Droit bancaire de l’Union européenne (UE)
Le mécanisme de surveillance unique (MSU) est soumis au cadre réglementaire du secteur bancaire européen, qui est conforme aux accords de Bâle et a fait l’objet d’une harmonisation sous la forme du corpus réglementaire unique. Ce cadre réglementaire s’applique à l’ensemble des établissements financiers du Marché unique.
Normes internationales
Bâle III
Les accords de Bâle III constituent un cadre international qui vise à renforcer la réglementation, la surveillance et la gestion des risques du secteur bancaire.
Ils ont été élaborés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et entérinés par le G 20 en novembre 2010.
Normes de Bâle III Publications du CBCBLes accords de Bâle III sont mis en œuvre au sein de l’UE par le biais du paquet législatif relatif aux exigences de fonds propres.
Cadre réglementaire européen
Activité réglementaire
L’Autorité bancaire européenne (ABE) met au point toute une gamme d’instruments réglementaires comprenant des normes techniques contraignantes, des orientations, des recommandations et des avis. Ces instruments portent sur des domaines tels que les fonds propres, le redressement et la résolution, la gouvernance interne et la déclaration d’informations prudentielles.
ABE : réglementation et politiqueLe corpus réglementaire unique
Le corpus réglementaire unique vise à assurer une application cohérente du cadre réglementaire du secteur bancaire dans l’ensemble de l’UE. Il constitue un recueil en ligne interactif comprenant le paquet législatif relatif aux exigences de fonds propres et les normes techniques correspondantes :
- normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards, RTS) ;
- normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards, ITS).
Il contient également les orientations de l’ABE ainsi que les questions-réponses correspondantes.
ABE : corpus réglementaire unique (en anglais uniquement)En savoir plus
ABE : FAQ sur le corpus réglementaire unique (en anglais uniquement)Le paquet législatif relatif aux exigences de fonds propres, qui se compose d’un règlement et d’une directive, transpose les normes de Bâle III dans le droit de l’UE. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014.
Règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR)
Règlement (UE) no 575/2013 du 26 juin 2013 ou « règlement CRR »
- Règlement (UE) 2017/2401 du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013
- Règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013
Directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD IV)
Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 ou « directive CRD IV »En savoir plus
Règlement sur le mécanisme de résolution unique
Le règlement sur le mécanisme de résolution unique établit des règles et procédures uniformes pour la résolution des banques dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un fonds de résolution unique.
Règlement (UE) no 806/2014 du 15 juillet 2014 sur le mécanisme de résolution unique
Protocole d’accord entre le Conseil de résolution unique (CRU) et la BCE
Protocole d'accord entre le Conseil de résolution unique et la BCE en matière de coopération et d’échange d'informations
Protocole d’accord (disponible en anglais uniquement)Accord intergouvernemental
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Texte de l’accordDirective sur le redressement et la résolution des banques
La directive sur le redressement et la résolution des banques établit un cadre pour le redressement et la résolution des banques et des entreprises d’investissement.
Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014En savoir plus
La refonte de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts améliore la protection des dépôts des citoyens en cas de défaillance bancaire.
Directive 2014/49/UE du16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)En savoir plus
Commission européenne : systèmes de garantie des dépôtsLa directive établit un cadre pour la surveillance complémentaire des entités financières appartenant à un conglomérat financier.