Fondement juridique
Le règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle décrit les modalités de calcul de la redevance pour chaque banque.
Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle
Avant son adoption et en cas de modification, le règlement de la BCE sur les redevances fait l’objet d’une consultation publique. Tous les commentaires reçus lors de la consultation publique sont évalués et présentés dans un compte rendu.
L’obligation de s’acquitter des redevances est définie à l’article 30 du règlement MSU.