Modalités de calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle

La BCE calcule les dépenses annuelles encourues dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle afin de déterminer le montant total des redevances de surveillance annuelles.

Redevances annuelles totales

Quel est le montant versé par chaque banque ?

La redevance de surveillance annuelle due par chaque banque comprend :

  • une composante minimale, et
  • une composante variable.

La composante minimale

Elle est fondée sur un pourcentage fixe du montant total des redevances de surveillance annuelles pour les banques importantes et moins importantes.

La composante minimale
Banques importantes

Le pourcentage fixe est de 10 % du montant total des redevances annuelles dû par les banques importantes, réparti en parts égales entre les débiteurs de redevance appartenant à cette catégorie.

Pour les établissements importants de plus petite taille, dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros au niveau de consolidation le plus élevé, la composante minimale de la redevance est divisée par deux.

Banques moins importantes

Le pourcentage fixe est de 10 % du montant total des redevances annuelles dû par les banques moins importantes, réparti en parts égales entre les débiteurs de redevance appartenant à cette catégorie.

Pour les établissements moins importants de plus petite taille, dont le total des actifs est inférieur ou égal à 1 milliard d’euros au niveau de consolidation le plus élevé, la composante minimale de la redevance est divisée par deux.

Quels sont les déterminants de la composante variable de la redevance ?

La composante variable

La composante variable de la redevance de surveillance prudentielle couvre le montant restant de la redevance, après déduction de la composante minimale. Cette différence comprend également la réduction accordée aux banques de plus petite taille dans chaque catégorie.

Chaque banque paie une partie de ce montant en fonction de sa taille et de son profil de risque. Cela signifie que les plus grandes banques et celles présentant un profil de risque plus élevé versent une composante variable plus élevée.

Évaluez votre redevance

Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif et visent uniquement à vous aider à estimer votre redevance. La BCE calcule votre redevance sur la base des facteurs de redevance que vous lui fournissez. Le montant exact qu’elle prélève est indiqué dans votre avis annuel de redevance.

L’estimation des redevances ne peut être exacte, car elle se fonde sur les coûts attendus pour la période de redevance alors que la BCE prélève les redevances sur la base des coûts réels. De plus, étant donné que ni le nombre moyen des banques assujetties à la redevance, ni leurs facteurs de redevance ne seront connus avant le prélèvement effectif de la redevance, les données relatives aux débiteurs redevance et aux facteurs de redevance de l’année précédente sont utilisées.

Par ailleurs, les redevances font l’objet de corrections rétroactives en cas de changement de situation d’une banque après la date d’arrêté du calcul annuel des redevances de surveillance prudentielle ou lorsqu’un tel changement n’est validé par l’autorité compétente nationale qu’après cette date.

Vous devez disposer d’un certain nombre d’informations pour estimer votre redevance de surveillance prudentielle annuelle.

La composante minimale

Son estimation requiert :

  • le montant total estimé des redevances annuelles pour votre catégorie d’établissement (banques importantes ou moins importantes)
  • le nombre de débiteurs de redevance :
    Nombre moyen de débiteurs de redevance
    à fin juillet 2019
    Banques importantes
    Banques moins importantes
    Débiteurs de redevance
    Note : le nombre de débiteurs de redevance est différent de celui des banques soumises à la surveillance prudentielle.
    112 2 440
  • le nombre moyen de débiteurs de redevance des années précédentes :
    Nombre moyen de débiteurs de redevance
    Banques importantes
    Banques moins importantes
    à fin juillet 2018 115 2 766
    à fin juillet 2017 119 2 916
    à fin juillet 2016 126 3 077
    à fin juillet 2015 117 3 193
    à fin juillet 2014 115 3 191
    Note : le nombre de débiteurs de redevance est différent de celui des banques soumises à la surveillance prudentielle.

La composante variable

Son estimation requiert :

  • vos propres facteurs de redevance (total des actifs et total des expositions au risque)
  • le total des facteurs de redevance - la somme du total des actifs et du total des expositions au risque pour la catégorie de banques soumises à la surveillance prudentielle à laquelle vous appartenez (établissements importants ou moins importants). Ces chiffres figurent dans le tableau ci-dessous. Il n’y est pas tenu compte des actifs des filiales situées dans des États membres non participants ou des pays tiers, les banques devant, en règle générale, les exclure du calcul de leurs facteurs de redevance. Les groupes bancaires peuvent cependant décider d’inclure ces actifs (s’ils considèrent, par exemple, que la charge liée au calcul des montants à exclure serait supérieure à la réduction attendue de la redevance de surveillance prudentielle)
    Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ;
    date de référence : 31 décembre 2018
    Banques importantes
    Banques moins importantes
    Total des actifs 19 573 4 415
    Total des expositions au risque 6 610 2 133
    Valeurs des facteurs de redevance des années précédentes
    Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ;
    date de référence : 31 décembre 2017
    Banques importantes
    Banques moins importantes
    Total des actifs 19 197 4 675
    Total des expositions au risque 6 382 2 180
    Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ;
    date de référence : 31 décembre 2016
    Banques importantes
    Banques moins importantes
    Total des actifs 19 781 4 625
    Total des expositions au risque 6 577 2 141
    Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ;
    date de référence : 31 décembre 2015
    Banques importantes
    Banques moins importantes
    Total des actifs 20 233 4 469
    Total des expositions au risque 6 773 2 137
    Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ;
    date de référence : 31 décembre 2014
    Banques importantes
    Banques moins importantes
    Total des actifs 20 527 4 669
    Total des expositions au risque 6 811 2 219
  • pour les banques et les groupes bancaires importants, le nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale serait divisée par deux, c’est-à-dire ceux dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros : 16
  • pour les banques et les groupes bancaires moins importants, le nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale serait divisée par deux, c’est-à-dire ceux dont le total des actifs est inférieur ou égal à 1 milliard d’euros : 1 616

