Avant-propos de M^me Christine Lagarde, présidente de la BCE

En 2023, les banques européennes ont continué de faire face à un environnement difficile. Elles ont été confrontées à une économie atone dans la zone euro et à l’intensification des risques géopolitiques, découlant en particulier de la guerre injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine et du conflit tragique au Moyen-Orient. Au printemps, les marchés de financement ont été en proie aux tensions financières à l’œuvre dans d’autres pays. En outre, en raison d’une projection d’inflation trop élevée pendant une trop longue période, la BCE a continué de resserrer sa politique monétaire.

Mais le travail considérable accompli ces dernières années en vue de renforcer la capacité de résistance des banques de la zone euro a porté ses fruits. Celles-ci ont maintenu des positions de fonds propres et de liquidité solides, et le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) des banques soumises à la surveillance prudentielle est ressorti à 15,6 % en données agrégées, soit un niveau proche de son point le plus haut. Le secteur bancaire ainsi protégé des chocs externes, les banques ont pu favoriser une transmission harmonieuse du resserrement de la politique monétaire de la BCE à l’économie.

De nombreux défis subsistent toutefois. Alors que la hausse des taux d’intérêt a pesé sur les marges nettes d’intérêts des banques de la zone euro, se traduisant par un rendement moyen des fonds propres de 10 % au troisième trimestre 2023, les taux des dépôts augmentent et les prêts non performants s’accroissent. Les autorités prudentielles continueront de surveiller les risques de près, en prêtant notamment une attention particulière aux expositions des banques aux secteurs vulnérables, tels que l’immobilier commercial, et en répondant aux préoccupations liées à la gouvernance des banques et à leurs cadres internes de contrôle des risques.

La capacité de résistance et d’adaptation des banques sera cruciale pour relever les défis structurels posés par le changement climatique et la transformation numérique. En 2024, elles devront satisfaire aux attentes prudentielles de la BCE en matière de climat et d’environnement et intégrer les risques afférents dans leurs stratégies et processus de gestion des risques. En outre, à mesure que le recours à l’intelligence artificielle s’élargit, les autorités de surveillance continueront d’examiner attentivement les stratégies de transformation numérique des banques ainsi que leur capacité à résister aux cyberattaques. Ces efforts contribueront à préserver la robustesse des banques afin qu’elles puissent continuer à soutenir l’économie de la zone euro sur la voie de la transition vers un avenir plus vert et plus numérique.

Entretien introductif avec M^me Claudia Buch, présidente du conseil de surveillance prudentielle

Vous êtes devenue présidente du conseil de surveillance prudentielle de la BCE en janvier 2024. Quelle sera votre philosophie pour mener à bien cette mission importante ?

Nous ne devons jamais oublier que l’autorité de surveillance que nous sommes protège les intérêts du grand public. Les banques jouent un rôle essentiel dans notre vie de tous les jours : elles veillent sur les dépôts, facilitent les paiements et octroient des prêts aux ménages et aux entreprises. Notre mission est de faire en sorte qu’elles soient sûres et ne prennent pas trop de risques.

D’un point de vue très pragmatique, nous devons donc adopter une approche prospective et critique, comme le prévoient les principes fondamentaux du Comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace. L’approche prospective revêt une importance particulière à l’heure où de nombreuses économies et sociétés sont à la croisée des chemins. Il est par ailleurs essentiel d’exercer un esprit critique, de sortir des sentiers battus. Des banques en mesure de jouer pleinement leur rôle sont un atout pour la société. Mais les banques sont des entités privées qui agissent, en définitive, dans l’intérêt de leurs actionnaires. C’est à nous qu’il incombe, en tant qu’autorité de surveillance, de veiller à ce qu’elles agissent également dans l’intérêt de la société.

La supervision bancaire européenne fête son dixième anniversaire en 2024. Est-elle parvenue à maturité, et en quoi peut-elle encore être améliorée ?

Le mécanisme de surveillance unique (MSU) a permis à l’Europe d’accomplir des progrès significatifs en matière de développement institutionnel et de délégation de compétences au niveau européen. Il y a dix ans, le paysage prudentiel européen était fragmenté, tant sur le plan des institutions que des pratiques. Les risques transfrontière étaient souvent ignorés. Il était impossible d’établir des comparaisons entre les banques, et les normes prudentielles différaient d’un pays à l’autre.

Nous disposons désormais d’importants pouvoirs prudentiels au niveau européen, mais nous coopérons aussi étroitement avec les autorités nationales. Selon moi, l’organisation actuelle de la supervision bancaire européenne peut servir de modèle pour d’autres domaines d’action nécessitant peut-être une plus grande intégration.

Cela étant dit, nous pouvons toujours nous améliorer. L’un de mes objectifs est de renforcer encore l’intégration de la supervision européenne. L’année 2024 marque notre dixième anniversaire, et nous avons décidé d’en faire une « année d’intégration ». Elle sera l’occasion de nombreuses initiatives visant à approfondir le partage des connaissances, à investir dans des technologies communes de surveillance prudentielle et à tirer profit de l’expertise des autorités de surveillance nationales, avec comme objectif ultime de promouvoir notre culture d’équipe unique, rassemblée.

Comment décririez-vous la situation des banques en 2023 ?

Les banques européennes ont fait preuve de résilience face aux chocs qu’ont subis nos économies ces dernières années. La pandémie de COVID-19, la hausse des prix de l’énergie et l’accélération de l’inflation, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et, plus récemment, le conflit au Moyen-Orient ont été autant de facteurs de tension pour nos économies. Ces chocs se sont traduits par une flambée de l’inflation, une augmentation des taux d’intérêt et un ralentissement de la croissance économique. Nous avons assisté à la plus forte hausse des taux d’intérêt de l’histoire de la BCE.

Le relèvement des taux d’intérêt a fortement contribué au net renforcement de la rentabilité des banques, qui ont par ailleurs tardé à répercuter ces hausses sur les taux des dépôts. Leurs fonds propres sont demeurés robustes, à des niveaux bien supérieurs aux exigences réglementaires. Les moins-values latentes des banques européennes découlant de la dépréciation de certains titres ont aussi été relativement limitées. Leurs positions de liquidité sont par ailleurs restées solides, même après le retrait progressif des mesures extraordinaires prises par la BCE pour soutenir la liquidité. Cela s’explique par les changements réglementaires et prudentiels mis en œuvre à la suite de la crise financière mondiale. Mais nous devons aussi reconnaître que les banques ont bénéficié des mesures vigoureuses de politique monétaire et budgétaire adoptées en réponse aux chocs passés.

Il faut donc se garder de tout excès de confiance. Les risques macrofinanciers et géopolitiques sont élevés et, dans de nombreux pays, l’économie réelle est confrontée à des changements structurels. Les banques pourraient en pâtir si le risque de crédit et le risque de liquidité s’intensifient. Certains risques émergents ont d’ailleurs déjà commencé à se matérialiser. Nous constatons une augmentation des prêts « sous performants », des faillites d’entreprises et des taux de défaut. Nous poursuivrons nos efforts pour renforcer la capacité de résistance des banques que nous supervisons. Et nous traiterons les lacunes identifiées dans leur gouvernance et leur gestion des risques.

À votre avis, quels enseignements la supervision bancaire européenne peut-elle tirer des turbulences observées sur les marchés en mars 2023 ?

Le principal enseignement, de mon point de vue, est que les crises surviennent souvent lorsque des chocs externes négatifs révèlent une mauvaise gestion des risques par les banques. Deux conséquences concrètes s’imposent alors à nous.

Premièrement, en tant qu’autorité de surveillance, nous devons être toujours en alerte afin de pouvoir réagir sans délais aux événements soudains. Les soubresauts de mars 2023 ont montré que même des tensions au sein de banques de petite taille opérant localement peuvent avoir des répercussions mondiales si rien n’est fait rapidement. Nous examinons par conséquent, au niveau international, les lacunes constatées dans le cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne le risque de liquidité et le risque de taux d’intérêt, et nous en analysons les implications pour l’efficacité de la surveillance prudentielle.

Deuxièmement, nous devons bien comprendre le poids des évolutions de l’environnement macroéconomique pour les banques. Les autorités américaines et suisses ont reconnu l’existence, avant les turbulences, de déficiences en matière de gestion des risques et de gouvernance. Dans un environnement macroéconomique favorable, ces failles ne portent pas trop à conséquence. Mais lorsque le vent tourne, elles sont mises au jour et peuvent porter atteinte au système financier dans son ensemble.

De toute évidence, un système doté de fonds propres suffisants constitue la première ligne de défense contre les événements imprévus et les chocs extérieurs. L’incidence négative d’une mauvaise gouvernance et de déficiences dans la gestion des risques s’en trouve également atténuée.

L’efficacité de la surveillance prudentielle est une question d’actualité et a également fait l’objet d’une recommandation dans le cadre de l’évaluation externe du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP). Comment comptez-vous améliorer l’efficacité de la supervision bancaire européenne ?

Pour une autorité de surveillance, être efficace consiste à émettre des constats pertinents se traduisant par des améliorations concrètes des profils de risque et de la capacité de résistance des banques. C’est l’un des principaux enseignements que nous avons tirés des événements survenus le printemps dernier. Mais pour être efficaces, nous devons aussi nous concentrer sur les risques importants.

À dire vrai, nous étudions, depuis un certain temps maintenant, l’efficacité de la supervision bancaire européenne. Je remercie vivement mon prédécesseur, Andrea Enria, d’avoir mandaté un groupe consultatif d’experts en vue de procéder à un examen du SREP. Le rapport qu’il nous a adressé formule des recommandations claires : nous devons accroître notre capacité d’adaptation, être davantage proactifs et concentrés sur les risques, renforcer notre efficience et notre efficacité, et utiliser pleinement notre panoplie d’outils prudentiels.

Nous avons longuement évoqué ces recommandations au sein du conseil de surveillance prudentielle, et certaines ont été mises en œuvre au cours du cycle SREP 2023. Nous disposons d’un nouveau cadre de tolérance au risque et d’une évaluation SREP pluriannuelle, ce qui nous donne plus de flexibilité pour nous concentrer sur les vulnérabilités des différentes banques. D’autres recommandations seront prises en compte dans le cadre du cycle SREP 2025. Nous renforçons en outre notre surveillance prudentielle en recourant à des mesures plus intrusives, comme l’a expliqué Frank Elderson dans un discours prononcé récemment.

Quels seront, à votre avis, les défis les plus importants à court terme pour les banques européennes ?

Je dirais que les principaux défis sont les changements de l’environnement macrofinancier et géopolitique ainsi que l’évolution du paysage concurrentiel.

Les taux d’intérêt ont été très longtemps extrêmement bas. Cet environnement a peut-être incité les banques à prendre plus de risques pour soutenir leurs bénéfices. Malgré les chocs récents sur le PIB, les cas d’insolvabilité et de défaut sont demeurés très peu nombreux, alors même que les provisions des banques pour pertes sur prêts sont restées à un niveau très bas. Ce décalage est essentiellement dû aux mesures budgétaires et monétaires sans précédent, qui ont protégé les bilans des banques de ces chocs.

Les futures évaluations des risques devront en tenir compte, car les données antérieures relatives aux défauts sur prêts ne fournissent pas une représentation fidèle des risques à venir sur la qualité des actifs. En outre, de nombreux risques auxquels les banques sont exposées, liés à la cybersécurité, au climat et à l’environnement ou aux évolutions géopolitiques, par exemple, ne sont apparus que plus récemment.

Les banques doivent donc impérativement adapter leurs pratiques en matière de gestion des risques au nouvel environnement.

Le second défi pour les banques est l’évolution du paysage concurrentiel. La part de marché des établissements financiers non bancaires a augmenté, et même si les innovations telles que la technologie des registres distribués et l’intelligence artificielle donnent la possibilité aux banques d’accroître leur productivité, elles permettent également à de nouveaux opérateurs de remettre en question les modèles d’activité existants. L’innovation et la concurrence accrue peuvent améliorer le bien-être économique, mais elles s’accompagnent également de nouveaux risques. Si les banques constatent un resserrement de leurs marges, elles pourraient se tourner vers des activités potentiellement plus risquées et, par exemple, assouplir leurs normes de souscription. Nous restons par conséquent attentifs aux expositions des banques aux établissements financiers non bancaires et à l’écosystème numérique, et nous surveillons l’incidence de la concurrence accrue sur leurs modèles d’activité.

Comment envisagez-vous l’avenir de l’union bancaire ?

Nous avons accompli d’importants progrès en ce qui concerne les deux premiers piliers de l’union bancaire – la supervision et la résolution –, mais le troisième pilier, la protection des dépôts, avance bien plus lentement. Retarder davantage l’achèvement de l’union bancaire pourrait, selon moi, s’avérer préjudiciable. Nous devons nous préparer à un environnement potentiellement plus défavorable, ce qui implique de remédier aux dernières lacunes en ce qui concerne les cadres européens de gestion de crise et d’assurance des dépôts.

Les trois piliers de l’union bancaire sont, de fait, étroitement liés. L’objectif de la surveillance prudentielle est d’éviter les défaillances bancaires ou, à défaut, de les contenir. Mais même une surveillance prudentielle de la plus haute qualité ne peut, ni ne doit, toutes les empêcher. En cas de défaillance, les perturbations des services bancaires doivent être réduites au minimum et l’argent des contribuables être protégé. C’est là qu’intervient le deuxième pilier, un régime de résolution crédible et efficace géré sous les auspices du conseil de résolution unique.

De toute évidence, il reste des progrès à accomplir en ce qui concerne le troisième pilier, à savoir la mise en place d’un dispositif commun d’assurance des dépôts, essentiel pour protéger les déposants. Cependant, comme pour toute assurance, un tel dispositif peut favoriser l’aléa moral et la prise de risques. C’est pourquoi la supervision bancaire européenne veille à l’application cohérente de normes prudentielles élevées dans l’ensemble des pays participants.

À l’heure actuelle, l’assurance des dépôts est principalement organisée à l’échelle nationale, ce qui n’est pas compatible avec la supervision et la résolution conduites au niveau européen. Nous devons mettre en place un dispositif européen d’assurance des dépôts afin de garantir un niveau uniforme de protection des déposants dans toute la zone euro. Une plus grande intégration des marchés bancaires et un meilleur partage des risques entre les pays pourraient également en découler.

Je tiens également à souligner que les actifs gérés en extinction ne constituent plus une raison de repousser les prochaines étapes. Lorsque le projet d’union bancaire a débuté, il était logique de se concentrer d’abord sur le retrait de ces actifs du bilan des banques. C’est désormais chose faite : le ratio de prêts non performants des établissements importants est revenu de 7,5 % en 2015 à 1,9 % au troisième trimestre 2023, soit un niveau proche de son point le plus bas.

1 La supervision bancaire en 2023

1.1 La résilience des banques soumises à la supervision bancaire européenne

1.1.1 Introduction

Le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) 2023 a confirmé la résilience des banques de la zone euro, avec des situations de fonds propres et de liquidité solides, en dépit de l’environnement économique incertain. Dans l’ensemble, les banques sont bien capitalisées. Le ratio agrégé de fonds propres de catégorie 1 (ratio CET1) des établissements importants a renoué avec les pics historiques observés en 2021, s’établissant à 15,6 % au troisième trimestre 2023, contre 17,7 % pour les établissements moins importants. Les ratios de levier agrégé se sont également améliorés, atteignant 5,6 % (+0,5 point de pourcentage) pour les établissements importants et 9,3 % (+0,7 point de pourcentage) pour les établissements moins importants.

En données agrégées, les établissements importants disposent également d’importants coussins de liquidité au regard des exigences réglementaires, même s’ils diminuent depuis le début du cycle actuel de resserrement de la politique monétaire. Au troisième trimestre 2023, le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR) agrégé des établissements importants était de 159 %, contre 140 % environ avant la pandémie. Pour les établissements moins importants, ce ratio était plus élevé, à 205 %.

Toutefois, la croissance économique modérée au cours des neuf premiers mois de 2023, l’atonie des perspectives économiques face au durcissement des conditions de financement et les fortes tensions géopolitiques ont contribué à un niveau élevé d’incertitude entourant l’environnement macrofinancier.

Au troisième trimestre 2023, la rentabilité financière agrégée, annualisée depuis le début de la période annuelle, des établissements importants s’est établie à 10 %, sans changement par rapport au trimestre précédent et en hausse par rapport au même trimestre un an auparavant (7,6 %). Les établissements moins importants ont généré une rentabilité financière annualisée depuis le début de la période annuelle moins élevée, s’établissant à 8,0 % pour le troisième trimestre 2023, contre 8,3 % pour le trimestre précédent, mais en nette hausse par rapport à un an auparavant (1,3 %).

Les marges nettes d’intérêts ont constitué le principal facteur de rentabilité en 2022 et au cours des neuf premiers mois de 2023, compensant largement la stagnation voire la légère baisse des volumes de prêts. Les revenus tirés des activités de négociation et de banque d’investissement ont diminué de 5 % par rapport à 2022, l’atonie des commissions provenant des actions, des titres à revenu fixe et des matières premières au deuxième trimestre étant partiellement compensée par le dynamisme du troisième trimestre et, pour certaines banques, par la négociation de produits de crédit (credit trading).

En 2023, les autorités de surveillance sont restées très attentives à certaines questions comme le caractère durable de la hausse de la rentabilité et le risque de crédit résultant des expositions aux secteurs vulnérables, tels que l’immobilier résidentiel et commercial. La gouvernance interne et la gestion des risques sont également restées au centre des préoccupations des autorités de surveillance. La hausse des coûts de financement a constitué le principal risque à la baisse pesant sur les bénéfices des banques de la zone euro. Le coût des dépôts, qui s’est ajusté lentement jusqu’à présent, devrait encore augmenter à mesure que la pression concurrentielle s’accroît et que les déposants réorientent leurs avoirs des dépôts à vue vers les dépôts à terme offrant une rémunération plus élevée.

Les données pour les neuf premiers mois de 2023 montrent une augmentation progressive, quoique modeste, du volume des prêts non performants (non performing loans, NPL). Les tensions inflationnistes et les tensions sur les marchés pesant sur les portefeuilles vulnérables au risque de crédit, tels que les crédits à la consommation, l’immobilier résidentiel et commercial, ainsi que sur les petites et moyennes entreprises, ont persisté. Par conséquent, l’augmentation des provisions due à un risque de crédit plus important peut peser sur les bénéfices futurs.

1.1.2 Tests de résistance et collecte de données ad hoc sur les pertes latentes

1.1.2.1 Tests de résistance des banques de la zone euro

En 2023, la BCE a réalisé deux exercices de tests de résistance pour les établissements importants de la zone euro. 57 grandes banques de la zone euro ont participé au test de résistance mené à l’échelle de l’Union européenne (UE) sous la coordination de l’Autorité bancaire européenne (ABE). 41 autres établissements importants de taille moyenne ont participé en parallèle au test de résistance coordonné par la BCE. Ces deux exercices ont constitué le test de résistance prudentielle annuel que la BCE est tenue d’effectuer dans le cadre du droit de l’Union européenne ^[1].

L’ABE a publié les résultats détaillés de son test de résistance 2023 à l’échelle de l’UE (anglais) pour les 57 plus grandes banques de la zone euro. La BCE a publié les résultats individuels pour les 41 autres banques de taille moyenne, ainsi qu’un rapport sur les résultats agrégés finaux de son test de résistance des banques de la zone euro pour l’échantillon complet de 98 entités supervisées.

Les résultats du test de résistance 2023 de la BCE ont montré que le secteur bancaire de la zone euro pouvait résister à une grave récession économique. Dans le scénario adverse, le ratio CET1 baisserait en moyenne de 4,8 points de pourcentage pour s’établir à 10,4 % fin 2025 ^[2]. L’amélioration sensible de la qualité des actifs et de la rentabilité des banques par rapport aux exercices précédents, ainsi que l’importante accumulation de capital au cours de la dernière décennie (graphique 1), ont aidé les banques à faire face à la sévérité élevée du scénario adverse. Cela étant, le test de résistance a également identifié des vulnérabilités potentielles, nécessitant un suivi continu des risques.

La BCE utilise les résultats du test de résistance pour alimenter le SREP annuel. Les résultats quantitatifs jouent un rôle-clé dans la définition des recommandations au titre du pilier 2, qui incluent également pour la première fois des recommandations de fonds propres au titre du pilier 2 portant sur le ratio de levier, le cas échéant. Les résultats qualitatifs du test de résistance sont intégrés dans la composante gouvernance des risques du SREP, et pourront donc influer sur les exigences au titre du pilier 2.

Graphique 1

Évolutions du point de départ et des projections relatives au ratio CET1

(en points de pourcentage)

1.1.2.2 Collecte de données visant à évaluer les pertes latentes dans les portefeuilles obligataires des banques de la zone euro mesurés au coût amorti

L’ABE et la BCE ont également procédé à une collecte de données ad hoc pour une évaluation complète des risques liés aux pertes latentes dans les portefeuilles obligataires des banques mesurés au coût amorti, ainsi que des couvertures correspondantes. Le montant des pertes latentes nettes dans les portefeuilles obligataires des banques de la zone euro est globalement contenu, ressortant à 73 milliards d’euros en février 2023, après prise en compte de l’effet des couvertures de juste valeur. Les pertes supplémentaires, nettes des couvertures de juste valeur, projetées dans le scénario adverse du test de résistance à l’échelle de l’UE s’élèveraient à 155 milliards d’euros. Toutefois, la matérialisation de ces pertes latentes devrait être considérée comme un résultat hypothétique peu probable, étant donné que les portefeuilles des banques au coût amorti sont conçus pour être détenus jusqu’à l’échéance et que les banques se tournent généralement vers des opérations de pension et d’autres mesures d’atténuation avant de liquider leurs positions obligataires. La BCE a publié les résultats individuels des valeurs comptables et des justes valeurs de ces portefeuilles obligataires pour février 2023.

