Modalités de calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle
La BCE calcule les dépenses annuelles encourues dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle afin de déterminer le montant total des redevances de surveillance annuelles.
Redevances annuelles totalesQuel est le montant versé par chaque banque ?
La redevance de surveillance annuelle due par chaque banque comprend :
- une composante minimale ;
- et une composante variable.
La composante minimale
Elle est fondée sur un pourcentage fixe du montant total des redevances de surveillance annuelles des banques importantes et moins importantes.
| La composante minimale | |
|---|---|
| Banques importantes | Le pourcentage fixe est de 10 % du montant total des redevances annuelles dues par les banques importantes, réparti en parts égales entre les débiteurs de redevance de cette catégorie. Pour les établissements importants de plus petite taille (dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros au niveau de consolidation le plus élevé), la composante minimale de la redevance est divisée par deux. |
| Banques moins importantes | Le pourcentage fixe est de 10 % du montant total des redevances annuelles dues par les banques moins importantes, réparti en parts égales entre les débiteurs de redevance de cette catégorie. Pour les établissements moins importants de plus petite taille (dont le total des actifs est inférieur ou égal à 1 milliard d’euros au niveau de consolidation le plus élevé), la composante minimale de la redevance est divisée par deux. |
Quels sont les déterminants de la composante variable de la redevance ?
Elle correspond à la différence entre le montant total des redevances de surveillance annuelles et la composante minimale (et tient compte de la décote accordée aux banques moins importantes dans chaque catégorie).
Chaque banque paie une partie de ce montant en fonction de sa taille et de son profil de risque. Cela signifie que la composante variable des plus grandes banques et de celles présentant un profil de risque plus élevé est plus importante.
Évaluez votre redevance
Les informations contenues dans cette section sont fournies à titre indicatif et visent uniquement à vous aider à estimer votre redevance. La BCE calculera votre redevance exacte sur la base des facteurs de redevance que vous lui fournissez. Le montant exact qu’elle prélèvera sera indiqué dans votre avis annuel de redevance.
L’outil d’évaluation de la redevance s’appuie sur les coûts attendus pour la période de redevance, tandis que les redevances exactes prélevées par la BCE reposent sur les coûts réels engagés. En outre, les données sur le nombre moyen de débiteurs de redevance et sur les facteurs de redevance ne seront pas connues tant que ces redevances n’auront pas été effectivement prélevées ; l’outil de calcul se base donc sur les données relatives aux débiteurs et aux facteurs de redevance portant sur l’exercice précédent. L’évaluation de la redevance est donc purement indicative.
Par ailleurs, les redevances font l’objet de corrections rétroactives en cas de changement de situation d’une banque après la date d’arrêté du calcul annuel des redevances de surveillance prudentielle ou lorsqu’un tel changement n’est validé par l’autorité compétente nationale qu’après cette date.
Vous devrez disposer des informations ci-dessous afin d’estimer votre redevance de surveillance prudentielle annuelle pour 2023.
La composante minimale
Pour estimer la composante minimale, vous devrez connaître :
- le montant total estimé des coûts annuels pour votre catégorie d’établissements (banques importantes ou moins importantes)
Montant estimé des coûts annuels pour la période de redevance 2023 (en millions d’euros) Banques importantes Banques moins importantes 618,8 30,2 - le nombre moyen de débiteurs de redevance
Nombre moyen de débiteurs de redevance pour la période de redevance 2022 Banques importantes Banques moins importantes 110 2 130 Note : le nombre de débiteurs de redevance diffère du nombre de banques soumises à la surveillance prudentielle. - nombre moyen de débiteurs de redevance pour les années précédentes :
Nombre moyen de débiteurs de redevance Banques importantes Banques moins importantes pour la période de redevance 2021 114 2 215 pour la période de redevance 2020 112 2 318 À fin juillet 2019 112 2 440 À fin juillet 2018 115 2 766 À fin juillet 2017 119 2 916 À fin juillet 2016 126 3 077 À fin juillet 2015 117 3 193 À fin juillet 2014 115 3 191 Note : le nombre de débiteurs de redevance diffère du nombre de banques soumises à la surveillance prudentielle. - nombre de banques et de groupes bancaires importants pour lesquels la composante minimale a été divisée par deux en 2022 (ceux dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros) : 11
- nombre de banques et de groupes bancaires moins importants pour lesquels la composante minimale a été divisée par deux en 2022 (ceux dont le total des actifs est inférieur ou égal à 1 milliard d’euros) : 1 192
La composante variable
Pour estimer la composante variable, vous devrez connaître :
- vos propres facteurs de redevance (total des actifs et total des expositions au risque)
-
le total des facteurs de redevance, c’est-à-dire la somme du total des actifs et du total des expositions au risque pour la catégorie de banques soumises à la surveillance prudentielle à laquelle vous appartenez (établissements importants ou moins importants), tel que présenté dans le tableau ci-dessous. Il n’y est pas tenu compte des actifs des filiales situées dans des États membres non participants ou des pays tiers, les banques devant, en règle générale, les exclure du calcul de leurs facteurs de redevance. Les groupes bancaires peuvent cependant décider d’inclure ces actifs (s’ils considèrent, par exemple, que la charge liée au calcul des montants à exclure serait supérieure à la réduction attendue de la redevance de surveillance prudentielle)
Valeur agrégée moyenne des facteurs de redevance (en milliards d’euros)
Période de redevance 2022Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 23 165 4 934 Total des expositions au risque 7 158 2 369 Valeurs des facteurs de redevance pour les années précédentesValeur agrégée moyenne des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Période de redevance 2021 Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 22 232 4 751 Total des expositions au risque 6 930 2 248 Valeur agrégée moyenne des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Période de redevance 2020 Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 20 218 4 515 Total des expositions au risque 6 846 2 226 Valeur agrégée moyenne des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Période de redevance 2019 Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 19 573 4 415 Total des expositions au risque 6 610 2 133 Valeur agrégée moyenne des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Période de redevance 2018 Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 19 197 4 675 Total des expositions au risque 6 382 2 180 Valeur agrégée moyenne des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Période de redevance 2017 Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 19 781 4 625 Total des expositions au risque 6 577 2 141 Valeur agrégée moyenne des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Période de redevance 2016 Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 20 233 4 469 Total des expositions au risque 6 773 2 137 Valeur agrégée moyenne des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Périodes de redevance 2015 et 2014 Banques importantes Banques moins importantes Total des actifs 20 527 4 669 Total des expositions au risque 6 811 2 219
Évaluez votre redevance pour 2023
Les données ci-dessus ont été intégrées à un outil de calcul qui vous permet d’obtenir une estimation de la redevance de surveillance prudentielle annuelle de votre banque. Cliquez sur le lien suivant et suivez les instructions contenues dans le fichier.