Exécution

Si une banque importante ne respecte pas les exigences prudentielles ou les mesures prises dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU) pour remédier à leur non-respect, la Banque centrale européenne (BCE) peut imposer des mesures d’exécution ainsi que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les mesures d’exécution visent à obliger les banques supervisées à respecter les exigences définies dans les décisions et réglementations prudentielles. Elles ne peuvent être imposées que dans les cas d’infractions en cours.

Quelles mesures d’exécution la BCE peut-elle imposer ?

Astreintes

Les mesures d’exécution pécuniaires dont la BCE dispose directement sont les astreintes. Lorsqu’une banque est soumise à une astreinte, elle doit verser, pour chaque jour que dure l’infraction, un montant pouvant représenter jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires quotidien moyen, pendant une durée maximale de six mois.

Autres mesures d’exécution

La BCE peut également appliquer les mesures d’exécution prévues par la législation nationale de l’État membre participant concerné. Elle peut aussi donner instruction aux autorités compétentes nationales (ACN) d’adopter des mesures d’exécution purement nationales.

Principe de proportionnalité

Dans l’exercice de ses pouvoirs d’exécution, la BCE suit des principes d’efficacité et de proportionnalité.