Questions fréquemment posées

... sur le calcul de la redevance de surveillance prudentielle et les coordonnées des débiteurs de redevance

Comment nommer un débiteur de redevance ?

Toutes les institutions assujetties à la redevance appartenant à un groupe soumis à la surveillance prudentielle nomment une seule entité devant agir en tant que débiteur de redevance pour le compte de l’ensemble du groupe. Pour ce faire, elles envoient à la BCE une notification signée par courrier ordinaire. La notification établie à la suite de la nomination d’un nouveau débiteur de redevance doit être transmise à la BCE au plus tard le 1er juillet de chaque année de manière à ce que la nomination soit prise en compte lors de l’émission de l’avis de redevance pour la période de redevance suivante.

Formulaire de notification du débiteur de redevance

Comment puis-je fournir nos coordonnées de débiteur de redevance ?

Le délai annuel fixé pour la mise à jour des coordonnées des débiteurs de redevance est le 1er juillet. Les débiteurs de redevance qui ont communiqué leurs coordonnées précédemment sont tenus de fournir une mise à jour uniquement si leurs coordonnées ont changé. Veuillez prendre connaissance de la déclaration relative à la protection des données.

Nous vous prions de fournir vos coordonnées uniquement sur le portail en ligne de la BCE. Si vous n’avez pas encore reçu votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ou si vous souhaitez changer le nom du débiteur de redevance, veuillez vous adresser à l’équipe en charge des redevances, de préférence par courriel, à l’adresse suivante : SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu.

Déclaration relative à la protection des données

La structure de mon groupe bancaire a changé depuis que j’ai soumis la notification concernant le débiteur de redevance. Que dois-je faire ?

Si votre groupe comprend une nouvelle filiale qui n’a pas été répertoriée dans la notification que vous avez fournie initialement, vous pouvez informer la BCE en soumettant l’un des formulaires suivants :

  • une nouvelle notification précisant les noms de toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle au sein du groupe
  • le formulaire de notification simplifié qui sert de mise à jour à celui qui a été fourni initialement et contient le consentement écrit de la nouvelle filiale concernant la nomination du débiteur de redevance précédemment nommé

Formulaire de notification du débiteur de redevance

Formulaire de notification simplifié du débiteur de redevance

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

Dois-je déclarer toute modification de la situation de ma banque, par exemple une fusion, une absorption ou une perte d’agrément ? Que dois-je faire si un changement n’est pas mentionné dans l’avis de redevance que j’ai reçu ?

Une modification de votre situation peut influer sur le calcul de la redevance annuelle de surveillance prudentielle. Vous devez informer l’équipe en charge des redevances, par courriel, de tout changement intervenu dans la situation de votre banque. Elle vous communiquera des informations sur la manière dont vous devez procéder dans votre cas particulier.

Changement de situation

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

Nous sommes un établissement de crédit autonome nouvellement agréé. Comment devons-nous procéder en ce qui concerne les redevances de surveillance prudentielle de la BCE ?

Une banque nouvellement agréée située dans un pays participant et n’appartenant pas à un groupe existant soumis à la surveillance prudentielle doit s’acquitter de la redevance annuelle. Le montant est calculé sur la base du nombre de mois entiers pendant lesquels la banque a été supervisée au titre de la période de redevance.

Veuillez fournir à la BCE les coordonnées de la personne ou du département responsable, en particulier son adresse électronique, et la BCE vous indiquera la marche à suivre.

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

Le statut prudentiel de ma banque a changé, passant d’entité moins importante à celui d’entité importante à la suite d’une acquisition par un groupe bancaire important. Cela aura-t-il une incidence sur ma redevance de surveillance prudentielle ?

Si votre banque était un établissement autonome moins important avant d’être acquise par un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, cela peut avoir une incidence sur votre redevance de surveillance prudentielle. Lorsque, à la suite d’une décision de la BCE à cet effet, une entité soumise à la surveillance prudentielle passe du statut d’entité importante à celui d’entité moins importante, la redevance annuelle de surveillance prudentielle est calculée sur la base du nombre de mois pendant lesquels l’entité soumise à la surveillance prudentielle était une entité moins importante, le dernier jour du mois (article 7, paragraphe 2, du règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle). Si le montant de la redevance annuelle prélevée diffère de la redevance calculée sur la base mentionnée ci-dessus, un remboursement est effectué au profit du débiteur de redevance, ou une facture supplémentaire est émise par la BCE et doit être payée par le débiteur de redevance.

