La BCE publie une orientation sur la définition du défaut pour les banques supervisées directement par les autorités nationales de surveillance

8 juillet 2020

• L’orientation est conforme à la réglementation de la BCE applicable aux banques qu'elle supervise directement
• La définition assure la cohérence et l’égalité de traitement entre les banques de la zone euro

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour, à la suite d’une consultation publique, une orientation sur la définition du « seuil d’importance » pour les banques supervisées directement par les autorités nationales de surveillance. Le seuil d’importance fait référence au stade auquel une banque décide qu’un débiteur est en défaut sur son emprunt. La nouvelle définition précise comment les autorités nationales de surveillance exercent leur faculté dans ce domaine.

La détermination de ce seuil est une obligation incombant aux autorités compétentes pour la surveillance des banques au titre du règlement sur les exigences de fonds propres. La BCE avait déjà déterminé ce seuil pour les banques qu’elle supervise directement dans un règlement publié en novembre 2018.

La nouvelle orientation publiée ce jour concernant les banques moins importantes est alignée sur le seuil défini dans le règlement BCE pour les banques importantes. L’alignement du seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit pour l’ensemble des banques, qu’elles soient directement supervisées par la BCE ou par les autorités nationales de surveillance, contribue à la mise en œuvre cohérente de normes prudentielles tant pour les établissements de crédit importants que pour les établissements moins importants.

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