Le lancement d’alertes
Qu’est-ce que le lancement d’alertes ?
En ce qui concerne la Banque centrale européenne (BCE), le lancement d’alertes, ou la déclaration d’infraction, est la procédure par laquelle il est possible de signaler des infractions au droit pertinent de l’Union européenne (UE), commises par une banque soumise à la surveillance prudentielle, une autorité de surveillance nationale ou la BCE elle-même.
Si vous soupçonnez une banque soumise à la surveillance prudentielle, une autorité de surveillance nationale ou la BCE d’avoir enfreint le droit pertinent de l’UE, vous pouvez le signaler à la BCE via une plate-forme de lancement d’alertes externe et sécurisée.
Avant d’utiliser cette plate-forme, veuillez vous renseigner sur le type d’informations qui peuvent être transmises à la BCE ainsi que sur la procédure de soumission de ces informations à travers la plate-forme (voir ci-dessous).
Dans quels cas est-il opportun de s’adresser à la BCE via la plate-forme de lancement d’alertes ?
Avertissez la BCE via la plate-forme prévue à cet effet lorsque :
- une banque soumise à la surveillance prudentielle (ou « entité soumise à la surveillance prudentielle » en termes juridiques) enfreint le droit pertinent de l’UE
ou
- une autorité de surveillance nationale ou la BCE elle-même (ou « autorité compétente » en termes juridiques) enfreint le droit pertinent de l’UE
ou
- une banque directement supervisée par son autorité de surveillance nationale enfreint des décisions ou des règlements de la BCE lui imposant des obligations vis-à-vis d’elle.
Avertissez l’autorité de surveillance nationale compétente si :
- la banque est directement supervisée par celle-ci et non par la BCE
Découvrez quelle est l’autorité chargée de la surveillance de votre banque
ou
- l’infraction relève de la protection des consommateurs ou de la mise en œuvre des règles relatives à la prévention du blanchiment de capitaux par les banques soumises à la surveillance prudentielle (la BCE n’est pas compétente pour examiner ce type d’infractions et ne fournit aucune assistance juridique en la matière).
- Autorités nationales chargées de la protection des consommateurs
- Autorité bancaire européenne – rubrique (en anglais) consacrée aux consommateurs
Définitions juridiques : entité soumise à la surveillance prudentielle et autorité compétente
En vertu du règlement-cadre MSU, les entités soumises à la surveillance prudentielle sont :
- les établissements de crédit établis dans les États membres participants
- les compagnies financières holdings établies dans les États membres participants
- les compagnies financières holdings mixtes établies dans les États membres participants
- les succursales implantées dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant
Les autorités compétentes sont les autorités de surveillance nationales (ou autorités compétentes nationales) et la BCE.
Pour savoir quelles entités sont supervisées par les autorités de surveillances nationales et quelles entités sont supervisées par la BCE, consultez (en anglais) la liste des établissements supervisés régulièrement mise à jour, qui fournit des explications détaillées.
Qu’est-ce que le droit pertinent de l’UE ?
Aux fins du mécanisme de signalement d’infractions (breach reporting mechanism, BRM)/de lancement d’alertes, le droit pertinent de l’UE comprend les règles relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit. La BCE applique ces règles dans l’accomplissement des missions qui lui ont été confiées par le règlement instituant le mécanisme de surveillance unique (MSU).
Ces règles sont composées de règlements directement applicables tels que le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR).
Lorsque des directives sont considérées comme faisant partie intégrante du droit pertinent de l’UE, leur transposition nationale (de la directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD IV), par exemple) est également considérée comme telle.
Quand les règlements directement applicables donnent plusieurs options aux États membres, la législation nationale mettant ces options en pratique est considérée comme le droit pertinent de l’UE.
Les réglementations de la BCE telles que le règlement-cadre MSU et les décisions de la BCE sont aussi considérées comme faisant partie du droit pertinent de l’UE.