Le calcul de la redevance s’effectue au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants. Lorsque les établissements de crédit font partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle établi dans l’un des États membres participants, une redevance est donc calculée et perçue au niveau du groupe.

Vous devez informer l’équipe en charge des redevances, par courriel, de tout changement intervenu dans la situation de votre banque. Elle évaluera votre situation puis vous communiquera des informations sur la manière dont vous devez procéder dans votre cas particulier.

... sur le mode de soumission des facteurs de redevance

Qui est tenu de soumettre des facteurs de redevance ?

Afin de permettre le calcul des redevances prudentielles annuelles, toutes les banques, au niveau de consolidation le plus élevé, soumises à la surveillance prudentielle de la BCE à la date de référence du 31 décembre de l’année précédente sont dans l’obligation de fournir des informations concernant les facteurs de redevance.

La BCE est chargée d’assurer le fonctionnement efficace et cohérent de l’ensemble du mécanisme de surveillance unique, englobant à la fois les banques importantes qu’elle supervise directement et les banques moins importantes qu’elle supervise indirectement. Dès lors, toutes les banques soumises à la surveillance prudentielle doivent payer la redevance.

Quand et à qui envoyer les données relatives aux facteurs de redevance ?

Les débiteurs de redevance sont tenus de soumettre les informations concernant les facteurs de redevance aux autorités nationales de surveillance à l’aide des modèles figurant dans les annexes à la décision BCE sur les facteurs de redevance.

Les facteurs de redevance doivent être fournis avant la clôture des activités le 1er juillet de l’année en cours, ou le jour ouvrable suivant si le 1er juillet n’est pas un jour ouvrable, avec pour date de référence le 31 décembre de l’année précédente. Les avis de redevance sont émis au cours du dernier trimestre de l’année.

Décision de la BCE sur les facteurs de redevance

Instructions pour compléter les modèles relatifs aux facteurs de redevance

Comment soumettre les facteurs de redevance ?

Il convient de soumettre les facteurs de redevance aux autorités nationales de surveillance en utilisant les modèles fournis dans les annexes à la décision de la BCE concernant les facteurs de redevance. Ces modèles doivent être remplis selon les instructions données. Celles-ci comportent également des informations concernant la certification par le commissaire aux comptes et le délai de soumission.

Un groupe soumis à la surveillance prudentielle doit-il s’abstenir de comptabiliser les actifs de ses filiales établies dans les pays non participants ou hors Union européenne ?

Non, bien que le règlement sur les redevances de surveillance prudentielle offre la possibilité d’exclure les actifs des filiales situées dans les pays non participants ou hors Union européenne. Pour les groupes supervisés concernés, l’avantage de cette option est qu’elle réduit les redevances annuelles qu’ils seraient, sinon, obligés de verser. Toutefois, si la charge de calcul est telle qu’elle excède la réduction attendue des redevances annuelles, le groupe soumis à la surveillance prudentielle devrait, dans un souci d’efficacité, inclure de tels actifs.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle

Les redevances de surveillance prudentielle annuelles sont-elles prélevées sur toutes les succursales établies dans les pays participants ?

Non. Seules les succursales établies dans un État membre participant par une banque mère implantée dans un État membre non participant sont assujetties à la redevance de surveillance prudentielle annuelle. Prenons un exemple : une succursale établie dans un État membre participant (p. ex. en Allemagne) devra payer la redevance à la BCE si la banque mère est établie dans un État membre non participant. La banque mère peut être soumise à la surveillance prudentielle exercée par l’autorité de surveillance compétente (p. ex. au Royaume-Uni), et peut par conséquent être assujettie à la redevance par cette autorité. Cette exigence n’est pas liée à l’obligation imposée à la succursale établie dans l’Union européenne de payer une redevance de surveillance prudentielle à la BCE.

Dans ce contexte, vous devez prendre en compte ce qui suit :

  • Deux ou plusieurs succursales assujetties à la redevance établies par le même établissement de crédit dans le même État membre participant sont considérées comme constituant une succursale.
  • Les succursales assujetties à la redevance du même établissement de crédit établies dans des États membres participants différents (p. ex. en Belgique et en Allemagne) ne sont pas considérées comme constituant une succursale.
  • Pour une succursale et une filiale situées dans le même État membre participant, deux redevances distinctes seront prélevées.

