Redevances annuelles totales

La BCE prélève une redevance de surveillance prudentielle annuelle auprès de l’ensemble des banques soumises à la surveillance prudentielle pour couvrir ses coûts liés à la supervision bancaire.

Le montant total des redevances prudentielles annuelles est publié au plus tard le 30 avril de chaque année dans une décision de la BCE.

Le rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles contient, d’une part, des informations sur ses dépenses réelles et concernant le personnel accomplissant ses missions de surveillance prudentielle et décrit, d’autre part, le cadre relatif aux redevances prudentielles pour la période considérée.

Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles

Quels coûts sont couverts par la redevance ?

Le montant total des redevances prudentielles annuelles couvre les dépenses de la BCE liées à ses missions de supervision bancaire pour une période de redevance (une année) donnée. Il se compose :

  • des dépenses annuelles totales estimées pour l’année ;
  • de l’excédent (ou du déficit), le cas échéant, de l’année précédente, qui sera remboursé (ou prélevé).

Le montant total des redevances prudentielles annuelles comprend également :

  • tout montant reçu ou remboursé dans le contexte de l’article 7 du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle relatif aux changements, comme l’agrément de nouvelles banques soumises à la surveillance prudentielle, le retrait d’agrément ou les modifications de statut de banque importante à banque moins importante, ou vice versa ;
  • toute redevance liée aux périodes de redevance précédentes qui n’a pu être collectée ;
  • tout paiement d’intérêts reçu pour délai de paiement de la part du débiteur de redevance.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle
Changement de situation

Redevances de surveillance prudentielle annuelles totales pour la période de redevance

Pour la période de redevance 2019, les redevances de surveillance prudentielle annuelles totales devraient s’élever à 576,0 millions d’euros (cf. le tableau ci-dessous), soit une augmentation de 101,2 millions d’euros par rapport à 2018 (474,8 millions d’euros).

Plus de 40 % de cette hausse sont dus au mode de prélèvement des redevances de surveillance prudentielle, sur la base d’estimations des coûts à venir. Contrairement aux années précédentes, pendant lesquelles la supervision bancaire de la BCE avait reporté des excédents des années antérieures (ce qui réduisait la redevance globale), l’année 2018 s’est clôturée sur un déficit de 15,3 millions d’euros, qui sera reporté et figurera dans l’estimation des redevances pour 2019.

 
Estimation des dépenses annuelles en 2019
Estimation des dépenses annuelles en 2018
Estimation des dépenses annuelles en 2017
Redevances de surveillance prudentielle totales* 576,0 474,8 425,0
Dépenses estimées 559,0 502,5 464,7
Excédent/déficit par rapport à l’année précédente 15,3 -27,9 -41,1
Autres ajustements 1,7 0,2 1,4

* Tous les montants sont exprimés en millions d’euros. La somme des composantes peut ne pas être égale aux totaux en raison des écarts d’arrondis.

Dépenses annuelles totales

Les dépenses annuelles de la BCE dans le domaine de la surveillance bancaire consistent essentiellement en coûts directement liés à ses missions prudentielles :

  • surveillance prudentielle directe des banques ou groupes bancaires importants : coûts principalement associés aux équipes de surveillance prudentielle conjointes et aux contrôles sur place ;
  • suivi de la surveillance prudentielle des banques ou groupes bancaires moins importants : coûts associés aux activités de surveillance ;
  • missions horizontales et services spécialisés : coûts associés aux activités telles que le secrétariat du conseil de surveillance prudentielle, les missions macroprudentielles, les services statistiques et les services juridiques spécifiques.

Elles comprennent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle, comme les services partagés fournis par les unités organisationnelles d’appui de la BCE, concernant notamment les locaux, la gestion des ressources humaines et les services informatiques.

Pour chaque regroupement, les coûts indiqués incluent l’attribution de services partagés fournis par les entités organisationnelles d’appui de la BCE.