1.2 Priorités prudentielles pour 2023-2025

1.2.1 Introduction

En 2022, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses conséquences macrofinancières ont accru l’incertitude à l’égard des évolutions de l’économie et des marchés financiers, tout en accentuant les risques pesant sur le secteur bancaire. Dans ce contexte, les entités supervisées ont été invitées à consolider leur résilience face aux chocs macrofinanciers et géopolitiques immédiats (priorité 1). En particulier, la BCE a demandé aux banques de se concentrer sur leurs dispositifs de gestion du risque de crédit et de cibler les secteurs exposés à une détérioration du risque de crédit. La BCE a également continué d’examiner l’adéquation des plans de financement des banques et la diversité de leurs sources de financement. En outre, il a été demandé aux banques de relever les défis de la numérisation, de renforcer les capacités de pilotage des organes de direction (priorité 2) et d’intensifier leurs efforts de lutte contre le changement climatique (priorité 3).

La BCE évalue et suit en permanence la nature évolutive des risques et des vulnérabilités auxquels font face les entités supervisées. Cette approche agile permet à la BCE d’adapter son examen de façon flexible aux évolutions du paysage des risques. En 2023, le resserrement continu de la politique monétaire appliqué par plusieurs banques centrales a mis en évidence l’importance pour les banques de gérer de manière prudente leur exposition au risque de taux d’intérêt et au risque de spreads de crédit dans le portefeuille bancaire (IRRBB/CSRBB). En outre, à la suite des perturbations subies par les marchés au printemps 2023, marquées par la défaillance de certaines banques de taille moyenne aux États-Unis, la BCE a ajusté ses priorités prudentielles et a étendu son examen ciblé de l’IRRBB/CSRBB à un plus grand nombre d’institutions. Dans le même temps, la BCE a conduit des analyses ad hoc afin d’identifier les vulnérabilités potentielles des banques résultant des pertes latentes inscrites à leurs bilans. De plus, le risque accru provenant des activités liées à l’immobilier commercial a conduit les autorités de surveillance à redéfinir les priorités de certaines inspections sur place afin d’évaluer les mesures de gestion et d’atténuation des risques prises par les banques à l’égard de certaines des contreparties les plus risquées opérant dans ce secteur.

1.2.2 Priorité 1 : Renforcer la résilience face aux chocs macrofinanciers et géopolitiques immédiats

1.2.2.1 Les lacunes dans la gestion du risque de crédit, y compris s’agissant des expositions aux portefeuilles et catégories d’actifs vulnérables

Tout au long de 2023, les autorités de surveillance ont poursuivi la mise en œuvre d’un programme de travail sur le risque de crédit visant à remédier aux déficiences structurelles des dispositifs de gestion du risque de crédit des banques, y compris dans le domaine de l’immobilier et des portefeuilles vulnérables. Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et d’incertitude macroéconomique, il est particulièrement important pour les autorités de surveillance de veiller à ce que les banques traitent de façon proactive le risque de crédit émergent dans les portefeuilles et les catégories d’actifs vulnérables. L’octroi de prêts constitue également un élément-clé du cycle de gestion du risque de crédit d’une banque et retient de plus en plus l’attention des autorités de surveillance, l’octroi de prêts de bonne qualité pouvant contribuer à éviter de futurs NPL. En 2023, la BCE a continué de mettre l’accent sur la gestion des NPL ^[3] et les activités connexes, en s’assurant que si les NPL commencent à augmenter, les banques soient en mesure de réagir de manière proactive en recourant aux processus et procédures appropriés.

Malgré un ratio de NPL relativement stable au niveau agrégé dans le cycle de 2023, la BCE a observé une détérioration de certains portefeuilles spécifiques plus vulnérables aux tensions inflationnistes, dont les prêts aux ménages ^[4]. Elle a également observé un ralentissement sur les marchés de l’immobilier commercial ^[5], ainsi que des pressions accrues sur la capacité des emprunteurs à refinancer les prêts immobiliers commerciaux arrivant à échéance. En outre, les faillites d’entreprises et les taux de défaut ont augmenté par rapport aux bas niveaux enregistrés pendant la pandémie ^[6]. Les entreprises de la zone euro, en particulier les petites et moyennes entreprises, sont également restées confrontées à des défis liés à la hausse des coûts de financement, mais aussi à la hausse des coûts en général résultant de l’inflation ^[7]. Les entreprises fortement endettées, ou celles qui opèrent dans des secteurs vulnérables, ont été davantage touchées par la hausse des coûts et la baisse de la demande qui, à leur tour, ont exercé une pression sur les marges bénéficiaires.

Activités prudentielles et résultats

Les activités sur pièces et sur place menées en 2023 ont révélé que les banques ont réalisé des progrès en matière d’atténuation des risques liés aux portefeuilles et aux catégories d’actifs vulnérables. Toutefois, plusieurs insuffisances subsistent.

Des évaluations approfondies récentes dans des domaines tels que la restructuration ^[8] ont révélé d’importantes lacunes dans le niveau de préparation de certaines banques face à une augmentation du nombre de débiteurs en difficulté et des risques de refinancement, y compris en matière d’identification et de suivi des clients rencontrant des difficultés financières. Les évaluations ont également montré que les banques doivent mettre en œuvre des mesures correctrices davantage proactives. Les inspections sur place et les examens ciblés des pratiques de provisionnement au titre de la norme IFRS 9 (y compris les ajustements post-modèle, overlays) ont révélé que si de nombreuses banques disposent de pratiques adéquates, un nombre important d’entre elles doivent mieux appréhender les risques émergents et mieux les prendre en compte dans leur approche par étapes. Pour toutes ces activités prudentielles, un ensemble de mesures prudentielles a été communiqué aux banques afin de garantir que les mesures correctrices soient prises rapidement. La BCE surveille attentivement les mesures correctrices prévues et leur mise en œuvre.

S’agissant plus spécifiquement des portefeuilles de prêts aux ménages, un examen ciblé des prêts immobiliers résidentiels a révélé la capacité limitée des banques à anticiper les risques et à les différencier, que ce soit au moment de l’octroi ou de la tarification. Cet examen ciblé a porté sur un échantillon de 34 établissements importants détenant des portefeuilles significatifs comprenant des expositions sur l’immobilier résidentiel. Plusieurs cas de non-respect des orientations de l’ABE sur l’octroi et le suivi des prêts ont été constatés, y compris dans le domaine des processus de valorisation des garanties.

Des évaluations approfondies de l’immobilier commercial au bilan des banques ont fait apparaître des expositions constituées de prêts bullet ou ballons et de prêts à taux variables, ainsi qu’une surévaluation potentielle des garanties (cf. encadré 1).

Les résultats détaillés des activités prudentielles sur place et sur pièces ont été communiquées aux banques. Le cas échéant, ces derniers ont été pris en compte dans les résultats du SREP 2023 ainsi que dans les mesures de surveillance correspondantes discutées avec les entités supervisées dans le cadre du dialogue prudentiel régulier.

Encadré 1
Immobilier commercial : risque émergent

L’immobilier commercial (CRE) est une catégorie d’actifs importante avec un encours de 1 400 milliards d’euros dans les portefeuilles de prêts des établissements importants au deuxième trimestre 2023. Au cours de ce trimestre, 52 milliards d’euros (3,67 %) de prêts CRE ont été classés comme prêts non performants (NPL). Cela correspond à 15 % du total des NPL, dont la majorité est constituée de NPL liés à la crise financière de 2008. Les expositions importantes des banques aux prêts CRE sont principalement concentrées dans les banques allemandes, françaises et néerlandaises (environ 52 % du total de l’immobilier commercial).

Graphique A

Importance des prêts immobiliers commerciaux dans les établissements importants

(en milliers de milliards d’euros)

Après plusieurs années de hausse des prix de l’immobilier, les marchés de l’immobilier commercial connaissent aujourd’hui un ralentissement ^[9], des signes de détérioration devenant visibles dans plusieurs pays de la zone euro ^[10]. L’immobilier commercial fait face à un durcissement des conditions de financement et à des perspectives économiques incertaines, ainsi qu’à un affaiblissement de la demande après la pandémie ^[11].

La hausse des taux d’intérêt et le coût plus élevé du financement par endettement ont constitué les principaux facteurs pesant négativement sur les marchés de l’immobilier commercial. Conjugué à l’augmentation des coûts de construction et à l’évolution de la dynamique de la demande (c’est-à-dire le travail à distance et des surfaces commerciales et de bureaux plus économes en énergie), cela a donné lieu à une réévaluation de la valorisation immobilière dans l’immobilier commercial (en particulier dans l’immobilier de bureau et le commerce de détail), qui se poursuit encore aujourd’hui. En outre, les volumes d’investissement et de transaction ont fortement diminué, les nouvelles constructions ont été interrompues et les rendements des biens immobiliers commerciaux se sont réduits, entraînant des marges négatives.

Les prêts dont un solde important reste dû à l’échéance ^[12] sont souvent appelés prêts bullet ou ballons et font actuellement l’objet d’une attention particulière de la part de la BCE en raison des conditions de marché. Une part importante de ces prêts CRE est structurée sous forme de prêts bullet ou ballons et de prêts sans recours. Ces types de structures de financement présentent un risque de refinancement plus élevé, ce qui signifie qu’à échéance, les emprunteurs pourraient devoir refinancer leurs prêts à des coûts de financement nettement plus élevés que prévu initialement. D’autres options de remboursement sont également devenues difficiles, la détérioration des conditions du marché et l’augmentation des coûts de financement ayant également un impact négatif sur la capacité de l’emprunteur à vendre l’actif et/ou à refinancer le prêt CRE auprès d’une autre banque.

Parmi les expositions prises en compte par AnaCredit au deuxième trimestre 2023, les structures de type bullet/ballon arrivant à échéance dans les deux prochaines années représentaient 8 % des prêts CRE. Il est essentiel pour les banques de dialoguer activement avec leurs emprunteurs du secteur CRE afin de procéder à une évaluation pertinente du risque de refinancement des prêts CRE. Elles doivent se concentrer sur les éléments-clés de cette évaluation, tels que des valorisations actualisées et réalistes des garanties, la capacité à générer des flux de trésorerie pour couvrir les coûts de financement et, le cas échéant, les options d’injection de liquidités via le parrainage.

Graphique B

Ventilation des prêts immobiliers commerciaux selon les structures des différents types de remboursement par date de fin d’échéance

(part dans le total des prêts CRE)

La BCE continue de mener toute une gamme d’activités prudentielles sur place et sur pièces ^[13] afin de garantir une surveillance prudentielle active des risques liés à l’immobilier commercial. Cette surveillance active se poursuivra en 2024 ^[14], les autorités de surveillance demeurant très attentives aux évolutions du secteur bancaire et des marchés concernant ce portefeuille important.

Risque de crédit de contrepartie et institutions financières non bancaires

En 2023, la BCE a assuré le suivi des résultats des travaux menés sur la gouvernance et la gestion du risque de crédit de contrepartie au moyen d’activités sur place et sur pièces. À cette fin, elle a publié un rapport intitulé « Sound practices in counterparty credit risk governance and management » (pratiques saines en matière de gouvernance et de gestion du risque de crédit de contrepartie), qui résume les résultats de l’examen réalisé en 2022 et décrit les pratiques saines observées dans le secteur.

La BCE a également organisé une conférence sur le risque de crédit de contrepartie à l’intention des hauts responsables de la gestion du risque des établissements importants et d’autres autorités de surveillance bancaire afin d’échanger sur les évolutions intervenues dans le paysage du risque de crédit de contrepartie et dans les pratiques du secteur, ainsi que sur les défis et opportunités actuels tant du point de vue des professionnels que de celui des autorités de surveillance.

1.2.2.2 Manque de diversification des sources de financement et lacunes dans les plans de financement

Au cours des dix dernières années, les opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing operations, TLTRO) ont aidé les banques à maintenir l’offre de crédit à l’économie pendant les périodes de crise. Cela étant, le recours aux TLTRO III pendant la pandémie a entraîné une hausse significative de la concentration des passifs ^[15]. En raison de l’arrivée à échéance des prêts contractés dans le cadre des TLTRO III, les établissements importants doivent désormais élaborer et mettre en œuvre des plans de financement pluriannuels solides et crédibles qui permettent de relever les défis résultant de l’évolution des conditions de financement et d’assurer une diversification appropriée de leurs sources de financement.

Conformément aux priorités prudentielles pour 2023-2025, et dans le contexte d’une analyse plus globale de la faisabilité des plans de liquidité et de financement, la BCE a évalué les remboursements des prêts contractés dans le cadre des TLTRO III prévus par les établissements importants les plus exposés aux hausses des coûts de financement. Il en ressort que la plupart des entités soumises à la surveillance prudentielle examinées disposent de stratégies crédibles de sortie des TLTRO III et continuent de respecter à la fois le ratio minimal de liquidité à court terme et le ratio de financement stable net. Néanmoins, certaines d’entre elles détiennent une proportion relativement élevée d’actifs liquides de moindre qualité dans le panier de garanties de l’Eurosystème, lesquels, une fois libérés, ne pourront pas être utilisés comme garanties pour des opérations de financement privées. D’autres établissements importants ont émis des hypothèses plutôt optimistes concernant l’augmentation de leurs dépôts, amoindrissant la viabilité de leurs stratégies.

Les faillites de Silicon Valley Bank et d’autres banques régionales aux États-Unis en mars 2023 ont montré que le comportement des déposants peut changer brusquement et de manière inattendue. Les réseaux sociaux et la numérisation, associés à l’attractivité d’autres possibilités d’investissement, peuvent influer sur la vitesse à laquelle les déposants réagissent aux signaux de prix et aux rumeurs sur les marchés. En 2023, la BCE a ainsi lancé des analyses supplémentaires des plans d’urgence et des capacités de mobilisation de garanties des banques, de manière à mesurer leur niveau de préparation face à des chocs de liquidité à court terme et à des situations de crise imprévues, y compris en cas de retraits importants des dépôts. Ces travaux ont également inclus une évaluation des stratégies de gestion actif-passif, ainsi que la modélisation d’hypothèses comportementales dans l’environnement actuel de taux d’intérêt.

Surveillance prudentielle continue de l’exposition au risque de taux d’intérêt et au risque de spreads de crédit

En 2023, la BCE a assuré le suivi des conclusions de son examen ciblé de l’exposition au risque de taux d’intérêt et au risque de spreads de crédit, mené auprès de 29 établissements importants en 2022 ^[16]. Au deuxième trimestre 2023, le périmètre de l’examen a été élargi afin d’inclure dix établissements importants supplémentaires. Cette initiative a été complétée par des inspections sur place. En outre, au second semestre 2023, la BCE a lancé un examen horizontal de la gouvernance de la gestion actif-passif portant sur 24 établissements importants et couvrant des aspects liés à la gestion du risque de taux d’intérêt et du risque de liquidité, tels que la modélisation des dépôts sans échéance.

1.2.2.3 Financement à effet de levier

Depuis l’introduction de modèles de déclaration pour le financement à effet de levier en 2018, la BCE a observé un accroissement continu des portefeuilles de prêts à effet de levier des établissements importants. Cette hausse s’explique par la faiblesse prolongée des taux d’intérêt et l’abondance de liquidité, qui, couplées à un assouplissement des critères d’octroi de crédits, ont encouragé les emprunteurs et les prêteurs à accroître leurs niveaux de dette. Au cours de l’année 2022 et au premier semestre 2023, cette tendance s’est inversée. Les nouvelles émissions de prêts à effet de levier se sont inscrites en fort recul en raison de la crise énergétique, de l’inflation et de la volatilité des taux d’intérêt. Cette diminution se traduit progressivement par une baisse des niveaux d’exposition dans l’ensemble des établissements importants (graphique 2). La combinaison de niveaux d’exposition en baisse et d’augmentation des niveaux de ratio CET1 a mené à une réduction importante du ratio de financement à effet de levier/CET1 au cours des derniers trimestres.

Graphique 2

Expositions des établissements importants au financement à effet de levier

(échelle de gauche : en milliards d’euros ; échelle de droite : en pourcentage des fonds propres de base CET1)

À de nombreuses occasions, la BCE a invité les établissements importants à faire preuve de plus de retenue sur ce compartiment de marché, en raison de la croissance continue des opérations à fort effet de levier. Comme attendu, la faiblesse croissante des emprunteurs se traduit par des taux de défaillance plus élevés pour les prêts à effet de levier, tant en Europe qu’aux États-Unis. Toutefois, de manière générale, ces niveaux de défaillance restent faibles par rapport aux précédentes périodes de tension, ce qui peut s’expliquer par l’affaiblissement des conventions observé sur le marché. Compte tenu de l’importance du risque de refinancement de la dette auquel sont confrontés les emprunteurs de financements à effet de levier dans un environnement de taux d’intérêt élevés, une hausse notable des expositions non performantes et des défaillances pourrait se matérialiser au cours des prochaines années.

En 2022, la BCE a adressé des lettres aux directeurs généraux présentant ses attentes détaillées concernant la mise en œuvre de cadres internes d’appétence pour le risque et faisant état de niveaux élevés de prise de risque en matière d’opérations à effet de levier. Une évaluation des disparités a révélé de nombreuses déficiences pour lesquelles des mesures individuelles de suivi ont été imposées aux établissements importants. Tout au long de l’année, la BCE a continué à suivre les progrès réalisés par les banques dans la mise en œuvre de ces mesures. Si des avancées ont pu être observées dans certaines banques, des déficiences importantes persistent en matière de contrôle des risques. Par conséquent, le nombre de banques soumises à des exigences de fonds propres individuelles pour les risques liés aux activités de financement à effet de levier a considérablement augmenté par rapport à 2022.

De plus, en vue de contribuer au suivi prudentiel permanent des expositions des banques au financement à effet de levier, la BCE a inclus une analyse approfondie d’assurance de la qualité pour le financement à effet de levier dans son test de résistance 2023 à l’échelle de l’UE. Les résultats de cette analyse ont été publiés dans la section correspondante du rapport de la BCE sur le test de résistance 2023 mené auprès des banques de la zone euro.

1.2.3 Priorité 2 : Relever les défis liés à la numérisation et renforcer les capacités de pilotage des organes de direction

1.2.3.1 Stratégies de transformation numérique et cadres de résilience opérationnelle

Les banques deviennent de plus en plus numériques. Cela signifie que les autorités de surveillance doivent continuer d’accorder de l’attention aux stratégies de transformation numérique et aux capacités de gestion des risques qui sont nécessaires. Cela implique d’examiner les risques liés à l’utilisation de technologies innovantes, ainsi que ceux concernant les cadres de résilience opérationnelle, tels que les dépendances vis-à-vis de tiers et les risques liés à la cybersécurité.

S’agissant de la numérisation plus généralement, en février 2023, la BCE a publié une vue d’ensemble des principaux résultats d’une enquête sur la transformation numérique et l’utilisation des Fintech réalisée en 2022. La vue d’ensemble a confirmé que la plupart des établissements importants ont mis en place une stratégie de transformation numérique, axée sur l’amélioration de l’expérience client. Elle a également démontré qu’il est important d’avoir des dirigeants montrant la voie à suivre et de disposer d’un cadre de contrôle interne efficace.

En outre, des examens ciblés portant sur la numérisation ont été réalisés pour 21 établissements importants en 2023, en s’appuyant sur les résultats d’enquête précédemment cités afin de mieux comprendre comment les banques définissent les objectifs de leur stratégie de numérisation, de suivre leur mise en œuvre et de garantir la bonne adaptation de leurs cadres d’appétence pour le risque et de leur gouvernance. Les résultats de ces examens devraient être publiés au premier semestre 2024 et seront déterminants pour fournir aux entités soumises à la surveillance prudentielle les avis des superviseurs et des mesures de comparaison.

S’agissant de la résilience opérationnelle, le nombre de cyberincidents importants signalés à la BCE a augmenté significativement, en rythme annuel, en 2023. Cette augmentation a été principalement liée à des campagnes de déni de service distribué menées par des acteurs de la menace contre plusieurs banques. Cela s’est accompagné d’une hausse notable des incidents chez des fournisseurs de services tiers liés à des rançongiciels (ransomware), un type d’attaques susceptibles de provoquer de fortes perturbations. De plus, les cyberattaques commanditées par des États ont également augmenté dans le secteur financier. Par conséquent, en 2023, la BCE a conduit plusieurs activités de supervision sur pièces et sur place portant sur les risques informatiques et les risques liés à la cybersécurité et a publié les principaux résultats et les principales observations dans sa Supervision Newsletter de novembre 2023.

Outre le test de résistance sur la cyber‑résilience prévu pour 2024, la BCE a conduit un exercice de test interne sur ce sujet afin de tester les processus de la BCE et de plusieurs ACN en matière de communication interne, de coordination et de remontée d’informations en cas de cyberattaque dans plusieurs entités supervisées. Il s’agissait d’un exercice interne auquel les professionnels du secteur n’ont pas participé.

En ce qui concerne l’externalisation, les registres des accords d’externalisation de tous les établissements importants ont été de nouveau collectés en 2023. Par rapport à la première soumission en 2022, des progrès considérables ont été réalisés s’agissant de la qualité des données et de la cohérence des informations collectées. Les résultats de cet exercice ont confirmé que l’externalisation est un sujet qui revêt une grande importance pour les établissements importants, en particulier dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Un processus de notification bien établi informant les superviseurs des intentions des entités supervisées de conclure de nouveaux accords d’externalisation a apporté un soutien supplémentaire pour évaluer les risques liés à l’externalisation. De plus, la BCE a lancé un examen ciblé du risque lié à l’externalisation, impliquant plusieurs établissements importants, examen qui se poursuivra jusqu’en 2025. Chaque année, le cadre de gestion de l’externalisation de ces établissements importants, ainsi qu’un certain nombre de leurs accords dans ce domaine seront examinés. L’exercice permettra de disposer d’une vue horizontale des processus de gestion du risque pour les accords d’externalisation au sein des établissements importants.

En outre, conformément aux normes internationales ^[17], la résilience opérationnelle et la numérisation ont été au centre des activités prudentielles menées au sein des groupes de travail avec d’autres autorités de surveillance européennes en 2023. Ces activités ont inclus la mise en œuvre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (anglais) et du Régime pilote pour la DLT, des discussions autour de la loi sur l’intelligence artificielle et la mise en œuvre du règlement relatif à la résilience opérationnelle numérique. La BCE a également intégré les principes de la résilience opérationnelle du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire à son cadre SREP.