Qui est assujetti au paiement ?

À quel niveau de consolidation les groupes supervisés doivent-ils communiquer les facteurs de redevance ?

Les groupes supervisés opérant dans un ou plusieurs pays participants n’ont qu’une seule déclaration à effectuer, en utilisant le niveau de consolidation le plus élevé parmi ces pays. Une seule redevance de surveillance prudentielle est calculée.

Traitement des groupes bancaires

Que se passe-t-il si je ne communique pas les facteurs de redevance à temps ?

Si un débiteur de redevance ne fournit pas les facteurs de redevance, la BCE déterminera elle-même les facteurs de redevance manquants sur la base des informations à sa disposition. Le défaut de fourniture des facteurs de redevance est considéré comme une violation du règlement de la BCE et peut entraîner des sanctions.

Déclaration sur les contributions

Décision de la BCE sur les facteurs de redevance

Comment puis-je soumettre à nouveau les valeurs de mes facteurs de redevance pendant la période prévue pour formuler mes observations ?

Vous pouvez soumettre à nouveau les données relatives aux facteurs de redevance (montant total d’exposition au risque/total des actifs) durant la période de cinq jours prévue pour formuler vos observations par le même canal que la transmission initiale. La nouvelle valeur des facteurs de redevance doit être fournie à l’autorité compétente nationale afin qu’elle puisse évaluer la qualité des données avant de transmettre les facteurs de redevance à la BCE.

En quoi consiste la décision de la BCE sur les facteurs de redevance ?

La décision de la BCE sur les facteurs de redevance établit la méthodologie et les procédures de calcul des deux facteurs de redevance, soit le total des expositions aux risques et le total des actifs du débiteur de redevance.

Décision de la BCE sur les facteurs de redevance

Facteurs de redevance prudentielle

Les succursales établies dans des États membres participants par des établissements de crédit implantés dans des pays de l’Espace économique européen (EEE) qui ne font pas partie de l’Union européenne sont-elles obligées de soumettre des facteurs de redevance ?

Oui. Les succursales établies dans des États membres participants par des établissements de crédit implantés dans des pays de l’Espace économique européen (EEE) qui ne font pas partie de l’Union européenne, à savoir la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, sont supervisées par la BCE (indirectement dans le cas des établissement moins importants). Selon leur importance, la supervision directe de ces succursales est effectuée par la BCE ou l’autorité nationale compétente. Elles sont par conséquent obligées de communiquer les facteurs de redevance à la BCE, qui serviront au calcul de la redevance annuelle de surveillance prudentielle.

Règlement-cadre MSU

Ma banque a fusionné avec une autre banque le 1er janvier 2017. Dois-je soumettre des facteurs de redevance avec pour date de référence le 31 décembre 2016 ?

Non, vous n’êtes pas obligé de soumettre des facteurs de redevance pour la date de référence du 31 décembre 2016. Les débiteurs de redevance doivent soumettre à l’autorité nationale compétente les facteurs de redevance pour la date de référence du 31 décembre de l’année précédente pour le calcul des redevances de surveillance prudentielle annuelles. L’obligation de soumettre les facteurs de redevance s’applique uniquement aux débiteurs de redevance existant dans la période de redevance pour laquelle est calculée une redevance, c’est-à-dire pour au moins un mois complet de la période de redevance, conformément à l’article  7, paragraphe 1, du règlement sur les redevances de surveillance prudentielle. Par conséquent, un débiteur de redevance qui n’est plus une entité soumise à la surveillance prudentielle au 1er janvier 2017 ne doit pas soumettre des facteurs de redevance à l’autorité nationale compétente.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle

Règlement-cadre MSU

Notre succursale assujettie à la redevance a cessé ses activités commerciales et sera clôturée le 1er avril 2017. Devons-nous soumettre des facteurs de redevance avec pour date de référence le 31 décembre 2016 ?

