La BCE publie un guide concernant l’évaluation de l’éligibilité des systèmes de protection institutionnels

• La BCE vise à assurer la cohérence, l’efficacité et la transparence de la politique de surveillance prudentielle qui sera appliquée pour l’évaluation des systèmes de protection institutionnels (institutional protection schemes, IPS)
• La publication marque la fin de la procédure de consultation publique

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour le guide de la BCE concernant l’approche retenue pour la reconnaissance des systèmes de protection institutionnels (IPS) à des fins prudentielles. Ce document a pour objet de garantir la cohérence, l’efficacité et la transparence de la politique de surveillance prudentielle qui sera appliquée pour l’évaluation des IPS. La publication du guide marque la fin de la procédure de consultation publique.

Le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) définit un IPS comme un arrangement de responsabilité contractuel ou prévu par la loi conclu par un groupe de banques qui protège les établissements membres et, en particulier, garantit leur liquidité et leur solvabilité. La reconnaissance d’un IPS entraîne, pour les établissements en faisant partie, un assouplissement de certaines exigences prudentielles appliquées aux banques, selon une approche comparable au traitement des entités d’un groupe bancaire consolidé. Un tel traitement ne se justifie que si les exigences définies dans la législation sont remplies, comme la capacité de l’IPS à soutenir ses membres en difficulté.

Le guide décrit l’approche que la BCE doit suivre dans le cadre de son évaluation du respect de ces exigences. La décision finale d’accorder le statut d’IPS sera prise au cas par cas sur la base des spécifications contenues dans le guide de la BCE.

La version finale du guide de la BCE prend en compte les commentaires formulés par les acteurs concernés lors de la consultation. Ces réponses, présentées dans un compte rendu, sont également publiées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à M. Rolf Benders (tél. : +49 69 1344 6925).