1.2.3.2 Fonctionnement et capacités de pilotage des organes de direction

Pour favoriser une prise de décision adéquate et limiter toute prise de risque excessive, il est essentiel que les banques disposent d’organes de direction efficaces, de dispositifs de gouvernance solides ^[18], de contrôles internes robustes et de données fiables. L’importance de disposer de dispositifs solides dans ces différents domaines a également été illustrée par les faillites bancaires intervenues aux États-Unis et en Suisse au printemps 2023. À la base, ces faillites avaient pour cause des déficiences en termes de gouvernance et de gestion du risque. Malgré des progrès ces dernières années, la BCE continue de constater un nombre élevé de déficiences structurelles au niveau des fonctions de contrôle interne, du fonctionnement des organes de contrôle ainsi que des capacités d’agrégation des données sur les risques et de notification des risques ^[19].

Par conséquent, les autorités de surveillance ont continué de se rapprocher des entités supervisées pour réaliser de nouveaux progrès dans ce domaine. Depuis 2022, la BCE a réalisé des examens ciblés des banques présentant des déficiences dans la composition et le fonctionnement de leurs organes de direction, des inspections sur place et des (ré)évaluations ciblées de l’honorabilité et de la compétence selon une approche fondée sur les risques. La BCE a poursuivi le développement d’une approche permettant de refléter la diversité dans ses évaluations de l’honorabilité et de la compétence et a perfectionné ses collectes de données afin d’améliorer les analyses comparatives ^[20], et elle continuera les examens ciblés et l’action prudentielle tout au long de 2024.

Des mesures de suivi visant à remédier aux insuffisances ont également été mises en place dans le cadre du SREP 2023 (cf. section 1.3.1.5).

Des dispositifs de gouvernance solides sont essentiels pour toutes les banques, quelle que soit leur taille. Pour cette raison, la BCE a continué d’assurer le suivi des résultats de son examen thématique 2021-2022 des dispositifs de gouvernance des établissements moins importants ^[21]. Dans cette optique, la BCE et les autorités de surveillance nationales ont continué de promouvoir un meilleur alignement des attentes et des normes prudentielles européennes en matière de gouvernance interne.

De plus, dans le cadre d’un effort visant à la fois à encourager le dialogue sur ce qui constitue une gouvernance efficace et à communiquer son approche et ses attentes prudentielles à cet égard, la BCE s’est adressée, en avril 2023, aux représentants du secteur au cours d’un séminaire organisé conjointement avec l’Institut universitaire européen (IUE) Florence School of Banking ^[22].

1.2.3.3 Agrégation des données sur les risques et déclaration des risques

La BCE a identifié plusieurs insuffisances en matière d’agrégation des données sur les risques et de notification des risques, et les a classées comme étant une vulnérabilité essentielle dans sa planification des priorités prudentielles pour le cycle 2023-2025. Une stratégie prudentielle complète et ciblée, couvrant à la fois les activités sur place et sur pièces, a donc été élaborée dans le but de garantir que les banques disposent de procédures efficaces de pilotage et de gestion des risques, s’appuyant sur des données fiables.

S’agissant des activités sur place, une campagne d’inspection dédiée portant sur l’agrégation des données sur les risques et la déclaration des risques s’est poursuivie, couvrant 23 établissements importants en 2022 et 2023. Cette campagne a révélé des lacunes s’agissant de l’implication des organes de direction, le manque de clarté et d’exhaustivité de la définition du périmètre du cadre de gouvernance des données ainsi que l’absence de validation indépendante. En outre, des faiblesses de l’architecture des données et de l’infrastructure informatique, le recours important à des solutions de contournement manuelles et les longs délais de déclaration, ainsi que le manque de contrôles de la qualité des données, ont constitué une source de préoccupation majeure.

En ce qui concerne les activités sur pièces, un pilier essentiel a été le projet de guide relatif à une agrégation des données sur les risques et à une déclaration des risques efficaces (draft Guide on effective risk data aggregation and risk reporting), qui comprend un ensemble d’exigences minimales pour une agrégation des données sur les risques et une déclaration des risques efficaces, et qui vise à aider les banques à renforcer leurs capacités à cet égard ^[23]. Ce projet de guide n’impose pas de nouvelles exigences, mais s’attache plutôt à consolider et à clarifier les sujets prioritaires importants pour la surveillance prudentielle. Il est donc important que les banques ne considèrent pas la dernière publication du guide comme une occasion de remettre le compteur à zéro pour leurs échéances de mise en œuvre, mais plutôt comme une orientation supplémentaire pour identifier les lacunes et accomplir des progrès observables pour les corriger. Les autres activités prudentielles comprenaient notamment le pilote du Rapport de gestion sur la gouvernance et la qualité des données ^[24], la contribution au rapport d’étape (anglais) sur le respect par les établissements d’importance systémique mondiale des principes du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en matière d’agrégation des données sur les risques et de notification des risques efficaces, la poursuite du renforcement de la mesure de la qualité des données dans le reporting prudentiel et l’utilisation plus efficace des outils prudentiels afin de faire remonter les insuffisances graves et persistantes en matière d’agrégation des données sur les risques et de déclaration des risques, y compris les mesures quantitatives et qualitatives qui s’y rapportent.

1.2.4 Priorité 3 : Intensifier les efforts de lutte contre le changement climatique

Depuis la publication de son guide relatif aux risques liés au climat et à l’environnement en 2020, la BCE n’a cessé de souligner la nécessité pour les banques d’assurer une gestion appropriée de ces risques. L’une des principales priorités prudentielles de la BCE pour la période 2023-2025 consiste pour les banques à intégrer ces risques de manière adéquate dans leur stratégie opérationnelle et leurs cadres de gouvernance et de gestion des risques afin d’atténuer et de communiquer sur ces risques.

1.2.4.1 Suivi des déficiences identifiées lors de l’examen thématique

À la suite de l’examen thématique 2022 sur les risques liés au climat et à l’environnement (thematic review on climate-related and environmental risks), la BCE a fixé des échéances pour faciliter la transition des banques vers un alignement complet sur les attentes définies dans le guide de la BCE mentionné précédemment d’ici fin 2024. La BCE a alors fait savoir que ces échéances seraient suivies avec attention et que des mesures d’exécution seraient prises, si nécessaire.

La première échéance prévue était en mars 2023, date à laquelle les banques devaient avoir mis en place une évaluation solide et complète du caractère significatif des risques et une analyse de l’environnement économique. Toutes les banques n’ayant pas respecté cette échéance, la BCE a émis, en 2023, des décisions prudentielles contraignantes pour 23 entités soumises à la surveillance prudentielle, qui prévoient d’imposer des astreintes pour les 18 cas les plus impactants si les entités supervisées ne respectent pas les exigences dans les délais fixés dans ces décisions. Des procédures concernant des projets de décisions supplémentaires, notamment ceux impliquant des astreintes, étaient toujours en cours fin 2023 (cf. section 2.3.1.).

La BCE continuera de suivre attentivement les progrès des banques en 2024 et 2025 et de prendre, si nécessaire, des mesures d’exécution.

1.2.4.2 Analyse ponctuelle du scénario de risque climatique « Ajustement à l’objectif 55 » (Fit for 55)

En mars 2023, dans le cadre du « paquet finance durable », la Commission européenne a donné mandat aux trois autorités européennes de surveillance ^[25] de mener, avec le Comité européen du risque systémique et la BCE, une analyse ponctuelle du scénario de risque climatique « Ajustement à l’objectif 55 » (anglais) afin d’évaluer comment les politiques de transition adoptées affecteraient le secteur financier. La BCE participe au module relatif au secteur bancaire, qui comprend un exercice de collecte de données lancé le 1^er décembre 2023. Les modèles de collecte de données pertinents couvrent les données relatives au risque de crédit, au risque de marché, au risque lié à l’immobilier et aux revenus, ainsi que les données pertinentes pour le climat relatives au risque de transition et au risque physique au niveau des contreparties et au niveau sectoriel. La BCE prévoit de partager ses commentaires, y compris les principales conclusions, avec chacune des banques qui ont participé à la collecte des données. Les résultats de l’analyse globale des scénarios climatiques pour le module relatif au secteur bancaire devraient être publiés début 2025. Cette collecte de données permettra aux autorités de surveillance de suivre les progrès réalisés conformément au test de résistance 2022 au risque climatique de la BCE et d’évaluer les capacités des banques en matière de données sur les risques climatiques ainsi que leur alignement sur les bonnes pratiques, conformément au rapport de la BCE sur les bonnes pratiques en matière de tests de résistance climatiques.

1.3 Surveillance directe des établissements importants

1.3.1 Supervision sur pièces

La BCE s’efforce d’exercer sa surveillance prudentielle des établissements importants d’une manière proportionnée et fondée sur les risques. À cette fin, elle prépare et mène chaque année diverses activités prudentielles sur pièces, incluant des travaux horizontaux spécifiques aux différents établissements. Ces activités sont fondées sur les exigences réglementaires existantes, sur le manuel de surveillance prudentielle et sur les priorités prudentielles, et font partie du programme annuel de surveillance prudentielle (Supervisory Examination Programme, SEP) réalisé pour chaque établissement important. Elles ont pour but de traiter les risques spécifiques aux établissements tout en veillant au respect des priorités prudentielles définies par la BCE.

1.3.1.1 Principe de proportionnalité

Le SEP respecte le principe de proportionnalité, en adaptant l’intensité de la surveillance à la taille, à l’importance systémique, au risque et à la complexité de chaque établissement important. Par conséquent, les équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams, JST) qui supervisent des établissements importants de plus grande taille et plus risqués prévoient, en moyenne, un nombre plus élevé d’activités SEP (graphique 3).

Graphique 3

Nombre moyen de tâches planifiées par établissement important en 2023

Le nombre d’activités menées en 2023 a été très légèrement inférieur à ce qui était initialement prévu au début de l’année (graphique 4). Ce fléchissement est principalement dû à l’annulation d’un petit nombre de tâches administratives en cours d’année, comme les années précédentes.

Graphique 4

Nombre moyen de tâches par établissement important en 2023

1.3.1.2 Approche fondée sur les risques

Le SEP suit une approche fondée sur les risques, se concentrant, pour chaque établissement important, sur les principaux risques systémiques et les risques propres à l’établissement. Par exemple, pour les banques présentant des niveaux élevés de prêts non performants, les JST ont conduit (relativement) plus d’activités liées au risque de crédit qu’en moyenne pour les établissements importants (graphique 5).

Graphique 5

Les activités SEP en 2022 et 2023 : activités relatives au risque de crédit et au risque de marché en pourcentage de l’ensemble des activités

Risque de crédit

(en pourcentage)

Risque de marché

En 2023, la BCE a instauré un nouveau cadre de tolérance au risque afin de mieux concentrer ses travaux sur les priorités stratégiques et les principales vulnérabilités. Ce nouveau cadre est essentiel pour favoriser une culture prudentielle davantage centrée sur les risques, qui permette aux autorités de surveillance d’ajuster leurs activités à la situation individuelle de l’établissement qu’elles supervisent plutôt que d’adopter une approche applicable à tous (« one size fits all »).

Le cadre de tolérance au risque est élaboré de manière à faciliter la traduction des priorités prudentielles dans la planification stratégique et la surveillance quotidienne. À cet effet, il associe des orientations descendantes du conseil de surveillance prudentielle sur les risques et vulnérabilités prioritaires à des évaluations ascendantes de la pertinence pour chaque entité soumise à la surveillance prudentielle. Les évaluations ascendantes complètent efficacement les orientations descendantes, certaines entités soumises à la surveillance prudentielle étant confrontées à des problématiques spécifiques qui influent sur les niveaux de tolérance définis pour différents risques et, par conséquent, sur l’action prudentielle. Au sein du cadre de tolérance au risque, les autorités de surveillance sont habilitées à faire pleinement usage de la flexibilité prévue par les outils prudentiels à leur disposition pour se concentrer sur les tâches les plus pertinentes. Cela signifie que, au vu des circonstances spécifiques d’un établissement, les autorités de surveillance peuvent intensifier leurs efforts dans les domaines nécessitant une plus grande attention et accorder une moindre priorité aux autres questions considérées comme moins urgentes.

S’appuyant sur l’expérience positive acquise pendant l’année, la BCE entend achever la mise en œuvre du cadre de tolérance au risque en l’incluant à l’ensemble de ses processus prudentiels ^[26]. Cela devrait permettre aux JST de se concentrer encore davantage sur les questions les plus importantes pour les entités qu’elles supervisent, et de disposer de la flexibilité nécessaire pour faire face aux risques nouveaux et émergents d’un environnement macrofinancier en évolution.

1.3.1.3 Processus de planification prudentielle

Le processus de planification prudentielle, révisé en 2022, suit une approche cohérente et intégrée selon laquelle les priorités prudentielles guident la planification des activités horizontales, des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes, entre autres missions.

Afin d’assurer une surveillance efficace, les différentes unités organisationnelles de la BCE travaillent en étroite collaboration lors de la planification de leurs activités et tiennent dûment compte des priorités prudentielles, des risques propres à chaque établissement important et du cadre de tolérance au risque. Cette planification comprend la sélection d’échantillons d’entités soumises à la surveillance prudentielle qui devront participer à ces activités horizontales et inspections sur place. Comme les années précédentes, une campagne d’inspections sur place a été menée (cf. section 1.3.3. sur la supervision sur place). Les résultats de cet exercice sont reflétés dans le SEP mené par chaque JST auprès de l’entité qu’elle supervise. Le SEP représentant une partie importante de la communication des JST avec l’établissement important, un SEP simplifié est également transmis aux établissements importants et constitue le programme de travail pour l’année à venir.

Sur la base du principe de proportionnalité, les activités SEP sur pièces consistent en : a) des activités liées aux risques (le SREP, par exemple) ; b) d’autres activités répondant à des exigences organisationnelles, administratives ou juridiques (comme l’évaluation annuelle de l’importance) ; et c) des activités supplémentaires planifiées par les JST en vue d’adapter davantage le SEP aux caractéristiques spécifiques du groupe ou de l’entité supervisé(e) (notamment grâce à des analyses du modèle d’activité ou de la structure de gouvernance de la banque).

1.3.1.4 Vue d’ensemble des activités prudentielles

La BCE s’assure que ses ressources sont allouées de manière adéquate pour répondre à ses besoins stratégiques et prudentiels. Ses dirigeants reçoivent régulièrement des rapports sur la manière dont les priorités prudentielles ont été intégrées à la planification et sur l’avancée de la mise en œuvre des activités et projets prévus.

En 2023, la BCE a mené une évaluation de sa préparation organisationnelle, qui visait à déterminer si elle était prête pour assurer la mise en œuvre avec succès de ses propositions de priorités prudentielles compte tenu des compétences et ressources disponibles (cf. section 5.3.3.).

Le suivi et le reporting régulier des activités prudentielles est essentiel au pilotage stratégique des initiatives en la matière. De cette manière, les dirigeants peuvent mesurer l’évolution des priorités prudentielles et d’autres initiatives, et rester informés des progrès réalisés concernant les activités prudentielles correspondantes. Cette évaluation sert de base à la mise à jour des priorités prudentielles et favorise une prise de décision efficace de la part des dirigeants.

1.3.1.5 Mesures prudentielles

Les mesures prudentielles sont l’un des principaux résultats des activités régulières sur place et sur pièces. Elles définissent les actions détaillées que doivent prendre les entités soumises à la surveillance prudentielle pour remédier aux insuffisances. Les JST ont pour mission de suivre la mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures. En 2023, le nombre total de mesures enregistrées était semblable à celui de 2022. Elles résultent pour l’essentiel des activités prudentielles sur pièces (39 %). Comme en 2022, le nombre le plus élevé de nouvelles mesures prudentielles (45 %) concernait le risque de crédit (graphique 6).

Graphique 6

Mesures prudentielles

a) Nombre de mesures prises par an

(nombre de mesures)

b) Mesures par activité	c) Mesures par catégorie de risque
(nombre de mesures)	(nombre de mesures)

1.3.1.6 Analyse horizontale du SREP

La BCE a publié les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels le 19 décembre 2023. Ils recouvrent les nouvelles évolutions des notes SREP et des exigences de fonds propres et recommandations au titre du pilier 2, ainsi qu’une analyse plus approfondie de certains domaines de risque. Avec l’autorisation des établissements importants concernés, la BCE a publié les exigences au titre du pilier 2 propres à chaque banque, y compris les exigences utilisées pour faire face au risque de levier excessif applicable en 2024.

Le SREP 2023 a démontré la résilience globale des banques, qui ont conservé des positions de fonds propres et de liquidité solides dans un contexte de défis macroéconomiques multiples (cf. section 1.1.1).

Des risques baissiers ont subsisté en raison du ralentissement de la croissance économique, du maintien d’une politique monétaire restrictive, du resserrement de l’offre de crédit et du retrait des mesures de soutien budgétaire. Les turbulences bancaires observées aux États-Unis et en Suisse au printemps dernier n’ont pas eu d’effet significatif sur les entités soumises à la surveillance prudentielle, mais elles ont attiré l’attention sur la possibilité que des ajustements rapides des taux d’intérêt soient source d’instabilité sur les marchés.

En 2023, la BCE a observé des améliorations dans le secteur bancaire. Grâce à l’accroissement des produits d’intérêts, le rendement agrégé des fonds propres des entités soumises à la surveillance prudentielle a atteint 10,0 % sur les neuf premiers mois de 2023. La qualité des actifs s’est améliorée, le ratio de NPL diminuant de 2,6 % en 2021 à 2,3 % au troisième trimestre 2023.

La note SREP globale est restée stable, à 2,6 ; 30 % des entités soumises à la surveillance prudentielle ont vu leur note évoluer. Les exigences et recommandations globales de fonds propres ont légèrement augmenté, à 15,5 % des actifs pondérés des risques (après 15,1 % en 2022), tandis que la médiane des exigences au titre du pilier 2 s’est établie à 2,25 % (après 2,15 % en 2022). Les banques devront continuer à prendre en compte les enjeux structurels soulignés dans les priorités prudentielles pour 2024-2026 (cf. section 1.6).

1.3.1.7 Examen du SREP par des experts externes

Le 17 avril 2023, la BCE a publié les résultats et recommandations de l’évaluation par un groupe d’experts de la supervision bancaire européenne, qui portait notamment sur le SREP.

Si elle prend acte des progrès notables réalisés pour veiller à ce que les établissements importants maintiennent des niveaux de fonds propres suffisants, l’évaluation du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels de la Banque centrale européenne invite la BCE à réviser ses scores de risque ainsi que le processus de détermination des exigences de fonds propres au titre du pilier 2. Les fonds propres ne pouvant pas à eux seuls remédier à tous les types de risques, le rapport recommande également à la BCE d’utiliser pleinement tous les instruments de sa boîte à outils, en ayant notamment recours à des mesures qualitatives efficaces, pour inciter les banques dont les modèles d’activité et les pratiques de gouvernance sont fragiles à traiter ces insuffisances.

Le rapport complète les conclusions tirées par le rapport de la Cour des comptes européenne, selon lesquelles il convient de renforcer encore l’efficience et l’efficacité de la supervision bancaire de la BCE (cf. section 5.1.1).

La BCE a commencé à mettre en œuvre certaines des recommandations du groupe d’experts à l’occasion du cycle SREP 2023. Par exemple, en achevant la mise en œuvre de son cadre de tolérance au risque pour l’ensemble des processus prudentiels, la BCE a introduit une nouvelle évaluation pluriannuelle pour le SREP. Les autorités de surveillance peuvent ainsi mieux ajuster l’intensité et la fréquence de leurs analyses, en s’adaptant aux vulnérabilités individuelles des banques, conformément aux priorités prudentielles dans leur ensemble. En outre, la BCE continue de s’efforcer d’améliorer sa supervision fondée sur les risques et d’accroître l’influence de l’appréciation prudentielle. Par conséquent, des initiatives telles que l’évaluation pluriannuelle et le cadre de tolérance au risque seront encore affinées afin de contribuer à une culture prudentielle clairement définie.

En 2023, la BCE a par ailleurs amélioré sa communication relative à la publication des méthodologies SREP pour les exigences au titre du pilier 2. L’accent a ainsi été mis sur la publication des méthodologies concernant l’évaluation du ratio de levier, la gouvernance interne et la gestion des risques, ainsi que les risques de crédit et de marché et ceux liés au modèle d’activité.

1.3.2 Surveillance des entités ayant des filiales en Russie

Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, la BCE suit attentivement la situation et a engagé un dialogue avec les quelques entités supervisées ayant des filiales en Russie. Même si la majeure partie de ces entités ont conservé leurs filiales russes, elles ont réalisé des progrès dans la réduction de leurs activités sur ce marché. Dans l’ensemble, les établissements importants ont réduit de 21,4 % leurs expositions vis-à-vis de la Russie entre fin 2022 et le troisième trimestre 2023 ^[27], diminuant ainsi progressivement leurs niveaux d’exposition depuis le début de la guerre. La plupart des banques ont également décidé de n’accepter aucune nouvelle activité en Russie, lorsque la loi le permet, et explorent désormais des stratégies de sortie, telles que la cession des activités ou la liquidation de leurs opérations sur le marché russe. Comme expliqué dans une lettre datée du 27 juin 2023 sur les activités des banques en Russie adressée aux membres du Parlement européen Esther de Lange et Rasa Juknevičienė, la BCE a demandé à ces banques d’avancer sur la voie de la réduction de leurs activités et sur leurs stratégies de sortie en établissant des feuilles de route claires et en informant régulièrement leurs organes de direction et la BCE des progrès réalisés, ainsi qu’en expliquant tout retard et/ou obstacle à leur exécution. Le cas échéant, des mesures spécifiques ont été mises en œuvre par la BCE pour répondre individuellement à la situation particulière d’établissements importants.

1.3.3 Supervision sur place

178 inspections sur place et 83 enquêtes sur les modèles internes ont été lancées pour les établissements importants en 2023. Tout comme la tendance de l’année précédente, en 2023, la plupart des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes ont été réalisées sur la base de dispositifs de travail hybrides. La BCE a également continué de travailler à la mise en œuvre du cadre de tolérance au risque ^[28].

La mise en œuvre du cadre de tolérance au risque a nécessité d’accroître l’efficacité en optimisant l’allocation des ressources en ligne avec le périmètre d’activité, la taille et la complexité de l’établissement inspecté. Cela a également impliqué de renforcer l’approche fondée sur les risques, ainsi que de combiner les missions et, si possible, d’examiner les angles morts et les priorités descendantes, tout en intégrant mieux les activités sur pièces, horizontales et sur place. Cette rationalisation a permis d’augmenter le nombre d’inspections sur place au cours des trois dernières années. Le nombre d’enquêtes sur les modèles internes à mener a, en revanche, diminué ces deux dernières années (graphique 7) en raison d’un manque de ressources, conjugué à une hausse du nombre d’enquêtes approfondies face aux importantes modifications de modèles demandées par les banques à la suite des dernières exigences réglementaires.