Oui. Conformément à l’article 7 du règlement sur les redevances de surveillance prudentielle, lorsqu’une entité est soumise à la surveillance prudentielle pour seulement une partie de la période de redevance, la redevance de surveillance prudentielle annuelle est calculée en fonction du nombre de mois complets de la période de redevance pendant lesquels l’entité soumise à la surveillance prudentielle est soumise à la surveillance prudentielle. En tant qu’entité soumise à la surveillance prudentielle au cours de la période de redevance 2017, la succursale assujettie à la redevance demeure obligée de soumettre des facteurs de redevance avec pour la date de référence le 31 décembre 2016, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement sur les redevances de surveillance prudentielle, afin de faciliter le calcul de la redevance de surveillance prudentielle due. Une redevance de surveillance prudentielle sera déterminée pour la période comprise entre janvier et mars 2017.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle

Les succursales assujetties à la redevance doivent-elles fournir des données statistiques lors de la soumission du total des actifs ?

Oui. Le total des actifs communiqué doit correspondre au montant du total des actifs fixé à l’article 51, paragraphe 5, du règlement-cadre MSU, tel que stipulé à l’article 7, paragraphe 2, de la décision de la BCE sur les facteurs de redevance. Par conséquent, la succursale d’un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant doit soumettre à la BCE la valeur totale de ses actifs déterminée sur la base des données statistiques déclarées conformément au règlement (UE) n° 1071/2013.

Une vérification par un commissaire aux comptes est-elle nécessaire pour les succursales assujetties à la redevance ?

Oui. Un commissaire aux comptes doit certifier le total des actifs d’une succursale assujettie à la redevance déterminé sur la base des données statistiques déclarées conformément au règlement (UE) n° 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33). Le commissaire aux comptes extérieur doit certifier le total des actifs de la succursale assujettie à la redevance en procédant à une vérification appropriée de ses comptes financiers conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), de la décision de la BCE sur les facteurs de redevance. Un commissaire aux comptes peut remplir cette exigence en confirmant le total des actifs sur la base de procédures convenues.

... sur le mode de paiement de la redevance de surveillance prudentielle

Pourquoi n’ai-je pas reçu d’avis de redevance ?

La BCE émet les avis de redevance à chaque débiteur de redevance sous forme électronique sur le portail en ligne de la BCE. La date d’émission prévue est le dernier trimestre de chaque période de redevance, c’est-à-dire de chaque année civile. Une notification automatique par courriel sur le téléchargement de la correspondance relative aux redevances (avis de redevance, lettres de relance ou de notification d’intérêts en cas de défaut de paiement) est envoyée à l’adresse électronique que vous avez communiquée sur le portail en ligne de la BCE.

Si vous n’avez pas reçu d’avis de redevance durant cette période, veuillez vous adresser par courriel à l’équipe en charge des redevances.

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

Il me manque les données de paiement mais j’ai reçu un avis de redevance (une lettre de rappel ou une lettre de notification d’intérêts)

Les données de paiement figurent toujours sur la deuxième page du document respectif. Si vous avez besoin d’une confirmation supplémentaire concernant les données de paiement, veuillez vous adresser par courriel à l’équipe en charge des redevances.

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

Je dois connaître le numéro de TVA de la BCE (un code fiscal) avant de pouvoir m’acquitter de la redevance prudentielle de la BCE.

En vertu de l’article 13 de la directive TVA (2006/112/CE), la redevance prudentielle est considérée comme un droit prélevé par une autorité publique et est par conséquent exonérée de la TVA. En tant qu’institution de l’Union européenne, la BCE ne doit pas s’enregistrer aux fins de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés et ne dispose donc pas d’un numéro d’identification fiscale.

J’ai reçu un avis me demandant de payer une redevance de surveillance prudentielle à notre autorité nationale de surveillance. Quelle suite devons-nous y donner ?

Les autorités nationales de surveillance jouent un rôle important dans la supervision bancaire au sein du mécanisme de surveillance unique.

Toutefois, les coûts qu’elles supportent au titre de la surveillance prudentielle ne sont pas pris en compte lors du calcul de la redevance de surveillance payée à la BCE. Cela signifie que les autorités nationales de surveillance continuent d’exercer leur droit de percevoir des redevances conformément à la législation nationale.

Contrôleurs nationaux

J’ai reçu un avis de redevance du Conseil de résolution unique. Que dois-je faire ?

La BCE est uniquement responsable du mécanisme de surveillance unique (et non du mécanisme de résolution unique). La BCE et le Conseil de résolution unique (CRU) sont des institutions indépendantes. Veuillez adresser vos questions concernant la facturation relative au CRU directement à votre point de contact CRU ou aux autorités nationales de résolution.

Mécanisme de résolution unique

Puis-je verser ma redevance de surveillance prudentielle par prélèvement ?

