Consultation publique sur le projet de guide de la BCE relatif aux risques liés au climat et à l’environnement

Questions fréquemment posées

Quels sont les objectifs de ce guide ?

Le guide relatif aux risques liés au climat et à l’environnement explique les attentes de la Banque centrale européenne (BCE) vis-à-vis des banques quant à une gestion sûre et prudente de ces risques et à une communication transparente en la matière.

Les règles prudentielles actuellement en vigueur exigent des banques qu’elles détectent, gèrent et déclarent l’ensemble des risques significatifs auxquels elles sont exposées. La BCE souhaite que les banques tiennent compte des risques liés au climat et à l’environnement, qui influent sur les catégories existantes de risques prudentiels et peuvent avoir des effets considérables sur elles comme sur l’économie réelle. Le guide vise à sensibiliser les banques aux risques liés au climat et à l’environnement et à les aider à mieux se préparer pour l’avenir.

Plus spécifiquement, le guide énonce les attentes de la BCE concernant les modalités de prise en compte, par les banques, des risques liés au climat et à l’environnement dans la formulation et la mise en œuvre de leurs stratégies opérationnelles ainsi que dans leur gestion des risques et leur gouvernance. Il explique également les attentes de la BCE en ce qui concerne une plus grande transparence des banques et une meilleure communication de leurs risques liés au climat et à l’environnement.

Ce guide est-il juridiquement contraignant ?

Non, le guide n’est pas juridiquement contraignant. Il s’agit d’un outil exposant comment la BCE conçoit une gestion sûre et prudente, par les banques, des risques liés au climat et à l’environnement dans le cadre prudentiel actuel (qui est constitué du règlement sur les exigences de fonds propres, de la directive sur les exigences de fonds propres et des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE)). Les équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Team, JST) discuteront de ces attentes avec les banques dont elles ont la charge au cours du dialogue prudentiel. Les banques doivent évaluer, à la lumière des attentes, si leurs pratiques actuelles sont sûres et prudentes et, si nécessaire, commencer à les adapter. La BCE examinera au cas par cas toute pratique s’écartant des attentes.

À qui demandez-vous de formuler des commentaires et pourquoi ? Quelles seront les prochaines étapes ?

La BCE espère recueillir, auprès des banques et des autres parties prenantes, des commentaires dont elle tiendra compte lors de la finalisation de ses attentes prudentielles dans son projet de guide. Après avoir étudié les commentaires reçus, elle achèvera le guide et le publiera. Elle utilisera alors ce guide dans le cadre de son dialogue prudentiel avec les banques importantes.

Au titre du processus de consultation, la BCE organisera, le 17 juin 2020, un webinaire de dialogue avec le secteur bancaire et, le 2 septembre, une audition publique. Le dialogue réunit contrôleurs bancaires, instances responsables et banques pour des échanges de vue approfondis sur le sujet. Les banques directement supervisées par la BCE seront invitées à participer au webinaire. Il convient toutefois de noter que seuls les commentaires formels soumis via la page Internet relative à la consultation publique seront pris en compte. Quant à l’audition publique, elle vise à répondre aux questions de l’ensemble des acteurs concernés et est ouverte à toutes les parties intéressées.

Quelle est votre définition des risques liés au climat et à l’environnement ?

Les risques liés au climat et à l’environnement sont communément considérés comme comprenant les deux principaux facteurs de risque suivants :

• les risques physiques, qui ont trait aux effets financiers résultant : a) du changement climatique (notamment la multiplication des événements climatiques extrêmes et les modifications progressives du climat) et b) de la dégradation de l’environnement (comme la pollution de l’air, de l’eau et de la terre, le stress hydrique, la perte de la biodiversité et la déforestation). Ces changements peuvent avoir des conséquences directes, par exemple des dommages causés aux biens immobiliers ou une baisse de productivité. Ils peuvent aussi, indirectement, entraîner des problèmes tels que la perturbation des chaînes d’approvisionnement ;
• les risques de transition désignent les pertes financières pouvant découler, directement ou indirectement, du processus d’adaptation à une économie sobre en carbone et plus durable. Ils peuvent provenir de l’adoption relativement brutale de politiques climatiques et environnementales, du progrès technologique ou de changements du sentiment et des préférences de marché.