Le principe de campagne des inspections sur place mis en œuvre les années précédentes a continué de s’appliquer à un certain nombre de domaines de risque, transformant ainsi les priorités prudentielles en initiatives stratégiques et complétant d’autres inspections sur place plus spécifiques à l’établissement. Ces campagnes se sont concentrées sur a) le risque de crédit, b) le risque de taux d’intérêt et le risque de spread de crédit dans le portefeuille bancaire (IRRBB/CSRBB), c) l’agrégation des données sur les risques et le reporting des risques, d) le processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (ICAAP) et e) le modèle d’activité et la rentabilité. Des inspections sur place spécifiques ont également été réalisées en lien avec les priorités prudentielles sur des sujets tels que la transformation numérique, l’informatique et la cybersécurité, le fonctionnement des organes de direction et l’efficacité. Les risques liés au changement climatique et à l’environnement ont été évalués par le biais d’inspections sur place spécifiques soit à l’établissement soit au risque.

Les enquêtes sur les modèles internes menées en 2023 ont couvert des domaines tels que la mise en œuvre des dernières normes et orientations de l’ABE, la révision fondamentale du portefeuille de négociation et le suivi de l’examen ciblé des modèles internes.

Graphique 7

Inspections sur place et enquêtes sur les modèles internes lancées en 2021, 2022 et 2023

(nombre d’enquêtes)

1.3.3.1 Principaux constats établis lors des inspections sur place

Concernant le risque de crédit, de graves faiblesses ont été constatées en matière d’identification de la détérioration du crédit, notamment pour l’évaluation et l’identification de fortes hausses du risque de crédit, le classement des expositions de stade 2 et des expositions dont le paiement est improbable, et le classement des expositions restructurées et les processus de restructuration correspondants. D’importants problèmes ont également été constatés dans les processus de suivi des risques, avec des déficiences dans les domaines du système d’alerte précoce et du rôle de l’organe de gestion du risque pour parvenir à suivre et à contrôler correctement le risque de crédit. De plus, des lacunes ont été observées dans les domaines des pertes de crédit attendues, notamment pour le calcul et le calibrage de paramètres tels que la perte en cas de défaut, la probabilité de défaut et les taux de rétablissement, ainsi que dans les processus de provisionnement pour les expositions aux stades 2 et 3, au niveau tant individuel que collectif.

S’agissant du risque de marché, les principales faiblesses ont concerné la gouvernance, l’évaluation à la juste valeur et les ajustements de valorisation complémentaires. Celles-ci ont été particulièrement visibles dans la fiabilité insuffisante des sources de données de marché ou du champ de couverture de la vérification indépendante des prix, dans les méthodologies inadéquates en matière de hiérarchisation des justes valeurs et d’ajustements de valorisation complémentaires, ou dans les insuffisances des calculs de report du day-one profit. Des lacunes graves ont aussi été manifestes en matière de risque de crédit de contrepartie, pour lequel les cadres de tests de résistance, l’identification des risques, la fixation de limites et la gestion du collatéral ont été vus comme des sources de préoccupation.

Concernant le risque de liquidité, les constats graves sont liés aux faiblesses dans la mesure et le suivi des risques, y compris les lacunes en matière de méthodologies de quantification, d’exactitude et d’exhaustivité des données et dans la conception des scénarios pour les tests de résistance. D’autres constats graves ont été identifiés en ce qui concerne le reporting réglementaire et le calcul du ratio de liquidité à court terme et du ratio de financement stable net.

Concernant l’IRRBB, la vaste majorité des constats critiques ont concerné des faiblesses dans la mesure et le suivi de l’IRRBB. En particulier, ces faiblesses sont liées à l’inadéquation des méthodes de quantification, au manque de robustesse des hypothèses de modélisation fondamentales, à l’obsolescence des données et à la faiblesse des cadres de modélisation des risques. D’autres constats graves ont révélé une formalisation insuffisante du profil et de la stratégie de gestion de l’IRRBB, ainsi que la faible implication de l’organe de gestion du risque dans la définition et le suivi des processus de gestion du risque pour l’IRRBB.

S’agissant du modèle d’activité et de la rentabilité, les constats les plus graves ont concerné la planification stratégique, le suivi de la mise en œuvre de la stratégie, les dispositifs d’allocation des revenus et des coûts et les projections financières dont les hypothèses, obsolètes et incorrectement justifiées, constituent une source de préoccupation ^[29].

Les inspections sur place initiales concernant l’examen de la transformation numérique ^[30] des banques ont mis en évidence les défis liés au suivi et au pilotage de projets et à la gestion du changement. De plus, l’absence d’alignement des stratégies informatiques et des stratégies opérationnelles a soulevé des inquiétudes concernant la gouvernance.

S’agissant du risque climatique, qui constitue un facteur de risque au sein des autres catégories de risque existantes (comme le modèle d’activité, le risque de crédit, la gouvernance interne et le risque opérationnel) les inspections sur place initiales spécifiquement consacrées au risque climatique ont révélé d’autres faiblesses en matière d’intégration du risque climatique dans la gestion du risque de crédit et la gouvernance des données climatiques et environnementales, dans les contrôles de la qualité et dans les stratégies relatives aux données. Cela a également été corroboré par un examen prudentiel horizontal, qui a abouti in fine à des plans de transition applicables à l’ensemble des établissements importants.

S’agissant de la gouvernance interne, les constats les plus graves ont concerné a) l’indépendance, le périmètre d’activité et les ressources pour l’ensemble des fonctions de contrôle interne ; b) des cadres insuffisamment exhaustifs, une architecture des données et des infrastructures informatiques inadaptées, ainsi que des faiblesses dans la gestion de la qualité des données dans le domaine de l’agrégation des données sur les risques et du reporting des risques ; et c) les capacités de pilotage de l’organe de direction, notamment l’insuffisance d’interactions entre les membres de l’organe de direction, la faiblesse de la culture du risque à l’échelle de l’établissement, le manque de surveillance de la mise en œuvre des stratégies des banques en matière de risque et d’activité. Ces constats confirment également la priorité prudentielle élevée toujours accordée à la gouvernance.

S’agissant de l’ICAAP, les constats les plus graves ont concerné a) la faiblesse des méthodologies internes de quantification pour le risque de crédit, le risque de marché ou le risque de taux d’intérêt ; b) des méthodologies inappropriées pour l’identification des risques significatifs dans le cadre du processus d’identification des risques, avec une architecture ICAAP globale incohérente ; et c) des divergences entre le concept d’adéquation du capital interne et celui d’adéquation du capital économique.

Concernant les fonds propres réglementaires (pilier 1), les principaux constats ont révélé a) des cadres de contrôle insuffisants pour le processus de calcul des exigences de fonds propres et des fonds propres et b) une affectation incorrecte des expositions à une classe d’exposition ou l’attribution inadéquate de pondérations des risques aux expositions.

Concernant la gestion de l’informatique et de la cybersécurité, ces risques ont constitué environ la moitié des constats les plus graves identifiés dans le domaine global du risque informatique. Précédemment, les constats étaient liés à la prévention des cyberattaques, à l’identification des risques de cybersécurité et à la préservation des actifs informatiques. Toutefois, en 2023, la BCE a identifié une tendance à la hausse des constats autour des capacités de réaction et de rétablissement après un cyberincident ^[31].

Un nombre important (environ 16 %) du reste des constats graves pour l’informatique ont concerné les accords d’externalisation informatique que les banques ont passés avec des tiers. Par conséquent, outre l’évaluation de ce risque au cours des inspections sur place relatives au risque informatique réalisées habituellement auprès des établissements importants, en 2023, la BCE a mené une inspection sur place spécifique auprès d’un grand fournisseur de services de cloud.

1.3.3.2 Principaux résultats des enquêtes sur les modèles internes

En 2023, la plupart des enquêtes sur les modèles internes ont été déclenchées à la demande des banques pour évaluer les modifications de modèles ^[32], les extensions ou approbations de modèles, plutôt qu’initiées par la BCE. La BCE a également reçu et évalué de nombreuses demandes pour un retour à des approches moins sophistiquées, généralement dans le cadre des initiatives plus larges prises pour simplifier les environnements de modèles internes.

Les modèles internes des banques se sont généralement améliorés après les 200 enquêtes sur les modèles réalisées dans le cadre de l’examen ciblé des modèles internes entre 2017 et 2021. Leurs approches de modélisation satisfont désormais mieux (ou sont en cours de modification afin de mieux satisfaire) aux spécifications définies dans le nouveau cadre réglementaire de l’ABE. Cela étant, les enquêtes ont tout de même révélé plusieurs faiblesses, graves pour certaines, indiquant un manque de préparation des établissements en matière de demandes de modification des modèles. Les fonctions de contrôle interne des banques devraient jouer un rôle plus actif et indépendant à cet égard.

Environ un tiers des constats résultant d’enquêtes sur les modèles internes ont été de gravité élevée. Indépendamment du type de risque étudié, les catégories « description du modèle », « processus » et « validation » contiennent le nombre de constats le plus élevé. Sur la seule base des aspects de procédure liés aux modèles fondés sur les notations internes (IRB), environ un tiers des constats étaient de gravité élevée, dont environ la moitié ont concerné des lacunes dans l’infrastructure informatique et la définition du défaut. Pour la modélisation de la probabilité de défaut et pour la modélisation de la perte en cas de défaut, environ un tiers des constats ont été de gravité élevée et ont concerné pour la plupart la quantification des risques et la structure du système de notation ^[33]. Dans les domaines où les constats graves ont été nombreux, la BCE a fourni des précisions supplémentaires dans son guide révisé relatif aux modèles internes.

Très peu d’enquêtes sur le risque de marché ont été menées au cours de la période sous revue en raison de la révision fondamentale du portefeuille de négociation à venir. À l’issue de ces enquêtes sur les modèles internes relatives au risque de marché, les constats ont principalement concerné la validation, les ajustements de valorisation (x-value adjustment) et la modélisation relative aux exigences de fonds propres pour les risques supplémentaires (incremental risk charge). En raison du nombre très limité d’enquêtes sur les modèles internes relatives au risque de crédit de contrepartie, il n’y a pas eu d’agrégation des résultats.

1.4 Surveillance et supervision indirecte des établissements moins importants par la BCE

1.4.1 Structure du secteur des établissements moins importants

Le secteur des établissements moins importants demeure assez fragmenté. 83 % des établissements moins importants européens sont situés en Allemagne, en Autriche et en Italie. Ces pays ont donc été les moteurs de la consolidation dans le secteur des établissements moins importants. Le nombre d’établissements moins importants est revenu à 1 956 entités au troisième trimestre 2023, contre 2 014 entités fin 2022. La plupart de ces modifications structurelles étaient liées aux fusions de 53 entités, quatre agréments bancaires ayant été retirés. Dans le même temps, six nouveaux agréments ont été octroyés, en grande partie pour des entreprises technologiques (entités Fintech).

Bien que le secteur des établissements moins importants regroupe des modèles d’activité très divers et souvent très spécialisés, les prêteurs de détail en restent la composante principale. Il s’agit souvent de caisses d’épargne et/ou de banques coopératives régionales, dont beaucoup sont membres de systèmes de protection institutionnels et établies pour la plupart en Allemagne et en Autriche. De manière générale, les activités des établissements moins importants demeurent plus concentrées dans certaines régions que celles des établissements importants.

Malgré la baisse générale du nombre d’établissements moins importants, ce secteur continue de constituer une part importante du secteur bancaire européen, puisqu’il représente environ 15,4 % du total des actifs bancaires hors infrastructures des marchés financiers. Toutefois, la part des actifs des établissements moins importants dans le total des actifs bancaires de leur pays respectif varie fortement, mettant en lumière des différences structurelles entre États membres. Tandis qu’au Luxembourg, en Allemagne, à Malte et en Autriche, les établissements moins importants ont représenté plus d’un tiers du total des actifs détenus par le secteur bancaire national, le secteur des établissements moins importants est de relativement petite taille dans la plupart des autres pays. Par exemple, en France, en Grèce et en Belgique, ce secteur ne représente respectivement que 2,4 %, 4,1 % et 5,5 % du total des actifs bancaires.

Graphique 8

Classification des modèles d’activité des établissements moins importants

(en pourcentage)

1.4.1.1 Sélection d’activités de surveillance

En raison des événements géopolitiques, les marchés financiers ont été soumis à une forte volatilité en 2023. De plus, les hausses rapides des taux d’intérêt se sont répercutées sur les actifs et passifs portant intérêts existants. L’aversion au risque accrue des investisseurs a incité les autorités de surveillance à placer les risques de liquidité et de financement au centre de leurs priorités. La supervision bancaire de la BCE et les autorités compétentes nationales se sont de plus en plus concentrées sur le risque de taux d’intérêt, ainsi que sur la cohérence et la soutenabilité du financement des établissements moins importants.

En dépit de la baisse continue du ratio de NPL en 2023, le risque de crédit est resté un axe majeur de la supervision des établissements moins importants. Parallèlement à de nombreuses analyses comparatives quantitatives, la BCE a mené un examen des pratiques d’évaluation du risque de crédit au sein de la supervision bancaire européenne et a mis à jour la méthodologie SREP harmonisée pour le risque de crédit dans les établissements moins importants.

Dans le même temps, les autorités de surveillance ont renforcé leurs cadres de coopération en matière de gestion de crise (cf. section 3.3).

1.4.2 Activités horizontales sur les tests de résistance des établissements moins importants

En s’appuyant sur l’examen réalisé en 2022 des pratiques nationales en matière de tests de résistance prudentiels des établissements moins importants, la BCE et les autorités compétentes nationales ont cherché à recueillir et à échanger des informations sur les pratiques en matière de tests de résistance des établissements moins importants, y compris concernant les méthodologies et outils utilisés. Ces travaux visent à promouvoir à la fois les bonnes pratiques et les synergies et s’inspirent, le cas échéant, des approches prudentielles en matière de tests de résistance employées pour les établissements importants.

1.5 Missions macroprudentielles de la BCE

En 2023, la BCE a continué de collaborer activement avec les autorités nationales, conformément aux missions macroprudentielles qui lui ont été confiées en vertu de l’article 5 du règlement MSU ^[34]. Dans ce contexte, comme ces dernières années, la BCE a reçu des autorités nationales pertinentes des notifications portant sur la politique macroprudentielle et les a évaluées. Ces notifications avaient trait aux décisions concernant la fixation du niveau des coussins de fonds propres contracycliques, aux décisions relatives à l’identification et au traitement des fonds propres des établissements d’importance systémique mondiale ou des autres établissements d’importance systémique (autres EIS), ainsi qu’aux décisions sur d’autres mesures macroprudentielles, par exemple, la fixation des coussins contre les risques systémiques et les mesures au titre de l’article 458 du règlement sur les exigences de fonds propres ^[35].

En 2021 et 2022, plusieurs autorités nationales ont imposé des coussins de fonds propres conjoncturels ou structurels, ou les ont accrus, dans un contexte d’intensification des vulnérabilités macrofinancières. Cette tendance s’est poursuivie en 2023, et certaines autorités nationales ont imposé de nouveaux coussins pour le risque systémique visant à remédier à des risques systémiques dans des secteurs précis. Les autorités nationales ont également identifié 127 autres EIS, pour lesquels elles ont fixé des taux de coussins de fonds propres. Ces taux étaient conformes à la méthodologie des taux planchers relative à la fixation des coussins de fonds propres pour les autres EIS, que suit la BCE depuis 2016. Comme annoncé dans le Rapport annuel 2022 sur ses activités prudentielles, à compter du 1^er janvier 2024, la BCE utilise une méthodologie révisée des taux planchers pour évaluer les coussins de fonds propres pour les autres EIS ^[36]. Cette méthodologie révisée est conçue de manière à renforcer la capacité d’absorption des pertes des autres EIS, à réduire encore davantage le risque d’hétérogénéité des coussins de fonds propres des autres EIS et à conduire à un traitement plus cohérent des autres EIS dans les pays soumis à la supervision bancaire européenne.

La supervision bancaire de la BCE a également participé activement aux travaux menés dans plusieurs domaines par le Comité européen du risque systémique. Cela comprenait les évaluations régulières par le CERS des risques et vulnérabilités du système financier de l’UE, ses travaux sur les implications des taux d’intérêt plus élevés pour la stabilité financière, une analyse de l’illiquidité systémique, des outils macroprudentiels pour la cyber‑résilience ^[37], ses travaux sur les crypto-actifs et la finance décentralisée ^[38] ainsi que sur le risque climatique ^[39]. Les scénarios adverses de l’exercice de test de résistance 2023 de l’ABE à l’échelle de l’UE et l’exercice ponctuel d’analyse du risque climatique Fit for 55 faisaient également partie de ces travaux.

1.6 Risques et priorités prudentielles pour 2024-2026

L’exercice de détection des risques et de définition de priorités a pour objectif principal l’élaboration d’une stratégie solide pour la supervision bancaire de la BCE pour les trois prochaines années. Cette stratégie consiste, premièrement, à détecter les principales vulnérabilités sur lesquelles les banques comme les autorités de surveillance doivent se concentrer au vu des perspectives de risque et, deuxièmement, à élaborer les objectifs stratégiques et les programmes de travail prudentiels correspondants visant à remédier aux risques identifiés. En 2023, l’inflation plus marquée et plus persistante qu’anticipé s’est traduite à la fois par un resserrement plus rapide des conditions de financement et par des perspectives économiques plus faibles qu’attendu auparavant. Néanmoins, dans le même temps, le tournant marqué du cycle des taux d’intérêt a également contribué à stimuler la rentabilité globale des banques par le biais de marges nettes d’intérêts plus élevées, apportant un niveau de résilience supplémentaire au secteur bancaire dans son ensemble.

Face à ces évolutions, la supervision bancaire de la BCE a légèrement ajusté ses priorités prudentielles pour la période 2024-2026, tout en invitant une nouvelle fois les banques à maintenir des pratiques de gestion des risques prudentes et saines afin de mieux faire face aux possibles vents contraires attendus à court et moyen termes. Pour la période 2024-2026, il sera ainsi demandé aux entités supervisées de renforcer leur résilience face aux chocs macrofinanciers et géopolitiques immédiats (priorité 1) ; d’accélérer la correction effective des insuffisances en matière de gouvernance et de gestion des risques liés au climat et à l’environnement (priorité 2) ; et de poursuivre leurs progrès en vue de la transformation numérique et de l’élaboration de cadres solides de résilience opérationnelle (priorité 3). De plus amples détails concernant les priorités prudentielles révisées, les évaluations des risques sous-jacentes et les activités prudentielles correspondantes sont disponibles dans les priorités prudentielles 2024-2026 du MSU.

2 Agréments, procédures d’exécution et de sanction

2.1 Les agréments

2.1.1 Évaluations de l’importance, évaluations complètes et identification des établissements moins importants dont l’incidence est forte

2.1.1.1 Évaluations de l’importance

Conformément au règlement-cadre MSU ^[40], l’évaluation annuelle visant à déterminer si une banque ou un groupe bancaire remplit l’un des critères d’importance ^[41] s’est achevée en novembre 2023. Elle a été complétée par des évaluations de l’importance au cas par cas (conduisant à 61 décisions concernant l’importance), qui ont été effectuées à la suite de modifications des structures des groupes.

À la suite de cela, 113 établissements ^[42] ont été classés comme importants au 1^er janvier 2024, comme lors de la précédente évaluation de l’importance.

L’évaluation annuelle menée en 2023 a donné lieu aux modifications suivantes.

• Wüstenrot Bausparkasse Aktiengesellschaft a été classé comme établissement important, ses actifs étant supérieurs à 30 milliards d’euros.
• À la demande de la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas), la BCE a décidé de prendre en charge la supervision directe de Revolut Holdings Europe UAB, conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU et à l’article 67 du règlement-cadre MSU, au vu de facteurs tels que la forte présence transfrontière de l’établissement sur les marchés européens, la croissance rapide de son bilan et la hausse significative du nombre de ses clients dans différents États membres.
• Euroclear Holding SA/NV remplissait le critère de taille mais a été classé comme établissement moins important en raison de circonstances particulières, tel que prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU et à l’article 70 du règlement-cadre MSU.

De plus, trois entreprises d’investissement de classe 1 ayant été agréées en tant qu’établissements de crédit importants, quatre établissements de crédit importants ont été ajoutés à des groupes importants existants en 2023 : ProCapital à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, avec effet au 11 avril ; GENO Broker GmbH à DZ BANK AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, avec effet au 12 août ; KBC Securities NV à KBC Group NV, avec effet au 5 octobre ; et BNP Paribas Financial Markets à BNP Paribas S.A., avec effet au 9 décembre.

En outre, les modifications suivantes de la structure des groupes sont intervenues avec une incidence sur le nombre des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle.

• HSBC Bank Malta p.l.c., HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH et HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A. ont été acquises par HSBC Continental Europe, intégrant le groupe important soumis à la surveillance prudentielle dirigé par HSBC Continental Europe avec effet, respectivement, au 30 novembre 2022, au 1^er février 2023 et au 2 novembre 2023. L’agrément de HSBC Trinkaus & Burkhardt GmbH a par conséquent été retiré avec effet au 30 juin 2023.
• LP Group B.V. et sa filiale LeasePlan Corporation N.V. ont été acquises par une filiale de Société Générale S.A., intégrant le groupe important soumis à la surveillance prudentielle dirigé par Société Générale S.A. avec effet au 22 mai 2023.
• CACEIS Investor Services Bank S.A. (anciennement RBC Investor Services Bank S.A.) et sa filiale ont été acquises par Crédit Agricole S.A. avec effet au 3 juillet 2023, intégrant le groupe important soumis à la surveillance prudentielle dirigé par Crédit Agricole S.A.
• Les entités établies dans la zone euro appartenant à NatWest Group plc (établi au Royaume-Uni) – NatWest Bank Europe GmbH, le groupe dirigé par RBS Holdings N.V. et RBS International Depositary Services S.A. – ont été classées comme importantes avec effet au 13 novembre 2023, compte tenu de la création de deux entreprises mères intermédiaires dans l’UE dirigées respectivement par NatWest Bank Europe GmbH et RBS Holdings N.V.

