Fondement juridique

Le règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle décrit les modalités de calcul de la redevance pour chaque banque.

Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle



Avant son adoption, le règlement de la BCE sur les redevances a fait l'objet d'une consultation publique. Tous les commentaires reçus lors de la consultation publique ont été présentés dans un compte rendu.

Consultations publiques



L'obligation de s'acquitter des redevances est définie à l'article 30 du règlement MSU.

Règlement MSU