Les risques physiques et de transition ont une incidence sur les activités économiques qui, à leur tour, ont des conséquences sur le système financier. Cette incidence peut se manifester directement, sous la forme, par exemple, d’une perte de rentabilité des entreprises ou d’une dévalorisation des actifs, ou indirectement, par le biais de fluctuations macrofinancières. Les risques physiques et de transition peuvent également provoquer d’autres pertes, provenant, directement ou indirectement, de recours juridiques à l’encontre de la banque (ce qu’on appelle couramment le « risque de responsabilité ») ainsi que des pertes de réputation en cas de mauvaise gestion des risques liés au climat et à l’environnement.

Par conséquent, les risques physiques et de transition constituent des facteurs déterminants (potentiellement aggravant) des catégories de risques prudentiels, notamment du risque de crédit, du risque opérationnel, du risque de marché et du risque de liquidité.

Le champ d’application du guide sera-t-il limité aux banques directement supervisées par la BCE (banques importantes) ou s’étendra-t-il aux banques de plus petite taille soumises à la surveillance prudentielle des autorités compétentes nationales (banques moins importantes) ?

La BCE et les autorités compétentes nationales (ACN) ont élaboré le guide conjointement en vue d’assurer l’application cohérente de normes élevées en matière de surveillance prudentielle dans toute la zone euro.

La BCE s’appuiera sur les attentes exposées dans le guide dans son dialogue prudentiel avec les banques importantes. Il est recommandé aux ACN d’appliquer ces attentes de manière proportionnée dans leur surveillance prudentielle des banques moins importantes.

Quand le guide s’appliquera-t-il ?

Le guide s’appliquera dès sa publication. La BCE attendra des banques importantes qu’elles examinent, à la lumière des attentes exposées dans le guide, le niveau de sûreté et de prudence de leurs pratiques actuelles de gestion et de communication des risques liés au climat et à l’environnement. Le cas échéant, elle attendra également des banques importantes qu’elles entament rapidement la mise à jour de leurs pratiques.

La BCE reconnaît néanmoins que les banques pourront avoir besoin d’un certain temps pour ce faire. Les méthodologies et outils utilisés pour gérer et déclarer les risques liés au climat et à l’environnement devraient s’affiner avec le temps.

La publication du guide vise-t-elle à remédier à des déficiences ? En d’autres termes, les pratiques de gestion et de communication des risques liés au climat et à l’environnement actuellement mises en œuvre par les banques sont-elles inadéquates ?

La BCE a évalué la manière dont les banques de la zone euro traitent les risques liés au climat et à l’environnement. Elle a observé que les banques sont de plus en plus conscientes de l’importance potentielle des risques liés au climat, mais a également noté que leurs pratiques de gestion et de communication sont peu développées et assez hétérogènes. Elle a aussi relevé que, jusqu’à présent, les banques abordent essentiellement le sujet du point de vue de la responsabilité sociétale de l’entreprise et que leur approche varie en fonction de leur taille, de leur modèle d’activité, de leur complexité et de leur situation géographique. La plupart des banques doivent encore élaborer une approche globale et prospective en matière de gestion des risques.

La BCE souhaite que les banques adoptent rapidement une telle approche globale et prospective en matière de risques liés au climat et à l’environnement. Elle attend des progrès de la part des banques dans la gestion et la communication des risques et espère les aider en ce sens en précisant ses attentes prudentielles.

Quelles sont les liens entre le guide et les initiatives nationales, du réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) et de l’ABE en faveur de la finance durable ? Dans quelle mesure l’ensemble de ces initiatives adressent-elles un même message aux banques ?