Enfin, les modifications suivantes de la structure des groupes sont intervenues sans incidence sur le nombre des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle.

• OTP Luxembourg S.à.r.l. (anciennement Biser Bidco S.à.r.l.) a été classé comme important, étant l’un des trois plus grands groupes soumis à la surveillance prudentielle en Slovénie, à la suite de la vente des parts de Biser Topco S.à.r.l. à OTP Luxembourg S.à.r.l. (anciennement Biser Bidco S.à.r.l.) et à Nova Kreditna Banka Maribor d.d. le 6 février 2023.
• Atlantic Lux HoldCo S.à.r.l. est devenue l’entité la plus importante du groupe important soumis à la surveillance prudentielle, qui comprend également Aareal Bank AG et Atlantic BidCo GmbH, à la suite de son acquisition de plus de 50 % du capital et des droits de vote d’Aareal Bank AG, avec effet au 7 juin 2023.
• Citibank Europe plc est devenue une entité autonome importante soumise à la surveillance prudentielle à la suite de la répartition par Citibank Holdings Ireland Limited de la totalité du capital et des droits de vote de Citibank Europe plc, avec effet au 17 octobre 2023.

La liste des entités soumises à la surveillance prudentielle est mise à jour régulièrement et peut être consultée sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

2.1.1.2 Évaluations complètes et examens de la qualité des actifs

Au premier semestre 2023, la BCE a conclu quatre examens de la qualité des actifs lancés en 2022. Chacune des quatre banques évaluées remplissait un critère pour être supervisée directement par la BCE : en Lettonie, AS Citadele banka était l’un des trois plus grands établissements de crédit de l’État membre, et Crelan SA en Belgique, Goldman Sachs Bank Europe SE en Allemagne et Morgan Stanley Europe SE en Allemagne remplissaient toutes le critère de taille.

En 2023, la BCE a lancé des examens de la qualité des actifs pour trois banques. Les examens de la qualité des actifs de AS LHV Group en Estonie (étant l’un des trois établissements de crédit les plus importants de l’État membre) et de FinecoBank S.p.A. en Italie (taille) ont été lancés en avril 2023, et celui de J.P. Morgan SE en Allemagne (taille) a été lancé en novembre 2023. Les deux premiers exercices devraient être achevés au premier trimestre 2024, tandis que l’examen de la qualité des actifs de J.P. Morgan SE devrait être achevé d’ici la fin du deuxième trimestre 2024.

2.1.1.3 Établissements moins importants dont l’incidence est forte

En raison du grand nombre d’établissements moins importants, et de leurs différences en termes de taille, de complexité et de profil de risque, la supervision bancaire européenne classe ces établissements en fonction de leur incidence sur le système financier et de leur profil de risque. Depuis 2022, les critères d’incidence et de risque sont évalués séparément. Les établissements moins importants dont l’incidence est forte sont déterminés une fois par an pour chacun des pays participant à la supervision bancaire européenne. Les critères pour la détermination des établissements moins importants dont l’incidence est forte peuvent être consultés dans l’encadré 1 du rapport 2022 sur la surveillance des établissements moins importants.

Un établissement moins important considéré comme un établissement de petite taille et non complexe au sens du règlement sur les exigences de fonds propres ne peut pas être désigné comme établissement moins important dont l’incidence est forte, sauf s’il est le plus grand établissement moins important dans une juridiction où tous les établissements moins importants sont des établissements de petite taille et non complexes.

2.1.1.4 Implications de la désignation comme établissement moins important dont l’incidence est forte

La désignation d’un établissement moins important comme établissement dont l’incidence est forte est un élément important que les autorités compétentes nationales (ACN) doivent prendre en compte lors de la détermination de la fréquence et du niveau de détail de leurs activités prudentielles, telles que le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels et les inspections sur place. De plus, les ACN ont l’obligation de notifier la BCE de toute procédure ou décision de surveillance prudentielle significative qu’elles prévoient de mettre en œuvre en ce qui concerne ces établissements, conformément aux articles 97 et 98 du règlement-cadre MSU.

La liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, telle qu’adoptée par le conseil de surveillance prudentielle de la BCE, recense les 100 établissements moins importants dont l’incidence est forte pour 2024.

2.1.2 Les procédures d’agrément

En 2023, la BCE a été notifiée d’un total de 777 procédures d’agrément (tableau 2). Ces notifications se composaient de 25 demandes d’agrément, de 10 retraits d’agrément, de 61 agréments devenus caducs, de 112 acquisitions ou augmentations de participations qualifiées, de 558 procédures de passeport et de 11 agréments de compagnies financières holding. Elles ont également inclus l’agrément de trois entreprises d’investissement de classe 1 agréées en tant qu’établissements de crédit importants, conformément à la définition plus large d’« établissement de crédit » applicable depuis juin 2021.

En 2023, 206 décisions relatives à des procédures d’agrément ^[43] ont été finalisées. Parmi celles-ci, le conseil de surveillance prudentielle a soumis 106 projets de décision qui ont ensuite été approuvés par le Conseil des gouverneurs. Les 100 autres ont été approuvées par de hauts responsables dans le cadre du dispositif de délégation ^[44]. Ces chiffres comprennent 79 opérations (telles que les procédures de caducité d’agrément et d’octroi de passeport) implicitement approuvées par la BCE ^[45] en l’absence de formulation d’objection dans les délais légaux.

Les 206 décisions relatives à des procédures d’agrément représentaient 8,57 % de l’ensemble des décisions individuelles de surveillance prudentielle de la BCE en 2023.

Trois procédures d’agrément ont abouti à des décisions négatives. En outre, sept demandes d’agrément et cinq notifications d’acquisitions ou d’augmentations de participations qualifiées ont été retirées avant la finalisation d’une décision en raison d’une évaluation négative.

2.1.2.1 Les évolutions des procédures communes

Dans l’ensemble, en 2023, le nombre de notifications de procédures communes d’agrément, de participations qualifiées et de retraits soumises à la BCE est demeuré stable par rapport à celui de l’année précédente.

La BCE a évalué un nombre élevé de participations qualifiées. Dans quelques procédures, à la suite de préoccupations soulevées par les autorités de surveillance lors de l’évaluation initiale ou d’une décision négative de la BCE, les demandeurs ont décidé de retirer leurs notifications. Dans d’autres cas, les demandeurs ont décidé de retirer leur candidature en raison de l’environnement macroéconomique durablement incertain ou pour des raisons spécifiques. Plusieurs procédures relatives aux participations qualifiées ont résulté de réorganisations internes qui ont été soumises à l’approche simplifiée de l’évaluation des participations qualifiées. Comme les années précédentes et malgré l’émergence d’une transformation et d’une dynamique de consolidation active, les consolidations transfrontière sont restées limitées.

En 2023, la plupart des procédures d’agrément étaient associées à la création de nouveaux établissements moins importants. Les quelques procédures d’agrément concernant des établissements importants résultaient essentiellement de la nécessité d’étendre les agréments aux activités réglementées supplémentaires envisagées par les banques, ce qui est requis par certains États membres. En outre, plusieurs agréments ont été accordés au titre du cadre réglementaire de l’UE pour les entreprises d’investissement, introduit avec l’application du règlement et de la directive concernant les entreprises d’investissement à compter du 26 juin 2021.

Comme les années précédentes, un facteur important à l’origine des nouvelles demandes d’agrément a été l’utilisation croissante des innovations numériques pour la fourniture de services aux clients de l’UE (par exemple, les modèles d’activité de type Fintech). La plupart des demandes concernant des modèles d’activité concentrés dans des activités et des services en lien avec les crypto-actifs ont été soumises par des établissements de crédit établis en Allemagne, en raison des exigences spécifiques en matière d’agrément imposées par la législation allemande. Si certaines de ces demandes d’agrément ont été retirées au cours de l’évaluation initiale, la BCE a délivré une extension d’agrément, conformément au droit allemand, à un établissement de crédit allemand dans le cadre de son modèle d’activité de conservation de crypto-actifs (crypto custody). Lors de l’évaluation des demandes d’agrément concernant des activités liées aux crypto-actifs, la BCE et les ACN concernées appliquent les critères énoncés dans la directive sur les exigences de fonds propres. Actuellement, les cadres nationaux régissant les crypto-actifs et les activités connexes varient ; par conséquent la BCE prend des mesures pour harmoniser l’évaluation des demandes d’agréments impliquant des crypto-actifs.

Avec l’entrée en vigueur du règlement sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets, MiCA) en juin 2023 et son application à partir de 2024, les établissements de crédit de l’UE envisagent de s’engager dans des activités et des services liés aux crypto-actifs, comme prévu dans le règlement MiCA. Les établissements de crédit tels que définis dans le règlement sur les exigences de fonds propres n’ont pas besoin d’un agrément supplémentaire dans le cadre du règlement MiCA pour les services et activités liés aux crypto-actifs, mais ils sont soumis aux exigences de notification. La BCE continuera de veiller à ce que les établissements de crédit participant à des activités liées aux crypto-actifs le fassent en toute sécurité.

En 2023, la BCE a continué de recevoir un nombre élevé de demandes d’agrément concernant des banques présentant un modèle d’activité de type Fintech. Les évaluations ont montré que les entreprises Fintech ont tendance à fortement recourir à l’externalisation de services critiques en raison d’effectifs limités. L’externalisation de services critiques à des prestataires de services externes accroît le risque opérationnel, en particulier dans le domaine des services informatiques et du stockage des données dans le cloud, mais également en ce qui concerne les procédures d’authentification et de connaissance de la clientèle. Les entreprises Fintech ont souvent utilisé le régime de passeport, qui permet aux établissements de crédit de l’UE de fournir des services ou d’établir des succursales dans tout autre pays de l’UE au titre de l’agrément initialement octroyé.

Les agréments de trois établissements moins importants (en Allemagne, en Grèce et en Lettonie) ont été retirés en raison de défaillances en fonds propres et de graves infractions au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent. Deux décisions de la BCE ont été contestées devant la commission administrative de réexamen de la BCE et devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de justice a confirmé la décision de retrait de la BCE dans l’une des affaires contestées et les procédures judiciaires ont été clôturées, tandis que la procédure pour la seconde affaire est toujours en cours.

2.1.2.2 Évolution des procédures de passeport et des compagnies financières holding (mixtes)

La BCE et les ACN ont traité 558 procédures de passeport en 2023.

Des approbations et exemptions pour les compagnies financières holding (mixtes) sociétés mères ont été introduites par l’article 21 bis de la CRD V. En 2023, la BCE a approuvé deux compagnies financières holding (mixtes) qui faisaient déjà partie ou devaient être ajoutées à des groupes bancaires importants et en a exempté cinq autres. Parmi l’ensemble des approbations et exemptions, trois concernaient des compagnies financières holding (mixtes) nouvellement créées au sein du groupe important soumis à la surveillance prudentielle. D’autres approbations et exemptions étaient liées à des retards dans la transposition de l’article 21 bis de la CRD V dans la législation nationale (après le 29 décembre 2020), qui ont par conséquent retardé les notifications des compagnies financières holding (mixtes) déjà existantes. Après un important afflux de procédures en 2021 et 2022 à la suite de la transposition de la CRD V, le nombre de procédures s’est stabilisé en 2023. Enfin, plusieurs réorganisations ont eu lieu dans des groupes supervisés qui ont éliminé des compagnies financières holding (mixtes) de la structure du groupe.

2.2 Procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence

En 2023, la BCE a été notifiée d’un total de 2 573 procédures individuelles d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence ^[46] concernant des établissements importants (tableau 3).

En 2023, 62 % de l’ensemble des procédures individuelles d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence concernaient des membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance et 28 % concernaient des membres de l’organe de direction dans sa fonction exécutive. Les procédures individuelles restantes concernaient des titulaires de postes-clés (8 %), des directeurs de succursales de pays tiers (1,5 %) et des mandats additionnels de directeurs non exécutifs (0,5 %).

Le délai moyen nécessaire à la réalisation des évaluations de l’honorabilité et de la compétence et à l’adoption d’une décision par la BCE a été de 109 jours, ce qui s’inscrit dans la période maximale de quatre mois fixée au paragraphe 179 des orientations communes de l’AEMF et de l’ABE en matière d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes-clés.

2.2.1 Les évolutions des procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence

La BCE a pris des décisions sur l’honorabilité et les compétences de façon plus efficace via la simplification de ses processus et l’élaboration et la mise à jour des guides et des modèles, comme l’indique le deuxième rapport de la Commission européenne sur le mécanisme de surveillance unique ^[47]. La Commission a également conclu que des avancées significatives ont été réalisées dans le renforcement de la coopération avec les ACN en matière d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence. La BCE a également communiqué avec le secteur bancaire lors d’un séminaire conjoint avec l’Institut universitaire européen de Florence intitulé « Diverse and effective boards and committees in a changing and competitive landscape ».

S’agissant de veiller à la diversité au sein des conseils d’administration, en 2023, la BCE s’est appuyée sur le critère d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence relatif à l’aptitude collective afin de promouvoir la diversité des compétences et de l’expérience, du sexe, de l’âge et de l’origine géographique dans les conseils d’administration des banques. Elle a également décidé de renforcer ses attentes concernant l’aptitude collective pour 2024, en mettant particulièrement l’accent sur l’expertise en matière de technologies de l’information et de la communication et de risques de sécurité au sein de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance.

Une évaluation de l’aptitude peut amener à imposer des dispositions accessoires lorsque, sur la base des cinq critères d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence, certaines préoccupations concernant une personne nommée doivent être nuancées. La politique sur les dispositions accessoires a été révisée en 2022, entraînant des exigences et des délais plus spécifiques. Depuis, les dispositions accessoires contenues dans les décisions sont devenues plus précises, et les décisions contenant une disposition accessoire ont diminué, passant de 32 % de l’ensemble des décisions en 2022 à 9,5 % en 2023. Les préoccupations les plus courantes soulevées dans les évaluations de l’honorabilité et de la compétence en 2023 concernaient l’engagement en termes de temps, l’expérience et les conflits d’intérêts. Il en a résulté 47 conditions, 179 obligations et 21 recommandations, contre 58, 225 et 95 respectivement en 2022.

Si l’aptitude d’une personne nommée soulève des inquiétudes importantes, la BCE peut estimer nécessaire de mener une évaluation plus approfondie et in fine communiquer son intention d’adopter une décision négative. Les banques ont alors tendance à retirer leur candidature au cours du dialogue prudentiel. Cette situation s’est produite dans dix cas en 2023.

La BCE a procédé à 19 réévaluations de membres des organes de direction de banques, principalement en raison de préoccupations relatives à la réputation (14 cas).

En 2023, la BCE a continué de développer et de promouvoir des outils informatiques pour le traitement des procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence (cf. section 5.9.2).

2.3 Les procédures de lancement d’alerte, d’exécution et de sanction

2.3.1 Procédures d’exécution et de sanction

En vertu du règlement MSU et du règlement-cadre MSU, la répartition des pouvoirs d’exécution et de sanction entre la BCE et les ACN dépend de la nature de l’infraction alléguée, de la personne responsable et de la mesure qu’il convient d’adopter. Les sanctions imposées par la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance et les sanctions imposées par les ACN à la demande de la BCE sont publiées sur la page internet de la BCE consacrée aux sanctions prudentielles.

Les sanctions sont destinées à réprimer les manquements et à exercer un effet dissuasif non seulement sur l’entité supervisée concernée, mais aussi sur l’ensemble du secteur bancaire. Les mesures d’exécution, telles que les astreintes, visent à contraindre les entités supervisées à respecter les exigences prudentielles énoncées dans les décisions prudentielles ou les règlements.

En 2023, la BCE a traité 14 procédures d’exécution et de sanction. Parmi celles-ci, 13 étaient des procédures de sanction, qui ont donné lieu à neuf décisions de la BCE ^[48], et une était une procédure d’exécution, qui s’est conclue par une décision de la BCE (tableau 4).

En outre, en 2023, la BCE a publié 18 décisions prudentielles contraignantes, qui envisagent le cumul d’astreintes par jour d’infraction si les banques concernées ne respectent pas les exigences prudentielles relatives au renforcement du processus d’identification des risques liés au climat et à l’environnement dans les délais fixés par ces décisions, allant de fin 2023 à fin 2024 (cf. section 1.2.4). Les procédures concernant des projets de décisions supplémentaires envisageant l’accumulation d’astreintes étaient toujours en cours fin 2023.

Sur les 13 procédures de sanction traitées en 2023, cinq concernaient des infractions présumées au droit de l’UE directement applicable (y compris les décisions et les règlements de la BCE) commises par cinq établissements importants. Trois de ces procédures ont été clôturées en 2023 par des décisions de la BCE imposant des sanctions pour un montant total de 17 925 000 euros à trois entités supervisées pour non-respect des exigences de fonds propres et pour erreur de déclaration au titre des exigences de fonds propres pour le risque de marché et le risque de crédit, respectivement. Deux procédures étaient toujours en cours fin 2023.

Les huit procédures de sanction restantes traitées en 2023 avaient trait à des infractions présumées aux exigences d’honorabilité et de compétence, de rémunération, de gouvernance et de participations qualifiées prévues par le droit national mettant en œuvre la directive sur les exigences de fonds propres. Ces procédures concernent cinq établissements importants et un établissement moins important et ont été clôturées par six demandes d’ouverture de procédures adressées par la BCE aux ACN concernées.

La procédure d’exécution traitée en 2023 concernait l’imposition potentielle d’astreintes à un établissement important afin de le contraindre à respecter les exigences prudentielles relatives au risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire imposées dans une décision de la BCE. Compte tenu des mesures adoptées et de la documentation soumise par l’établissement au cours de la phase d’audition de la procédure d’exécution, la BCE a décidé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à des astreintes pécuniaires, le lancement de la procédure ayant déjà permis d’atteindre le résultat souhaité.

Une ventilation complète par nature du manquement des infractions présumées faisant l’objet de procédures d’exécution et de sanction traitées par la BCE en 2023 est présentée dans le graphique 9.

Graphique 9

Infractions présumées faisant l’objet de procédures d’exécution et de sanction en 2023

À la suite de demandes antérieures d’ouverture de procédures adressées par la BCE, et après évaluation des cas conformément à leur législation nationale, deux ACN ont imposé, en 2023, deux sanctions pécuniaires pour un montant total de 60 000 euros.

Des informations détaillées, notamment des statistiques complètes sur les activités de sanction menées par la BCE et les ACN en 2023 relatives à des infractions aux exigences prudentielles, seront présentées dans le rapport annuel sur les activités de sanction au sein du MSU en 2023. Le rapport sera publié au deuxième trimestre 2024 sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

2.3.2 Lancement d’alertes

En vertu de l’article 23 du règlement MSU, il appartient à la BCE de veiller à ce que des mécanismes efficaces soient en place pour permettre à toute personne de signaler des infractions au droit applicable de l’UE, procédure communément appelée « lancement d’alertes ». En conséquence, la BCE a mis en place une plateforme de lancement d’alerte en ligne.

La BCE assure la confidentialité totale des signalements reçus par l’intermédiaire de la plateforme en ligne ou d’autres canaux (par exemple, courrier électronique ou postal) et tient compte de toutes les informations disponibles dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.

En 2023, la BCE a reçu 355 signalements d’infractions, soit une hausse de 74 % par rapport à l’année précédente. Sur ces signalements, 117 concernaient des infractions présumées au droit de l’UE applicable, dont 106 considérées comme relevant des missions de surveillance prudentielle de la BCE et onze relevant de la compétence des ACN. Le reliquat avait trait, pour l’essentiel, à des infractions présumées à des exigences non prudentielles (par exemple, la protection des consommateurs) et n’entrait donc pas dans le champ d’application du mécanisme de lancement d’alertes.

Dans le cadre de la mission de surveillance de la BCE, les questions de gouvernance (87 %) et le calcul des fonds propres et des exigences en fonds propres (9 %) ont compté parmi les infractions présumées les plus communément déclarées. Les questions liées à la gouvernance ont concerné principalement la gestion du risque et les contrôles internes, les exigences d’honorabilité et de compétence, la structure organisationnelle et les fonctions de l’organe de direction. Le graphique 10 en présente la ventilation complète.

Graphique 10

Infractions présumées signalées dans le cadre du mécanisme de lancement d’alerte

(en pourcentage)

Les équipes de surveillance prudentielle conjointes concernées ont eu connaissance des informations communiquées par l’intermédiaire du mécanisme de lancement d’alertes et ont décidé des mesures de suivi appropriées.

Les principales enquêtes menées en 2023 en liaison avec les signalements au titre du lancement d’alerte relatifs à des infractions au droit de l’UE applicable qui ont été reçus au cours de l’année ou auparavant, ont été les suivantes :

• une évaluation interne fondée sur la documentation existante (48 %) ;
• des demandes de documents ou d’explications à l’entité supervisée (42 %) ;
• des demandes d’audit interne ou d’inspection sur place (10 %).

3 La contribution à la gestion de crise

3.1 Cas de crise en 2023

Les perturbations bancaires au printemps 2023, qui ont commencé dans le secteur bancaire américain et ont culminé avec le rachat de Credit Suisse, ont représenté les tensions bancaires à l’échelle du système les plus importantes depuis la grande crise financière. Toutefois, dans l’union bancaire européenne le secteur bancaire s’est révélé résilient et dispose de niveaux de capital et de liquidité solides. Par conséquent, en 2023 aucun établissement important n’a été classé comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible conformément à l’article 18, paragraphe 1, points a) et paragraphe 4 du règlement relatif au mécanisme de résolution unique ^[49].

3.2 Interactions avec le Conseil de résolution unique

La BCE et le Conseil de résolution unique (CRU) ont poursuivi leur coopération étroite à tous les niveaux en 2023. Des échanges réguliers ont eu lieu entre les présidents des organisations et entre les cadres supérieurs et les cadres intermédiaires. De plus, le président du conseil de surveillance prudentielle de la BCE et la présidente du CRU ont effectué des visites conjointes auprès de plusieurs autorités compétentes nationales (ACN).

La BCE et le CRU ont intensifié leur coopération après les perturbations bancaires du printemps 2023 ^[50]. La BCE et le CRU ont continué d’analyser les enseignements tirés et ont mené des travaux de suivi.

