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Questions fréquemment posées

... sur le calcul de la redevance de surveillance prudentielle et les coordonnées des débiteurs de redevance

Comment nommer un débiteur de redevance ?

Toutes les institutions assujetties à la redevance appartenant à un groupe soumis à la surveillance prudentielle nomment une seule entité devant agir en tant que débiteur de redevance pour le compte de l’ensemble du groupe. À cet effet, elles envoient à la Banque centrale européenne (BCE) une notification signée par courrier postal ou électronique. Pour garantir le bon déroulement du processus de redevance, la notification établie à la suite de la nomination d’un nouveau débiteur de redevance doit être transmise au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Formulaire de notification du débiteur de redevance

Comment puis-je fournir nos coordonnées de débiteur de redevance ?

Le délai annuel fixé pour la mise à jour des coordonnées des débiteurs de redevance est le 30 septembre. Les débiteurs de redevance qui ont communiqué leurs coordonnées précédemment ne sont tenus de fournir une mise à jour que si leurs coordonnées ont changé. Veuillez prendre connaissance de la déclaration relative à la protection des données.

Nous vous prions de fournir vos coordonnées uniquement sur le portail en ligne de la BCE. Étant donné que les membres du personnel de la BCE n’ont pas accès aux comptes des banques sur ce portail, ils ne sont pas en mesure de s’acquitter de cette tâche en leur nom. La BCE recommande que l’adresse électronique fournie soit celle d’un service ou d’un groupe fonctionnel et non celle d’un membre du personnel en particulier afin que d’éventuels changements de personnel au sein de vos services n’aient pas d’incidence sur la communication entre la BCE et les débiteurs de redevance.

Si vous n’avez pas encore reçu votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ou si vous souhaitez changer le nom du débiteur de redevance, veuillez vous adresser à l’équipe en charge des redevances, de préférence par courriel à l’adresse suivante : SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu.

Déclaration relative à la protection des données

Dois-je transmettre des coordonnées mises à jour à la BCE si je les ai déjà communiquées au conseil de résolution unique (CRU) ?

Oui, les débiteurs de redevance sont tenus de communiquer à la BCE toute modification de leurs coordonnées au plus tard le 30 septembre de chaque période de redevance.

La structure de mon groupe bancaire a changé depuis que j’ai soumis la notification concernant le débiteur de redevance. Que dois-je faire ? Dois-je envoyer le formulaire chaque année le 30 septembre au plus tard ?

Si les changements apportés à la structure de votre groupe ont une incidence sur sa direction ou sur la filiale qui constituait le débiteur de redevance précédemment désigné, il convient que vous en informiez la BCE en lui envoyant un nouveau formulaire de notification du débiteur de redevance. Les autres changements apportés au sein du groupe n’exigent pas l’envoi d’un nouveau formulaire de notification du débiteur de redevance.

Pour garantir le bon déroulement du processus de redevance, les débiteurs de redevance doivent soumettre leur formulaire au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Dois-je déclarer toute modification de la situation de ma banque, par exemple une fusion, une absorption ou une perte d’agrément ? Que dois-je faire si un changement n’est pas mentionné dans l’avis de redevance que j’ai reçu ?

Une modification de votre statut peut influer sur le calcul de la redevance annuelle de surveillance prudentielle. Vous devez informer, par courriel, l’équipe en charge des redevances de tout changement survenu dans la situation de votre banque. Elle vous indiquera comment procéder dans votre cas particulier.

Nous sommes une banque autonome nouvellement agréée. Quelle doit être notre démarche en ce qui concerne les redevances de surveillance prudentielle de la BCE ?

Une banque nouvellement agréée située dans un pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen doit s’acquitter de la redevance annuelle. Le montant de la redevance est calculé sur la base du nombre de mois entiers pendant lesquels la banque a été supervisée au titre de la période de redevance.

Veuillez fournir à la BCE les coordonnées de la personne ou, de préférence, du service responsable – en particulier son adresse électronique – et la BCE vous communiquera la marche à suivre.