Les dépenses budgétisées pour les missions habituelles se sont stabilisées. Toutefois, une augmentation des ressources est nécessaire pour 2019, en raison de facteurs externes, dont, singulièrement, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Concernant 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé une hausse des effectifs de 90 postes équivalent temps plein (ETP) pour les unités organisationnelles constituant le cœur de la supervision bancaire de la BCE et de 18 ETP pour les unités fournissant des services partagés pour les missions liées à la surveillance prudentielle. S’agissant des 90 ETP, près de la moitié des postes concernent les besoins en personnel liés au Brexit. Les autres postes sont principalement associés à l’internalisation des ressources affectées aux activités relatives aux tests de résistance, pour lesquelles il était auparavant fait appel à des consultants externes.

Comme le montre le tableau ci-dessous, la croissance des dépenses découle principalement de la surveillance prudentielle directe des banques importantes.

 
Dépenses estimées
2019
Dépenses estimées
2018
Dépenses réelles 2018
Dépenses réelles 2017
Dépenses pour les missions de surveillance bancaire* 559,0 502,5 517,8 436,7
Surveillance prudentielle directe des banques importantes 336,2 283,4 304,8 242,9
Supervision des banques moins importantes 33,2 27,1 28,7 24,0
Missions horizontales et services spécialisés 189,6 192,0 184,4 169,8

* Tous les montants sont exprimés en millions d’euros. La somme des composantes peut ne pas être égale aux totaux en raison des écarts d’arrondis.

Organigramme
La supervision expliquée. En quoi consiste l’examen ciblé des modèles internes ?

Excédent ou déficit

Le montant total prélevé par la BCE doit couvrir, sans les excéder, les dépenses supportées par la BCE, au cours de la période de redevance correspondante, dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle. La décision de la BCE concernant les redevances de surveillance prudentielle annuelles totales étant fondée sur une estimation, un excédent ou un déficit peut être enregistré entre le montant collecté et les dépenses réellement engagées. L’excédent (ou le déficit) de l’année précédente est déduit, le cas échéant, du montant total des redevances prudentielles annuelles de l’année suivante (ou ajouté à ce montant).

Fin 2018, les dépenses de la BCE pour ses missions de surveillance s’établissaient à 517,8 millions d’euros. Ce montant étant supérieur de 3 % à ce qui avait été prévu, il en a résulté un déficit de 15,3 millions d’euros par rapport à l’estimation des dépenses pour cet exercice, qui est inclus dans le montant total à prélever en 2019.

Comptes annuels de la BCE

Autres ajustements

Chaque banque ou groupe bancaire soumis à la surveillance prudentielle doit verser une redevance pour l’année, ou une partie de l’année, pour laquelle elle (ou il) est contrôlé(e). Lorsque la situation d’une banque ou d’un groupe bancaire varie après que la BCE a clôturé son avis de redevance, l’ajustement est effectué à travers le montant total des redevances prudentielles annuelles de la période de redevance suivante. Un changement de situation peut résulter de l’agrément de nouvelles banques soumises à la surveillance prudentielle, d’un retrait d’agrément ou d’une modification de statut de banque importante à banque moins importante, ou vice versa.

Changement de situation

La BCE prend toutes les mesures nécessaires en vue de la collecte des redevances prudentielles auprès des banques et des groupes bancaires contrôlés. Les intérêts reçus pour délai de paiement et tout montant n’ayant pu être collecté sont pris en compte dans la fixation du montant total des redevances prudentielles annuelles de l’année suivante.

Les autres ajustements relatifs aux périodes de redevance précédentes, qui ont été intégrés dans le montant estimé des redevances de surveillance prudentielle annuelles 2019, équivalent à 1,7 million d’euros.

Quel est le montant versé par chaque catégorie de banque ?

Le montant recouvré par la voie des redevances de surveillance prudentielle annuelles est fonction de l’importance de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle (établissement important ou moins important) et, par conséquent, du niveau de contrôle exercé par la BCE.

 
Redevances 2019 perçues sur les établissements ou
groupes bancaires importants
Redevances 2019 perçues sur les établissements ou
groupes bancaires moins importants
Total
Redevances de surveillance prudentielle totales* 524,2 51,8 576,0
Estimation des dépenses annuelles 508,7 50,3 559,0
Excédent/déficit reporté 14,0 1,4 15,3
Autres ajustements 1,6 0,1 1,7

* Tous les montants sont exprimés en millions d’euros. La somme des composantes peut ne pas être égale aux totaux en raison des écarts d’arrondis.