La BCE et le CRU ont poursuivi leur coopération rapprochée sur les sujets d’intérêt commun. En octobre 2023, la BCE et le CRU ont organisé conjointement un séminaire de haut niveau sur les modifications proposées au cadre de gestion de crise et au système d’assurance des dépôts dans une perspective prudentielle et de résolution.

La BCE a également actualisé ses orientations opérationnelles internes afin de soutenir la mise en œuvre intégrale du protocole d’accord bilatéral, qui a été réexaminé en 2022. Comme les années précédentes, la BCE a participé à l’exercice de simulation de crise du CRU et à l’exercice trilatéral de niveau principal (Trilateral Principal Level Exercise), qui ont mobilisé les autorités de résolution, les autorités de surveillance, les banques centrales et les ministères des Finances des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’union bancaire.

La BCE et le CRU ont poursuivi leurs efforts conjoints sur la mesure et les déclarations en matière de liquidité. À cet égard, un groupe de travail conjoint a été mandaté pour réaliser des exercices de liquidité conjoints annuels visant à tester le niveau de préparation des banques en cas de crise. Le groupe de travail a achevé avec succès son premier exercice, qui a couvert 204 banques, en octobre 2023.

En outre, l’interaction régulière entre les équipes de surveillance prudentielle conjointes de la BCE et les équipes internes de résolution du CRU est demeurée un élément essentiel de la coopération entre les deux organisations. La coopération a été particulièrement étroite pour les banques soumises au cadre de gestion de crise de la BCE.

Conformément au cadre réglementaire, le CRU a été consulté sur les plans de redressement soumis à la BCE par les établissements importants.

Enfin, le CRU a consulté la BCE sur les projets de plans de résolution et le calcul des contributions ex ante proposées à régler par les établissements importants au Fonds de résolution unique, conformément au règlement relatif au mécanisme de résolution unique.

3.3 La gestion de crise dans le cas des établissements moins importants

Dans le cas des établissements moins importants, la gestion de crise implique une étroite coopération entre l’ACN concernée et la BCE. Même si la responsabilité prudentielle de la gestion des crises des établissements importants revient aux ACN, une coopération renforcée et un partage d’informations deviennent nécessaires lorsque l’un de ces établissements se rapproche de son point de non-viabilité, la BCE étant responsable des retraits d’agréments.

Aux premiers stades d’une crise déclenchée par une détérioration de la situation financière d’un établissement moins important, l’ACN concernée informe la BCE par le biais d’une notification officielle. La BCE a reçu 13 notifications de la part des ACN en 2023.

Après la soumission d’une notification de détérioration financière, des groupes de contact pour la gestion de crise sont généralement mis en place. En 2023 comme les années précédentes, ces groupes – qui comprennent des représentants de la BCE et des ACN concernées – ont permis de garantir que les crises faisaient l’objet d’un suivi étroit et que les mesures et les décisions prudentielles étaient prises de façon rapide et coordonnée. 17 groupes de contact pour la gestion de crise étaient en place pendant l’année. Il y a également eu dix retraits d’agrément bancaire et trois cas d’agrément devenus caducs, c’est-à-dire que l’établissement moins important concerné a rendu son agrément bancaire de manière proactive. Les motifs de retrait d’agrément peuvent inclure des modèles d’activité non viables, un rendement faible ou négatif ou des déficiences en matière de gouvernance et de contrôle des risques.

En 2023, la BCE et les ACN ont révisé conjointement le cadre de coopération en matière de gestion des crises des établissements moins importants, sur la base des enseignements tirés de l’expérience acquise depuis l’instauration de la supervision bancaire européenne en gérant les cas d’établissements moins importants en situation de crise. Le projet, qui visait à renforcer le cadre et à le rendre plus efficace, fait partie des efforts plus larges fournis par plusieurs institutions européennes pour réexaminer les pratiques de gestion de crise pour les établissements financiers en difficulté.

4 Coopération interinstitutionnelle

4.1 La coopération à l’échelle européenne et internationale

4.1.1 La coopération avec d’autres autorités de surveillance de l’UE et autorités de pays tiers

Les protocoles d’accord conclus entre la BCE et d’autres autorités de surveillance sont publiés sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

4.1.1.1 La BCE et les collèges de superviseurs

Pour les groupes bancaires importants opérant en dehors de l’union bancaire, la BCE participe à des collèges d’autorités de surveillance. Cela permet à la BCE d’élaborer des approches et des décisions coordonnées en matière de surveillance et de garantir des programmes de travail communs avec d’autres autorités de surveillance participant à la surveillance du même groupe bancaire transfrontière. La BCE organise des collèges dans les cas où, en tant qu’autorité de surveillance d’origine, elle est l’autorité chargée de la surveillance d’un groupe bancaire sur une base consolidée. Si la BCE est l’autorité de surveillance d’accueil et supervise des entités spécifiques au sein d’un groupe bancaire, elle participe aux collèges lorsqu’elle y est invitée. En 2023, un collège d’autorités de surveillance était en place pour 47 banques soumises à la surveillance directe de la BCE.

4.1.1.2 Le renforcement de la coopération avec les autorités nationales de contrôle des règles de conduite du marché et les autorités de l’UE hors MSU

Comme des groupes bancaires importants opèrent sur les marchés d’instruments financiers, la BCE coopère avec les autorités de marché nationales de l’UE conformément au droit de l’Union.

La BCE a continué de renforcer le partage d’informations et la coopération avec les autorités nationales de surveillance des États membres de l’UE hors MSU pour ce qui concerne les activités des groupes bancaires importants dans ces pays.

4.1.1.3 La coopération avec les autres superviseurs sectoriels de l’UE et les superviseurs prudentiels hors UE

En vertu de la directive sur les conglomérats financiers ^[51], la BCE est tenue de coopérer avec les autorités compétentes concernées pour la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. Pour les groupes ayant à leur tête des établissements pour lesquels la BCE est l’autorité de surveillance sur une base consolidée, c’est la BCE qui est chargée de mettre en place les dispositifs de coordination respectifs. En 2023, la BCE a été le coordinateur pour 29 conglomérats financiers ^[52].

Une équipe transversale composée d’experts de la BCE et des autorités compétentes nationales garantit une approche cohérente de la surveillance des conglomérats financiers dans l’ensemble du MSU.

En 2023, la BCE a par ailleurs renforcé ses échanges avec des autorités de surveillance prudentielle hors UE sur l’utilisation des technologies de surveillance prudentielle. Il s’agissait notamment de collaborer avec le Système fédéral de réserve, la Banque d’Angleterre et la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni pour mettre au point une application d’apprentissage automatique conçue pour aider les autorités de surveillance à détecter des risques informatiques et cyber spécifiques en communiquant en langage naturel. Des experts des quatre institutions travaillent actuellement de concert au sein d’une tiger team interdisciplinaire et transversale en vue de fournir une preuve de concept en septembre 2024.

4.1.1.4 Les Programmes d’évaluation du secteur financier du FMI

Les Programmes d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international (FMI) sont des évaluations complètes et approfondies du secteur financier d’un pays.

Le PESF 2018 du FMI pour la zone euro avait examiné l’architecture de supervision et de résolution bancaires dans la zone euro. La BCE a mis en œuvre la plupart des recommandations du FMI dans ses pratiques prudentielles. Dans le même temps, les colégislateurs de l’UE ont examiné les recommandations qui nécessitent d’apporter des modifications au droit de l’UE. Le prochain PESF pour la zone euro est prévu pour 2024 et devrait comporter une évaluation approfondie de la surveillance prudentielle des établissements importants.

En 2023, le FMI a achevé le PESF national de la Belgique, a poursuivi ses travaux sur le PESF des Pays-Bas et a lancé les PESF du Luxembourg, de la Slovaquie et de l’Espagne. Les PESF nationaux évaluent des questions non bancaires, comme les cadres d’assurance et macroprudentiels nationaux, et comportent une évaluation holistique des questions bancaires, en particulier celles qui relèvent de la responsabilité des autorités nationales chargées de la surveillance des établissements moins importants, ou des aspects liés à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, tout en prenant en compte que d’autres travaux restent à effectuer pour achever l’union bancaire.

La participation de la BCE aux consultations nationales du FMI au titre de l’article IV pour les pays participant à la supervision bancaire européenne concerne des questions microprudentielles et macroprudentielles, conformément aux responsabilités de la BCE dans ces domaines.

4.2 La contribution à l’élaboration du cadre réglementaire européen et international

4.2.1 La contribution aux travaux du Conseil de stabilité financière

En 2023, dans un contexte d’inflation persistante, de hausse des taux d’intérêt et de durcissement des conditions financières, le Conseil de stabilité financière (CSF) s’est attaché à remédier aux vulnérabilités existantes du système financier et à renforcer sa résilience en procédant à des ajustements structurels. Ces activités ont soutenu les priorités de la présidence du G20 concernant le secteur financier.

En sa qualité de membre du CSF, la supervision bancaire de la BCE a participé à divers axes de travail. Les différents chantiers comprenaient : a) la finalisation des recommandations sur les activités et les marchés de crypto-actifs ; b) les travaux liés à la feuille de route sur le climat, tels que la cohérence des informations financières relatives au climat ; c) la finalisation des instruments de gestion des risques liés aux tiers ; d) le rapport final sur les recommandations visant à parvenir à une plus grande convergence dans les rapports sur les incidents cybernétiques ; e) la planification des résolutions et la préparation aux crises, en ce compris la levée des obstacles au financement transfrontière pour les résolutions et le débat sur la mise en œuvre des instruments de résolution ; et f) la réflexion sur les enseignements (y compris pour le cadre international de résolution) des turbulences bancaires du printemps 2023.

La supervision bancaire de la BCE a participé aux réunions de l’assemblée plénière du CSF, du comité permanent sur la mise en œuvre des normes (Standing Committee on Standards Implementation) et du comité permanent pour la coopération prudentielle et réglementaire (Standing Committee on Supervisory and Regulatory Cooperation). En juin et en juillet 2023, la BCE a organisé des réunions sur place du comité permanent pour la coopération prudentielle et réglementaire et de l’assemblée plénière du CSF, respectivement. Elle a par ailleurs contribué aux travaux du groupe de pilotage sur la résolution de crise, du groupe consultatif régional pour l’Europe et de la table ronde sur l’audit externe.

Outre les sujets mentionnés ci-dessus, la supervision bancaire de la BCE coopérera en 2024 avec le CSF pour les travaux relatifs à la planification de la transition, le suivi des turbulences bancaires du printemps 2023, les problèmes d’anticipation des marges et la mise en œuvre de pratiques saines en matière de rémunération.

4.2.2 La contribution au processus de Bâle et aux principes fondamentaux révisés du Comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace

En 2023, la BCE a continué de contribuer de manière significative aux travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB). Elle a participé activement à plusieurs chantiers, en apportant son expertise aux groupes du CBCB et en coopérant avec les membres du Comité de Bâle au sein de l’UE et dans le monde entier.

L’une des principales étapes a été le rapport sur les turbulences bancaires de 2023 (anglais), qui a fait le point sur les enseignements tirés des turbulences bancaires du printemps 2023 en matière de réglementation et de surveillance. Ce rapport a souligné l’importance des pratiques de gestion des risques et des dispositifs de gouvernance des banques, la nécessité d’une surveillance forte et efficace pour garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit, et l’importance critique de normes réglementaires prudentes et robustes en matière de garantie de la stabilité financière.

Une autre étape importante a été le lancement d’une consultation publique sur la révision des principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (anglais). Parmi les modifications proposées dans le document consultatif figurent la reconnaissance explicite des cadres de surveillance supranationaux, tels que le mécanisme de surveillance unique, l’incidence des risques financiers liés au climat et de la numérisation de la finance, et l’importance d’évaluer la durabilité des modèles d’activité des banques et leur résilience opérationnelle.

D’autres réalisations importantes ont vu le jour, dont le lancement de consultations publiques sur : a) un cadre de publication d’informations au titre du troisième pilier pour les risques financiers liés au climat (anglais) (cf. encadré 7) ; b) la publication d’informations sur les expositions des banques aux crypto-actifs (anglais), qui propose un tableau normalisé de publication d’informations et un ensemble de modèles pour les expositions et les opérations des banques en crypto-actifs ; c) des ajustements de la norme sur les expositions des banques aux crypto-actifs (anglais) publiés en décembre 2022 ; et d) des propositions d’ajustements de la norme sur le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (anglais).

Enfin, la BCE a continué de coprésider le groupe de travail sur les risques financiers liés au climat (Task Force on Climate-related Financial Risks) du CBCB, ainsi que le groupe sur la politique et les normes (Policy and Standards Group) du CBCB. En juin 2023, la BCE a accueilli la réunion du Groupe de coopération prudentielle (Supervisory Cooperation Group) à Francfort-sur-le-Main.

4.2.3 La contribution aux travaux de l’Autorité bancaire européenne

En 2023, la supervision bancaire de la BCE a continué de travailler en étroite collaboration avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) afin de promouvoir une surveillance cohérente dans l’ensemble du secteur bancaire européen et de favoriser la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier.

Parmi les projets conjoints figuraient le test de résistance mené en 2023 à l’échelle de l’UE, qui a permis aux autorités de surveillance d’évaluer la résilience du secteur bancaire européen. La BCE a également collaboré avec l’ABE pour lancer l’analyse ponctuelle des scénarios de risque climatique « Ajustement à l’objectif 55 », qui visait à évaluer la résilience du secteur financier conformément au paquet « Ajustement à l’objectif 55 » de l’UE. En collaboration avec le Conseil de résolution unique, la BCE et l’ABE ont publié une déclaration commune à la suite de la dépréciation des obligations figurant dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 de Credit Suisse. Cela a contribué à clarifier le cadre de résolution de l’UE et à calmer les marchés européens d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1.

La BCE a par ailleurs participé aux travaux réglementaires de l’ABE, apportant sa contribution et son soutien à une série de projets, dont le plan d’élaboration des politiques de l’ABE pour le règlement sur les marchés de crypto-actifs (anglais) et la finalisation des orientations de l’ABE sur la capacité de redressement globale dans la planification du redressement, qui visent à améliorer la facilité d’utilisation des plans de redressement et à rendre la préparation aux crises plus efficace. En outre, la BCE a contribué à la rédaction des mandats en matière de politique concernant le règlement sur la résilience opérationnelle numérique, opérant en cela en sa qualité de membre du sous-comité consacré à la résilience opérationnelle numérique au sein du comité mixte des autorités européennes de surveillance. La BCE a du reste contribué au rapport de suivi de Bâle III de l’ABE analysant l’incidence des ajustements spécifiques à l’UE, qui constitue un élément essentiel du processus de finalisation de Bâle III.

S’agissant de la procédure « appliquer ou expliquer » de l’ABE, la supervision bancaire de la BCE a informé l’ABE en 2023 de son degré de conformité à une orientation (cf. le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire). La supervision bancaire de la BCE s’engage à respecter l’ensemble des orientations applicables telles que publiées par l’ABE ou le Comité mixte des autorités européennes de surveillance.

La BCE collabore avec l’ABE et d’autres parties prenantes à la mise en place du comité mixte sur le reporting bancaire (Joint Bank Reporting Committee), qui sera composé de représentants des autorités européennes et nationales, et du Reporting Contact Group, qui sera composé d’experts du secteur bancaire. La première réunion du comité mixte sur le reporting bancaire est prévue pour 2024. Des travaux sont déjà en cours pour élaborer un dictionnaire de données sectorielles conforme à la stratégie de la Commission européenne en matière de données prudentielles, pour accroître la granularité du reporting prudentiel et pour améliorer l’intégration des reportings statistique et prudentiel.

5 Structure organisationnelle de la supervision bancaire de la BCE

5.1 Exercice des obligations de rendre compte

Le présent Rapport annuel constitue l’un des principaux canaux d’exercice de la responsabilité démocratique de la supervision bancaire de la BCE vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, comme le prévoit le règlement MSU. Le règlement stipule que les missions de surveillance prudentielle de la BCE doivent être soumises à des exigences appropriées en matière de transparence et de responsabilité. La BCE accorde une grande importance au maintien et à l’application intégrale du cadre de responsabilité démocratique, qui est défini plus en détail dans l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE et dans le protocole d’accord entre le Conseil de l’UE et la BCE.

En 2023, le président du conseil de surveillance prudentielle a été auditionné par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen à quatre reprises, soit à l’occasion de trois auditions publiques régulières et d’un échange de vues ad hoc. Lors de l’audition publique qui s’est tenue le 21 mars 2023, le président a présenté le Rapport annuel de la BCE sur les activités de surveillance 2022. Ce même jour, il a participé, avec le président de l’Autorité bancaire européenne, à un échange de vues ad hoc sur la faillite de la Silicon Valley Bank et sur les implications de celle-ci pour la stabilité financière en Europe. Les deux autres auditions publiques régulières ont eu lieu les 28 juin et 7 novembre 2023. Les discussions se sont concentrées sur les risques découlant des perspectives macroéconomiques, en particulier l’incidence des hausses des taux d’intérêt sur le secteur bancaire et les déposants, les enseignements tirés des turbulences qui ont secoué les marchés au printemps et l’évolution des prêts non performants. Ont également été abordés les risques émergents induits par le secteur des crypto-actifs et les institutions bancaires non financières, ainsi que les dossiers législatifs visant à renforcer l’union bancaire, tels le paquet bancaire et la révision du cadre pour la gestion des crises bancaires et l’assurance des dépôts.

En 2023, le président du conseil de surveillance prudentielle a répondu à deux questions écrites soumises par des membres du Parlement européen portant sur des points relevant de la supervision bancaire et, conformément à l’obligation de la BCE de rendre compte aux parlements nationaux, à une question écrite soumise par un membre d’un parlement national. Toutes les lettres de réponse adressées aux membres du Parlement européen ou d’un parlement national ont été publiées sur le internet du conseil. Ces lettres couvraient les activités des établissements soumis à la surveillance prudentielle en Russie, les travaux de surveillance prudentielle sur les expositions des banques aux secteurs vulnérables et les initiatives législatives visant à promouvoir le marché secondaire des prêts non performants.

Conformément à l’accord interinstitutionnel, la BCE a par ailleurs mis à la disposition du Parlement européen les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance prudentielle ainsi que les comptes rendus des séminaires du conseil de surveillance prudentielle.

En outre, afin de continuer de favoriser le dialogue entre la BCE et le Parlement européen, la supervision bancaire de la BCE a répondu aux commentaires et suggestions formulés par le Parlement européen dans le cadre de sa résolution sur l’union bancaire – Rapport annuel 2022. Dans sa réponse ^[55], la BCE a fourni des commentaires sur l’évolution du secteur bancaire, sur les risques liés au changement climatique et à l’environnement ainsi que sur les dossiers législatifs pertinents pour la supervision bancaire.

En ce qui concerne l’interaction avec le Conseil de l’UE, le président du conseil de surveillance prudentielle a participé, en 2023, à deux échanges de vues avec l’Eurogroupe, les 15 mai et 8 novembre. Préalablement aux discussions avec l’Eurogroupe, la BCE a publié un relevé de ses activités de supervision pertinentes ^[56]. L’état général du système bancaire européen dans l’environnement macroéconomique et géopolitique actuel, les priorités en matière de surveillance prudentielle et les questions réglementaires et institutionnelles ont figuré parmi les principaux thèmes abordés.

5.1.1 Réexamen du MSU par la Commission européenne et rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur la surveillance par l’UE du risque de crédit des banques

Le 18 avril 2023, la Commission européenne a publié un rapport sur son deuxième réexamen du MSU. Le réexamen concluait globalement au bon fonctionnement du MSU. Ce dernier est devenu une autorité de surveillance bien établie et parvenue à maturité qui remplit les objectifs fixés lors de sa création. Il contribue à faire en sorte que les banques soient bien capitalisées et prêtes à faire face aux crises économiques et financières. Il assure également une surveillance bancaire proactive et de bonne qualité, en s’adaptant rapidement aux défis en la matière, ainsi que l’a montré la crise du coronavirus (COVID-19).

Le 12 mai 2023, la Cour des comptes européenne (CCE) a publié son Rapport spécial sur la surveillance par l’UE du risque de crédit des banques. Le rapport concluait que les évaluations prudentielles du risque de crédit des banques par la BCE présentent certaines lacunes mais qu’elles sont en général de bonne qualité. Les commentaires de la BCE relatifs au rapport spécial sont joints en annexe au présent Rapport. La BCE se félicite des résultats de l’audit mené par la CCE et de ses recommandations, qui contribueront à améliorer encore les processus. La BCE reste déterminée à appliquer les normes les plus élevées en matière de surveillance bancaire et à améliorer ses pratiques prudentielles.

La CCE a également achevé le suivi de son audit de 2016 – Rapport spécial 29/2016 – Mécanisme de surveillance unique : les débuts sont réussis, mais des améliorations sont nécessaires. Les résultats en ont été publiés en annexe au rapport spécial sur la surveillance par l’UE du risque de crédit des banques.

5.2 Transparence et communication

En 2023, le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle ont prononcé 26 discours et les représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle douze. Ensemble, ils ont accordé 32 interviews aux médias et publié neuf articles de blog et billets d’opinion. Le président a en outre tenu deux conférences de presse sur les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentielle (Supervisory Review and Evaluation Process) (SREP) pour 2022 et 2023. La supervision bancaire de la BCE a publié quatre podcasts et 28 communiqués de presse et autres documents, notamment des lettres adressées à des membres du Parlement européen, des lignes directrices pour les banques et des statistiques prudentielles. La Supervision Newsletter trimestrielle, une publication numérique comptant 10 000 abonnés, a fourni des informations et des mises à jour sur les projets de supervision en cours et les constats qui en découlent.

En 2023, la supervision bancaire de la BCE a publié les résultats du test de résistance et lancé quatre consultations publiques. Ces consultations ont porté sur des pratiques saines en matière de gestion et de gouvernance du risque de crédit de contrepartie, sur le Guide révisé de la BCE relatif aux modèles internes, sur le Guide de la BCE sur l’agrégation des données sur les risques et la déclaration des risques et sur le projet de Guide relatif à la déclaration, par les conglomérats financiers, des concentrations de risques importantes et des transactions intragroupe importantes. En réaction aux turbulences agitant le monde bancaire suisse, la supervision bancaire de la BCE a rapidement clarifié les règles de résolution bancaire appliquées dans l’UE. Elle a également partagé des informations concernant plusieurs cas de sanctions et publié les résultats d’un examen externe du SREP (cf. section 1.3.1.7). En outre, la BCE a accueilli le cinquième Forum de la BCE sur la supervision bancaire. Afin de favoriser le dialogue entre la supervision bancaire de la BCE et les professionnels du marché, la BCE a organisé deux réunions du Groupe de contact entre la supervision bancaire et le marché, les discussions se concentrant sur les perspectives de risque pesant sur le secteur bancaire européen.

