Consultation publique sur le projet de révision des principes généraux concernant les options et facultés
Cette consultation a donné aux parties intéressées la possibilité de formuler des commentaires sur le projet de révision des principes généraux de la BCE concernant l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union.
En réponse à la demande d’une partie prenante, nous avons publié une version supplémentaire du guide de la BCE (disponible en anglais uniquement), dans laquelle les propositions de révision ont été mises en évidence. Pour laisser aux parties intéressées le temps d’examiner ce nouveau document, nous avons également repoussé d’une semaine la date limite de soumission des commentaires de la consultation publique, qui a été reportée au 30 août 2021.
Date limite de soumission des commentaires : le 30 août 2021, à minuit (heure d’Europe centrale).
Seuls les commentaires reçus avant cette date ont été pris en compte.
En 2016, la BCE a, dans un premier temps, harmonisé la manière dont les options et les facultés accordées aux autorités de surveillance sont exercées dans les pays participant au mécanisme de surveillance unique.
Les principes généraux de la BCE concernant les options et facultés sont définis dans quatre instruments :
- un guide et un règlement de la BCE exposant la manière dont la BCE exerce certaines options et facultés à l’égard des établissements importants, qui sont soumis à sa supervision directe
- une recommandation et une orientation de la BCE demandant aux autorités compétentes nationales des pays participant au mécanisme de surveillance unique d’appliquer des principes similaires dans le cadre de leur supervision directe des établissements moins importants
La BCE a proposé des révisions de ces quatre instruments afin de tenir compte des modifications législatives adoptées depuis leur publication, en particulier l’introduction du CRR II et de la CRD V.
Date limite de soumission des commentaires : le 30 août 2021, à minuit (heure d’Europe centrale)
Seuls les commentaires reçus avant cette date ont été pris en compte.
Veuillez utiliser le formulaire suivant pour soumettre vos commentaires d’ici au 30 août 2021, à minuit :
Formulaire de commentairesAfin de permettre le traitement automatique des commentaires soumis, assurez-vous que vous n’avez pas modifié la structure du formulaire ou le format du fichier.
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Seuls les commentaires transmis à l’aide du formulaire ci-dessus seront publiés à l’issue de la consultation publique.
Soumission de commentaires par courrier électronique
Envoyez vos commentaires par courrier électronique à l’adresse suivante : SSMPublicConsultation@ecb.europa.eu
Veuillez indiquer en objet « Public consultation on draft revisions to options and discretions policies » (Consultation publique sur le projet de révision des principes généraux concernant les options et facultés).
Soumission de commentaires par courrier postal
Envoyez vos commentaires par courrier postal à l’adresse suivante :
Banque centrale européenne Secretariat to the Supervisory Board
« Public consultation on draft revisions to options and discretions policies »
60640 Francfort-sur-le-Main
Allemagne
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