La BCE et les ACN ont élaboré le guide conjointement en vue d’assurer l’application cohérente de normes élevées de surveillance prudentielle dans la zone euro. Le guide prend en compte et s’appuie dans une certaine mesure sur les publications existantes des autorités de réglementation et de surveillance des banques, en particulier des ACN, de l’ABE et du NGFS.

Au niveau international, la BCE participe aux travaux conduits par le NGFS. En avril 2019, le NGFS a émis des recommandations visant à renforcer le rôle des banques centrales et des autorités de surveillance en matière de gestion des risques liés au climat et à l’environnement. Actuellement, il élabore des orientations pratiques concernant les modalités de mise en œuvre de ces recommandations. L’une des recommandations du NGFS invite les autorités de surveillance à définir des attentes prudentielles. Le guide de la BCE permet de mettre en œuvre cette recommandation.

Au niveau de l’Union européenne, la supervision bancaire de la BCE participe aux travaux menés par l’ABE, qui s’est vu confier plusieurs mandats pour évaluer comment les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance pouvaient être pris en compte dans les trois piliers de la surveillance prudentielle. En décembre 2019, l’ABE a publié un plan d’action sur la finance durable (Action Plan on sustainable finance) (disponible en anglais uniquement) contenant des messages-clés à l’intention des banques et soulignant l’importance d’agir rapidement, avant que le cadre prudentiel ne soit formellement mis à jour. Le guide de la BCE précise plus en détail ces messages.

En outre, plusieurs ACN ont formulé (ou élaborent actuellement) des lignes directrices sur les risques liés au climat et à l’environnement. Il est attendu des banques moins importantes qu’elles tiennent compte de ces lignes directrices ainsi que des autres publications pertinentes de leur ACN.

Quelles sont les autres mesures prises par la BCE en ce qui concerne les risques liés au climat et à l’environnement ?

Le site Internet de la BCE présente les actions menées par la BCE en matière de changement climatique dans ses domaines de compétence, qui comprennent l’analyse économique, la supervision bancaire, la politique monétaire, les portefeuilles d’investissement et la stabilité financière.

La BCE et le changement climatique

Plus largement, la BCE joue un rôle actif dans un dialogue portant sur les risques liés au climat et à l’environnement engagé avec d’autres autorités de surveillance et banques centrales au niveau international. Au-delà de sa participation au NGFS, la BCE est membre du groupe d’experts techniques de la Commission européenne sur la finance durable, qui a notamment établi une taxonomie des activités durables. De surcroît, la BCE est activement impliquée dans les travaux conduits par l’ABE et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Avec la publication de ce guide, les risques liés au climat et à l’environnement tiendront-ils à l’avenir une plus grande place dans les tests de résistance ?

Le guide explique que la BCE attend des banques importantes qu’elles utilisent des scénarios (de crise) tant pour évaluer si les risques liés au climat et à l’environnement sont significatifs pour leur stratégie opérationnelle que pour fonder leurs décisions. En outre, la BCE attend des établissements présentant des risques significatifs liés au climat et à l’environnement qu’ils estiment la pertinence de leurs tests de résistance internes en vue d’intégrer ces risques dans leurs scénarios adverses et de référence.

Enfin, la BCE étudie de près les effets potentiels des risques liés au climat sur le système financier de la zone euro. Elle collabore actuellement avec le Comité européen du risque systémique et les banques centrales de l’Union européenne afin de finaliser un test pilote de résistance au risque climatique. Des travaux préparatoires à un test de résistance macroprudentiel de la BCE sont également en cours. Le dispositif de test de résistance vise à évaluer l’évolution des risques liés au climat au sein de l’économie réelle et du système financier. Le test de résistance s’appuiera sur des informations granulaires et portera sur quatre-vingt-dix banques importantes à travers la zone euro.