Redevances annuelles totales

Pour couvrir les coûts qu’elle encourt dans le cadre de la supervision bancaire, la BCE prélève une redevance de surveillance prudentielle annuelle auprès de l’ensemble des banques supervisées.

Les redevances annuelles totales sont calculées sur la base des coûts effectivement engagés, qui sont connus après la clôture des comptes financiers de la BCE pour l’exercice concerné. Cela signifie que le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles et la décision correspondante de la BCE sont publiés en mars de l’exercice suivant, en même temps que le rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles.

Décision 2022 de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle annuelles totales

Les redevances au titre de l’exercice 2022 ont été prélevées au deuxième trimestre 2023.

Le chapitre 6 du rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles fournit, d’une part, des explications sur ses dépenses réelles et concernant le personnel accomplissant ses missions de surveillance prudentielle et décrit, d’autre part, le cadre relatif aux redevances prudentielles pour la période considérée. Il présente également une estimation des coûts annuels pour la prochaine période de redevance.

Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles

Quels coûts sont couverts par la redevance ?

Le montant total des redevances prudentielles annuelles couvre les dépenses de la BCE liées à ses missions de supervision bancaire de janvier à décembre pour la période de redevance donnée. Le montant total des redevances prudentielles annuelles inclut :

• les dépenses annuelles totales pour la période de redevance concernée
• tout montant reçu ou remboursé au titre de l’article 7 du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle, qui traite des changements tels que les agréments de nouvelles banques soumises à la surveillance prudentielle, les retraits d’agrément et les modifications de statut de banque importante à banque moins importante, ou vice versa
• toute redevance liée aux périodes de redevance précédentes qui n’a pu être collectée
• tout paiement d’intérêts reçu pour délai de paiement de la part du débiteur de redevance

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle Changement de situation

Dépenses annuelles totales

Les dépenses annuelles de la BCE dans le domaine de la surveillance bancaire consistent essentiellement en coûts directement liés à ses missions prudentielles :

• surveillance prudentielle directe des banques ou groupes bancaires importants (coûts principalement associés aux équipes de surveillance prudentielle conjointes et aux inspections sur place)
• suivi de la surveillance prudentielle des banques ou groupes bancaires moins importants (coûts associés aux activités de surveillance)
• missions horizontales et services spécialisés (coûts associés, par exemple, aux activités du secrétariat du conseil de surveillance prudentielle, des services statistiques et des services juridiques spécifiques, ou aux missions macroprudentielles)

Chaque type de mission comprend également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle, comme les services partagés fournis par les unités organisationnelles d’appui de la BCE, concernant notamment les locaux, la gestion des ressources humaines et les services informatiques.

Organigramme Comptes annuels de la BCE

Ajustements des dépenses annuelles totales

Chaque banque ou groupe bancaire soumis(e) à la surveillance prudentielle doit verser une redevance pour l’année, ou une partie de l’année, pour laquelle elle (ou il) est contrôlé(e). Lorsque la situation d’une banque ou d’un groupe bancaire varie après que la BCE a clôturé son avis de redevance, l’ajustement correspondant est effectué à travers le montant total des redevances prudentielles annuelles de la période de redevance suivante. Les changements de situation découlent, notamment, des agréments de nouvelles banques soumises à la surveillance prudentielle, des retraits d’agrément et des modifications de statut de banque importante à banque moins importante, ou vice versa.

Changement de situation

La BCE prend toutes les mesures nécessaires en vue de la collecte des redevances prudentielles auprès des banques et des groupes bancaires contrôlés. Les intérêts reçus pour délai de paiement et tout montant n’ayant pu être collecté sont pris en compte dans la fixation du montant total des redevances prudentielles annuelles de l’année suivante.

Pour 2022, les dépenses annuelles totales ont fait l’objet d’un ajustement net total de -96 265 euros. Ce chiffre correspond à la différence entre un montant de 37 690 euros résultant de nouveaux calculs concernant des périodes de redevance précédentes et un montant de -133 955 euros relatif à des intérêts de retard perçus.

Redevances de surveillance prudentielle annuelles totales pour la période de redevance 2022

Pour la période de redevance 2022, les redevances de surveillance prudentielle annuelles totales perçues s’élèvent à 593,7 millions d’euros (cf. tableau ci-dessous), soit une augmentation de 16,2 millions d’euros par rapport à 2021 (577,5 millions d’euros).

La hausse des dépenses en 2022 s’explique par une augmentation des dépenses annuelles réelles due au retour progressif à des niveaux d’activité prudentielle plus normaux. Elle est particulièrement liée à la supervision directe des établissements importants, pour lesquels le nombre d’inspections sur place a retrouvé les niveaux d’avant la pandémie. L’augmentation des coûts des missions horizontales et des services spécialisés peut être attribuée aux évolutions et améliorations en cours des systèmes informatiques propres à la supervision bancaire. De plus amples détails sur les redevances de surveillance prudentielle en 2022 ainsi que les perspectives d’évolution en 2023 sont fournis au chapitre 6 du rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2022. 

Quel est le montant versé par chaque catégorie de banques ?

Le montant recouvré par la voie des redevances de surveillance prudentielle annuelles est fonction de l’importance de chaque entité ou groupe bancaire soumis(e) à la surveillance prudentielle (établissement important ou moins important) et, par conséquent, du niveau de contrôle exercé par la BCE.