Modalités de calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle

La BCE calcule les dépenses annuelles encourues dans l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle afin de déterminer le montant total des redevances de surveillance annuelles.

Quel est le montant versé par chaque banque ?

La redevance de surveillance annuelle due par chaque banque comprend :

• une composante minimale
• et une composante variable.

La composante minimale

Elle est fondée sur un pourcentage fixe du montant total des redevances de surveillance annuelles des banques importantes et moins importantes.

Comment est obtenue la composante variable de la redevance ?

La composante variable de la redevance de surveillance prudentielle couvre le solde de la redevance après déduction de la composante minimale. Cette différence comprend également la réduction accordée aux banques de plus petite taille dans chaque catégorie.

Chaque banque paie une partie de ce montant en fonction de sa taille et de son profil de risque. Cela signifie que les plus grandes banques et celles présentant un profil de risque plus élevé versent une composante variable plus élevée.

Évaluez votre redevance

Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif et visent uniquement à vous aider à estimer votre redevance. La BCE calcule votre redevance sur la base des facteurs de redevance que vous lui fournissez. Le montant exact qu’elle prélève est indiqué dans votre avis annuel de redevance.

L’estimation des redevances ne peut être exacte, car elle se fonde sur les coûts attendus pour la période de redevance alors que la BCE prélève les redevances sur la base des coûts réels. De plus, étant donné que ni le nombre moyen des banques assujetties à la redevance ni leurs facteurs de redevance ne seront connus avant le prélèvement effectif de la redevance, les données relatives aux débiteurs de redevance et aux facteurs de redevance utilisées sont celles de l’année précédente.

Par ailleurs, les redevances font l’objet de corrections rétroactives en cas de changement de situation d’une banque après la date d’arrêté du calcul annuel des redevances de surveillance prudentielle ou lorsqu’un tel changement n’est validé par l’autorité compétente nationale qu’après cette date.

Vous devez disposer des informations ci-dessous afin d’estimer votre redevance de surveillance prudentielle annuelle pour 2022.

La composante minimale

Son estimation requiert :

• le montant total estimé des coûts annuels pour votre catégorie d’établissements (banques importantes ou moins importantes)
  

  Montant estimé des coûts annuels pour la période de redevance 2022 (en millions d’euros)	Banques importantes	Banques moins importantes
  	596,9	27,2

• le nombre de débiteurs de redevance :
  

  Nombre moyen de débiteurs de redevance pour la période de redevance 2021	Banques importantes	Banques moins importantes
  Débiteurs de redevance	114	2 215
  Remarque : le nombre de débiteurs de redevance est différent de celui des banques soumises à la surveillance prudentielle.

• Nombre moyen de débiteurs de redevance des années précédentes :
  

  Nombre moyen de débiteurs de redevance	Banques importantes	Banques moins importantes
  pour la période de redevance 2020	112	2 318
  À fin juillet 2019	112	2 440
  À fin juillet 2018	115	2 766
  À fin juillet 2017	119	2 916
  À fin juillet 2016	126	3 077
  À fin juillet 2015	117	3 193
  À fin juillet 2014	115	3 191
  Remarque : le nombre de débiteurs de redevance est différent de celui des banques soumises à la surveillance prudentielle.

La composante variable

Son estimation requiert :

• vos propres facteurs de redevance (total des actifs et total des expositions au risque)
• le total des facteurs de redevance, c’est-à-dire la somme du total des actifs et du total des expositions au risque pour la catégorie de banques soumises à la surveillance prudentielle à laquelle vous appartenez (établissements importants ou moins importants). Ces chiffres figurent dans le tableau ci-dessous. Il n’y est pas tenu compte des actifs des filiales situées dans des États membres non participants ou des pays tiers, les banques devant, en règle générale, les exclure du calcul de leurs facteurs de redevance. Les groupes bancaires peuvent cependant décider d’inclure ces actifs (s’ils considèrent, par exemple, que la charge liée au calcul des montants à exclure serait supérieure à la réduction attendue de la redevance de surveillance prudentielle)
  

  Valeur agrégée moyenne des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Période de redevance 2021	Banques importantes	Banques moins importantes
  Total des actifs	22 232	4 751
  Total des expositions au risque	6 930	2 248

  Valeurs des facteurs de redevance des années précédentes

  Valeur agrégée moyenne des facteurs de redevance (en milliards d’euros) Période de redevance 2020	Banques importantes	Banques moins importantes
  Total des actifs	20 218	4 515
  Total des expositions au risque	6 846	2 226

  Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ; date de référence : 31 décembre 2018	Banques importantes	Banques moins importantes
  Total des actifs	19 573	4 415
  Total des expositions au risque	6 610	2 133

  Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ; date de référence : 31 décembre 2017	Banques importantes	Banques moins importantes
  Total des actifs	19 197	4 675
  Total des expositions au risque	6 382	2 180

  Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ; date de référence : 31 décembre 2016	Banques importantes	Banques moins importantes
  Total des actifs	19 781	4 625
  Total des expositions au risque	6 577	2 141

  Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ; date de référence : 31 décembre 2015	Banques importantes	Banques moins importantes
  Total des actifs	20 233	4 469
  Total des expositions au risque	6 773	2 137

  Valeurs agrégées moyennes des facteurs de redevance (en milliards d’euros) ; date de référence : 31 décembre 2014	Banques importantes	Banques moins importantes
  Total des actifs	20 527	4 669
  Total des expositions au risque	6 811	2 219

• pour les banques et les groupes bancaires importants, le nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale serait divisée par deux, c’est-à-dire ceux dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros : 13
• pour les banques et les groupes bancaires moins importants, le nombre de débiteurs de redevance pour lesquels la composante minimale serait divisée par deux, c’est-à-dire ceux dont le total des actifs est inférieur ou égal à 1 milliard d’euros : 1 296

Évaluation de votre redevance : exemples pour la période de redevance 2022

Vous pouvez à présent estimer votre redevance en saisissant les données ci-dessus dans les équations des exemples suivants.