Qu’est-ce qu’une banque présentant une défaillance avérée ou prévisible ?

14 juin 2017

Il existe quatre raisons pour lesquelles une banque peut être déclarée comme présentant une défaillance avérée ou prévisible :

• elle ne respecte plus les conditions d’agrément par l’autorité de surveillance ;
• son passif est supérieur à son actif ;
• elle est dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance ;
• elle sollicite un soutien financier public exceptionnel.

Lorsqu’une banque est déclarée en situation de défaillance avérée ou prévisible, l’une des conditions ci-dessus doit être remplie ou susceptible de l’être.

Pourquoi des mesures particulières sont-elles indispensables lorsqu’une banque est déclarée en défaillance avérée ou prévisible ?

Au vu du rôle primordial des banques dans l’économie, la défaillance de l’une d’entre elles est généralement considérée comme de la plus haute importance. Les banques fournissent des services essentiels aux ménages et aux entreprises, à travers notamment l’octroi de crédits, la collecte de dépôts et le traitement des paiements. Il est donc crucial de garantir la poursuite de ces services en cas de défaillance bancaire.

De plus, le système financier est fortement intégré. La récente crise financière a montré la rapidité et la vigueur avec lesquelles les difficultés dans le secteur financier peuvent se propager si elles ne sont pas traitées efficacement.

Que se passe-t-il lorsqu’une banque est déclarée comme présentant une défaillance avérée ou prévisible ?

Le contrôle d’une banque déclarée en défaillance avérée ou prévisible est transféré au Conseil de résolution unique, l’autorité de résolution des banques importantes soumises à la supervision bancaire européenne et des banques transfrontière moins importantes. Le Conseil statue sur l’existence d’un intérêt public à la résolution de la banque (en l’absence d’un tel intérêt, la banque fait l’objet d’une liquidation) et sur les mesures de résolution qu’il convient d’appliquer.

Les principaux objectifs de la résolution sont :

• préserver la part des activités de la banque revêtant une importance systémique (celle dont la défaillance pourrait provoquer une crise financière) ;
• protéger les déposants ;
• assurer la continuité des fonctions critiques ;
• prévenir les perturbations sur les marchés.

La Banque centrale européenne (BCE), qui supervise directement environ 120 banques importantes, coopère étroitement avec le Conseil de résolution unique tout au long du processus de résolution.

Le Conseil de résolution unique

1^re étape : planification du redressement et de la résolution

La planification est essentielle à la résolution efficace des banques déclarées en défaillance avérée ou prévisible.

Chaque année, les banques sont tenues de préparer un plan préventif de rétablissement, qui est évalué par leur autorité de surveillance (la BCE dans le cas des établissements importants). Ces plans préventifs de rétablissement envisagent des scénarios susceptibles de se produire si une banque rencontre des difficultés financières et définissent des mesures que celle-ci pourrait prendre afin de poursuivre ses opérations, et donc d’éviter une défaillance. Une banque confrontée à des difficultés financières peut, par exemple, augmenter ses fonds propres, réduire les encours des prêts programmés ou vendre des actifs.

Le plan de résolution, pour sa part, est en quelque sorte un testament qui établit comment une banque dénouerait ses opérations si la décision était prise qu’elle n’était plus viable. Il a pour objectif de déterminer les fonctions critiques de la banque, de déceler et de lever tout obstacle à sa résolvabilité et de préparer sa possible résolution. L’autorité de résolution est chargée d’élaborer le plan de résolution pour chaque banque sur la base des informations reçues de celle-ci et des autorités de surveillance, qui sont également consultées dans ce processus.

2^e étape : la banque entame sa résolution

Lorsqu’il est décidé qu’une banque est en situation de défaillance avérée ou prévisible, le Conseil de résolution unique évalue si une intervention du secteur privé peutt empêcher la défaillance dans un délai raisonnable et s’il est dans l’intérêt public de lancer la résolution (plutôt que de procéder à la liquidation de la banque selon les procédures normales d’insolvabilité). En d’autres termes, le Conseil de résolution unique évalue si la défaillance de la banque est susceptible, par exemple, d’entraîner une instabilité financière ou des perturbations sur le marché.

Si le Conseil de résolution unique estime qu’aucune intervention du secteur privé n’est réalisable et que la résolution est d’intérêt public, il peut adopter un dispositif de résolution.

Le Conseil de résolution unique dispose de plusieurs instruments de résolution :

• des parties de la banque peuvent être cédées ;
• des parties de la banque peuvent être transférées vers une structure temporaire (une banque-relais) pour assurer le maintien des services bancaires à la clientèle ;
• certains actifs et passifs peuvent être transférés à une structure de défaisance (bad bank) ;
• les passifs de la banque peuvent être annulés ou réduits à travers une procédure de renflouement interne.

Que se passe-t-il si j’ai un dépôt auprès d’une banque qui a été déclarée en défaillance avérée ou prévisible ?

Les systèmes de garantie des dépôts permettent, dans chaque État membre, de rembourser les déposants quand la défaillance de leur banque rend leurs dépôts indisponibles. Les dépôts sont protégés jusqu’à 100 000 euros. Toutes les banques sont tenues de participer à un tel dispositif et versent des contributions aux fonds mis en place.

Le Conseil européen – Systèmes de garantie des dépôts