En 2023, la BCE a répondu à 1 355 demandes d’informations du public sur des sujets se rapportant à la supervision bancaire. Elle s’est notamment penchée sur une pétition dans laquelle les citoyens faisaient part de leurs inquiétudes quant aux effets du changement climatique sur le secteur financier européen et ont répondu aux questions concernant le test de résistance au risque climatique. Grâce à son Centre des visiteurs, la BCE a organisé des conférences sur la surveillance bancaire, auxquelles ont assisté 401 participants. Le Centre a également accueilli 9 096 visiteurs (8 903 sur place et 193 virtuellement), qui ont pu découvrir les principales missions de la BCE et les principes fondamentaux de la surveillance bancaire européenne.

5.3 La supervision bancaire de la BCE : effectifs de personnel

5.3.1 Embauche

En général, la supervision bancaire de la BCE publie d’abord les fonctions vacantes en interne, à l’exception des postes de premier échelon, qui sont publiés sur le marché externe. En 2023, la supervision bancaire de la BCE a recruté 40 candidats externes pour des emplois de plus longue durée.

Graphique 11

Nombre de nominations par groupe de personnel en 2023

Au titre de l’exercice annuel de rotation, 48 membres du personnel ont été affectés à une nouvelle équipe de surveillance prudentielle conjointe (Joint Supervisory Team, JST) afin d’éviter toute mainmise sur la surveillance prudentielle et de poursuivre leur développement sur les plans personnel et professionnel.

5.3.2 Programmes d’échange

Outre le programme d’échange de personnel du MSU (cf. section 5.4), la supervision bancaire de la BCE a adhéré au programme Schuman, qui permet à des membres du personnel du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la supervision bancaire européenne de travailler sur des projets communs dans des institutions différentes.

Parallèlement à l’échange entre l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et la BCE qui a débuté le 1^er février 2023, un appel à candidatures a été lancé pour participer aux échanges entre la BCE, d'une part, et la Banque européenne d’investissement, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Conseil de résolution unique, d'autre part.

5.3.3 Développement des capacités

En 2023, la supervision bancaire de la BCE a procédé à une évaluation de la préparation organisationnelle et a épinglé trois domaines sujets à amélioration : les risques informatiques et les risques liés à la cybersécurité, les risques climatiques et la transformation numérique.

Cette analyse des lacunes a servi de base au plan de développement des capacités du MSU pour 2024. Ce plan comprendra des mesures visant à mieux déceler les talents et à les faire correspondre aux besoins organisationnels, des formations et d’autres possibilités d’apprentissage, tout en améliorant le recrutement de nouveaux talents. Dans ce contexte, 35 postes ont été alloués à la réserve de flexibilité du MSU pour 2024 afin de soutenir des initiatives dans les trois domaines à améliorer.

5.3.4 Diversité et inclusion

La supervision bancaire de la BCE s’engage à favoriser la diversité et l’inclusion sous toutes leurs formes. La parité hommes-femmes reste une priorité stratégique fondamentale. Les femmes représentent 43 % des salariés. La proportion de femmes varie légèrement selon les niveaux hiérarchiques. Au niveau des analystes, la part des femmes a augmenté de 2 points de pourcentage, pour atteindre 52 %. À l’échelon des experts, elle a diminué de 4 points de pourcentage, revenant à 39 %. Enfin, aux niveaux des chefs d’équipe et du personnel de direction, elle a augmenté de, respectivement, 2 et 1 points de pourcentage, pour s’établir à 34 % et 35 %. La BCE continuera d’intensifier ses efforts en vue de parvenir à une parité hommes-femmes.

Figure 1

Effectifs de personnel de la supervision bancaire de la BCE en chiffres

5.4 Intégration au sein du MSU

En 2023, la BCE, en collaboration avec les autorités compétentes nationales, a élaboré un programme de formation pluridisciplinaire sur les fondations du MSU, qui a pris cours début 2024. Ce programme est ouvert à l’ensemble des membres du personnel travaillant pour la supervision bancaire européenne et a été créé en coopération avec l’Institut universitaire européen. Il vise à mettre en place un niveau commun de compétences techniques et de connaissances sur des sujets essentiels et émergents en matière de surveillance prudentielle.

Les nouveaux contenus et fonctionnalités, adaptés aux besoins des utilisateurs, ont contribué à faire de SSMnet, la plateforme commune de partage des informations et des connaissances, un canal plus efficace de communication directe pour l’ensemble de la supervision bancaire européenne. Des contributeurs de toutes les autorités de surveillance nationales et de la BCE ont produit des contenus intéressants, en informant les lecteurs des activités internes, des réunions importantes et des résultats de l’enquête périodique sur la coopération menée à l’échelle du MSU, entre autres.

Dans le but de renforcer cette culture de supervision commune, une initiative d’intégration majeure a été mise au point en 2023 et lancée début 2024. Elle ambitionne de faire du dixième anniversaire du MSU une « année d’intégration », au cours de laquelle l’ensemble des autorités nationales de surveillance et la BCE offriront aux membres de leur personnel des possibilités d’interconnexion accrues.

Dans le cadre du programme d’échange du MSU, des permutations de personnel ont été organisées en 2023 avec des institutions déjà partenaires (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le Banco de España) ainsi qu’avec de nouveaux partenaires (la Banca d’Italia et la Nederlandsche Bank). Ces échanges professionnels entre les collaborateurs de la BCE et ceux des autorités nationales de surveillance sont essentiels pour faciliter des parcours professionnels intégrés au sein de la supervision bancaire européenne. Quinze binômes de membres du personnel ont pris part à ces échanges.

Une coopération plus étroite sur les principaux sujets en matière de surveillance prudentielle a également été mise en place. Plus de 50 membres du personnel d’autorités nationales de surveillance ont été intégrés avec succès à des groupes d’experts dans le but d’instaurer une collaboration hybride. Dans le cadre d’un programme pilote, les équipes sur place ont lancé deux centres de compétences dédiés à des catégories de risques spécifiques afin de renforcer encore la collaboration et le partage d’expertise entre les inspecteurs. Qui plus est, toujours dans l’optique de consolider la collaboration, des bonnes pratiques ont été définies pour le partage des connaissances et le fonctionnement des réseaux du MSU.

Une collaboration plus étroite passant par une planification intégrée, le cadre de tolérance au risque a été déployé pour soutenir les évaluations prudentielles et faciliter la traduction des priorités stratégiques en planification prudentielle (cf. section 1.3.1).

5.5 Stratégie numérique du MSU

Compte tenu de la complexification du secteur bancaire et de la raréfaction des ressources de surveillance, la supervision bancaire européenne s’est tournée vers la numérisation afin de suivre le rythme des évolutions du paysage bancaire et de faire face aux nouveaux risques prudentiels. À cette fin, depuis 2020, la supervision bancaire européenne a fait de la stratégie numérique une priorité et a investi dans un portefeuille de technologies de surveillance (Suptech pour Supervisory Technology).

Quelque 14 outils Suptech sont aujourd’hui opérationnels et répondent efficacement aux différents besoins des autorités prudentielles. À titre d’exemple, Navi, une plateforme d’analyse de réseaux et de visualisations avancées, tire les principaux enseignements de données connectées, telles que les structures de propriété des établissements importants. Parallèlement, Agora fournit un accès centralisé à toutes les données prudentielles utilisées aux fins de la supervision bancaire européenne.

Si l’année 2022 a vu le déploiement de plusieurs outils, 2023 a été le théâtre d’importants efforts destinés à mieux connecter et intégrer ces outils dans le paysage informatique, à étendre les plateformes Suptech, à encourager leur adoption par les superviseurs et à explorer les technologies émergentes. Les premiers investissements technologiques ont également favorisé le développement d’infrastructures de pointe permettant d’élargir l’application de l’intelligence artificielle (IA). Le Virtual Lab, plateforme dernier cri dans le cloud, en est un exemple parlant. Il a non seulement renforcé la collaboration et les échanges numériques, mais a également permis aux utilisateurs de découvrir des technologies pionnières, telles que des applications d’intelligence artificielle générative. Au nombre de ces activités figurent l’interrogation de bases de données prudentielles basée sur le langage naturel et l’évaluation des fonctionnalités d’un agent conversationnel pour les réglementations et méthodologies prudentielles.

En outre, le premier cycle de la stratégie numérique du MSU s’est achevé en 2023 par la mise en œuvre intégrale du projet de numérisation du MSU (SSM Digitalisation Blueprint). Une nouvelle stratégie numérique du MSU est en cours d’élaboration pour la période 2024-2028. L’un des principaux objectifs de cette nouvelle stratégie sera de construire un poste de pilotage unique en matière de surveillance qui centralisera les données, les actualités, les applications et les systèmes informatiques les plus sollicités.

Enfin, la supervision bancaire européenne a commencé à mettre en place un modèle opérationnel visant à amener sa stratégie numérique en situation d’équilibre, ce qui consiste à renforcer les équipes internes et à réduire la dépendance vis-à-vis de consultants externes pour le développement et la maintenance d’applications et de plateformes Suptech. Dans ce contexte, elle a lancé l’initiative de centre Suptech dans laquelle certaines ACN développeront et partageront des solutions Suptech qui serviront dans l’ensemble du MSU.

5.6 Organes de décision

5.6.1 Réunions et décisions du conseil de surveillance prudentielle et du comité de pilotage

En 2023, le conseil de surveillance prudentielle de la BCE s’est réuni à 20 reprises. À la faveur de la poursuite de la levée des restrictions liées à la pandémie, cinq réunions ont eu lieu à Francfort-sur-le-Main et une à Dubrovnik. Toutes les autres se sont tenues par visioconférence.

En outre, le conseil de surveillance prudentielle a organisé deux rencontres dans le but d’échanger des informations sur des évolutions financières d’actualité et a proposé un séminaire abordant des thèmes présentant un intérêt pour la surveillance prudentielle. À l’initiative de la Banca d’Italia, le conseil de surveillance prudentielle a également organisé une « retraite stratégique » à Rome en octobre 2023, au cours de laquelle les membres ont pu procéder à un échange de vues sur les prochaines étapes de l’intégration du MSU, sur les suites à apporter au rapport du groupe d’experts du SREP, sur les possibilités d’amélioration de l’efficacité de la surveillance et sur les priorités de l’ABE pour 2024.

Le comité de pilotage ^[57] du conseil de surveillance prudentielle s’est réuni à quatre reprises en 2023, toutes ces réunions s’étant tenues en visioconférence.

Le comité de pilotage a tenu 13 réunions supplémentaires axées sur la numérisation et la simplification des processus du MSU ainsi que sur l’intégration de ce dernier. Toutes ces réunions ont eu lieu par visioconférence et la participation était ouverte à tous les membres du conseil de surveillance prudentielle qui en avaient manifesté l’intérêt.

À la suite de la publication d’un avis de vacance en mai, le Conseil des gouverneurs de la BCE a nommé le 13 septembre 2023 Claudia Buch pour succéder à Andrea Enria à la présidence du conseil de surveillance prudentielle à compter du 1^er janvier 2024. Le choix de candidat s’est opéré au départ d’une liste restreinte de noms précédemment communiquée au Parlement européen et au Conseil de l’UE. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a tenu une audition publique avec M^me Buch le 20 septembre et s’est prononcé en sa faveur. La proposition de nomination de la BCE a ensuite été approuvée par le Parlement européen en session plénière le 3 octobre et confirmée par une décision d’exécution du Conseil de l’UE le 19 octobre 2023 pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2024.

En 2023, la BCE a publié 2 403 décisions prudentielles ^[58] portant sur des entités spécifiques soumises à la surveillance prudentielle (figure 2). Parmi ces décisions, 1 286 ont été adoptées par les responsables de service de la BCE conformément au cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle. Par ailleurs, 1 117 décisions ont été adoptées par le Conseil des gouverneurs dans le cadre de la procédure de non‑objection sur la base d’une proposition du conseil de surveillance prudentielle. Ces chiffres incluent 189 opérations ^[59] (telles que la création de succursales), que la BCE a implicitement approuvées en ne formulant pas d’objection dans les délais légaux.

Les décisions prudentielles ont concerné pour l’essentiel des procédures relatives aux évaluations de l’honorabilité et de la compétence (48,4 %), aux fonds propres (9,6 %), aux pouvoirs nationaux (7,9 %), aux modèles internes (7,7 %), au SREP (4,7 %) et au reporting ad hoc (4,7 %).

Outre les projets de décision finale spécifiques aux banques qui ont été soumis pour adoption au Conseil des gouverneurs, le conseil de surveillance prudentielle a tranché plusieurs questions horizontales. Ces décisions concernaient plus particulièrement la réalisation en 2024 de tests de résistance au titre de la cyber‑résilience du MSU, les résultats finaux du test de résistance mené par l’ABE en 2023 à l’échelle de l’UE, les modalités et les aspects opérationnels de la publication des astreintes imposées par la BCE, les priorités prudentielles pour 2024-2026, ainsi que la politique d’honorabilité professionnelle et de compétence pour l’évaluation de l’expertise en matière de technologies de l’information et de la communication et de risques de sécurité au sein des conseils d’administration des banques. Certaines de ces décisions ont été préparées par des structures temporaires mandatées par le conseil de surveillance prudentielle. Ces structures ont accueilli des représentants de la BCE et des ACN qui ont mené des travaux préparatoires sur des sujets tels que les révisions de la méthodologie relative à l’évaluation de la résilience opérationnelle, du risque opérationnel et du risque informatique qui s’appliquera au cycle du SREP de 2024 ainsi que le calibrage des méthodologies à suivre pour la définition des recommandations au titre du pilier 2 de manière générale et pour le risque de levier excessif en particulier.

En outre, certaines décisions du conseil de surveillance prudentielle ont débouché sur des guides, des rapports et des examens publics, tel le guide de la BCE sur les procédures relatives aux participations qualifiées.

Le conseil de surveillance prudentielle a pris la plupart de ses décisions par procédure écrite ^[60].

Sur les 113 groupes bancaires supervisés directement par la BCE en 2023, 32 ont demandé à recevoir les décisions formelles de la BCE dans une langue officielle de l’Union européenne autre que l’anglais.

Figure 2

Décisions prises par le conseil de surveillance prudentielle en 2023

5.6.2 Activités de la commission administrative de réexamen

La commission administrative de réexamen est un organe de la BCE composé de membres individuellement ou collectivement indépendants de la BCE, qui sont chargés de réexaminer les décisions adoptées par le Conseil des gouverneurs en matière de surveillance prudentielle sur demande recevable de réexamen.

En 2023, la commission administrative de réexamen s’est vu adresser quatre demandes de réexamen administratif de décisions de la BCE ayant trait à la surveillance prudentielle (tableau 5). L’une de ces demandes a été retirée par le requérant après que la BCE lui a apporté des clarifications en marge de la procédure de la commission.

Deux des trois autres demandes concernaient le retrait d’agréments bancaires par la BCE. Dans les deux cas, après avoir entendu le requérant, la commission administrative de réexamen a proposé au conseil de surveillance prudentielle de remplacer la décision par une décision de contenu identique. Dans le troisième cas, après avoir également entendu le requérant, la commission a adopté un avis dans lequel elle proposait que le conseil de surveillance prudentielle remplace la décision par une décision établissant les mêmes mesures de surveillance. En outre, la commission administrative de réexamen a transmis au conseil de surveillance prudentielle de nouvelles informations fournies par le requérant et les a intégrées dans son avis.

En mai 2023, un entretien avec le président de la commission administrative de réexamen, Pentti Hakkarainen, a été publié dans la Supervision Newsletter. Il y explique le fonctionnement de la commission administrative de réexamen et son programme de travail pour les années à venir.

En 2023, la commission était présidée par Pentti Hakkarainen. Ses autres membres étaient André Camilleri (vice-président depuis mai 2023), F. Javier Aríztegui Yáñez, René Smits et Christiane Campill (membre depuis mars 2023, qui était auparavant suppléante). Damir Odak était membre suppléant. La composition actuelle de la commission peut être consultée sur le la page internet de la BCE consacrée à la commission administrative de réexamen.

5.6.3 Domaines de compétence des représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle

Conformément au règlement MSU et à la décision 2014/4 ^[61] de la BCE, le Conseil des gouverneurs nomme quatre représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle.

Les représentants actuels de la BCE au conseil de surveillance prudentielle sont Kerstin af Jochnick, Edouard Fernandez-Bollo, Elizabeth McCaul et Anneli Tuominen.

Dans leur travail quotidien, les représentants assistent le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle et représentent la supervision bancaire de la BCE en interne et à l’extérieur.

Étant donné que les mandats de Kerstin af Jochnick, Edouard Fernandez-Bollo et Elizabeth McCaul arriveront à échéance en 2024, les domaines de compétence des représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle seront redistribués lors de la nomination de leurs successeurs.

5.7 Mise en œuvre du code de conduite

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement MSU, la BCE a établi un cadre d’éthique professionnelle à l’usage des responsables de haut niveau, du personnel de direction et des agents de la BCE. Il se compose du code de conduite unique applicable aux responsables de haut niveau de la BCE, d’un chapitre y afférent dans le règlement intérieur de la BCE et de l’orientation établissant les principes d’un cadre d’éthique professionnelle pour le mécanisme de surveillance unique. La mise en œuvre et la poursuite du développement du cadre reviennent au comité d’éthique professionnelle de la BCE, au bureau de conformité et de gouvernance (Compliance and Governance Office, CGO) ainsi qu’au comité d’éthique et de conformité.

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les responsables de haut niveau de la BCE sont soumis à des règles et des obligations de transparence renforcées pour les transactions financières privées. En vertu des nouvelles règles, ils doivent désormais obtenir également une autorisation préalable pour la vente d’actifs historiques, ou pour l’exercice de tous droits liés à ces actifs, et fournir des listes d’opérations financières privées réalisées au cours de l’année civile.

Conformément à son mandat, le comité d’éthique professionnelle a procédé à son évaluation annuelle des déclarations d’intérêts des membres du conseil de surveillance prudentielle avant leur publication sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Il a également répondu à des demandes d’avis émanant de hauts fonctionnaires de la BCE participant à la supervision bancaire et a, dans ce contexte, émis 13 avis, dont la plupart portaient sur des activités privées et des activités exercées après la cessation des fonctions. Les avis du comité d’éthique (anglais) sont publiés sur le site internet de la BCE six mois après leur adoption.

En 2023, le bureau de conformité et de gouvernance a poursuivi ses efforts de numérisation afin de fournir au personnel des conseils éthiques de manière plus rapide, plus sûre et plus conviviale. En plus d’un agent conversationnel en matière d’éthique fournissant des réponses à des questions simples, les membres du personnel de la BCE peuvent désormais utiliser une plateforme interne pour accéder à des modèles permettant d’envoyer des informations et pour contrôler tout suivi. Le nouvel outil est accessible à partir de différents appareils. En 2023, 2 767 requêtes sont parvenues au personnel du bureau, contre 1 690 en 2022. Quelque 44 % des demandes d’avis émanaient de membres du personnel de la supervision bancaire de la BCE.

Graphique 12

Vue d’ensemble des demandes du personnel de la supervision bancaire de la BCE en 2023

(nombre de demandes)

Outre des formations spécialisées et des programmes de formation en ligne, le bureau de conformité et de gouvernance a organisé en octobre des campagnes d’information sur le cadre d’éthique, telles que les journées destinées aux nouveaux engagés consacrées au thème de l’éthique et un cycle de sensibilisation à l’éthique en octobre, qui a inclus des contributions au mois de la sensibilisation à la cybersécurité. La Journée mondiale de l’éthique 2023, qui ciblait tous les membres du personnel, a mis l’accent, entre autres, sur les règles relatives aux transactions financières privées, à la situation après la cessation des fonctions, aux réunions avec des parties extérieures et à l’importance de la prise de parole.

Afin d’éviter des situations réelles ou perçues de « porte tournante », le bureau a évalué les éventuels conflits d’intérêts provenant de membres du personnel qui envisageraient de répondre à des offres d’emploi dans le secteur privé et a formulé des conseils sur les règles applicables et sur les mesures d’atténuation. Parmi les membres du personnel participant à la supervision bancaire qui ont démissionné de leur poste en 2023, deux cas ont donné lieu à une interdiction temporaire d’exercer une autre activité professionnelle, conformément au cadre d’éthique. Dans sept cas, des mesures de précaution supplémentaires, telles que l’affectation à d’autres tâches, la mutation du personnel à d’autres postes et/ou le retrait des droits d’accès, ont été imposées pour éviter une situation de porte tournante, internalisant le délai de carence.

Le bureau de conformité et de gouvernance a organisé ses exercices réguliers de contrôle de la conformité portant sur les opérations financières privées des membres du personnel et des responsables de haut niveau de la BCE. Comme les années précédentes, cet exercice n’a recensé qu’un nombre limité de cas de non-conformité, dont moins de 40 % concernaient du personnel de la supervision bancaire de la BCE. Aucun de ces cas n’impliquait un manquement intentionnel ou toute autre non-conformité grave.

Le comité d’éthique et de conformité est un forum d’échange et de coopération au sein de l’Eurosystème et du MSU sur des matières liées à l’éthique et à l’intégrité. En 2023, ses activités ont notamment consisté en l’établissement d’un groupe de travail sur le risque de conduite, en vue de comparer, d’améliorer et d’harmoniser les cadres existants qui permettent d’évaluer le risque de conduite ainsi que les processus de suivi et de reporting mis en place dans les ACN. La BCE a présenté son cadre sur les risques de conduite pour les contractants, ainsi que ses implications pour les contractants du MSU lors d’une réunion du comité d’éthique et de conformité.

5.8 Appliquer le principe de séparation entre les missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle

En 2023, le principe de séparation entre les missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle a essentiellement été appliqué aux échanges d’informations entre les différentes fonctions.

