Redevances annuelles totales

La BCE prélève une redevance de surveillance prudentielle annuelle auprès de l’ensemble des banques supervisées pour couvrir les coûts qu’elle encourt dans le cadre de la supervision bancaire.

Les redevances annuelles totales sont calculées sur la base des coûts effectivement engagés, qui sont connus après la clôture des comptes de l’exercice concerné. Cela signifie que le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles et la décision correspondante de la BCE sont publiés en mars de l’exercice suivant, en même temps que le rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles.

La redevance pour 2020 sera prélevée en 2021, la facturation étant prévue pour le second trimestre 2021.

Le chapitre 6 du rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles contient, d’une part, des explications sur ses dépenses réelles et concernant le personnel accomplissant ses missions de surveillance prudentielle et décrit, d’autre part, le cadre relatif aux redevances prudentielles pour la période considérée. Il présente également une estimation des coûts annuels pour la prochaine période de redevance.

Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles

Quels coûts sont couverts par la redevance ?

Le montant total des redevances prudentielles annuelles couvre les dépenses de la BCE liées à ses missions de supervision bancaire pour une période de redevance (une année) donnée. Il se compose :

  • des dépenses annuelles totales pour la période de redevance concernée
  • pour la période de redevance 2020 uniquement, de l’excédent de 2019 qui sera remboursé

Le montant total des redevances prudentielles annuelles comprend également :

  • tout montant reçu ou remboursé dans le contexte de l’article 7 du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle, qui traite des changements tels que les agréments de nouvelles banques soumises à la surveillance prudentielle, les retraits d’agrément ou les modifications de statut de banque importante à banque moins importante, ou vice versa
  • toute redevance liée aux périodes de redevance précédentes qui n’a pu être collectée
  • tout paiement d’intérêts reçu pour cause de délai de paiement de la part du débiteur de redevance

Dépenses annuelles totales

Les dépenses annuelles de la BCE dans le domaine de la surveillance bancaire consistent essentiellement en coûts directement liés à ses missions prudentielles :

  • surveillance prudentielle directe des banques ou groupes bancaires importants - coûts principalement associés aux équipes de surveillance prudentielle conjointes et aux contrôles sur place
  • suivi de la surveillance prudentielle des banques ou groupes bancaires moins importants - coûts associés aux activités de surveillance
  • missions horizontales et services spécialisés - coûts associés, par exemple, aux activités du secrétariat du conseil de surveillance prudentielle, des services statistiques et des services juridiques spécifiques, ou aux missions macroprudentielles

Chaque type de mission comprend également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle, comme les services partagés fournis par les unités organisationnelles d’appui de la BCE, concernant notamment les locaux, la gestion des ressources humaines et les services informatiques.

Excédent ou déficit ? Concerne 2020 uniquement

Le montant total prélevé par la BCE doit couvrir, sans les excéder, les dépenses engagées par la BCE, au cours de la période de redevance correspondante, dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle. Jusqu’à la période de redevance 2019 incluse, la BCE prélevait une redevance basée sur une estimation des coûts pour la période de redevance concernée, ce qui donnait lieu à un excédent ou à un déficit entre le montant collecté et les dépenses réellement engagées. L’excédent (ou le déficit) de l’année précédente était déduit du (ou ajouté au) montant total des redevances prudentielles annuelles de l’année suivante. Autrement dit, même si la redevance pour la période de redevance 2020 ne sera prélevée qu’une fois que les coûts réels seront connus, l’excédent de la période de redevance 2019 devra encore être déduit de la redevance pour 2020.

Fin 2019, les dépenses de la BCE pour ses missions de surveillance s’établissaient à 537,0 millions d’euros. Ce montant étant inférieur de 4 % à ce qui avait été estimé, il en a résulté un excédent de 22,0 millions d’euros par rapport aux dépenses estimées pour cet exercice. Cet excédent sera déduit du montant total à prélever pour 2020.

À compter de la période de redevance 2021, il n’y aura plus ni excédent ni déficit.

Comptes annuels de la BCE

Autres ajustements

Chaque banque ou groupe bancaire soumis(e) à la surveillance prudentielle doit verser une redevance pour l’année, ou une partie de l’année, pour laquelle elle (ou il) est contrôlé(e). Lorsque la situation d’une banque ou d’un groupe bancaire varie après que la BCE a clôturé son avis de redevance, l’ajustement est effectué à travers le montant total des redevances prudentielles annuelles de la période de redevance suivante. Les changements de situation découlent, notamment, des agréments de nouvelles banques soumises à la surveillance prudentielle, des retraits d’agrément ou des modifications de statut de banque importante à banque moins importante, ou vice versa.

Changement de situation

La BCE prend toutes les mesures nécessaires en vue de la collecte des redevances prudentielles auprès des banques et des groupes bancaires contrôlés. Les intérêts reçus pour délai de paiement et tout montant n’ayant pu être collecté sont pris en compte dans la fixation du montant total des redevances prudentielles annuelles de l’année suivante.

Les autres ajustements relatifs aux périodes de redevance précédentes ne sont pas encore connus et ne sont, par conséquent, pas pris en compte dans l’estimation des redevances de surveillance prudentielle annuelles dues pour 2020.

Estimation des redevances de surveillance prudentielle annuelles totales pour la période de redevance 2020

Pour la période de redevance 2020, l’estimation des redevances de surveillance prudentielle annuelles totales s’élève à environ 581,7 millions d’euros (cf. le tableau ci-dessous), soit une augmentation de 5,7 millions d’euros par rapport à 2019 (576,0 millions d’euros).

Après le déficit reporté pour 2018, l’estimation de 2019 a donné pour résultat un excédent de 22,0 millions d’euros à reporter sur la période de redevance 2020. Après la période de redevance 2020, il n’y aura plus de report d’excédent ou de déficit découlant des montants estimés utilisés lors des périodes précédentes aux fins du prélèvement de la redevance de surveillance prudentielle de la BCE.

 
Estimation des dépenses annuelles en 2020
Estimation des dépenses annuelles en 2019
Estimation des dépenses annuelles en 2018
Redevances de surveillance prudentielle totales* 581,7 576,0 474,8
Dépenses estimées 603,7 559,0 502,5
Excédent/déficit par rapport à l’année précédente -22,0 15,3 -27,9
Autres ajustements Valeur encore inconnue 1,7 0,2

* Tous les montants sont exprimés en millions d’euros. La somme des composantes peut ne pas être égale au total, en raison des écarts d’arrondis.

La croissance des dépenses est liée à la surveillance prudentielle directe des banques importantes. Les perspectives d’évolution des redevances de supervision bancaire en 2020 sont indiquées à la section 6.1 du rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2019.

Quel est le montant versé par chaque catégorie de banques ?

Le montant recouvré par la voie des redevances de surveillance prudentielle annuelles est fonction de l’importance de chaque entité ou groupe bancaire soumis(e) à la surveillance prudentielle (établissement important ou moins important) et, par conséquent, du niveau de contrôle exercé par la BCE.

 
Redevances des établissements importants pour 2020
Redevances des établissements moins importants pour 2020
Total
Redevances de surveillance prudentielle totales* 521,27 60,5 581,7
Estimation des dépenses annuelles 544,3 59,4 603,7
Excédent/déficit reporté -23,1 1,1 -22,0
Autres ajustements Valeur encore inconnue Valeur encore inconnue Valeur encore inconnue

* Tous les montants sont exprimés en millions d’euros. La somme des composantes peut ne pas être égale au total, en raison des écarts d’arrondis.