Modalités de calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle
La BCE calcule les dépenses annuelles encourues dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle afin de déterminer le montant total des redevances de surveillance annuelles.
Redevances annuelles totalesQuel est le montant versé par chaque banque ?
La redevance de surveillance annuelle due par chaque banque comprend :
- une composante minimale
- et une composante variable.
La composante minimale
Elle est fondée sur un pourcentage fixe du montant total des redevances de surveillance annuelles des banques importantes et moins importantes.
La composante minimale | |
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Banques importantes | Le pourcentage fixe est de 10 % du montant total des redevances annuelles dues par les banques importantes, réparti en parts égales entre les débiteurs de redevance de cette catégorie. Pour les établissements importants de plus petite taille (dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros au niveau de consolidation le plus élevé), la composante minimale de la redevance est divisée par deux. |
Banques moins importantes | Le pourcentage fixe est de 10 % du montant total des redevances annuelles dues par les banques moins importantes, réparti en parts égales entre les débiteurs de redevance de cette catégorie. Pour les établissements moins importants de plus petite taille (dont le total des actifs est inférieur ou égal à 1 milliard d’euros au niveau de consolidation le plus élevé), la composante minimale de la redevance est divisée par deux. |
Comment est obtenue la composante variable de la redevance ?
La composante variable de la redevance de surveillance prudentielle couvre le solde de la redevance après déduction de la composante minimale. Cette différence comprend également la réduction accordée aux banques de plus petite taille dans chaque catégorie.
Chaque banque paie une partie de ce montant en fonction de sa taille et de son profil de risque. Cela signifie que les plus grandes banques et celles présentant un profil de risque plus élevé versent une composante variable plus élevée.
Évaluez votre redevance
Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif et visent uniquement à vous aider à estimer votre redevance. La BCE calcule votre redevance sur la base des facteurs de redevance que vous lui fournissez. Le montant exact qu’elle prélève est indiqué dans votre avis annuel de redevance.
L’estimation des redevances ne peut être exacte, car elle se fonde sur les coûts attendus pour la période de redevance alors que la BCE prélève les redevances sur la base des coûts réels. De plus, étant donné que ni le nombre moyen des banques assujetties à la redevance ni leurs facteurs de redevance ne seront connus avant le prélèvement effectif de la redevance, les données relatives aux débiteurs de redevance et aux facteurs de redevance utilisées sont celles de l’année précédente.
Par ailleurs, les redevances font l’objet de corrections rétroactives en cas de changement de situation d’une banque après la date d’arrêté du calcul annuel des redevances de surveillance prudentielle ou lorsqu’un tel changement n’est validé par l’autorité compétente nationale qu’après cette date.
Vous devez disposer des informations ci-dessous afin d’estimer votre redevance de surveillance prudentielle annuelle pour 2022.
La composante minimale
Son estimation requiert :
- le montant total estimé des coûts annuels pour votre catégorie d’établissements (banques importantes ou moins importantes)
Montant estimé des coûts annuels pour la période de redevance 2022 (en millions d’euros) Banques importantes Banques moins importantes 596,9 27,2 - le nombre de débiteurs de redevance :
Nombre moyen de débiteurs de redevance
pour la période de redevance 2021Banques importantes Banques moins importantes Débiteurs de redevance 114 2 215 Remarque : le nombre de débiteurs de redevance est différent de celui des banques soumises à la surveillance prudentielle. - Nombre moyen de débiteurs de redevance des années précédentes :
Nombre moyen de débiteurs de redevance Banques importantes Banques moins importantes pour la période de redevance 2020 112 2 318 À fin juillet 2019 112 2 440 À fin juillet 2018 115 2 766 À fin juillet 2017 119 2 916 À fin juillet 2016 126 3 077 À fin juillet 2015 117 3 193 À fin juillet 2014 115 3 191 Remarque : le nombre de débiteurs de redevance est différent de celui des banques soumises à la surveillance prudentielle.