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

Le statut prudentiel de ma banque est passé d’entité moins importante à celui d’entité importante à la suite d’une acquisition par un groupe bancaire important. Cela aura-t-il une incidence sur ma redevance de surveillance prudentielle ?

Si votre banque était un établissement autonome moins important avant d’être acquise par un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, ce changement peut avoir une incidence sur votre redevance de surveillance prudentielle. En général, après une acquisition, la redevance de surveillance prudentielle annuelle est calculée sur la base du nombre de mois complets pendant lesquels l’entité soumise à la surveillance prudentielle a été un établissement autonome moins important (cf. article 7, paragraphe 1, du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle).

Le calcul s’effectue au niveau de consolidation le plus élevé au sein des pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen. Lorsque les établissements de crédit font partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle établi dans un pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen, une redevance unique est donc calculée et perçue au niveau du groupe.

Vous devez informer, par courriel, l’équipe en charge des redevances de tout changement survenu dans la situation de votre banque. Elle évaluera votre situation avant de vous indiquer comment procéder.

... sur le mode de soumission des facteurs de redevance

Qui est tenu de soumettre des facteurs de redevance ?

La BCE est chargée d’assurer le fonctionnement efficace et cohérent de l’ensemble du mécanisme de surveillance unique, qui englobe à la fois les banques importantes qu’elle supervise directement et les banques moins importantes qu’elle supervise indirectement. Toutes les banques soumises à la surveillance doivent dès lors payer une redevance de surveillance prudentielle.

La redevance de surveillance prudentielle annuelle est calculée au niveau de consolidation le plus élevé pour toutes les banques soumises à la surveillance prudentielle de la BCE, sur la base des facteurs de redevance à la date de référence du 31 décembre de la période de redevance précédente ou à la date de référence applicable, comme expliqué dans les exemples ci-dessous.

Depuis la période de redevance 2020, la BCE réutilise les données FINREP et COREP pour déterminer les facteurs de redevance de la majorité des banques soumises à la surveillance prudentielle.

Deux catégories de banques doivent continuer à communiquer leurs facteurs de redevance par le biais d’un processus de collecte distinct : a) les groupes qui excluent du calcul de leur redevance les actifs ou les montants d’exposition au risque des filiales établies dans des États membres non participants ; et b) les succursales établies dans des pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen par des établissements de crédit d’États membres non participants qui ne sont pas soumis au règlement FINREP de la BCE.

Quand et à qui envoyer les données relatives aux facteurs de redevance ?

Les débiteurs de redevance encore tenus de communiquer leurs facteurs de redevance doivent soumettre les informations correspondantes à leur autorité compétente nationale à l’aide des modèles figurant dans les annexes à la décision BCE sur les facteurs de redevance.

Les facteurs de redevance doivent être fournis avant la clôture des activités le 11 novembre de l’année en cours, ou le jour ouvré suivant si le 11 novembre n’est pas un jour ouvré, avec pour date de référence le 31 décembre de l’année précédente ou la date applicable (cf. exemples ci-dessous). Les avis de redevance seront émis au cours des six premiers mois de l’année suivant la période de redevance.

Comment soumettre les facteurs de redevance ?

Il convient de soumettre les facteurs de redevance à votre autorité compétente nationale en utilisant les modèles fournis dans les annexes à la décision de la BCE sur les facteurs de redevance. Ces modèles doivent être complétés selon les instructions données, qui comportent également des informations concernant la certification par le commissaire aux comptes, la validation par la direction et les délais de soumission correspondants.

Comment soumettre à nouveau des données relatives aux facteurs de redevance s’il y a des différences ?