Conformément à la décision BCE/2014/39 relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE ^[63], ces échanges d’informations sont soumis au besoin d’être informé, chaque domaine fonctionnel ayant à faire la preuve que les informations demandées à l’autre sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

En vertu de la décision BCE/2014/39, l’échange de déclarations conjointes non anonymisées d’informations réglementaires de type prudentiel (COREP) et de type comptable (FINREP), d’autres données brutes ainsi que d’informations contenant des évaluations ou des recommandations requiert l’approbation du directoire. Les services des deux domaines fonctionnels de la BCE ont échangé de telles données dans les limites du cadre approuvé, lequel est périodiquement réexaminé par le directoire.

Lorsque les demandes portaient sur des données anonymisées ou sur des informations non sensibles en matière de politique monétaire, l’accès aux informations confidentielles a été accordé directement par le domaine fonctionnel de la BCE qui les détenait, conformément à la décision BCE/2014/39.

En mai 2023, le directoire a décidé d’autoriser l’échange d’informations confidentielles entre les deux fonctions sur la base de l’article 8 de la décision BCE/2014/39, compte tenu d’évolutions de marché défavorables susceptibles de compromettre la liquidité du marché et la stabilité financière. L’autorisation, strictement soumise au besoin d’être informé, a été réexaminée et prolongée chaque mois jusqu’à fin juin 2023. Le partage de données relatives à l’incidence sur le secteur bancaire de l’invasion russe en Ukraine – activé en vertu de la disposition d’urgence de l’article 8 de la décision BCE/2014/39 en février 2022 – se poursuit, dans le strict respect du besoin d’être informé. L’exemption accordée aux échanges de données bancaires collectées dans le cadre de la pandémie de COVID-19 a été supprimée en octobre 2023.

La séparation au niveau de la prise de décision n’a pas créé de difficultés et le Comité de médiation n’a pas eu besoin d’intervenir.

5.9 Le cadre de reporting des données et la gestion des informations

5.9.1 Évolutions relatives au cadre de reporting des données

En 2023, la BCE et les ACN ont continué de réaliser des progrès significatifs dans la mise en œuvre des mesures visant à harmoniser davantage les pratiques communes pour la collecte de données de supervision au moyen de l’« approche séquentielle ». L’obligation faite aux ACN de transmettre immédiatement à la BCE les données prudentielles qui leur sont soumises a été mise en application et les modifications qui en découlent ont été apportées au cadre juridique de la BCE (cf. chapitre 7).

La plateforme centralisée de soumission de données de la BCE (CASPER), sur laquelle plus de 3 400 utilisateurs internes et externes ont été dénombrés en 2023, fait actuellement l’objet d’une mise à niveau afin de permettre la validation des données entrantes au regard d’autres ensembles de données de la BCE au moment de leur réception.

En réponse à une recommandation de l’audit interne, la BCE, en collaboration avec les ACN, a entamé des travaux portant sur un ensemble de règles clair visant à déterminer l’importance des nouvelles soumissions de données prudentielles relevant du champ d’application des normes techniques d’exécution de l’ABE relatives au reporting prudentiel. Un exercice pilote a été lancé afin de définir les critères permettant de recenser les nouvelles soumissions importantes et de recueillir des explications détaillées sur les nouvelles soumissions lorsque celles-ci dépassent les seuils réglementaires ou les seuils d’importance pertinents.

La BCE a également lancé le rapport de gestion sur la gouvernance et la qualité des données ^[64]. Ce rapport, qui comprend un ensemble d’indicateurs quantitatifs et un questionnaire adressé aux banques, vise à renforcer la responsabilité de l’organe de direction ainsi qu’à déceler et, éventuellement, à réduire les déficiences structurelles des banques en matière d’agrégation des données sur les risques et de notification des risques.

En 2023, la BCE a élargi le contenu de ses statistiques bancaires prudentielles trimestrielles en publiant de nouveaux indicateurs sur la marge nette d’intérêts, une ventilation supplémentaire du ratio de financement stable net et une ventilation des titres de créance par contrepartie. En outre, la BCE a publié en mai 2023 un nouvel ensemble de statistiques bancaires agrégées pour les établissements moins importants, couvrant des indicateurs clés relatifs aux fonds propres, à la rentabilité, à la liquidité et à la qualité des actifs.

Fin 2023, la BCE a publié des informations au titre du pilier 3 pour les banques individuelles, complétant les ratios de fonds propres et de liquidité retenus ainsi que les modèles relatifs à la qualité de crédit par des informations sur l’exposition des banques aux risques environnementaux. La BCE a effectué un exercice de réconciliation entre les communications au titre du pilier 3 sélectionnées et le reporting réglementaire, ce qui a entraîné des améliorations substantielles de la cohérence des données.

5.9.2 La gestion de l’information

Le système de gestion des informations (Information Management System, IMAS) du MSU englobe l’ensemble des systèmes liés aux processus prudentiels. IMAS héberge les applications utilisées pour les procédures de SREP, tous les principaux flux de travail relatifs à la surveillance, un service de données permettant de récupérer et d’analyser les rapports de supervision (IDRA) et une application permettant aux entités soumises à la surveillance prudentielle de se connecter numériquement avec les superviseurs et de soumettre des demandes et des notifications au moyen de formulaires en ligne (portail IMAS).

En 2023, l’infrastructure technique sous-jacente d’IMAS a été entièrement remaniée. Le système bénéficie désormais d’une technologie de pointe, qui le rend plus efficace, évolutif et facile à entretenir. Il a également été adapté aux mutations du système financier et de son cadre réglementaire, ainsi qu’aux changements apportés à la méthodologie et à la stratégie du MSU. Parmi les nouveautés introduites en 2023 figurent a) des modifications reflétant les mises à jour et les calibrages de la méthodologie SREP, y compris des outils spécifiques d’analyses comparative et horizontale ; b) une refonte du module de planification du programme de surveillance prudentielle (Supervisory Examination Programme, SEP) ; c) des ajustements apportés au reporting généré à l’intention des organes de décision du MSU ; d) des mises à niveau du module d’évaluation de l’importance et du registre des établissements soumis à la surveillance prudentielle ; et e) l’amélioration de la traçabilité et des contrôles internes dans l’ensemble des processus prudentiels pris en charge par IMAS.

En 2023, le portail IMAS a également été modernisé avec une interface utilisateur rénovée qui simplifie la navigation. De nouveaux processus prudentiels ont été ajoutés, en particulier pour a) la soumission des bandes magnétiques sur lesquelles sont enregistrés les prêts bancaires dans le cadre des examens de la qualité du crédit lors des contrôles sur place ; b) la nouvelle procédure permettant aux banques et aux autorités de surveillance de suivre les actions correctives mises en place à la suite des constats établis et les mesures connexes ; et c) l’extension du formulaire d’inscription unifié pour les demandes en matière d’honorabilité et de compétence pour les établissements bulgares et croates.

L’utilisation du portail IMAS a considérablement augmenté en 2023 et plus de 3 900 nouvelles procédures ont été soumises, notamment des demandes d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence, des notifications de passeport, des propositions d’acquisition de participations qualifiées, des demandes de nouveaux agréments, des approbations et des exemptions de compagnies financières holding, des notifications de changements de modèle non significatifs et des notifications d’accords d’externalisation. En particulier, le recours au portail IMAS pour introduire les demandes d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence et pour en suivre l’état d’avancement est passé de 89 % en 2022 à 96 % en 2023.

Enfin, l’outil de lecture automatique Heimdall a été mis en service le 1^er septembre 2023 pour les notifications relatives à l’honorabilité et à la compétence. Heimdall récupère les informations transmises par les banques sur le portail IMAS, comme les questionnaires, et analyse leur contenu, avant que les gestionnaires de dossiers ne vérifient et ne complètent l’évaluation à l’aide d’un outil d’évaluation fondé sur les risques. L’utilisation de Heimdall et de l’outil d’évaluation fondé sur les risques rend le processus d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence plus efficace et garantit la cohérence entre les évaluations.

6 Les informations sur la consommation budgétaire

6.1 Les dépenses engagées en 2023

Le règlement MSU prévoit que la BCE doit allouer des ressources suffisantes à l’accomplissement efficace des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées. Ces ressources proviennent de redevances de surveillance prudentielle versées par les entités soumises à la surveillance directe ou indirecte de la BCE. La BCE met tout en œuvre pour redéfinir ses priorités et pour optimiser ses ressources, afin de s’assurer que la supervision bancaire puisse s’acquitter correctement de ses missions dans un contexte en constante évolution, améliorant ainsi son efficacité et limitant ses dépenses conformément à son engagement de stabilisation des coûts à l’échelle de l’organisation.

Les dépenses encourues pour les missions de surveillance prudentielle sont identifiables séparément dans le budget de la BCE. Les dépenses engagées comprennent les charges directes supportées par la fonction de supervision bancaire de la BCE. La fonction de surveillance prudentielle s’appuie également sur des services partagés fournis par les entités organisationnelles d’appui de la BCE ^[65].

L’autorité budgétaire de la BCE est exercée par le Conseil des gouverneurs. Celui-ci adopte le budget annuel de la BCE, sur proposition du directoire et en concertation avec le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle pour les éléments liés à la supervision bancaire. Le Conseil des gouverneurs est assisté par le comité budgétaire, constitué de membres de toutes les banques centrales nationales de l’Eurosystème et de la BCE. Le comité budgétaire assiste le Conseil des gouverneurs en lui fournissant des évaluations des rapports de la BCE relatifs à la planification et au suivi budgétaires.

En 2023, les dépenses annuelles réelles pour les missions de surveillance prudentielle de la BCE se sont élevées à 653,5 millions d’euros, ce qui est conforme à l’estimation de 649,0 millions d’euros communiquée en mars 2023 et inférieur de 7,4 % au plafond budgétaire de 705,6 millions d’euros fixé par la BCE pour ces missions en 2023.

Les classifications figurant dans le tableau 6 sont utilisées pour déterminer la répartition des coûts annuels à recouvrer par la voie des redevances de surveillance prudentielle annuelles auprès des entités soumises à la surveillance prudentielle en fonction de leur statut de surveillance (importantes ou moins importantes), conformément à l’article 8 du règlement sur les redevances ^[66]. ^[67] Le tableau 7 fournit des informations plus granulaires sur les dépenses basées sur les activités menées.

Les dépenses consacrées aux missions de surveillance prudentielle en 2023 (653,5 millions d’euros) ont augmenté de 10,1 % par rapport à 2022, où elles s’élevaient à 593,8 millions d’euros. Cette progression est observable pour l’ensemble des principales missions de surveillance prudentielle et reflète l’alourdissement des coûts liés au personnel ainsi que la première année complète de retour à des niveaux normaux d’activité dans la supervision bancaire après la pandémie. Elle résulte également de l’introduction de nouveaux services informatiques associés à des projets liés aux technologies de surveillance (Suptech) et les évolutions en cours dans d’autres systèmes informatiques utilisés pour la supervision bancaire. La section 5.9 fournit de plus amples informations sur ces activités. Enfin, cette hausse traduit les effets de l’inflation et des prix élevés de l’énergie. L’accroissement de 20,4 % des dépenses liées aux missions macroprudentielles s’explique par le test de résistance bisannuel de l’Autorité bancaire européenne mené en 2023.

En complément de ses ressources internes, la BCE fait appel à des consultants externes pour fournir soit une expertise spécialisée soit des services de conseil intégrés sous la supervision d’un personnel interne qualifié durant les pics d'activité. En 2023, la BCE a dépensé 33,9 millions d’euros en activités de conseil pour les missions de surveillance prudentielle de base, soit une diminution de 6,9 millions par rapport à 2022, qui tient principalement à l’internalisation des ressources pour les missions sur place. Ce montant comprenait 9,4 millions d’euros pour le développement de systèmes informatiques, 8,3 millions pour les examens de la qualité des actifs et 16,2 millions pour les missions de surveillance sur place, y compris les missions transfrontière. De plus amples informations sur ces activités sont disponibles au chapitre 1. En outre, des frais de conseil d’un montant de 11,2 millions d’euros ont été engagés. Ces coûts proviennent de domaines qui soutiennent la fonction de supervision bancaire de la BCE et sont essentiellement liés à l’exploitation et à la maintenance évolutive des systèmes informatiques.

En 2023, les dépenses relatives aux voyages d’affaires liés aux activités de supervision bancaire ont fortement augmenté, s’établissant à 11,3 millions d’euros, contre 6,8 millions en 2022. Cette hausse reflète le fait que 2023 a été la première année complète au cours de laquelle les déplacements professionnels n’ont plus été limités à la suite de la pandémie.

La répartition des coûts entre les dépenses directement attribuables aux missions de surveillance prudentielle de la BCE et les dépenses relatives aux services partagés a été globalement comparable à celle de l’année précédente (graphique 13).

Graphique 13

Coût des missions de surveillance prudentielle de la BCE par catégorie de coûts

(en millions d’euros)

Les dépenses directement imputables sont composées des charges de base du personnel dédié à la surveillance prudentielle, d’initiatives prudentielles (notamment les coûts liés aux évaluations complètes), d’autres charges de fonctionnement, comme les déplacements professionnels et les formations, des technologies de l’information spécifiques, telles qu’IMAS et la plateforme Stress Test Account Reporting (STAR) et des projets connexes, ainsi que des avancées en matière de Suptech.

La catégorie des services partagés englobe les services utilisés tant par la fonction de banque centrale que par celle de supervision bancaire ^[68]. Le coût de ces services partagés est réparti entre chaque fonction selon un mécanisme de répartition des coûts qui applique des mesures standard propres au secteur, comme les équivalents temps plein, les espaces de bureaux et le nombre de demandes de traduction. La BCE s’engageant à rigoureusement mettre en œuvre des améliorations en matière d’efficacité, elle affine régulièrement les mesures de répartition des coûts.

En 2023, les dépenses totales réelles se sont élevées à 653,5 millions d’euros. Les dépenses directement imputables se sont chiffrées à 403,0 millions d’euros, et les services partagés à 250,5 millions, soit respectivement 61,7 % et 38,3 % des dépenses réelles engagées (ce qui est globalement comparable à 2022, où ils représentaient respectivement 59,2 % et 40,8 %). L’amortissement d’IMAS et de STAR a contribué aux dépenses directement imputables consacrées aux projets de technologies de l’information et aux projets connexes, les portant à 22,9 millions d’euros en 2023.

70,7 % de l’augmentation globale des dépenses réelles enregistrée en 2023, qui s’est montée à 59,7 millions d’euros, proviennent des coûts liés au personnel (42,2 millions d’euros). En 2022, les charges de personnel avaient diminué à la suite d’un ajustement de l’évaluation des prestations à long terme attribuable à la forte hausse du taux d’actualisation utilisé pour la valorisation actuarielle. En 2023, le renforcement de l’effectif moyen affecté à la supervision bancaire de la BCE, y compris le personnel requis pour le test de résistance bisannuel de l’Autorité bancaire européenne et pour l’internalisation partielle des frais de conseil associés aux inspections sur place et aux enquêtes sur les modèles internes, ainsi que les ajustements salariaux ont tiré les charges de personnel vers le haut.

En outre, le retour à un plein niveau d’activité après la pandémie a non seulement entraîné une hausse du taux d’occupation du personnel, mais a également influé sur la plupart des catégories de coûts, par exemple les déplacements professionnels, ce qui a également contribué à l’alourdissement global des coûts.

Le reste de l’augmentation est observable dans la plupart des autres types de coûts, tant dans les dépenses directement imputables que dans celles consacrées aux services partagés, ce qui reflète là encore principalement le retour à des niveaux de pleine activité et l’incidence de l’inflation.

6.2 Les perspectives d’évolution des redevances de surveillance prudentielle de la BCE en 2024

Les effets de la pandémie sur la consommation attendue des dépenses prévues s’étant atténués, la BCE a modifié son approche pour l’estimation des dépenses pour 2024. En raison de l’augmentation escomptée de la consommation des dépenses prévues, les dépenses pour 2024 sont estimées à 661,0 millions d’euros. Le plafond budgétaire de la BCE pour les missions de surveillance prudentielle en 2024 est fixé à 698,9 millions d’euros. Conformément à l’engagement de stabilisation des coûts de la BCE, ces dépenses prévues prennent en compte les efforts en vue de redéfinir les priorités et d’optimiser les ressources, le fait que le test de résistance de l’Autorité bancaire européenne n’aura pas lieu en 2024 et l’internalisation des frais de conseil liés aux projets Suptech et aux missions sur place, ces deux postes étant contrebalancés par une réduction des dépenses de consultance.

Conformément à son engagement de stabilisation des coûts de l’ensemble de l’organisation pour 2023, la BCE envisage une stabilisation des dépenses prévues pour ses mandats actuels.

La redevance de surveillance prudentielle annuelle pour 2024, qui sera prélevée en 2025, ne sera connue qu’à la fin de la période de redevance 2024 et sera constituée des dépenses réelles pour l’ensemble de l’année 2024, en tenant compte des montants remboursés à des banques individuelles ou perçus auprès de celles-ci pour des périodes de redevance antérieures, des intérêts de retard et des redevances non recouvrables.

La part du montant total à prélever, par catégorie, en 2024 est estimée à 95,8 % pour les établissements importants et à 4,2 % pour les établissements moins importants.

6.3 Le cadre de redevance pour 2023

Le règlement MSU, le règlement sur les redevances et la décision ^[69] y afférente forment conjointement le cadre juridique pour le prélèvement, par la BCE, d’une redevance de surveillance prudentielle annuelle correspondant aux dépenses relatives à ses missions de supervision bancaire.

6.3.1 Montant total à prélever pour la période de redevance 2023

La redevance de surveillance prudentielle annuelle à prélever pour la période de redevance 2023 s’élève à 653,7 millions d’euros. Elle est presque entièrement composée du coût annuel réel pour 2023, qui s’élève à 653,5 millions d’euros, avec des ajustements de 402 266 euros pour des remboursements (nets) aux banques individuelles pour des périodes de redevance antérieures et de 182 137 euros pour les intérêts de retard perçus, soit un ajustement global de 220 129 euros.

Les redevances de surveillance prudentielle annuelles peuvent également être corrigées des montants passés en pertes au motif qu’ils n’étaient pas recouvrables. Il n’a pas été nécessaire de procéder à une telle correction en 2023.

Le montant à percevoir par la voie des redevances de surveillance prudentielle annuelles est réparti en deux catégories. Cette répartition est liée au statut des entités soumises à la surveillance (importantes ou moins importantes), à l’image des différents degrés de la surveillance prudentielle que la BCE exerce sur elles. Comme les dépenses sont réparties entre les catégories d’établissements sur la base d’une méthodologie permettant des améliorations continues et des ajustements en temps voulu, leur répartition s’améliore en permanence au fil du temps.

Pour 2023, le montant total prélevé s’élève à 626,5 millions d’euros pour les établissements importants et à 27,2 millions pour les établissements moins importants. Cela représente, respectivement, 95,8 % et 4,2 % du coût total des missions de surveillance prudentielle de la BCE.

6.3.2 Les redevances de surveillance individuelles

Au niveau de l’établissement ou du groupe surveillé, les redevances sont calculées en fonction de l’importance de la banque et de son profil de risque par application de facteurs de redevance annuels des banques surveillées.

Des informations supplémentaires sur les redevances de surveillance prudentielle sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

6.4 Les autres recettes liées aux missions de surveillance prudentielle de la BCE

La BCE est habilitée à imposer des sanctions administratives aux entités soumises à la surveillance en cas de non-respect du droit bancaire de l’UE applicable en matière d’exigences prudentielles (y compris les décisions prudentielles de la BCE). Les revenus correspondants ne sont pas pris en compte dans le calcul des redevances de surveillance prudentielle annuelles, pas plus que les remboursements de ces sanctions en cas de modification ou d’annulation de décisions de sanction antérieures ; ces montants sont comptabilisés dans le compte de résultat de la BCE. En 2023, les recettes provenant des sanctions imposées aux entités contrôlées se sont élevées à 17,9 millions d’euros.

7 Les instruments juridiques adoptés par la BCE

Les instruments juridiques adoptés par la BCE comprennent les règlements, les décisions, les orientations, les recommandations et les instructions aux autorités compétentes nationales (visées à l’article 9, paragraphe 1, alinéa 3, du règlement MSU et à l’article 22 du règlement-cadre MSU). La présente section passe en revue les instruments juridiques relatifs à la supervision bancaire qui ont été adoptés par la BCE en 2023 et publiés au Journal officiel de l’Union européenne et sur EUR-Lex. Elle recense les instruments juridiques adoptés en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement MSU et d’autres instruments juridiques pertinents.

7.1 Règlements de la BCE

BCE/2023/20
Règlement (UE) 2023/1678 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (BCE/2023/20) (JO L 216 du 01.09.2023, p. 93)

7.2 Autres instruments juridiques de la BCE

BCE/2023/2
Décision (UE) 2023/656 de la Banque centrale européenne du 28 février 2023 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2022 (BCE/2023/2) (JO L 81 du 21.03.2023, p. 42)

BCE/2023/5
Décision (UE) 2023/672 de la Banque centrale européenne du 10 mars 2023 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes (BCE/2023/5) (JO L 84 du 23.03.2023, p. 18)

BCE/2023/6
Décision (UE) 2023/673 de la Banque centrale européenne du 14 mars 2023 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées concernant des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes (BCE/2023/6) (JO L 84 du 23.03.2023, p. 24)

BCE/2023/11
Décision (UE) 2023/864 de la Banque centrale européenne du 13 avril 2023 modifiant la décision BCE/2014/16 concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement (BCE/2023/11) (JO L 112 du 27.04.2023, p. 46)

BCE/2023/18
Décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (JO L 216, 01.09.2023, p. 105)

BCE/2023/19
Décision (UE) 2023/1680 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 relative à la déclaration des plans de financement des entités soumises à la surveillance prudentielle par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (BCE/2023/19) (JO L 216, 01.09.2023, p. 98)

BCE/2023/24
Décision (UE) 2023/2530 de la Banque centrale européenne du 28 septembre 2023 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales (BCE/2023/24) (JO L, 2023/2530, 24.11.2023)

BCE/2023/26
Décision (UE) 2023/2531 de la Banque centrale européenne du 24 octobre 2023 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales (BCE/2023/26) (JO L, 2023/2531, 24.11.2023)