La BCE publie des orientations relatives à l’évaluation et au suivi des systèmes de protection institutionnels

• La BCE publie deux orientations relatives aux modalités de l’évaluation des systèmes de protection institutionnels et de la coordination des activités de la BCE et des ACN
• Ces orientations harmonisent les approches appliquées par la BCE et les ACN
• Suivi conjoint par la BCE et les ACN des systèmes comprenant à la fois des établissements importants et des établissements moins importants

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour deux orientations concernant les modalités de l’évaluation des systèmes de protection institutionnels (SPI) et de la coordination des activités de la BCE et des autorités compétentes nationales (ACN). Un SPI est un arrangement conclu par un groupe de banques en vue de préserver leur solvabilité et leur liquidité.

La publication des deux orientations est l’aboutissement du projet lancé début 2015 visant à établir une approche commune concernant ces dispositifs au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU). Elles garantissent une évaluation harmonisée par la BCE et les ACN des nouvelles demandes de SPI ainsi qu’un suivi cohérent du respect continu par les SPI des exigences juridiques.

La reconnaissance d’un SPI entraîne un assouplissement de certaines exigences prudentielles normalement appliquées à chaque banque, dans la mesure où un établissement faisant partie d’un SPI fait l’objet d’un traitement comparable à l’approche retenue pour les groupes bancaires. Un tel traitement n’est autorisé que si les exigences définies dans la législation de l’Union européenne, comme la capacité continue du SPI à soutenir ses membres en difficulté, sont remplies. Les SPI étant généralement constitués d’établissements importants et d’établissements moins importants, il importe tout particulièrement que la BCE, en charge de la surveillance des établissements importants, et les ACN, chargées de la surveillance des établissements moins importants, traitent les SPI de la même manière.

En juillet 2016, la BCE a publié un guide précisant les modalités de l’évaluation de la conformité des SPI (et des établissements en faisant partie) avec les conditions énoncées dans le droit de l’Union dans la perspective de leur reconnaissance en tant que SPI et de leur éligibilité aux exigences prudentielles réduites. La version finale du guide prend en compte les commentaires adressés par les acteurs concernés lors de la consultation publique qui a eu lieu au premier semestre 2016.

La première des deux orientations publiées ce jour a pour objet d’assurer que les ACN appliquent les mêmes critères que ceux définis dans le guide lorsqu’elles évaluent les demandes de SPI adressées par des établissements moins importants. Il s’agit de garantir le traitement cohérent des membres des SPI au sein du MSU. La seconde orientation expose les principes régissant la coordination entre la BCE et les ACN concernant les décisions en matière de surveillance prudentielle ayant trait aux SPI et leur suivi continu.

Les décisions antérieures des ACN portant sur la reconnaissance des SPI ne seront pas directement affectées par les orientations. Toutefois, une réévaluation peut être envisagée si un SPI fait l’objet de modifications d’ordre structurel majeures ou en cas d’incidents pouvant susciter des doutes quant au respect des exigences juridiques.

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à M. Rolf Benders (tél. : +49 69 1344 6925).