Consultation publique sur le projet d’orientation de la BCE relative au seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit pour les établissements moins importants

Questions fréquemment posées

Quels sont les objectifs de cette orientation ?

La Banque centrale européenne a exercé la faculté que lui confère l’article 178, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013 (Capital Requirement Regulation, CRR) en ce qui concerne les établissements importants, en adoptant le règlement (UE) 2018/1845 (règlement relatif aux établissements importants) portant sur le seuil d’importance des défauts en liaison avec l’ensemble des obligations du débiteur et au niveau de chacune des facilités de crédit. Le projet d’orientation vise à définir et harmoniser ces seuils pour les établissements moins importants également, en vue d’assurer la cohérence et l’égalité de traitement et en accord avec la définition établie pour les établissements importants.

En vue de parvenir à un équilibre entre, d’une part, la nécessité de mettre en œuvre les normes prudentielles de façon uniforme pour les établissements importants et moins importants et, d’autre part, le respect du principe de proportionnalité, la BCE considère que les autorités compétentes nationales (ACN) impliquées dans la surveillance des établissements moins importants devraient avoir recours à la faculté prévue par l’article 178, paragraphe 2, point d), du CRR et par le règlement délégué (UE) 2018/171 de la Commission de la même manière que la BCE en vertu du règlement relatif aux établissements importants.

Sur quelle base juridique la BCE s’appuie-t-elle pour publier cette orientation ?

Bien que les ACN soient les principales responsables de l’exercice des options et facultés en ce qui concerne les établissements moins importants, la BCE, conformément au rôle de surveillance qui lui incombe en vertu du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (règlement MSU), s’efforce de favoriser la cohérence de l’exercice des options et facultés en ce qui concerne à la fois les établissements importants et les établissements moins importants, selon les cas. À cette fin, la BCE peut, entre autres, publier des orientations, adressées aux ACN, visant à assurer l’efficacité et la cohérence du fonctionnement du mécanisme de surveillance unique (article 6, paragraphe 5, points a) et c), du règlement MSU).

Pourquoi demandez-vous au secteur bancaire de formuler des commentaires et quelles sont les prochaines étapes ?

Demander au secteur bancaire de fournir des commentaires est conforme à la pratique du MSU instaurée jusqu’ici pour d’autres instruments juridiques utilisés par la BCE à des fins prudentielles. Cette approche a déjà été adoptée par le passé, par exemple pour l’orientation (UE) 2017/697. À l’issue de la consultation publique, la BCE évaluera les commentaires reçus et y répondra dans un compte rendu. Le compte rendu des commentaires sera publié sur le site Internet de la BCE.

Le seuil d’importance figurant dans le projet d’orientation est fixé conformément au règlement relatif aux établissements importants. Ce règlement doit être légèrement modifié pour assurer que l’article 178, paragraphe 1, point b), du CRR, selon lequel il est réputé y avoir défaut d’un débiteur si, entre autres, l’arriéré de ce dernier sur une obligation de crédit significative est supérieur à 90 jours, est pleinement respecté. Par conséquent, un rectificatif au règlement relatif aux établissements importants ainsi qu’une orientation destinée à assurer que les définitions du seuil d’importance sont les mêmes dans le règlement et l’orientation seront adoptés.