Décisions et processus décisionnels de la BCE
Comment signaler une infraction
Toute infraction doit être déclarée à travers la plate-forme de lancement d’alertes. Les déclarations doivent être effectuées de bonne foi et reposer sur des motifs valables. L’utilisation abusive de la plate-forme peut constituer une infraction pénale. Pour protéger la réputation et les droits de l’ensemble des parties concernées, la BCE aura ainsi la possibilité d’engager des procédures pénales au niveau national si une déclaration n’a pas été soumise de bonne foi.
Signaler une infraction via la plate-forme de lancement d’alertes
Les informations reçues via la plate-forme de lancement d’alertes sont traitées en externe, pour le compte de la BCE, par EQS Group AG, un prestataire de services sécurisés. EQS Group ne dispose d’aucun moyen de prendre connaissance de la teneur des informations soumises. Pour plus de renseignements, lisez attentivement la déclaration de confidentialité.
Étape 1 : remplir le formulaire en ligne
- Les informations peuvent être fournies dans toutes les langues officielles de l’UE.
- Les déclarations anonymes sont acceptées.
- Les informations apportées doivent être aussi précises et complètes que possible.
Étape 2 : fournir des pièces justificatives (voir ci-dessous)
Comment fournir des pièces justificatives ?
La BCE recommande de transmettre des documents à l’appui des allégations formulées. Elle n’est pas tenue de donner suite à une déclaration contenant des accusations infondées.
Joignez les pièces justificatives grâce à la fonction téléchargement de la plate-forme de lancement d’alertes en sélectionnant le ou les fichier(s) concerné(s), puis en cliquant sur le bouton de téléchargement lorsqu’un message vous y invitera.
Si vous soumettez des informations de manière anonyme, veillez à supprimer toute indication qui permettrait de vous identifier (par exemple, votre nom en tant qu’auteur dans les propriétés de fichier d’un document).
Quels documents peuvent être téléchargés ?
Les fichiers aux formats suivants sont acceptés (jusqu’à un volume maximal de 10 Mo) : PDF, Word, Excel, Power Point, GIF et JPEG.
Qu’est-ce qu’une boîte mail (« inbox ») ?
Une boîte mail est un outil de communication sécurisé qui vous sera fourni une fois que vous aurez soumis, même de manière anonyme, des informations à travers la plate-forme de lancement d’alertes.
Après avoir envoyé vos informations, vous recevrez un numéro unique de déclaration d’infraction et pourrez choisir un mot de passe.
Votre boîte mail vous permet de vérifier le statut de votre déclaration.
Nous l’utiliserons également pour vous demander, le cas échéant, des informations supplémentaires concernant votre déclaration.
Attention : si vous oubliez votre numéro de déclaration ou votre mot de passe, vous ne pourrez plus accéder à votre boîte mail.
Comment consulter votre boîte mail ?
Veuillez vous connecter à votre boîte mail pour consulter le statut de votre déclaration ainsi que pour vérifier si la BCE a besoin d’informations complémentaires.
Pour vous connecter, saisissez le numéro de déclaration d’infraction unique qui vous a été fourni via la plate-forme de lancement d’alertes, puis le mot de passe que vous avez créé.
Attention : si vous oubliez votre numéro de déclaration ou votre mot de passe, vous ne pourrez plus accéder à votre boîte mail.
Comment les déclarations d’infractions sont-elles traitées ?
Une équipe d’experts évalue si les déclarations d’infractions relèvent de la compétence de la BCE ou d’un contrôleur bancaire national. Les déclarations dont la pertinence est confirmée sont transmises au service compétent au sein de la BCE ou à un contrôleur bancaire national.
Les déclarations d’infractions sont susceptibles d’entraîner des actions prudentielles, par exemple des demandes d’informations, des contrôles sur place, des mesures prudentielles et des procédures de sanction.
Le secret professionnel auquel nous sommes tenus nous interdit de communiquer les résultats de l’évaluation d’une déclaration à son auteur. Cependant, une synthèse anonymisée des infractions signalées et des mesures prises en conséquence est publiée chaque année dans le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles.
Confidentialité
Toutes les déclarations sont traitées en toute confidentialité conformément au cadre de protection des données de l’UE. La BCE protège les données à caractère personnel et veille à garantir une protection adéquate des personnes signalant des infractions comme des personnes accusées.
Déclaration de confidentialité