Modalités de calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle

La BCE calcule les coûts annuels de ses missions de surveillance prudentielle afin de définir le montant total des redevances de surveillance annuelles. Les coûts totaux sont répartis en deux catégories :

• la supervision directe - la redevance est perçue auprès des établissements importants, qui sont supervisés directement par la BCE ;
• la supervision indirecte - la redevance est perçue auprès des établissements moins importants, qui sont supervisés directement par les autorités nationales de surveillance compétentes.

La décision relative au montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles est publiée au plus tard le 30 avril de chaque année.

Redevances annuelles totales

Quel est le montant versé par chaque banque ?

La redevance de surveillance annuelle due par chaque banque comprend :

• une composante minimale, et
• une composante variable.

La composante minimale de la redevance

Elle est fondée sur un pourcentage fixe du montant total des redevances de surveillance annuelles pour les banques importantes et moins importantes.

Quels sont les déterminants de la composante variable de la redevance ?

La composante variable de la redevance de surveillance prudentielle couvre le montant restant de la redevance, après déduction de la composante minimale.

Chaque banque paie une partie de ce montant en fonction de sa taille et de son profil de risque. Cela signifie que les plus grandes banques et celles présentant un profil de risque plus élevé versent une composante variable plus élevée.

Évaluez votre redevance

Vous devez disposer d’un certain nombre d’informations pour estimer votre redevance de surveillance prudentielle annuelle.

La composante minimale

Son estimation requiert :

• le montant total des redevances annuelles pour votre catégorie d’établissements (banques importantes ou moins importantes)
• le nombre de débiteurs de redevance :

  Nombre moyen de débiteurs de redevance à fin juillet 2017	Banques importantes	Banques moins importantes
  Débiteurs de redevance Note : le nombre de débiteurs de redevance est différent de celui des banques soumises à la surveillance prudentielle.	119	2 916

La composante variable

Son estimation requiert :

• vos facteurs de redevance (total des actifs et total des expositions au risque) ;
• le total des facteurs de redevance : la somme du total des actifs et du total des expositions au risque dans la catégorie de banques soumises à la surveillance prudentielle à laquelle vous appartenez (établissements importants ou moins importants). Ces chiffres figurent dans le tableau ci-dessous. Il n’est pas tenu compte des actifs des filiales situées dans les pays non participants ou hors Union européenne, les banques devant, en règle générale, les exclure pour le calcul de leurs facteurs de redevance. Les groupes bancaires peuvent cependant décider d’inclure ces actifs (s’ils considèrent, par exemple, que la charge liée au calcul des montants à exclure serait supérieure à la réduction attendue de la redevance de surveillance prudentielle) ;

  Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Date de référence : 31 décembre 2016	Banques importantes	Banques moins importantes
  Total des actifs	19 781	4 625
  Total des expositions au risque	6 577	2 141

  Valeurs des facteurs de redevance des années précédentes

  Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Date de référence : 31 décembre 2015	Banques importantes	Banques moins importantes
  Total des actifs	20 233	4 469
  Total des expositions au risque	6 773	2 137

  Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Date de référence : 31 décembre 2014	Banques importantes	Banques moins importantes
  Total des actifs	20 527	4 669
  Total des expositions au risque	6 811	2 219

• le nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale est divisée par deux (c’est le cas des établissements et des groupes bancaires importants dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros ; cela concerne uniquement le calcul des redevances des établissements importants). Il était de 18 en 2017.

Évaluation de votre redevance – exemples pour la période 2017

Disposant des données ci-dessus, vous pouvez à présent estimer votre redevance en utilisant les équations des exemples suivants.

Les informations ci-dessus visent uniquement à vous aider dans l’estimation de votre redevance. La BCE calcule celle-ci sur la base des facteurs de redevance que vous lui fournissez. Le montant exact qu’elle perçoit est indiqué dans votre avis annuel de redevance.

Une estimation exacte de la redevance n’est, en outre, pas possible dans la mesure où le nombre de banques soumises à la surveillance prudentielle et, par conséquent, le nombre de débiteurs varient continuellement. Le nombre moyen signalé ci-dessus est donc purement indicatif. Il ne se rapporte pas au nombre d’établissements soumis à la surveillance prudentielle à quelque période de référence. Par ailleurs, les redevances font l’objet de corrections rétroactives en cas de changement de situation d'une banque après la date d’arrêté du calcul annuel des redevances de surveillance prudentielle (fin juillet) ou lorsque ces changements sont validés par l’autorité compétente nationale uniquement après cette date.