Supervisory approach and methodologies

L’approche et les méthodologies utilisées par la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants (less significant institution, LSI) doivent trouver un équilibre entre l’harmonisation et la prise en considération des spécificités locales et de la proportionnalité.

Chaque année, la supervision bancaire de la BCE effectue, conjointement avec les autorités compétentes nationales (ACN), une évaluation approfondie des principaux risques et vulnérabilités auxquels les établissements importants soumis à sa surveillance directe sont confrontés et fixe ses priorités stratégiques pour les trois prochaines années. Ces priorités sont directement applicables par les établissements importants, mais elles orientent également l’action des ACN lorsqu’elles examinent leurs priorités en matière de surveillance prudentielle des LSI dans leur juridiction, en tenant compte des spécificités locales et de la proportionnalité.

• Priorités prudentielles et évaluation des risques et des vulnérabilités
• Rapport 2022 sur la surveillance prudentielle des LSI

Le principe de proportionnalité garantit que les attentes et les exigences de l’autorité de surveillance sont cohérents avec la taille, l’importance systémique et le profil de risque des banques soumises à surveillance prudentielle, et que les ressources en matière de supervision sont allouées de manière efficace.

Cela se traduit essentiellement par une adaptation de la nature et de l’intensité de la supervision à chaque banque, en tenant compte de son profil de risque, de son modèle d’activité ou de sa taille, sans compromettre sa position prudentielle. Les moyens et caractéristiques généraux auxquels il est fait référence lors de l’examen de la proportionnalité sont énumérés dans les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur la gouvernance interne.

Le mécanisme de surveillance unique (MSU) intègre la proportionnalité dans la supervision et la surveillance de plusieurs manières.

Le régime de classification constitue un point de départ essentiel pour l’application du principe de proportionnalité. Tout d’abord, la différenciation entre établissements importants et LSI fournit une échelle permettant d’adapter l’intensité de la surveillance prudentielle. En outre, les LSI ont été davantage regroupés, avec l’introduction du concept d’établissements de crédit de petite taille et non complexes par le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR II) et la classification des LSI présentant un risque élevé et ayant une incidence forte, fondée sur la méthodologie définie dans le règlement-cadre MSU. Le régime de classification traduit le profil de risque, le modèle d’activité ou la taille des banques en des niveaux supplémentaires d’engagement prudentiel (en termes de fréquence, de portée et de profondeur des contrôles prudentiels) et de responsabilités, par exemple en matière d’information prudentielle. 

Conformément au cadre du reporting prudentiel, la proportionnalité est appliquée grâce à la réduction du champ d’application des déclarations d’informations financières pour les établissements de plus petite taille, qui tireraient davantage de bénéfices de points de données au titre des déclarations d’informations plus sélectifs que d’une déclaration complète. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la page consacrée aux déclarations.

Les méthodologies d’évaluation du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) constituent un élément-clé de la surveillance prudentielle, dans la mesure où elles fixent différents niveaux d’intensité prudentielle et classent les LSI dans des catégories différentes en termes de priorité, principalement s’agissant de la fréquence et de la granularité des évaluations prudentielles. Le cadre méthodologique SREP pour les LSI comprend des attentes, des niveaux de détail de l’évaluation et une fréquence généralement moins intenses que ceux des méthodologies appliquées aux établissements importants.

Enfin, la proportionnalité est également reflétée dans de nombreuses autres méthodologies d’évaluation prudentielle, par exemple dans les évaluations de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience de la BCE.

Discours de Pentti Hakkarainen sur la proportionnalité dans la supervision bancaire, Bâle, 9 mai 2019

Le CRR II a introduit le concept d’établissement de petite taille et non complexe. Pour être considéré comme tel, un établissement doit satisfaire à neuf critères énumérés dans l’article correspondant du CRR.

C’est aux banques elles-mêmes qu’il incombe en premier lieu de déterminer si elles sont des établissements de petite taille et non complexes, ce qu’elles font en principe de manière continue. Il est attendu des LSI qu’ils informent leur ACN lorsque leur statut change, c’est-à-dire lorsqu’ils commencent à être considérés comme un établissement de petite taille et non complexe ou lorsqu’ils ne remplissent plus tous les critères énoncés dans le CRR. Cela n’empêche pas les ACN de décider si les banques soumises à leur surveillance doivent être considérées comme des établissements de petite taille et non complexes, conformément aux critères pertinents du CRR, et de communiquer le résultat de ces décisions aux banques en question. Avoir le statut d’établissement de petite taille et non complexe a des conséquences, par exemple en matière d’information financière sur les normes techniques d’exécution.

S’agissant de la surveillance prudentielle des LSI par la BCE, le règlement-cadre MSU dispose que « [l]a BCE définit des critères généraux, tenant compte notamment de la situation en matière de risque et l’incidence potentielle sur le système financier national de l’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle concernée, afin de déterminer quelle information est notifiée pour chaque entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle. »

La BCE établit une distinction entre les LSI ayant une incidence forte et les LSI présentant un risque élevé.

L’exercice de recensement des LSI ayant une incidence forte est réalisé chaque année, et les résultats sont publiés par la suite. En revanche, la liste des LSI présentant un risque élevé est mise à jour tous les trimestres, mais le résultat n’est pas rendu public.

Non seulement la classification est utilisée par la BCE et les ACN dans le contexte du cadre de notification, mais elle a également des effets sur l’intensité de la supervision, par exemple au niveau de la fréquence des évaluations SREP.

Liste des LSI ayant une incidence forte

Le SREP vise à promouvoir la résilience du système bancaire et la stabilité de la fourniture des services financiers à l’économie. Il comprend une évaluation complète des stratégies et des procédures des banques ainsi que des risques auxquels elles font face. Il adopte en outre une approche prospective afin de déterminer le montant des fonds propres permettant aux banques de couvrir leurs risques.

Depuis 2015, la BCE et les ACN travaillent ensemble à l’élaboration d’une méthodologie SREP commune pour les LSI, fondée sur les orientations de l’ABE relatives aux SREP et s’appuyant à la fois sur la méthodologie SREP utilisée pour les établissements importants et sur les méthodologies SREP nationales existantes.

Le SREP pour les LSI vise à promouvoir la convergence prudentielle au sein du secteur des LSI tout en favorisant un niveau minimum d’harmonisation et la constance dans l’évaluation des établissements importants et des LSI. Les ACN, en tant qu’autorités chargées de la surveillance prudentielle directe des LSI, restent pleinement responsables de la réalisation des évaluations et de la prise de décisions relatives aux mesures appropriées à prendre en matière de fonds propres, de liquidité et de qualité.

La méthodologie SREP reflète le principe de proportionnalité dans la mesure où elle définit le niveau d’engagement minimum avec les LSI auquel sont tenues les autorités de surveillance. Ce niveau d’engagement prudentiel dépend de la priorité accordée à un LSI donné et de la nature de ses activités. C’est ce que nous appelons un modèle d’engagement prudentiel minimal. Le SREP sera donc différent d’un LSI à l’autre, notamment s’agissant de l’intensité de l’évaluation, des informations que chaque établissement doit transmettre aux autorités de surveillance et des attentes de ces dernières à leur égard.

Depuis 2018, les ACN ont la possibilité de procéder à une mise en œuvre progressive de la méthodologie SREP commune et de l’appliquer au moins aux LSI hautement prioritaires. Il s’appliquera toutefois à tous les établissements moins importants à partir de 2022 au plus tard. Cela étant, la méthodologie offre aux ACN une certaine souplesse, qui joue un rôle important dans le SREP lorsqu’il s’agit d’évaluer le processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres d’une banque, son processus interne d’évaluation de l’adéquation de la liquidité et les tests de résistance menés pour les LSI.

Le SREP relatif aux LSI est un processus continu et sa méthodologie continuera d’évoluer au fil du temps.

Méthodologie SREP pour les LSI

En avril 2017, à la suite d’une consultation publique, la BCE a publié une orientation et une recommandation visant à harmoniser la manière dont les autorités de surveillance du MSU exercent les options et facultés prévues par le droit de l’UE.

Les ACN devaient appliquer la recommandation à compter de la date de son adoption, le 4 avril 2017, et se conformer à l’orientation à compter du 1^er janvier 2018. Dans sa fonction de surveillance prudentielle, la BCE suit la mise en œuvre par les ACN des options et facultés convenues.

En mars 2022, tant l’orientation que la recommandation ont été été mises à jour pour tenir compte des modifications législatives adoptées depuis leur publication initiale, en particulier l’introduction du paquet bancaire CRR II/CRD V, qui contient les règles révisées concernant les exigences de fonds propres. Il est attendu des ACN qu’elles se conforment à l’orientation révisée à compter du 1^er octobre 2022, tandis qu’il leur a été recommandé d’appliquer la recommandation révisée à partir de la date de son adoption, à savoir le 25 mars 2022.

• Orientation (UE) 2017/697 de la BCE du 4 avril 2017 relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants
• Orientation (UE) 2022/508 de la BCE du 25 mars 2022 modifiant l’orientation (UE) 2017/697
• Recommandation BCE/2017/10 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants
• Recommandation de la BCE du 25 mars 2022 modifiant la recommandation BCE/2017/10
• Consultation publique sur le projet de révision des principes généraux concernant les options et facultés