Redevances annuelles totales

La BCE prélève une redevance de surveillance prudentielle annuelle auprès de l’ensemble des banques soumises à la surveillance prudentielle pour couvrir ses coûts liés à la supervision bancaire.

Le montant total des redevances prudentielles annuelles est publié au plus tard le 30 avril de chaque année dans une décision de la BCE.

Le rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles contient des informations sur ses dépenses réelles et le personnel dont elle se dote pour accomplir ses missions de surveillance prudentielle et décrit le cadre relatif aux redevances prudentielles pour la période couverte.

Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles

Quels coûts sont couverts par la redevance ?

Le montant total des redevances prudentielles annuelles couvre les dépenses de la BCE liées à ses missions de supervision bancaire pour la période de redevance donnée, c’est-à-dire pour l’année concernée. Il se compose :

  • des dépenses annuelles totales estimées pour l’année,
  • de l’excédent (ou du déficit), le cas échéant, de l’année précédente, qui sera remboursé (ou prélevé).

Le montant total des redevances prudentielles annuelles comprend également :

  • tout montant reçu ou remboursé dans le contexte de l’article 7 du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle relatif aux changements, comme l’agrément de nouvelles banques soumises à la surveillance prudentielle, le retrait d’agrément ou les modifications de statut de banque importante à banque moins importante, ou vice versa ;
  • toute redevance liée aux périodes de redevance précédentes qui n’a pu être collectée ;
  • tout paiement d’intérêt reçu pour délai de paiement de la part du débiteur de redevance.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle
Changement de situation

Redevances de surveillance prudentielle annuelles totales pour la période de redevance

Pour la période de redevance 2018, les redevances de surveillance prudentielle annuelles s’élèvent à 474,8 millions d’euros, soit une augmentation de 49,8 millions d’euros par rapport aux redevances de surveillance prudentielle annuelles totales prélevées en 2017, dont le montant était de 425 millions d’euros. Comme l’illustre le tableau ci-dessous, un quart de la hausse du montant estimé des redevances de surveillance prudentielle annuelles est dû à un excédent reporté moindre que pour la période de redevance précédente. Le solde de l’accroissement des dépenses est essentiellement imputable aux nouvelles missions présentées dans les priorités prudentielles 2018 :

Estimation des dépenses annuelles pour 2018
Estimation des dépenses annuelles pour 2017
Estimation des dépenses annuelles pour 2016
Redevances de surveillance prudentielle totales* 474,8 425,0 404,5
Dépenses estimées 502,5 464,7 423,2
Excédent/déficit par rapport à l’année précédente -27,9 -41,1 -18,9
Autres ajustements 0,2 1,4 0,2

* L’ensemble des montants sont exprimés en millions d’euros. La somme des composantes peut ne pas être égale aux totaux en raison des écarts d’arrondis.

Dépenses annuelles totales

Les dépenses annuelles de la BCE dans le domaine de la surveillance bancaire consistent essentiellement en coûts directement liés à ses missions prudentielles :

  • surveillance prudentielle directe des banques ou groupes bancaires importants : coûts principalement associés aux équipes de surveillance prudentielle conjointes et aux contrôles sur place
  • suivi de la surveillance prudentielle des banques ou groupes bancaires moins importants : coûts associés aux activités de surveillance
  • missions horizontales et services spécialisés : coûts associés aux activités telles que le secrétariat du conseil de surveillance prudentielle, les missions macroprudentielles, les services statistiques et les services juridiques spécifiques

Elles comprennent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle, comme les services partagés fournis par les unités organisationnelles de soutien de la BCE, concernant notamment les locaux, la gestion des ressources humaines et les services informatiques.

Pour chaque regroupement, les coûts indiqués incluent l’attribution de services partagés fournis par les entités organisationnelles d’appui de la BCE.

Dépenses estimées
2018
Dépenses estimées
2017
Dépenses réelles
2017
Dépenses réelles
2016
Dépenses pour les missions de supervision bancaire* 502,5 464,7 436,7 382,2
Surveillance prudentielle directe des banques importantes 283,4 279,0 242,9 192,0
Suivi des banques moins importantes 27,1 24,1 24,0 24,8
Missions horizontales et services spécialisés 192,0 161,5 169,8 165,4

* L’ensemble des montants sont exprimés en millions d’euros. La somme des composantes peut ne pas être égale aux totaux en raison des écarts d’arrondis.

Organigramme

Que couvrent les dépenses annuelles ?

Les banques et les groupes bancaires contrôlés versent une redevance annuelle calculée sur la base d’une estimation des coûts de la BCE correspondant à la mise en œuvre de ses missions de surveillance prudentielle au cours de l’année donnée, répartis en trois grandes catégories :

  • Salaires et prestations : rémunérations, heures supplémentaires, allocations et avantages postérieurs à l’emploi des contrôleurs bancaires et du personnel des services partagés
  • Loyers et entretien des bâtiments : coûts liés à la location permanente et temporaire de bâtiments et somme des frais de réparation, d’entretien et de service liés aux locaux de la BCE
  • Autres charges de fonctionnement : dépenses liées notamment aux activités de conseil, aux services informatiques et statistiques, à l’amortissement des immobilisations (autres que celles liées aux locaux), aux déplacements professionnels et aux formations

Dépenses estimées
2018
Dépenses estimées
2017
Dépenses réelles
2017
Dépenses réelles
2016
Dépenses pour les missions de supervision bancaire* 502,5 464,7 436,7 382,2
Salaires et prestations 247,6 208,6 215,0 180,7
Loyers et entretien des bâtiments 53,9 55,0 53,0 58,1
Autres charges de fonctionnement 201,0 201,1 168,8 143,4

* L’ensemble des montants sont exprimés en millions d’euros. La somme des composantes peut ne pas être égale aux totaux en raison des écarts d’arrondis.