Oui. La BCE recommande le paiement par prélèvement SEPA. Cette solution garantit le paiement à temps de la redevance, évitant par conséquent toute charge d’intérêts due en cas de retard de paiement. Si vous optez pour ce mode de paiement, vous pouvez saisir vos coordonnées bancaires via le portail en ligne et imprimer un mandat de prélèvement.

Que dois-je faire en cas d’erreur dans l’avis de redevance ?

Si l’avis de redevance comporte un risque d’erreur factuelle, ou pour toute autre demande d’information, veuillez prendre contact avec l’équipe en charge des redevances.

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

Cela est sans préjudice du droit de recours du débiteur de redevance contre l’avis de redevance auprès de la commission administrative de réexamen. Le délai de recours est d’un mois à compter de la date de réception de l’avis de redevance.

Commission administrative de réexamen

Les décisions prises par la BCE dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle peuvent également être contestées devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Déclaration sur les contributions

Que se passe-t-il si je ne m’acquitte pas du paiement dans le délai imparti ?

En cas de paiement partiel ou de non-paiement de la redevance, la BCE est habilitée à recevoir des intérêts, échus sur une base journalière, sur le montant exigible de la redevance de surveillance prudentielle.

Les intérêts courent à un taux correspondant au taux de refinancement principal de la BCE plus huit points de pourcentage par an à compter de la date à laquelle le paiement est dû jusqu’à la date précédant la date à laquelle le montant exigible est porté au crédit du compte bancaire de la BCE.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle

... sur les problèmes techniques relatifs au portail en ligne

Mon mot de passe pour accéder au portail en ligne ne fonctionne pas. Que dois-je faire ?

Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur « Demander un nouveau mot de passe » (Request a new password) et en saisissant votre nom d’utilisateur et votre adresse électronique. Si le problème persiste, merci d’envoyer un courriel à l’équipe d’assistance technique.

SSM.SupervisoryFees@ecb.europa.eu

J’ai des difficultés à voir ou à modifier les informations via le portail en ligne. Que dois-je faire ?

Le portail en ligne est uniquement compatible avec les navigateurs Internet suivants : Internet Explorer (version 9 ou ultérieure), Google Chrome et Firefox. Si vous rencontrez des problèmes techniques avec ces moteurs de recherche, merci de prendre contact par courriel avec l’équipe chargée des redevances.

SSM.SupervisoryFees@ecb.europa.eu

Après avoir saisi un code IBAN afin de mettre en place un prélèvement automatique, je reçois un message indiquant que ma banque n’existe pas (« bank does not exist »). Que dois-je faire ?

Veuillez envoyer un courriel à l’équipe chargée des redevances en joignant une capture d’écran du message d’erreur et/ou l’IBAN concerné. Elle se chargera d’ajouter le code de votre banque au système de la BCE avant de vous inviter à saisir à nouveau votre IBAN via le portail en ligne.

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

J’ai fourni plus d’une adresse électronique sur le portail en ligne. Les notifications de redevance sont-elles envoyées à toutes ces adresses électroniques ?

Non, les notifications de redevance sont envoyées uniquement à l’adresse électronique que vous avez sélectionnée comme adresse « préférée ». Veuillez vérifier sur le portail en ligne et, le cas échéant, choisir une autre option. Si vous n’avez pas reçu de notification de redevance, veuillez vous adresser par courriel à l’équipe en charge des redevances.

SSM-fee-enquiries@ecb.europa.eu

Je voudrais utiliser le portail en ligne dans ma langue nationale, mais il n’est disponible qu’en anglais.

Le portail en ligne de la BCE n’est disponible qu’en anglais. Vous pouvez visualiser un manuel après vous être connecté(e) au portail en ligne (dans le coin inférieur droit de l’écran). Il vous fournit une traduction des écrans du portail en ligne dans toutes les langues de la zone euro.

En outre, chaque fois que vous êtes informé(e) par courriel qu’un nouveau document a été mis en ligne sur le portail, vous recevez également un lien vers sa traduction.

De plus, les traductions du modèle d’avis de redevance et du formulaire pour le mandat principal de prélèvement SEPA sont publiées dans toutes les langues de la zone euro sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Modèle d’avis de redevance 2016

Échantillon de formulaire pour le mandat principal de prélèvement SEPA

Pour toute autre question, merci de prendre contact avec l’équipe chargée des redevances de la BCE.