Il convient de soumettre à nouveau les facteurs de redevance à votre autorité compétente nationale en utilisant les modèles fournis dans les annexes à la décision de la BCE sur les facteurs de redevance. L’autorité compétente nationale transmettra ces données à la BCE, qui publiera ensuite les facteurs de redevance mis à jour sur votre compte via le portail en ligne. Cette démarche ne peut être effectuée que pendant la période de 15 jours prévue, au cours de la période de redevance en cours, pour les commentaires concernant les facteurs de redevance.

Un groupe soumis à la surveillance prudentielle doit-il s’abstenir de comptabiliser les actifs de ses filiales établies dans les États membres non participants ou en dehors de l’Union européenne ?

Pas nécessairement. Le règlement sur les redevances de surveillance prudentielle offre la possibilité d’exclure les actifs des filiales situées dans les États membres non participants ou dans des pays hors Union européenne ; cette option est prévue pour les groupes soumis à la surveillance prudentielle concernés, car elle réduit les redevances annuelles qu’ils seraient, sinon, tenus de verser. Toutefois, si la charge de calcul est telle qu’elle excède la réduction attendue des redevances annuelles, le groupe soumis à la surveillance prudentielle devrait, dans un souci d’efficacité, inclure ces actifs.

Pour garantir le bon déroulement du processus de collecte, il convient d’établir quels groupes ayant des filiales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers comptent exclure les actifs ou les montants d’exposition au risque correspondants de leurs facteurs de redevance. Les groupes qui ont l’intention d’exclure les actifs ou les montants d’exposition doivent en informer la BCE, sur le portail en ligne de la BCE, au plus tard le 30 septembre de la période de redevance.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle

Les redevances de surveillance prudentielle annuelles sont-elles prélevées sur toutes les succursales établies dans les pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen ?

Non. Seules les succursales établies dans un pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen par une banque mère implantée dans un État membre non participant sont assujetties à la redevance de surveillance prudentielle annuelle. Par exemple une succursale établie dans un pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen (p. ex. en Allemagne) devra payer la redevance à la BCE si sa banque mère est implantée dans un État membre non participant. La banque mère peut être soumise à la surveillance prudentielle de son autorité compétente nationale (p. ex. en Suède) et par conséquent être assujettie à la redevance par cette autorité. Cette exigence n’est pas liée à l’obligation imposée à la succursale établie dans l’Union européenne de payer une redevance de surveillance prudentielle à la BCE.

Dans ce contexte, vous devez prendre en compte ce qui suit.

  • Deux ou plusieurs succursales assujetties à la redevance établies par le même établissement de crédit dans le même pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen sont considérées comme constituant une succursale.
  • Les succursales assujetties à la redevance du même établissement de crédit établies dans des pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen (p. ex. en Belgique et en Allemagne) ne sont pas considérées comme constituant une succursale.
  • Pour une succursale et une filiale situées dans le même pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen, deux redevances distinctes seront prélevées.

Qui est assujetti à la redevance prudentielle ?

À quel niveau de consolidation les groupes supervisés doivent-ils communiquer les facteurs de redevance ?

Les groupes soumis à la surveillance prudentielle opérant dans un ou plusieurs pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen n’ont qu’une seule déclaration à effectuer, en utilisant le niveau de consolidation le plus élevé parmi ces pays. Une seule redevance de surveillance prudentielle est calculée.

Traitement des groupes bancaires

Que se passe-t-il si je ne communique pas les facteurs de redevance à temps ?

Si un débiteur de redevance ne fournit pas ses facteurs de redevance alors qu’il y est tenu, la BCE déterminera elle-même les facteurs de redevance manquants sur la base soit des données FINREP et/ou COREP disponibles soit des informations à sa disposition. Le défaut de fourniture des facteurs de redevance est considéré comme une violation du règlement de la BCE et peut entraîner des sanctions.

Décision de la BCE sur les facteurs de redevance

Comment puis-je soumettre à nouveau les valeurs de mes facteurs de redevance pendant la période prévue pour formuler mes commentaires ?

