Modalités de calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle
La BCE calcule les dépenses annuelles liées à ses missions de surveillance prudentielle afin de définir le montant total des redevances de surveillance annuelles.
Quel est le montant versé par chaque banque ?
La redevance de surveillance annuelle due par chaque banque comprend :
- une composante minimale, et
- une composante variable.
La composante minimale de la redevance
Elle est fondée sur un pourcentage fixe du montant total des redevances de surveillance annuelles pour les banques importantes et moins importantes.
| Composante minimale | |
|---|---|
| Banques importantes |
Le pourcentage fixe est de 10 % du montant total des redevances annuelles dû par les banques importantes, réparti en parts égales entre les débiteurs de redevance appartenant à cette catégorie. Pour les établissements importants de plus petite taille, dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros, la composante minimale de la redevance est divisée par deux. |
| Banques moins importantes |
Le pourcentage fixe est de 10 % du montant total des redevances annuelles dû par les banques moins importantes, réparti en parts égales entre les débiteurs de redevance appartenant à cette catégorie. |
Quels sont les déterminants de la composante variable de la redevance ?
La composante variable de la redevance de surveillance prudentielle couvre le montant restant de la redevance, après déduction de la composante minimale. Cette différence comprend également l’escompte accordé aux banques importantes de petite taille.
Chaque banque paie une partie de ce montant en fonction de sa taille et de son profil de risque. Cela signifie que les plus grandes banques et celles présentant un profil de risque plus élevé versent une composante variable plus élevée.
Évaluez votre redevance
Vous devez disposer d’un certain nombre d’informations pour estimer votre redevance de surveillance prudentielle annuelle.
La composante minimale
Son estimation requiert :
- le montant total des redevances annuelles pour votre catégorie d’établissements (banques importantes ou moins importantes)
- le nombre de débiteurs de redevance :
Nombre moyen de débiteurs de redevance
à fin juillet 2017Banques importantesBanques moins importantesDébiteurs de redevance
Note : le nombre de débiteurs de redevance est différent de celui des banques soumises à la surveillance prudentielle.119 2 916
La composante variable
Son estimation requiert :
- vos facteurs de redevance (total des actifs et total des expositions au risque) ;
- le total des facteurs de redevance : la somme du total des actifs et du total des expositions au risque dans la catégorie de banques soumises à la surveillance prudentielle à laquelle vous appartenez (établissements importants ou moins importants). Ces chiffres figurent dans le tableau ci-dessous. Il n’est pas tenu compte des actifs des filiales situées dans les pays non participants ou hors Union européenne, les banques devant, en règle générale, les exclure pour le calcul de leurs facteurs de redevance. Les groupes bancaires peuvent cependant décider d’inclure ces actifs (s’ils considèrent, par exemple, que la charge liée au calcul des montants à exclure serait supérieure à la réduction attendue de la redevance de surveillance prudentielle) ;
Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros)
Date de référence : 31 décembre 2016Banques importantesBanques moins importantesTotal des actifs 19 781 4 625 Total des expositions au risque 6 577 2 141 Valeurs des facteurs de redevance des années précédentesValeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros)
Date de référence : 31 décembre 2015Banques importantesBanques moins importantesTotal des actifs 20 233 4 469 Total des expositions au risque 6 773 2 137 Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros)
Date de référence : 31 décembre 2014Banques importantesBanques moins importantesTotal des actifs 20 527 4 669 Total des expositions au risque 6 811 2 219 - le nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale est divisée par deux (c’est le cas des établissements et des groupes bancaires importants dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros ; cela concerne uniquement le calcul des redevances des établissements importants). Il était de 18 en 2017.
Évaluation de votre redevance – exemples pour la période 2017
Disposant des données ci-dessus, vous pouvez à présent estimer votre redevance en utilisant les équations des exemples suivants.
Vos données
- le total des actifs de votre établissement : [dans notre exemple 1 600 000 000 euros]
- le total des expositions au risque de votre établissement : [dans notre exemple 700 000 000 euros]
Nos données
- les redevances annuelles totales pour les établissements moins importants : 33 677 998 euros
- la somme du total des actifs des établissements moins importants : 4 625 000 000 000 euros
- la somme du total des expositions au risque des établissements moins importants : 2 141 000 000 000 euros
- le nombre moyen de débiteurs de redevance moins importants : 2 916
Composante minimale de la redevance = (10 % * 33 677 998)/2 916 = 1 154,94
Composante variable de la redevance = (50 % * 1 600 000 000/4 625 000 000 000 + 50 % * 700 000 000/2 141 000 000 000) * 90 % * 33 677 998= 10 197,81
Redevance de surveillance prudentielle annuelle = 1 154,94 + 10 197,81 = 11 352,75
Vos données
- le total des actifs de votre établissement : [dans notre exemple 166 000 000 000 euros]
- le total des expositions au risque de votre établissement : [dans notre exemple 55 000 000 000 euros]
Nos données
- les redevances annuelles totales pour les établissements importants : 391 279 654 euros
- la somme du total des actifs des établissements importants : 19 781 000 000 000 euros
- la somme du total des expositions au risque des établissements importants : 6 577 000 000 000 euros
- le nombre moyen de débiteurs de redevance importants : 119
- le nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la redevance a été divisée par deux : 18
Composante minimale de la redevance = (10 % * 391 279 654)/119 = 328 806,43
Avant de calculer la composante variable de la redevance, il convient de tenir compte des banques pour lesquelles la composante minimale a été divisée par deux : 391 279 654 - (119 - 18) * 328 806,43 - 18 * 328 806,43/2= 355 110 946,70
Composante variable de la redevance = (50 % * 166 000 000 000/19 781 000 000 000 + 50 % * 55 000 000 000/6 577 000 000 000) * 355 110 946,70 = 2 974 829,47
Redevance de surveillance prudentielle annuelle = 328 806,43 + 2 974 829,47 = 3 303 635,90
Les informations ci-dessus visent uniquement à vous aider dans l’estimation de votre redevance. La BCE calcule celle-ci sur la base des facteurs de redevance que vous lui fournissez. Le montant exact qu’elle perçoit est indiqué dans votre avis annuel de redevance.
Une estimation exacte de la redevance n’est, en outre, pas possible dans la mesure où le nombre de banques soumises à la surveillance prudentielle et, par conséquent, le nombre de débiteurs varient continuellement. Le nombre moyen signalé ci-dessus est donc purement indicatif. Il ne se rapporte pas au nombre d’établissements soumis à la surveillance prudentielle à quelque période de référence. Par ailleurs, les redevances font l’objet de corrections rétroactives en cas de changement de situation d'une banque après la date d’arrêté du calcul annuel des redevances de surveillance prudentielle (fin juillet) ou lorsque ces changements sont validés par l’autorité compétente nationale uniquement après cette date.