La composante variable
Son estimation requiert :
- vos propres facteurs de redevance (total des actifs et total des expositions au risque)
- le total des facteurs de redevance, c’est-à-dire la somme du total des actifs et du total des expositions au risque pour la catégorie de banques soumises à la surveillance prudentielle à laquelle vous appartenez (établissements importants ou moins importants). Ces chiffres figurent dans le tableau ci-dessous. Il n’y est pas tenu compte des actifs des filiales situées dans des États membres non participants ou des pays tiers, les banques devant, en règle générale, les exclure du calcul de leurs facteurs de redevance. Les groupes bancaires peuvent cependant décider d’inclure ces actifs (s’ils considèrent, par exemple, que la charge liée au calcul des montants à exclure serait supérieure à la réduction attendue de la redevance de surveillance prudentielle)
Valeur agrégée moyenne des facteurs de redevance (en milliards d’euros)
Période de redevance 2021Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 22 232 4 751 Total des expositions au risque 6 930 2 248 Valeurs des facteurs de redevance des années précédentesValeur agrégée moyenne des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Période de redevance 2020 Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 20 218 4 515 Total des expositions au risque 6 846 2 226 Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ;
date de référence : 31 décembre 2018Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 19 573 4 415 Total des expositions au risque 6 610 2 133 Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ;
date de référence : 31 décembre 2017Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 19 197 4 675 Total des expositions au risque 6 382 2 180 Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ;
date de référence : 31 décembre 2016Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 19 781 4 625 Total des expositions au risque 6 577 2 141 Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ;
date de référence : 31 décembre 2015Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 20 233 4 469 Total des expositions au risque 6 773 2 137 Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ;
date de référence : 31 décembre 2014Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 20 527 4 669 Total des expositions au risque 6 811 2 219 - pour les banques et les groupes bancaires importants, le nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale serait divisée par deux, c’est-à-dire ceux dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros : 13
- pour les banques et les groupes bancaires moins importants, le nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale serait divisée par deux, c’est-à-dire ceux dont le total des actifs est inférieur ou égal à 1 milliard d’euros : 1 296
Évaluation de votre redevance : exemples pour la période de redevance 2022
Vous pouvez à présent estimer votre redevance en saisissant les données ci-dessus dans les équations des exemples suivants.
Vos données
- total des actifs de votre établissement : [dans notre exemple 1 600 000 000 euros]
- total des expositions au risque de votre établissement : [dans notre exemple 700 000 000 euros]
Nos données
- montant total des redevances annuelles pour les établissements moins importants : 27 200 000 €
- la somme du total des actifs des établissements moins importants : 4 751 000 000 000 €
- la somme du total des expositions au risque des établissements moins importants : 2 248 000 000 000 €
- le nombre moyen de débiteurs de redevance moins importants : 2 215
- nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale serait divisée par deux : 1 296
Composante minimale de la redevance = (10 % * 27 200 000 €)/2 215 = 1 227,99 €
Avant de calculer la composante variable de la redevance, il convient de tenir compte des banques pour lesquelles la composante minimale serait divisée par deux : 27 200 000 € - (2 215 - 1 296) * 1 227,99 € - 1 296 * 1 227,99 €/2 = 25 275 738,15 €
Composante variable de la redevance = (50 % * 1 600 000 000 €/4 751 000 000 000 € + 50 % * 700 000 000 €/2 248 000 000 000 €) * 25 275 738,15 € = 8 191,35 €
Redevance de surveillance prudentielle annuelle = 1 227,99 € + 8 191,35 € = 9 419,34 €
Vos données
- total des actifs de votre établissement : [dans notre exemple 600 000 000 euros]
- total des expositions au risque de votre établissement : [dans notre exemple 250 000 000 euros]
Nos données
- montant total des redevances annuelles pour les établissements moins importants : 27 200 000 €
- la somme du total des actifs des établissements moins importants : 4 751 000 000 000 €
- la somme du total des expositions au risque des établissements moins importants : 2 248 000 000 000 €
- le nombre moyen de débiteurs de redevance moins importants : 2 215
- nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale serait divisée par deux : 1 296
Composante minimale de la redevance = (10 % * 27 200 000 €)/2 215 * 0,5 = 614,00 €
Avant de calculer la composante variable de la redevance, il convient de tenir compte des banques pour lesquelles la composante minimale serait divisée par deux : 27 200 000 € - (2 215 - 1 296) * 1 227,99 € - 1 296 * 1 227,99 €/2 = 25 275 738,15 €
Composante variable de la redevance = (50 % * 600 000 000 €/4 751 000 000 000 € + 50 % * 250 000 000 €/2 248 000 000 000 €) * 25 275 738,15 € = 3 001,48 €
Redevance de surveillance prudentielle annuelle = 614,00 € + 3 001,48 € = 3 615,48 €
Vos données
- total des actifs de votre établissement : [dans notre exemple 166 000 000 000 euros]
- total des expositions au risque de votre établissement : [dans notre exemple 55 000 000 000 euros]
Nos données
- montant total des redevances annuelles pour les établissements importants : 596 900 000 €
- la somme du total des actifs des établissements importants : 22 232 000 000 000 €
- la somme du total des expositions au risque des établissements importants : 6 930 000 000 000 €
- le nombre moyen de débiteurs de redevance importants : 114
- nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale serait divisée par deux : 13
Composante minimale de la redevance = (10 % * 596 900 000 €)/114 = 523 596,49 €
Avant de calculer la composante variable de la redevance, il convient de tenir compte des banques pour lesquelles la composante minimale a été divisée par deux : 596 900 000 € - (114 - 13) * 523 596,49 € - 13 * 523 596,49 €/2 = 540 613 377,19 €
Composante variable de la redevance = (50 % * 166 000 000 000 €/22 232 000 000 000 € + 50 % * 55 000 000 000 €/6 930 000 000 000 €) * 540 613 377,19 € = 4 163 594,09 €
Redevance de surveillance prudentielle annuelle = 523 596,49 € + 4 163 594,09 € = 4 687 190,58 €