Si vous avez envoyé des modèles de facteurs de redevance distincts via votre autorité compétente nationale, vous pouvez soumettre à nouveau les données relatives aux facteurs de redevance en utilisant le même format et le même mode de transmission durant la période de quinze jours prévue pour formuler vos commentaires. Si la BCE a déterminé vos facteurs de redevance sur la base de données FINREP et/ou COREP et que les valeurs du total des actifs et du total des expositions au risque disponibles sur le portail en ligne sont obsolètes, vous pouvez soumettre à nouveau vos rapports FINREP et COREP à votre autorité compétente nationale au cours de la période de quinze jours prévue pour les observations. Il convient de noter que les données FINREP et COREP sont susceptibles de changer à l’issue de cette période. Toutefois, aux fins de la détermination des redevances, une fois que les données ont été utilisées en vue du calcul pour la période de redevance, aucune modification ultérieure ne sera prise en compte ni aucun recalcul effectué.

En quoi consiste la décision de la BCE sur les facteurs de redevance ?

La décision de la BCE sur les facteurs de redevance établit la méthodologie et les procédures de calcul des deux facteurs de redevance : le total des actifs et le total des expositions aux risques.

Les succursales établies dans des pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen par des établissements de crédit implantés dans des États membres non participants sont-elles obligées de soumettre des facteurs de redevance ?

Oui. Les succursales établies dans des pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen par des établissements de crédit implantés dans des États membres non participants sont soumises à la surveillance prudentielle de la BCE (surveillance indirecte dans le cas des établissements moins importants) et doivent donc payer une redevance prudentielle. Selon leur importance, la supervision directe de ces succursales est effectuée par la BCE ou l’autorité compétente nationale. Elles sont donc obligées, à moins qu’elles soient soumises au règlement FINREP, de communiquer des facteurs de redevance à la BCE, qui serviront au calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle.

Règlement-cadre MSU

Exemple : ma banque a fusionné avec une autre banque après le 1er janvier 2021. Dois-je soumettre des facteurs de redevance avec le 31 décembre 2020 pour date de référence ?

Non, vous n’êtes pas tenu de soumettre des facteurs de redevance pour la date de référence du 31 décembre 2020. Les débiteurs de redevance établis après le 1er janvier 2021 faisant partie de l’une des deux catégories devant soumettre des facteurs de redevance sont néanmoins tenus de les transmettre à leur autorité compétente nationale avec la date de référence la plus proche du 31 décembre de l’année précédente pour permettre le calcul des redevances de surveillance prudentielle annuelles. S’agissant d’une entité établie le 1er janvier 2021, la date de référence la plus proche du 31 décembre 2020 serait le 31 mars 2021. Pour une entité établie à compter du 1er avril 2021 ou plus tard, la date de référence la plus proche du 31 décembre 2020 serait le 30 juin 2021. La BCE utilisera la même méthode de fixation des dates de référence pour déterminer les facteurs de redevance des entités établies à compter du 1er janvier 2021 qui déclarent des données COREP et FINREP à des fins prudentielles.

Exemple : notre succursale assujettie à la redevance a cessé ses activités commerciales et fermera le 1er avril 2021. Devons-nous soumettre des facteurs de redevance avec le 31 décembre 2020 pour date de référence ?

Oui. Conformément à l’article 7 du règlement sur les redevances de surveillance prudentielle, lorsqu’une entité est soumise à la surveillance prudentielle pour seulement une partie de la période de redevance, la redevance de surveillance prudentielle annuelle est calculée en fonction du nombre de mois complets de la période de redevance pendant lesquels l’entité soumise à la surveillance prudentielle est soumise à la surveillance prudentielle. En tant qu’entité soumise à la surveillance prudentielle au cours de la période de redevance 2021, la succursale assujettie à la redevance demeure obligée de soumettre des facteurs de redevance avec le 31 décembre 2020 pour date de référence, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement sur les redevances de surveillance prudentielle, afin de faciliter le calcul de la redevance de surveillance prudentielle due. Une redevance de surveillance prudentielle sera déterminée pour la période comprise entre janvier et mars 2021.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle

Exemple : la fin de notre exercice comptable ne correspond pas au 31 décembre. Devons-nous soumettre des facteurs de redevance avec le 31 décembre 2020 pour date de référence ?