Tandis que les dépenses relatives aux missions de surveillance bancaire habituelles se sont généralement stabilisées, des facteurs externes tels que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et les tests de résistance prudentiels biennaux effectués en 2018 sur les établissements importants ont entraîné une augmentation du montant estimé des dépenses annuelles pour la période de redevance actuelle. Ces activités ont une incidence tant sur le nombre des effectifs affectés à la supervision bancaire au sein de la BCE que sur les coûts liés à la participation de consultants externes aux projets.

De plus, la supervision bancaire européenne a instauré en 2017 une approche à l’échelle du système afin d’augmenter le nombre des contrôles menés par des équipes mixtes et transfrontalières dans les années à venir. Cela a entraîné une hausse du nombre des contrôleurs des ACN détachés auprès de la BCE ainsi que des frais de déplacement professionnel associés. L’examen ciblé des modèles internes (targeted review of internal models, TRIM) pluriannuel se poursuit en 2018, son budget restant stable par rapport à 2017. Enfin, parallèlement à l’augmentation continue du nombre des effectifs affectés à la supervision bancaire, on assiste à un accroissement de la demande de services partagés fournis par les entités organisationnelles d’appui de la BCE.

En savoir plus sur la surveillance bancaire. En quoi consiste l’examen ciblé des modèles internes ?

Comme illustré, par comparaison avec la décision 2017 de la BCE, toutes les hausses des coûts concernent la catégorie des salaires et prestations. Le montant estimé des autres charges de fonctionnement, principal facteur à l’origine de la sous-utilisation du budget 2017, reste stable par rapport à la décision 2017, en dépit de l’introduction de nouvelles activités et de nouveaux services en 2018 (comme indiqué plus haut).

Excédent ou déficit

Le montant total prélevé par la BCE doit couvrir, sans les excéder, les dépenses supportées par la BCE, au cours de la période de redevance correspondante, dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle. La décision de la BCE concernant les redevances de surveillance prudentielle annuelles totales étant fondée sur une estimation, un excédent ou un déficit peut être enregistré entre le montant collecté et les dépenses réelles engagées. L’excédent (ou le déficit) de l’année précédente est déduit, le cas échéant, du montant total des redevances prudentielles annuelles de l’année suivante (ou ajouté à ce montant).

À fin 2017, les dépenses de la BCE liées aux missions de surveillance prudentielle s’élevaient à 436,7 millions d’euros. Ce montant étant inférieur de 6 % à ce qui avait été estimé, il en a résulté un excédent de 27,9 millions d’euros par rapport aux dépenses estimées pour cet exercice. Ce montant est inclus dans le montant total à prélever en 2018.

Comptes annuels de la BCE

Autres ajustements

Chaque banque ou groupe bancaire soumis à la surveillance prudentielle doit verser une redevance pour l’année, ou une partie de l’année, pour laquelle il (ou elle) est contrôlé(e). Lorsque la situation d’une banque ou d’un groupe bancaire varie après que son avis de redevance a été clôturé par la BCE, l’ajustement est effectué à travers le montant total des redevances prudentielles annuelles de la période de redevance suivante. Un changement de situation peut concerner l’agrément de nouvelles banques soumises à la surveillance prudentielle, le retrait d’agrément ou les modifications de statut de banque importante à banque moins importante, ou vice versa.

Changement de situation

La BCE prend toutes les mesures nécessaires en vue de la collecte des redevances prudentielles auprès des banques et des groupes bancaires contrôlés. Les intérêts pour retard de paiement et tout montant n’ayant pu être collectés sont pris en compte dans la fixation du montant total des redevances prudentielles annuelles de l’année suivante.

Les autres ajustements relatifs à la période de redevance 2017, qui ont été intégrés dans le montant estimé des redevances de surveillance prudentielle annuelles 2018, équivalent à 0,2 million d’euros. Ces ajustements ont essentiellement trait aux remboursements de redevance effectués au profit des banques moins importantes.

Quel est le montant versé par chaque catégorie de banque ?

Le montant recouvré par la voie des redevances de surveillance prudentielle annuelles est fonction de l’importance de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle et, par conséquent, de la mesure dans laquelle chacune est contrôlée par la BCE.

On observe un excédent net de 27,9 millions d’euros entre les dépenses réelles engagées pour les missions de surveillance bancaire en 2017 et le montant prélevé la même année. Ce chiffre rend compte des banques aussi bien importantes que moins importantes : si un excédent de 30,2 millions d’euros a été enregistré pour les banques importantes surveillées directement, le montant total prélevé auprès des banques moins importantes présente un déficit de 2,3 millions d’euros. Les banques moins importantes devront par conséquent verser 2,3 millions d’euros en sus de la redevance de surveillance prudentielle 2018 en tant que moins-perçu pour l’année 2017.

Redevances 2018 perçues sur les établissements
ou groupes bancaires importants
Redevances 2018 perçues sur les établissements
ou groupes bancaires moins importants
Total
Redevances de surveillance prudentielle totales* 428,5 46,3 474,8
Estimation des dépenses annuelles 458,6 43,9 502,5
Excédent/déficit reporté -30,2 2,3 -27,9
Autres ajustements 0,1 0,1 0,3

* L’ensemble des montants sont exprimés en millions d’euros. La somme des composantes peut ne pas être égale aux totaux en raison des écarts d’arrondis.