Questions fréquemment posées

Section 1 – Le mécanisme de surveillance unique

Qu’est-ce que le mécanisme de surveillance unique ?

Le mécanisme de surveillance unique (MSU) est le système de supervision bancaire européen. Il forme l’un des piliers de l’union bancaire. Il est composé de la BCE et des autorités de surveillance nationales de tous les pays de la zone euro et des autres pays de l’Union européenne (UE) qui décident d’y participer.

Les principaux objectifs du MSU consistent à :

• assurer la sécurité et la solidité du système bancaire européen
• renforcer l’intégration et la stabilité financières en Europe

Pourquoi avons-nous besoin du MSU ?

Les crises financières ont montré la rapidité et la vigueur avec lesquelles les difficultés affectant le secteur financier d’un pays peuvent se propager par-delà les frontières, en particulier dans une union monétaire comme la zone euro. Ce sont ensuite les habitants de tous les pays de la zone euro qui peuvent en subir directement les conséquences.

Le MSU, en tant que mécanisme commun de surveillance en Europe, veille à la cohérence de la supervision dans l’ensemble des pays participants et contribue à préserver la confiance dans le secteur bancaire européen. Et c’est la BCE, institution indépendante dotée de l’expertise et des compétences techniques nécessaires, qui mène la supervision bancaire européenne, conjointement avec les autorités prudentielles nationales.

Quels sont les pays participants ?

Les vingt pays de la zone euro participent de fait au MSU. Les pays de l’UE dont la monnaie n’est pas l’euro peuvent également décider d’y participer en établissant une « coopération rapprochée » avec la BCE, comme c’est le cas de la Bulgarie.

La BCE peut signer des protocoles d’accord avec les autorités prudentielles nationales des pays de l’UE ne participant pas au MSU et avec celles de pays tiers. Ces protocoles d’accord décrivent les modalités de coopération dans le cadre de missions de surveillance prudentielle.

Section 2 – Le fonctionnement de la supervision bancaire européenne

Quel est le rôle exact de la supervision bancaire de la BCE ?

Depuis novembre 2014, la BCE supervise les banques les plus importantes d’Europe. Elle est notamment chargée :

• de délivrer et de retirer l’agrément de toute banque d’un pays participant ;
• d’évaluer les acquisitions et les cessions de participations dans les banques ;
• d’assurer la conformité avec toutes les exigences prudentielles énoncées dans les règles bancaires de l’UE et, le cas échéant, d’imposer aux banques des exigences plus élevées afin de préserver la stabilité financière.

Comment le MSU accomplit-il ses missions ?

Assisté d’un comité de pilotage, le conseil de surveillance prudentielle planifie et conduit les missions de surveillance prudentielle de la BCE. Il réalise, entre autres, des travaux préparatoires et propose des projets de décision au Conseil des gouverneurs. Ces projets de décision sont considérés comme adoptés dès lors que le Conseil des gouverneurs, principal organe de décision de la BCE, n’émet pas d’objections les concernant. La supervision quotidienne des banques importantes est conduite par des équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams, JST).

Que sont les équipes de surveillance prudentielle conjointes ?

Les équipes de surveillance prudentielle conjointes (JST) constituent l’une des principales formes de coopération entre la BCE et les autorités de surveillance nationales. Chaque banque importante relève d’une équipe composée de membres du personnel de la BCE et des autorités de surveillance nationales participant à sa supervision. L’équipe est coordonnée par la BCE et bénéficie de l’assistance de l’autorité de surveillance nationale concernée.

Les JST sont responsables de la surveillance prudentielle continue des banques importantes. Leurs principales missions consistent à analyser les risques de la banque supervisée et à proposer le programme et les mesures prudentiels appropriés.

Quelles banques sont supervisées par la BCE ?

Supervision directe

La BCE supervise directement plus de 100 banques importantes, qui détiennent environ 85 % du total des actifs bancaires des pays participants.