En vertu de l’article 10, paragraphe 3, point bb), du règlement sur les redevances de surveillance prudentielle, lorsqu’une entité soumise à la surveillance prudentielle établit des comptes annuels, dont des comptes annuels consolidés, en fonction d’un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile, la date de référence du total des actifs doit être la fin d’exercice comptable correspondant à la période de redevance précédente. S’agissant d’une entité établie avant le 1er janvier 2021 et dont la fin d’exercice comptable est le 31 mars, la date de référence pour le facteur de redevance lié au total des actifs doit être le 31 mars 2020.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle

Les succursales assujetties à la redevance doivent-elles fournir des données statistiques lors de la soumission du total des actifs ?

Pas nécessairement. La BCE déterminera les facteurs de redevance des succursales relevant du règlement FINREP de la BCE sur la base du total des actifs déclarés à des fins prudentielles. En ce qui concerne les succursales tenues de soumettre des modèles de facteurs de redevance, le total des actifs doit correspondre au montant du total des actifs fixé à l’article 2, paragraphe 12, point b), du règlement de la BCE sur les redevances prudentielles. Par conséquent, la succursale d’un établissement de crédit implanté dans un État membre non participant doit indiquer à la BCE le total de ses actifs calculé sur la base de la valeur totale de ses actifs telle que déterminée à partir de ses comptes annuels certifiés les plus récents, établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’applicables au sein de l’Union conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et, si ces comptes annuels ne sont pas disponibles, utiliser les comptes annuels établis conformément au droit comptable national applicable. Pour les succursales assujetties à la redevance qui n’établissent pas de comptes annuels, le total des actifs correspond à la valeur totale des actifs telle que déterminée conformément à l’article 51, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 468/2014 (BCE/2014/17), c’est-à-dire sur la base de données statistiques. Les succursales déclarant sur une base volontaire la valeur totale de leurs actifs à des fins prudentielles peuvent utiliser cette valeur afin de déterminer le facteur de redevance lié au total des actifs. La BCE ne réutilise toutefois pas les données soumises volontairement en vue de la détermination des facteurs de redevance et il reste nécessaire de transmettre le modèle des facteurs de redevance.

Une vérification par un commissaire aux comptes est-elle nécessaire pour les succursales assujetties à la redevance ?

Pas nécessairement. À la place de la vérification effectuée par le commissaire aux comptes aux fins de certification du total des actifs de la succursale, son directeur ou, dans le cas où il ne serait pas disponible, l’organe de direction de l’établissement de crédit ayant établi la succursale assujettie à la redevance doit certifier le total de ses actifs à l’aide d’une lettre de recommandation envoyée à l’autorité compétente nationale concernée. Un lien vers un modèle de lettre de recommandation est disponible ci-dessous.

Cette exception ne concerne que les succursales assujetties à la redevance et ne s’applique pas aux débiteurs de redevance tenus à l’obligation de vérification, par un commissaire aux comptes, de leurs états financiers conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la décision de la BCE sur les facteurs de redevance.

... sur le mode de paiement de la redevance de surveillance prudentielle

Pourquoi n’ai-je pas reçu d’avis de redevance ?

La BCE émet les avis de redevance à l’intention des débiteurs de redevance, sous forme électronique, sur le portail en ligne de la BCE. La date d’émission prévue est fixée au deuxième trimestre de la période de redevance suivante. Pour la période de redevance 2021, il s’agit donc du second trimestre 2022. Une notification automatique concernant le téléchargement de la correspondance relative aux redevances (avis de redevance, lettres de relance ou de notification d’intérêts en cas de défaut de paiement) est envoyée par courriel à l’adresse électronique préférée (principale) que vous avez communiquée sur le portail en ligne de la BCE.

