Menu

Droit bancaire de l’Union européenne (UE)

Le mécanisme de surveillance unique (MSU) est soumis au cadre réglementaire du secteur bancaire européen, qui est conforme aux accords de Bâle et a fait l’objet d’une harmonisation sous la forme du corpus réglementaire unique. Ce cadre réglementaire s’applique à l’ensemble des établissements financiers du Marché unique.

Normes internationales

Bâle III

Les accords de Bâle III constituent un cadre international qui vise à renforcer la réglementation, la surveillance et la gestion des risques du secteur bancaire.

Ils ont été élaborés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et entérinés par le G 20 en novembre 2010.

Normes de Bâle III
Publications du CBCB

Les accords de Bâle III sont mis en œuvre au sein de l’UE par le biais du paquet législatif relatif aux exigences de fonds propres.

Cadre réglementaire européen

Le corpus réglementaire unique

Activité réglementaire

L’Autorité bancaire européenne (ABE) met au point toute une gamme d’instruments réglementaires comprenant des normes techniques contraignantes, des orientations, des recommandations et des avis. Ces instruments portent sur des domaines tels que les fonds propres, le redressement et la résolution, la gouvernance interne et la déclaration d’informations prudentielles.

ABE : réglementation et politique


Le corpus réglementaire unique

Le corpus réglementaire unique vise à assurer une application cohérente du cadre réglementaire du secteur bancaire dans l’ensemble de l’UE. Il constitue un recueil en ligne interactif comprenant le paquet législatif relatif aux exigences de fonds propres et les normes techniques correspondantes :

  • normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards, RTS) ;
  • normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards, ITS).

Il contient également les orientations de l’ABE ainsi que les questions-réponses correspondantes.

ABE : corpus réglementaire unique (en anglais uniquement)


En savoir plus

ABE : FAQ sur le corpus réglementaire unique (en anglais uniquement)

Exigences de fonds propresRedressement et résolution

Règlement sur le mécanisme de résolution unique

Le règlement sur le mécanisme de résolution unique établit des règles et procédures uniformes pour la résolution des banques dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un fonds de résolution unique.

Règlement (UE) n806/2014 du 15 juillet 2014 sur le mécanisme de résolution unique


Protocole d’accord entre le Conseil de résolution unique (CRU) et la BCE

Protocole d'accord entre le Conseil de résolution unique et la BCE en matière de coopération et d’échange d'informations

Protocole d’accord (disponible en anglais uniquement)


Accord intergouvernemental

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

Texte de l’accord


Directive sur le redressement et la résolution des banques

La directive sur le redressement et la résolution des banques établit un cadre pour le redressement et la résolution des banques et des entreprises d’investissement.

Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014


En savoir plus

Dispositifs de garantie des dépôts

La refonte de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts améliore la protection des dépôts des citoyens en cas de défaillance bancaire.

Directive 2014/49/UE du16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)


En savoir plus

Commission européenne : systèmes de garantie des dépôts

Directive relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier

La directive établit un cadre pour la surveillance complémentaire des entités financières appartenant à un conglomérat financier.