Appel de la BCE à formuler des commentaires sur son projet d’orientation relative au seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit pour les établissements moins importants

20 janvier 2020

• Un seuil d’importance est fixé pour les établissements moins importants en vue d’assurer la cohérence et l’égalité de traitement entre les établissements importants et moins importants au sein du mécanisme de surveillance unique
• L’orientation définira les composantes absolue et relative du seuil d’importance
• La BCE demande au secteur bancaire de lui faire parvenir tout commentaire avant le lundi 17 février 2020

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour un projet d’orientation relative à la définition du seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit pour les établissements moins importants.

Cette définition prendra la forme d’une orientation de la BCE, adressée aux autorités compétentes nationales (ACN), établissant un seuil d’importance unique pour l’ensemble des établissements moins importants au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU), qui s’appliquera aux expositions sur la clientèle de détail comme aux autres expositions, quelle que soit la méthode utilisée pour calculer les exigences de fonds propres. Le seuil d’importance comprendra une composante absolue, sous la forme d’un montant maximal que pourra atteindre la somme de tous les arriérés dus par un débiteur, et une composante relative, sous forme d’un pourcentage exprimant le rapport entre le montant de l’arriéré sur une obligation de crédit et le montant total des expositions, figurant au bilan, de ce débiteur vis-à-vis de l’établissement, de son entreprise mère ou de l’une de ses filiales.

Le seuil d’importance, défini pour les établissements moins importants, a été fixé en fonction de la définition d’« établissement important » établie par la BCE dans le règlement (UE) 2018/1845, ce qui assurera la cohérence des différentes définitions des expositions en défaut au niveau des établissements moins importants et au sein du MSU, améliorant ainsi la comparabilité.

Les commentaires peuvent être formulés jusqu’au lundi 17 février 2020. Les commentaires reçus seront pris en compte lors de la finalisation de l’orientation. Le projet d’orientation et une liste des questions fréquemment posées sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à Philippe Rispal, au : +49 69 1344 5482.

Remarques :

Dans le cadre de l’article 178, paragraphe 2, point d), du règlement relatif aux exigences de fonds propres (règlement (UE) n^o 575/2013), la BCE, en tant qu’autorité compétente, est tenue de définir un seuil par rapport auquel l’importance d’un arriéré sur une obligation de crédit sera évaluée dans le but d’identifier les défauts d’un débiteur en liaison avec l’ensemble des obligations du débiteur et au niveau de chacune des facilités de crédit.

Dans la définition du seuil d’importance, les autorités compétentes devront tenir compte des dispositions du règlement délégué (UE) n^o 2018/171 de la Commission sur les normes techniques de réglementation relatives au seuil d’importance pour les arriérés sur des obligations de crédit.

La BCE, en tant qu’autorité compétente chargée de la supervision des établissements importants, a satisfait à cette obligation en adoptant le règlement (UE) 2018/1845 (BCE/2018/26).

Bien que les ACN soient les principales responsables de l’exercice des options et facultés en ce qui concerne les établissements moins importants, la BCE, conformément au rôle de surveillance qui lui incombe en vertu du règlement (UE) 1024/2013 (règlement MSU), s’efforce de favoriser la cohérence de l’exercice des options et facultés en ce qui concerne à la fois les établissements importants et les établissements moins importants. À cette fin, la BCE peut, entre autres, émettre des orientations aux ACN visant à assurer l’efficacité et la cohérence du fonctionnement du MSU (article 6, paragraphe 5, points a) et c), du règlement MSU).