Consultation publique sur le projet d’orientation de la BCE relative au seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit pour les établissements moins importants

Cette consultation publique offre aux parties concernées la possibilité de soumettre des commentaires au sujet du projet d’orientation de la BCE relative au seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit pour les établissements moins importants.

Date limite de soumission des commentaires : le 17 février 2020, à minuit (heure d’Europe centrale).

Seuls les commentaires reçus avant cette date seront pris en compte.

Projet d’orientation de la BCE relative au seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit pour les établissements moins importants

Ce projet d’orientation de la BCE est adressé aux autorités compétentes nationales (ACN) et établit un seuil d’importance unique pour l’ensemble des établissements moins importants au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU), qui s’appliquera aux expositions sur la clientèle de détail comme aux autres expositions, quelle que soit la méthode utilisée pour calculer les exigences de fonds propres. Le seuil d’importance comprendra une composante absolue, sous la forme d’un montant maximal que pourra atteindre la somme de tous les arriérés dus par un débiteur, et une composante relative, sous forme d’un pourcentage exprimant le rapport entre le montant de l’arriéré sur une obligation de crédit et le montant total des expositions, figurant au bilan, de ce débiteur vis-à-vis de l’établissement, de son entreprise mère ou de l’une de ses filiales.

Date limite de soumission des commentaires : le 17 février 2020, à minuit (heure d’Europe centrale).

Seuls les commentaires reçus avant cette date seront pris en compte.

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Envoyez vos commentaires à l’adresse suivante : SSMPublicConsultation@ecb.europa.eu

Veuillez indiquer en objet « Public consultation on the draft ECB Guideline on the materiality threshold for credit obligations past due for less significant institutions ».


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Banque centrale européenne
Secretariat to the Supervisory Board
« Public consultation on the draft ECB Guideline on the materiality threshold for credit obligations past due for less significant institutions »
60640 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

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Documents
8 juillet 2020
Communiqué de presse
 
Orientation de la BCE sur le seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit pour les banques moins importantes
20 janvier 2020
Communiqué de presse
Projet d’orientation de la BCE relative au seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit pour les établissements moins importants
Questions fréquemment posées

Documents de référence

26.11.2018

Règlement de la BCE relatif au seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit

6.2.2018

Règlement délégué (UE) 2018/171 de la Commission du 19 octobre 2017 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques concernant le seuil de signification pour les arriérés sur des obligations de crédit

24.3.2016

Règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne du 14 mars 2016 relatif à l’exercice des options et pouvoirs discrétionnaires prévus par le droit de l’Union (BCE/2016/4)

16.4.2014

Règlement (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU ») (BCE/2014/17)

15.10.2013

Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (règlement MSU)

26.6.2013

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n  648/2012 (règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR))

26.6.2013

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD IV))