Que sont les astreintes ?
Les astreintes sont l’une des mesures d’exécution à la disposition de la BCE en vertu de la législation de l’Union européenne. Elles sont indispensables pour tenter de contraindre les banques à se conformer, le plus rapidement possible, aux exigences fixées dans les décisions prudentielles ou les règlements de la BCE.
Les banques auxquelles la BCE impose une astreinte doivent verser, pour chaque jour d’infraction, un montant pouvant représenter jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires quotidien moyen, pendant une durée maximale de six mois.
Selon quelles modalités la BCE impose-t-elle des astreintes ?
Phase I
La BCE informe la banque, par le biais d’une décision établissant des exigences, que celle-ci doit prendre des mesures spécifiques pour remédier à une insuffisance détectée dans un délai déterminé.
Phase II
Si la banque remplit ses obligations dans le délai imparti, la procédure prend fin et la banque n’est soumise à aucune mesure.
Si la banque ne respecte pas le délai :
- Si la première décision s’accompagnait d’une décision imposant des astreintes si l’exigence n’est pas remplie, les astreintes deviennent effectives automatiquement une fois le délai passé ; aucune décision ultérieure n’est nécessaire.
- Si la première décision ne s’accompagnait pas d’une décision imposant des astreintes si l’exigence n’est pas remplie, la BCE impose des astreintes dans une deuxième décision distincte. Dans ce cas, celles-ci deviennent effectives à partir de la date fixée dans la décision.
Cela ne signifie pas que la banque doit verser de l’argent à la BCE chaque jour une fois le délai passé, mais que le montant final que la banque doit payer à la fin de la procédure augmente chaque jour. Dans les deux cas, les astreintes peuvent s’appliquer jusqu’à une période maximale de six mois. Tout au long de la procédure, la banque et la BCE ont des échanges réguliers pour évaluer les progrès réalisés par la banque en vue de se conformer.
Phase III
Une fois que la banque satisfait aux exigences ou que la période de six mois est écoulée, selon ce qui se produit en premier, les astreintes prennent fin. La BCE communique à la banque un projet de décision d’exécution finale précisant le nombre de jours d’infraction et le montant total des astreintes. La banque peut ensuite faire part de ses commentaires avant que la décision ne soit définitivement adoptée.
Phase IV
Après avoir pris en considération les commentaires de la banque, la BCE adopte la décision d’exécution finale. Elle publie ensuite les informations liées à cette décision sur son site Internet, en précisant le nom de la banque, le type, la nature et la durée de l’infraction ainsi que le montant total que la banque doit verser. Le montant final des astreintes est déterminé individuellement pour chaque banque. Il peut représenter jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires quotidien moyen pour chaque jour d’infraction.
La banque peut-elle contester cette décision ?
Elle peut faire appel auprès de la commission administrative de réexamen ou de la Cour de justice de l’Union européenne, si elle le souhaite. Elle peut également faire appel dans un premier temps auprès de la commission administrative de réexamen, puis auprès de la Cour de justice.
Que se passe-t-il si la banque n’a pas rempli ses obligations après la période de six mois ?
Dans ce cas, la BCE peut utiliser d’autres mesures prudentielles à sa disposition, y compris des sanctions, pour faire appliquer ses décisions.
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