Dans le cas des débiteurs de redevance participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen dans le cadre d’une coopération rapprochée, une notification de redevance sera émise par l’autorité compétente nationale concernée.

Si vous n’avez pas reçu d’avis de redevance d’ici la fin de cette période, veuillez vous adresser par courriel à l’équipe en charge des redevances.

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

J’ai reçu un avis de redevance (ou une lettre de rappel ou de notification d’intérêts) mais ne trouve pas les données de paiement.

Les données de paiement figurent toujours sur la deuxième page du document. Si vous avez besoin d’une confirmation supplémentaire concernant les données de paiement, veuillez vous adresser par courriel à l’équipe en charge des redevances.

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

Je dois connaître le numéro de TVA (un numéro fiscal) de la BCE pour pouvoir lui verser la redevance prudentielle.

En vertu de l’article 13 de la directive TVA (2006/112/CE), le prélèvement des redevances prudentielles est considéré comme une activité de l’autorité publique. Les redevances sont par conséquent exonérées de la TVA. En tant qu’institution de l’Union européenne, la BCE n’est pas tenue de s’enregistrer aux fins de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés et ne dispose donc pas d’un numéro d’identification fiscale.

J’ai reçu un avis nous demandant de payer une redevance de surveillance prudentielle à notre autorité compétente nationale. Quelle suite dois-je y donner ?

Les autorités nationales de surveillance jouent un rôle important dans la supervision bancaire au sein du mécanisme de surveillance unique.

Toutefois, les coûts qu’elles engagent au titre de la surveillance prudentielle ne sont pas pris en compte lors du calcul de la redevance de surveillance payée à la BCE. Cela signifie que les autorités compétentes nationales continuent d’exercer leur droit de percevoir des redevances conformément à la législation nationale. Veuillez adresser vos questions concernant la redevance prélevée par votre autorité compétente nationale directement à votre point de contact auprès de cette autorité.

Autorités nationales de surveillance

J’ai reçu un avis de redevance du conseil de résolution unique. Que dois-je faire ?

La BCE est uniquement responsable du mécanisme de surveillance unique (et non du mécanisme de résolution unique). La BCE et le conseil de résolution unique (CRU) sont des institutions indépendantes. Veuillez adresser vos questions concernant la facturation relative au CRU directement à votre point de contact auprès du CRU ou aux autorités nationales de résolution.

Puis-je verser ma redevance de surveillance prudentielle par prélèvement ?

Oui. La BCE recommande le paiement par prélèvement SEPA. Cette solution garantit le paiement à temps de la redevance, évitant par conséquent toute charge d’intérêt due en cas de retard de paiement. Si vous optez pour ce mode de paiement, vous pouvez saisir vos coordonnées bancaires via le portail en ligne et imprimer un mandat de prélèvement. Veuillez signer l’original et l’envoyer à la BCE par courrier postal à l’adresse indiquée sur le mandat ou par courrier électronique à l’adresse suivante : SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu.

Nous avons soumis un mandat de prélèvement, mais souhaiterions en fait payer par virement bancaire. Est-ce possible ?

Vous pouvez payer votre redevance par virement bancaire jusqu’à quatorze jours avant la date limite, mais ce n’est pas obligatoire. Nous vous adresserons une notification précisant la date à partir de laquelle des virements ne peuvent plus être effectués lorsque nous commencerons à préparer les prélèvements. Veuillez respecter cette échéance pour éviter tout double paiement.

Que dois-je faire en cas d’erreur dans l’avis de redevance ?

Veuillez prendre contact avec l’équipe en charge des redevances si vous pensez que l’avis de redevance comporte une erreur factuelle ou pour toute demande d’information générale.

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

Cela est sans préjudice du droit de recours du débiteur de redevance contre l’avis de redevance auprès de la commission administrative de réexamen. Le délai de recours est d’un mois à compter de la date de réception de l’avis de redevance.