Les banques sont considérées comme importantes en fonction des critères suivants :

• leur taille : les banques dont la valeur totale des actifs dépasse 30 milliards d’euros ou qui sont l’une des trois plus grandes banques d’un pays ;
• leur importance pour l’économie du pays où elles sont situées ou de l’UE dans son ensemble ;
• l’importance de leurs activités transfrontalières ;
• si elles ont ou non demandé ou reçu une assistance financière directement au travers du Mécanisme européen de stabilité ou du Fonds européen de stabilité financière.

Supervision indirecte

Plus de 2000 banques moins importantes sont supervisées directement par leur autorité de surveillance nationale, et indirectement par la BCE. Toutefois, la BCE peut décider à tout moment de reprendre la supervision directe de l’une de ces banques afin d’assurer l’application cohérente de normes de supervision élevées.

Section 3 – L’obligation de rendre compte du MSU

Comment la BCE rend-elle démocratiquement compte de ses missions prudentielles ?

Plusieurs dispositions relatives à l’obligation de rendre compte sont en place afin que la BCE puisse faire état de façon démocratique de ses actions prudentielles, notamment :

• des échanges réguliers avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ;
• des obligations de déclaration vis-à-vis des parlements nationaux des États membres participant à la supervision bancaire européenne ;
• la soumission à des audits effectués par la Cour des comptes européenne ;
• la conduite d’un contrôle juridique par la Cour de justice de l’Union européenne.

Comment la BCE évite-t-elle d’éventuels conflits d’intérêt entre ses missions de surveillance prudentielle et ses missions de politique monétaire ?

La séparation de ses missions est définie dans le droit de l’UE. Elle doit donc accomplir ses missions prudentielles indépendamment de la politique monétaire. Le conseil de surveillance prudentielle de la BCE assure la fonction de supervision, tandis que le Conseil des gouverneurs est chargé des questions liées à la politique monétaire. Le conseil de surveillance prudentielle soumet des projets de décision prudentielle au Conseil des gouverneurs en vue de leur adoption.

La séparation organisationnelle des membres du personnel participant directement aux missions de politique monétaire a également pour objectif d’éviter d’éventuels conflits d’intérêt.

Comment puis-je déclarer une infraction à la législation européenne en matière de supervision bancaire ?

Vous êtes invité(e) à signaler à la BCE toute suspicion d’infraction à la législation européenne en ce qui concerne ses missions de surveillance prudentielle. Il peut s’agir de toute infraction censée avoir été commise par des banques soumises à la supervision, par les autorités de surveillance nationales ou par la BCE elle-même. Toutes les informations que vous nous fournirez seront traitées de façon strictement confidentielle.

Section 4 – La protection des consommateurs

Comment puis-je déposer une réclamation concernant une banque ?

La BCE supervise les banques importantes de la zone euro et des pays qui décident de participer à la supervision bancaire européenne. Les tâches relatives notamment à la protection des consommateurs et à la lutte contre le blanchiment d’argent ne relèvent pas des missions de la BCE, mais sont du ressort des autorités nationales.

Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant votre banque, veuillez la contacter directement ou vous adresser à l’autorité en charge de la protection des consommateurs dans votre pays.

Puis-je obtenir de la BCE des informations spécifiques concernant ma banque ?

Non. La BCE n’est pas autorisée, légalement, à communiquer des informations ou des données relatives aux banques soumises à la surveillance prudentielle.

Veuillez prendre contact directement avec votre banque.

Que fait le MSU pour assurer la sécurité de mon argent ?

Le MSU a le pouvoir d’exiger des banques qu’elles mettent davantage de fonds en réserve afin de constituer des filets de sécurité en cas de difficultés. Il délivre ou retire aux banques leur agrément et peut leur imposer des sanctions si elles enfreignent les règles. L’objectif du MSU est d’aider les banques à gérer de manière prudente les risques internes et externes afin qu’elles puissent résister aux chocs. La stabilité et la solidité des banques sont essentielles pour garantir la sécurité de votre argent. Par ailleurs, dans les pays de l’UE, les dépôts sont protégés jusqu’à 100 000 euros grâce aux systèmes de garantie des dépôts, financés par les banques.

Pour toute autre question, vous pouvez remplir notre formulaire de demande d’informations ou nous appeler au +49 69 1344 1300.