fixe les règles s’appliquant directement aux banques.

19 août 2014

Entrée en vigueur du règlement sur le mécanisme de résolution unique

Le règlement sur le mécanisme de résolution unique fixe des règles et procédures uniformes pour la résolution des banques au titre du mécanisme de résolution unique, qui s’appuie sur un fonds de résolution unique. Un conseil de résolution unique coopérera étroitement avec les autorités nationales de résolution des pays participants.

4 septembre 2014

La BCE publie la liste des établissements de crédit

La BCE publie la liste des établissements de crédit importants contrôlés directement par la BCE ainsi que la liste des banques moins importantes de la zone euro, qui continuent d’être contrôlées par les autorités de surveillance prudentielle nationales.

8 septembre 2014

Nomination des membres de la commission administrative de réexamen

Le Conseil des gouverneurs de la BCE nomme les cinq membres de la commission et leurs deux suppléants. Les banques peuvent demander à cet organe indépendant de procéder au réexamen des décisions de la BCE en matière de surveillance prudentielle.

26 octobre 2014

La BCE publie les résultats de l’évaluation complète des bilans

Au terme de l’évaluation complète, la BCE publie les résultats pour chaque banque et chaque pays, accompagnés de recommandations relatives à des mesures de contrôle.

4 novembre 2014

Le règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle entre en vigueur

Le règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle fixe les modalités de calcul et d’application de la redevance annuelle versée par les banques et arrête les procédures appliquées pour la percevoir auprès de l’ensemble des banques soumises à la surveillance prudentielle.

4 novembre 2014

Le mécanisme de surveillance unique devient opérationnel

La BCE assume pleinement ses responsabilités en matière de surveillance prudentielle concernant les banques des États membres participant au MSU.

19 décembre 2014

Nomination des membres du conseil de résolution unique

Le Conseil de l’Union européenne nomme les membres du conseil de résolution unique et adopte la méthodologie applicable aux contributions des banques au fonds de résolution.

1^er janvier 2015

La Lituanie adhère au mécanisme de surveillance unique

En devenant le 19^e pays adoptant l’euro, la Lituanie rejoint automatiquement le MSU. Les trois plus grandes banques du pays sont supervisées directement par la BCE.

1^er janvier 2016

Le conseil de résolution unique devient opérationnel

Le conseil de résolution unique décide si une banque doit faire l’objet d’une procédure de résolution, et à quel moment. Il définit également, au sein du dispositif de résolution applicable à la banque, un cadre d’utilisation des instruments de résolution et du fonds de résolution unique.

6 décembre 2018

M. Andrea Enria est nommé à la présidence du conseil de surveillance prudentielle

Le Conseil de l’Union européenne nomme M. Andrea Enria à la présidence du conseil de surveillance prudentielle de la BCE pour un mandat de cinq ans, à compter du 1^er janvier 2019.

4 octobre 2019

M. Yves Mersch est nommé à la vice-présidence du conseil de surveillance prudentielle

Le Conseil de l’Union européenne nomme M. Yves Mersch à la vice-présidence du conseil de surveillance prudentielle de la BCE à compter du 7 octobre 2019. Conformément au règlement MSU, le vice-président a été choisi parmi les membres du directoire de la BCE.

1^er octobre 2020

La Bulgarie et la Croatie adhèrent à la supervision bancaire européenne

La Bulgarie et la Croatie participent au mécanisme de surveillance unique grâce à une coopération rapprochée à compter du 1^er octobre 2020. Le 10 juillet 2020, la BCE a décidé d’instaurer une coopération rapprochée avec la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) et avec la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka).