La BCE lance une consultation publique sur l’évaluation de l’éligibilité des systèmes de protection institutionnels

• L’approche retenue vise à garantir la cohérence, l’efficacité et la transparence de la politique de surveillance prudentielle qui sera appliquée pour l’évaluation des systèmes de protection institutionnels ( institutional protection schemes, IPS)
• La période de consultation commence ce jour et se termine le 15 avril 2016
• Un audition publique sera organisée le 31 mars 2016

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour le projet de guide de la BCE relatif à l’approche en matière de reconnaissance des IPS à des fins prudentielles. Ce document vise à garantir la cohérence, l’efficacité et la transparence de la politique de surveillance prudentielle qui sera appliquée pour l’évaluation des IPS.

Le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) définit un IPS comme un arrangement de responsabilité contractuel ou prévu par la loi conclu par un groupe de banques qui protège les établissements membres et, en particulier, garantit leur liquidité et leur solvabilité. Les IPS sont actuellement reconnus dans trois pays de la zone euro, l’Allemagne, l’Autriche et l’Espagne. Environ 50 % de l’ensemble des établissements de crédit de la zone euro font partie d’un IPS, représentant quelque 10 % des actifs totaux du système bancaire de la zone.

La reconnaissance d’un IPS entraîne, pour les établissements en faisant partie, un assouplissement de certaines exigences prudentielles appliquées aux banques, selon une approche comparable au traitement des entités d’un groupe bancaire consolidé. Un tel traitement ne se justifie que si les exigences définies dans la législation sont remplies, comme la capacité de l’IPS à soutenir ses membres en difficulté. Le document soumis à consultation détermine l’approche que la BCE doit suivre dans le cadre de son évaluation du respect de ces exigences. La décision finale d’autorisation d’un IPS par la BCE sera prise au cas par cas sur la base des critères présentés dans le projet de guide de la BCE.

La BCE est chargée d’assurer le fonctionnement efficace et cohérent de la supervision bancaire dans la zone euro dans son ensemble et veille à l’homogénéité des résultats de la surveillance. Les IPS comportant généralement des banques soumises à la surveillance prudentielle directe de la BCE et des banques contrôlées par les autorités compétentes nationales (ACN), il importe de garantir un traitement équivalent de tous les établissements faisant partie d’un tel système. C’est la raison pour laquelle, en coopération et en accord avec les ACN, les critères d’évaluation inclus dans le document soumis à consultation seront également utilisés pour la surveillance des établissements moins importants exercée par les ACN.

Le projet de guide de la BCE a été élaboré en particulier en vue d’éventuelles nouvelles applications. Il ne remet pas en cause la reconnaissance antérieure des IPS. Toutefois, la BCE, en étroite coopération avec les ACN, surveillera régulièrement les IPS comprenant une ou plusieurs banques importantes afin de garantir le respect continu des conditions fixées par le CRR.

La consultation commence ce jour et se termine le 15 avril 2016. Les documents afférents sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

La BCE organisera, le 31 mars 2016, à 10 heures (heure d’Europe centrale), dans ses locaux, à Francfort-sur-le-Main, une audition publique. Il sera possible de suivre une diffusion en ligne de l’audition sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Le site Internet fournit également des informations sur les modalités d’inscription à la consultation publique et de soumission de commentaires sur le document soumis à consultation.

À l’issue de la consultation publique, la BCE publiera les commentaires reçus avec les réponses apportées ainsi qu’une évaluation.

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à M. Rolf Benders (tél. : +49 69 1344 6925).