Redevances annuelles totales

La BCE prélève une redevance de surveillance prudentielle annuelle auprès de l’ensemble des banques soumises à la surveillance prudentielle pour couvrir ses coûts liés à la supervision bancaire.

Le montant total des redevances prudentielles annuelles est publié au plus tard le 30 avril de chaque année dans une décision de la BCE.

Quels coûts sont couverts par la redevance ?

Le montant total des redevances prudentielles annuelles couvre les dépenses de la BCE liées à ses missions de contrôle bancaire pour la période de redevance donnée, c’est-à-dire pour l’année concernée. Il se compose :

  • des dépenses annuelles totales estimées pour l’année,
  • du surplus (ou du déficit), le cas échéant, de l’année précédente, qui sera remboursé (ou prélevé).

Le montant total des redevances prudentielles annuelles comprend également :

  • tout montant reçu ou remboursé dans le contexte de l’article 7 du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle relatif aux changements au niveau de consolidation le plus élevé, comme l’agrément de nouvelles banques ou de nouveaux groupes bancaires soumis à la surveillance prudentielle, le retrait d’agrément ou les modifications de statut de banque importante à banque moins importante, ou vice versa ;
  • toute redevance liée aux périodes de redevance précédentes qui n’a pu être collectée ;
  • tout paiement d’intérêt reçu pour délai de paiement de la part du débiteur de redevance.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle

Changement de situation

Dépenses annuelles totales

Les dépenses annuelles de la BCE dans le domaine de la surveillance bancaire consistent essentiellement en coûts directement liés à ses missions prudentielles :

  • supervision directe des banques et groupes bancaires importants,
  • supervision de la surveillance des banques et groupes bancaires moins importants,
  • exécution de tâches horizontales et services spécialisés.

Elles comprennent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle, comme les services partagés fournis par les unités organisationnelles de soutien de la BCE, concernant notamment les locaux, la gestion des ressources humaines et les services informatiques.

Organigramme

Que couvrent les dépenses annuelles ?

Les banques et les groupes bancaires contrôlés versent une redevance annuelle calculée sur la base d’une estimation des coûts de la BCE correspondant à la mise en œuvre de ses missions de surveillance prudentielle au cours de l’année donnée, répartis en trois grandes catégories :

  • salaires et prestations,
  • loyers et entretien des bâtiments,
  • autres charges de fonctionnement.

Les salaires et prestations comprennent les rémunérations, les heures supplémentaires, les allocations et les avantages postérieurs à l’emploi des contrôleurs bancaires et du personnel des services partagés. Les charges de fonctionnement incluent les dépenses liées notamment aux activités de conseil, aux services informatiques et statistiques, à l’amortissement des immobilisations (autres que liées aux locaux), aux déplacements professionnels et aux formations.

Surplus ou déficit

Le montant total prélevé par la BCE doit couvrir, sans les excéder, les dépenses supportées par la BCE, au cours de la période de redevance correspondante, dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle. La décision de la BCE concernant les redevances de surveillance prudentielle annuelles totales étant fondée sur une estimation, un surplus ou un déficit peut être enregistré entre le montant collecté et les dépenses effectives engagées. Le surplus (ou le déficit) de l’année précédente est déduit, le cas échéant, du montant total des redevances prudentielles annuelles de l’année suivante (ou ajouté à ce montant).

Les comptes annuels de la BCE

Autres ajustements

Chaque banque ou groupe bancaire soumis à la surveillance prudentielle doit verser une redevance pour l’année, ou une partie de l’année, pour laquelle il (ou elle) est contrôlé(e). Lorsque la situation d’une banque ou d’un groupe bancaire varie après que son avis de redevance a été clôturé par la BCE, l’ajustement est effectué à travers le montant total des redevances prudentielles annuelles de la période de redevance suivante. Un changement de situation peut concerner l’agrément de nouvelles banques ou de nouveaux groupes bancaires soumis à la surveillance prudentielle, le retrait d’agrément ou les modifications de statut de banque importante à banque moins importante, ou vice versa.

Changement de situation

La BCE prend toutes les mesures nécessaires en vue de la collecte des redevances prudentielles auprès des banques et des groupes bancaires contrôlés. Les intérêts pour délai de paiement et tout montant n’ayant pu être collectés sont pris en compte dans la fixation du montant total des redevances prudentielles annuelles de l’année suivante.

Le rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles contient des informations sur ses dépenses effectives liées aux missions de surveillance prudentielle et décrit le cadre relatif aux redevances prudentielles pour la période couverte.

Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles