Questions fréquemment posées concernant le communiqué de presse sur les modifications apportées au cadre relatif aux redevances de surveillance prudentielle

17 décembre 2019

Pourquoi la BCE a-t-elle organisé deux consultations publiques ?

En juin 2017, la BCE a lancé la révision de son cadre de redevance prudentielle en ouvrant une consultation publique visant à recueillir des commentaires et des suggestions sur les améliorations susceptibles d’y être apportées. Au terme de la consultation publique menée en 2017, elle a analysé l’ensemble des commentaires soumis par le public et a conduit une révision interne propre. Les résultats obtenus ont été présentés sous la forme de propositions d’amélioration du cadre lors de la seconde consultation publique, qui a été lancée en avril 2019. En organisant deux consultations publiques sur le sujet, la BCE a engagé un dialogue constructif avec le public sur la méthodologie relative aux redevances de surveillance prudentielle. La BCE s’est efforcée de répondre, dans la mesure du possible, aux inquiétudes des différents acteurs tout en veillant à préserver la transparence d’un cadre de redevance aussi juste que possible pour le plus grand nombre de banques.

Au total, combien de commentaires ont été recueillis pendant la consultation publique menée en 2019 ?

En tout, onze réponses, regroupant quarante-sept commentaires, ont été reçues. Toutes ces contributions ont été soumises en anglais, à l’exception d’une réponse, formulée en allemand. Elles ont émané de trois autorités compétentes nationales, six associations bancaires, une entité soumise à la surveillance prudentielle et un autre intervenant de marché.

Commentaires reçus

Quels sont les principaux changements introduits dans le règlement depuis la version publiée en avril 2019 ?

Sur la base des commentaires reçus, le seuil en dessous duquel les établissements moins importants de plus petite taille peuvent bénéficier d’une réduction de la composante minimale de la redevance a été relevé et est passé d’un total des actifs inférieur ou égal à 500 millions d’euros à un total des actifs inférieur ou égal à 1 milliard d’euros. De plus, l’obligation juridique de publier, sur le site Internet de la BCE, une estimation des coûts annuels pour la période de redevance a été rétablie.

Le règlement modificatif a par ailleurs fait l’objet de quelques modifications rédactionnelles, visant essentiellement à garantir la cohérence de la terminologie avec celle de la décision d’exécution sur les facteurs de redevance (décision (UE) 2015/530 de la BCE du 11 février 2015 relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2015/7) (JO L 84 du 28.3.2015, p. 67). La version consolidée du règlement contenant l’ensemble des changements est publiée avec le compte rendu des commentaires pour information.

Pourquoi la décision sur les facteurs de redevance est-elle soumise simultanément à une refonte ?

Au vu des modifications apportées au règlement sur les redevances de surveillance prudentielle, la décision d’exécution (décision sur les facteurs de redevance) doit elle aussi être mise à jour.

Cette mise à jour s’effectue en parallèle afin de donner une vue d’ensemble complète des changements opérés. La refonte de la décision sur les facteurs de redevance tient compte de plusieurs commentaires reçus au cours des deux consultations publiques.

Les deux instruments juridiques seront applicables à compter de la période de redevance 2020.

Comment le nouveau processus sera-t-il communiqué aux banques ?

Tout au long de la période de transition, la BCE communiquera régulièrement avec les établissements assujettis à la redevance pour les informer des effets concrets des changements et pour les guider dans la mise en œuvre des nouveaux processus en ce qui concerne a) la facturation ex post, b) la réutilisation des données prudentielles, c) les versions linguistiques des avis de redevance et d) le format des lettres de recommandation, qui se substitueront aux vérifications effectuées par les commissaires aux comptes.

En particulier, la facturation ex post nécessite la modification des calendriers actuels et la mise en place d’un nouveau processus permettant de confirmer les données résultant de la réutilisation des données prudentielles. La section 3 du compte rendu des commentaires contient une brève description de ces nouveaux éléments, qui sera complétée par de nouvelles communications au cours de l’année 2020.