Commission administrative de réexamen

Les décisions prises par la BCE dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle peuvent également être contestées devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Déclaration sur les contributions

Que se passe-t-il si je ne m’acquitte pas du paiement dans le délai fixé ?

La redevance doit être versée dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date d’émission de l’avis de redevance.

En cas de paiement partiel ou de non-paiement de la redevance, la BCE peut imposer des intérêts, échus sur une base journalière, sur le montant exigible de la redevance de surveillance prudentielle.

Les intérêts courent à un taux annuel égal au taux de refinancement principal de la BCE plus huit points de pourcentage à compter de la date à laquelle le paiement est dû jusqu’au jour précédant la date à laquelle le montant exigible est crédité sur le compte bancaire de la BCE.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle

... sur les problèmes techniques relatifs au portail en ligne

Mon mot de passe d’accès au portail en ligne ne fonctionne pas. Que dois-je faire ?

Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur « Demander un nouveau mot de passe » (request a new password) et en saisissant votre nom d’utilisateur et l’adresse électronique déjà enregistrée (il s’agit de l’adresse électronique désignée comme l’adresse de communication privilégiée de votre banque, à laquelle la BCE envoie des notifications). Si cette opération ne résout pas le problème, merci d’envoyer un courriel à SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu.

J’ai des difficultés à voir ou à modifier les informations via le portail en ligne. Que dois-je faire ?

Le portail en ligne est uniquement compatible avec les navigateurs Internet suivants : Google Chrome (dernière version), Microsoft Edge (dernière version), Mozilla Firefox (dernière version). Nous vous conseillons d’effacer les cookies de votre navigateur.

Si vous rencontrez des problèmes techniques alors que vous suivez les instructions ci-dessus, merci de prendre contact avec nous par courriel :

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

Après avoir saisi un numéro de compte IBAN en vue de la mise en place d’un prélèvement automatique, je reçois un message indiquant que ma banque n’existe pas (« bank does not exist »). Que dois-je faire ?

Veuillez envoyer un courriel à l’équipe chargée des redevances en joignant une capture d’écran du message d’erreur et/ou l’IBAN concerné. Elle ajoutera le code de votre banque au système de la BCE avant de vous inviter à saisir à nouveau votre IBAN via le portail en ligne.

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

J’ai indiqué plusieurs adresses électroniques sur le portail en ligne. Les notifications de redevance sont-elles envoyées à toutes ces adresses électroniques ?

Non, les notifications de redevance sont envoyées uniquement à l’adresse électronique que vous avez sélectionnée comme adresse « préférée ». Veuillez vous rendre sur le portail en ligne et changer vos préférences le cas échéant. Si vous n’avez pas reçu de notification de redevance, veuillez vous adresser par courriel à l’équipe en charge des redevances. La BCE recommande d’indiquer l’adresse électronique d’un service ou d’un groupe fonctionnel et non d’un membre du personnel en particulier afin que d’éventuels changements de personnel au sein de vos services n’aient pas d’incidence sur notre communication avec vous.

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

Je voudrais utiliser le portail en ligne et recevoir l’avis de redevance et la correspondance à ce sujet dans ma langue.

La langue par défaut du portail en ligne de la BCE est l’anglais. Toutefois, les utilisateurs peuvent choisir, au moment de la connexion, leur langue préférée parmi toutes les langues officielles des pays participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen.

Par ailleurs, les débiteurs de redevance peuvent également choisir la langue dans laquelle ils souhaitent recevoir l’avis de redevance et la correspondance à ce sujet. Après s’être connectés au portail en ligne, les utilisateurs peuvent consulter le manuel contenant des instructions indiquant comment choisir la langue de correspondance.

De plus, le formulaire relatif au mandat principal de prélèvement SEPA est publié dans toutes les langues de la zone euro sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Pour toute autre question, merci de prendre contact avec l’équipe chargée des redevances de la BCE.