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Le lancement d’alerte

Qu’est-ce que le lancement d’alerte ?

Soupçonnez-vous une entité soumise à la surveillance prudentielle, une autorité de surveillance nationale ou la Banque centrale européenne (BCE) d’avoir enfreint ou d’enfreindre le droit de l’Union se rapportant à la surveillance prudentielle des établissements de crédit ? Si oui, vous pouvez signaler cette infraction à l’autorité compétente. On parle alors de lancement d’alerte, ou de signalement d’infraction.

Vous pouvez signaler une infraction via notre plateforme de lancement d’alerte sécurisée.

Avant d’utiliser cette plateforme, veuillez vous renseigner sur le type d’informations que vous pouvez transmettre ainsi que sur le fonctionnement de la plateforme (voir ci-dessous). Veuillez également lire la déclaration de confidentialité et les informations juridiques importantes.

Dans quels cas devrais-je m’adresser à la BCE via la plateforme de lancement d’alerte ?

Adressez-vous à nous via la plateforme de lancement d’alerte si vous soupçonnez qu’une infraction au droit de l’Union relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit a été commise par :

ou

Quand devrais-je m’adresser à une autorité de surveillance nationale ?

Adressez-vous à l’ACN concernée si :

  • l’entité ayant commis une infraction présumée est directement surveillée par son autorité de surveillance nationale et non par la BCE ;
  • l’infraction a été commise par toute autre entité qui n’est pas soumise à la surveillance de la BCE dans le contexte de la supervision bancaire européenne, par exemple une compagnie d’assurance.

Puis-je utiliser la plateforme de lancement d’alerte pour signaler des infractions en lien avec la protection des consommateurs ou la mise en œuvre des règles de prévention du blanchiment de capitaux ? 

Non, car ces domaines relèvent exclusivement de la compétence des autorités nationales ou de l’Autorité bancaire européenne. Veuillez consulter les liens ci-dessous pour connaître la marche à suivre.

Pour toute autre question, veuillez consulter nos coordonnées générales.

Qu’entendez-vous par le terme « droit de l’Union relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit » ?

Dans le contexte de la supervision bancaire européenne, les dispositions pertinentes du droit de l’Union comprennent les règles relatives à la surveillance prudentielle des banques. Le but de ces règles est de veiller à ce que les banques comme le système financier dans son ensemble soient sûrs et solides, et la BCE les applique lorsqu’elle accomplit les missions qui lui ont été confiées par le mécanisme de surveillance unique (règlement instituant le mécanisme de surveillance unique).

Ces règles incluent :

  • les règlements directement applicables, tels que le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR), qui comporte des exigences en matière de fonds propres, de limites applicables aux grands risques, de liquidité, d’effet de levier ainsi que de déclaration et de publication d’informations à ces sujets ;
  • les transpositions nationales de directives, telles que la directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD), qui comporte des exigences en matière de gouvernance (y compris sur les critères d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience), de gestion des risques, de contrôles internes, et de politiques et pratiques concernant la rémunération ;
  • les réglementations de la BCE, telles que le règlement-cadre MSU et les décisions de la BCE en matière de supervision bancaire.
Pour en savoir plus sur les décisions et processus décisionnels de la BCE, veuillez consulter le lien ci-après : 
Décisions et processus décisionnels de la BCE

Comment signaler une infraction

Vous pouvez signaler une infraction via la plateforme de lancement d’alerte. Les déclarations doivent être effectuées de bonne foi et reposer sur des motifs valables. La BCE recommande que vous transmettiez des documents à l’appui des allégations formulées. Elle n’est pas tenue de donner suite à une déclaration contenant des accusations infondées.

Signaler une infraction via la plateforme de lancement d’alerte

Étape 1 : remplir le formulaire en ligne

  • Les informations peuvent être fournies dans toutes les langues officielles de l’UE.
  • Les déclarations anonymes sont acceptées.
  • Les informations apportées doivent être aussi précises et complètes que possible.

Étape 2 : fournir des pièces justificatives (voir ci-dessous)

Les informations reçues via la plateforme de lancement d’alerte sont traitées en externe, pour le compte de la BCE, par EQS Group AG, un prestataire de services sécurisés. EQS Group ne dispose d’aucun moyen de prendre connaissance de la teneur des informations soumises. Pour plus de renseignements, lisez attentivement la déclaration de confidentialité.

Comment fournir des pièces justificatives ?

Vous pouvez joindre des pièces justificatives grâce à la fonction téléchargement de la plateforme de lancement d’alerte en sélectionnant le ou les fichier(s) concerné(s), puis en cliquant sur le bouton de téléchargement lorsqu’un message vous y invitera.

Si vous soumettez des informations de manière anonyme, veillez à supprimer toute indication qui permettrait de vous identifier (par exemple, votre nom en tant qu’auteur dans les propriétés de fichier d’un document).

Quels documents peuvent être téléchargés ?

Les fichiers aux formats suivants sont acceptés (taille maximum : 10 Mo) : PDF, Word, Excel, PowerPoint, GIF et JPEG.

Comment obtenir une boîte de messagerie électronique sur la plateforme de lancement d’alerte ?

La boîte de messagerie électronique est un outil de communication sécurisé qui vous sera fourni une fois que vous aurez soumis des informations à travers la plateforme de lancement d’alerte. Elle vous permettra de vérifier le statut de votre signalement. Nous l’utiliserons également pour vous demander d’éventuelles informations supplémentaires. Une boîte de messagerie électronique vous sera fournie, même si vous avez soumis des informations de manière anonyme.

Après avoir envoyé vos informations, vous recevrez un numéro unique de déclaration d’infraction et pourrez choisir un mot de passe.

Attention : si vous oubliez votre numéro de déclaration ou votre mot de passe, vous ne pourrez plus accéder à votre boîte mail.

Que se passe-t-il une fois l’infraction signalée ?

Une équipe d’experts évalue si l’infraction signalée relève de la compétence de la BCE ou d’un contrôleur bancaire national. Les déclarations dont la pertinence est confirmée sont transmises au service adéquat au sein de la BCE ou à un contrôleur bancaire national. Les informations incluses dans les signalements d’infractions peuvent également être transmises à d’autres autorités compétentes si cela est jugé approprié ou requis par la loi.

Les signalements d’infractions sont susceptibles d’entraîner des actions prudentielles, par exemple des demandes d’informations, des contrôles sur place, des mesures prudentielles et des procédures de sanction.

Le secret professionnel auquel nous sommes tenus nous interdit de communiquer les résultats de l’évaluation d’un signalement à son auteur. Cependant, une synthèse anonymisée des infractions signalées et des mesures prises en conséquence est publiée chaque année dans le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles.

Confidentialité

Tous les signalements sont traités en toute confidentialité conformément au cadre de protection des données de l’Union européenne. Nous protégeons les données à caractère personnel et veillons à garantir une protection adéquate des personnes signalant des infractions comme des parties accusées.

Déclaration de confidentialité

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