La BCE lance une consultation sur la gestion des NPE détenues par les entités moins importantes

15 septembre 2025

• La BCE invite les banques et les autres parties prenantes à soumettre leurs commentaires sur le projet d’orientation visant à harmoniser l’approche prudentielle pour les NPE des entités moins importantes
• L’orientation aborde, de façon harmonisée et proportionnée, les défis que posent depuis longtemps les NPE dans l’ensemble de la zone euro
• La période de consultation s’étend du 15 septembre 2025 au 27 octobre 2025

La Banque centrale européenne (BCE) lance ce jour une consultation publique sur un projet d’orientation visant à instaurer une approche prudentielle harmonisée de la couverture des expositions non performantes (non-performing exposures, NPE) détenues par les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle. Les entités moins importantes sont des banques soumises à la supervision directe de leurs autorités compétentes nationales (ACN) et qui sont généralement de plus petite taille que les entités importantes, qui sont directement supervisées par la BCE.

Si les ratios de NPE ont fortement diminué au cours des dix dernières années, en partie grâce à l’approche prudentielle commune adoptée pour les entités importantes, certaines entités moins importantes continuent de rencontrer des difficultés dans la gestion de leurs NPE existantes. En témoignent les encours de NPE qui restent inscrites à leur bilan plus longtemps et présentent des ratios de couverture plus faibles que celles détenues par les entités importantes. Les NPE existantes représentent des sources constantes de pertes potentielles et limitent la capacité des banques à octroyer de nouveaux prêts.

Le projet d’orientation s’adresse aux ACN en leur qualité de superviseurs directs des entités moins importantes. Il vise à garantir une gestion saine des risques et la cohérence des normes prudentielles, tout en permettant aux ACN d’exercer leur pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance dans le cadre du pilier 2. La BCE y apporte son soutien par la surveillance, la collaboration et l’échange d’informations, dans le but de favoriser la cohérence de la supervision bancaire européenne.

Élaboré en collaboration avec les ACN, le projet d’orientation définit une approche prudentielle commune. Il présente les attentes prudentielles relatives à la couverture des encours de NPE nées avant le 26 avril 2019. Ces expositions ne sont pas visées par l’obligation de déduction au titre du CRR^[1] (portant sur les NPE nées à partir de cette date), qui s’applique déjà aux entités moins importantes ainsi qu’aux entités importantes.

Les attentes prudentielles relatives aux encours de NPE détenues par les entités moins importantes font suite à l’application réussie, depuis 2018, d’une approche similaire pour les NPE des entités importantes^[2], et tiennent compte des caractéristiques propres aux entités moins importantes. En effet, le projet d’orientation permet aux ACN de déterminer chaque année les entités moins importantes qui relèvent de son champ d’application sur la base de critères spécifiques liés au contexte et aux risques. Cela permet aux ACN de suivre une approche fondée sur les risques et d’éviter les effets de distorsion. En outre, les ACN évalueront au cas par cas le suivi à assurer pour les banques retenues, en tenant compte des particularités de chacune d’entre elles.

Une étude d’incidence détaillée a montré que l’incidence globale de l’approche commune sur les entités moins importantes devrait rester gérable. La mise en œuvre progressive de cette dernière, sur une période allant du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028, permettra d’en atténuer les effets. En outre, les obligations de déclaration concernées suivront un modèle concis aligné sur ceux déjà utilisés pour la transmission des données dans le cadre des déclarations communes (COREP). L’incidence finale dépendra néanmoins des résultats des dialogues prudentiels entre les ACN et les banques retenues.

En introduisant l’approche exposée dans le projet d’orientation, la BCE vise à rendre les entités moins importantes plus résistantes aux éventuelles évolutions défavorables de l’environnement macroéconomique et aux détériorations de la qualité de crédit qui en découleraient.

La consultation publique sur le projet d’orientation débutera le 15 septembre 2025 et prendra fin le 27 octobre 2025. La BCE publiera ensuite les commentaires reçus ainsi qu’un compte rendu de la consultation publique et la version finale de l’orientation.

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à Carlijn Straathof au : +49 170 348 7585.