Évaluation de votre redevance – exemples pour la période de redevance 2020

Disposant des données ci-dessus, vous pouvez à présent estimer votre redevance en utilisant les équations des exemples suivants.

Exemple pour les banques moins importantes dont le total des actifs est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros

Vos données

  • le total des actifs de votre établissement : [dans notre exemple 1 600 000 000 euros]
  • le total des expositions au risque de votre établissement : [dans notre exemple 700 000 000 euros]

Nos données

  • les redevances annuelles totales pour les établissements moins importants : 51 823 349 euros
  • la somme du total des actifs des établissements moins importants : 4 415 000 000 000 euros
  • la somme du total des expositions au risque des établissements moins importants : 2 133 000 000 000 euros
  • le nombre moyen de débiteurs de redevance moins importants : 2 440
  • le nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale serait divisée par deux : 1 616

Composante minimale de la redevance = (10 % * 51 823 349 €)/2 440 = 2 123,91 €

Avant de calculer la composante variable de la redevance, il convient de tenir compte des banques pour lesquelles la composante minimale serait divisée par deux : 51 823 349 € - (2 440 - 1 616) * 2 123,91 € - 1 616 * 2 123,91 €/2 = 48 357 131,56 €

Composante variable de la redevance = (50 % * 1 600 000 000 €/4 415 000 000 000 € + 50 % * 700 000 000 €/2 133 000 000 000 €) * 48 357 131,56 € = 16 697,17 €

Redevance de surveillance prudentielle annuelle = 2 123,91 € + 16 697,17 € = 18 821,07 €

Exemple pour les banques moins importantes dont le total des actifs est inférieur ou égal à 1 milliard d’euros

Vos données

  • le total des actifs de votre établissement : [dans notre exemple 600 000 000 euros]
  • le total des expositions au risque de votre établissement : [dans notre exemple 250 000 000 euros]

Nos données

  • les redevances annuelles totales pour les établissements moins importants : 51 823 349 euros
  • la somme du total des actifs des établissements moins importants : 4 415 000 000 000 euros
  • la somme du total des expositions au risque des établissements moins importants : 2 133 000 000 000 euros
  • le nombre moyen de débiteurs de redevance moins importants : 2 440
  • le nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale serait divisée par deux : 1 616

Composante minimale de la redevance = (10 % * 51 823 349 €)/2 440 * 0,5 = 1 061,95 €

Avant de calculer la composante variable de la redevance, il convient de tenir compte des banques pour lesquelles la composante minimale serait divisée par deux : 51 823 349 € – (2 440 - 1 616) * 2 123,91 € - 1 616 * 2 123,91 €/2 = 48 357 131,56 €

Composante variable de la redevance = (50 % * 600 000 000 €/4 415 000 000 000 € + 50 % * 250 000 000 €/2 133 000 000 000 €) * 48 357 131,56 € = 6 119,74 €

Redevance de surveillance prudentielle annuelle = 1 061,95 € + 6 119,74 € = 7 181,70 €

Exemple pour les établissements importants

Vos données

  • le total des actifs de votre établissement : [dans notre exemple 166 000 000 000 euros]
  • le total des expositions au risque de votre établissement : [dans notre exemple 55 000 000 000 euros]

Nos données

  • les redevances annuelles totales pour les établissements importants : 524 196 987 euros
  • la somme du total des actifs des établissements importants : 19 573 000 000 000 euros
  • la somme du total des expositions au risque des établissements importants : 6 610 000 000 000 euros
  • le nombre moyen de débiteurs de redevance importants : 112
  • le nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale serait divisée par deux : 16

Composante minimale de la redevance = (10 % * 524 196 987 €)/112 = 468 033,02 €

Avant de calculer la composante variable de la redevance, il convient de tenir compte des banques pour lesquelles la composante minimale a été divisée par deux : 524 196 987 € – (112 - 16) * 468 033,02 € - 16 * 468 033,02 €/2 = 475 521 552,49 €

Composante variable de la redevance = (50 % * 166 000 000 000 €/19 573 000 000 000 € + 50 % * 55 000 000 000 €/6 610 000 000 000 €) * 475 521 552,49 € = 3 994 808,31 €

Redevance de surveillance prudentielle annuelle = 468 033,02 € + 3 994 808,31 € = 4 462 841,33 €