Questions fréquemment posées...

Le mécanisme de surveillance unique (MSU) constitue un nouveau cadre de contrôle bancaire en Europe. Il est composé de la BCE et des autorités nationales de contrôle bancaire des pays de l’Union européenne participants.

Ses principaux objectifs sont :

• d’assurer la sauvegarde et la solidité du système bancaire européen ;
• de renforcer l’intégration et la stabilité financières en Europe.

Le MSU constitue une étape importante vers l’instauration d’une union bancaire au sein de l’Union européenne.

Un mécanisme de surveillance véritablement européen affaiblit le lien entre les banques et les émetteurs souverains, ce qui contribue à rétablir la confiance dans le système bancaire européen.

La crise financière récente a montré avec quelle rapidité et quelle âpreté les problèmes affectant le secteur financier d’un pays peuvent se propager par-delà les frontières, en particulier dans une union monétaire, et comment ces problèmes peuvent avoir des retombées directes sur les citoyens de tous les pays.

Hormis le fondement juridique, il existe plusieurs raisons pour lesquelles la BCE se charge de cette nouvelle mission de contrôle bancaire :

• Indépendance - En tant qu’institution indépendante au niveau de l’Union européenne, la BCE assure le contrôle bancaire dans une perspective européenne, atténuant ainsi les interactions négatives entre les emprunteurs souverains et les banques.
• Expertise - La BCE a acquis une expertise dans l’analyse des institutions et des marchés financiers. Elle dispose par conséquent des moyens et, grâce à sa coopération avec les autorités nationales de contrôle bancaire, des compétences techniques nécessaires pour mener à bien la tâche complexe qui lui a été confiée.
• Séparation des missions - Les principes organisationnels définis dans les actes juridiques garantissent que la BCE conduit ses missions de surveillance prudentielle indépendamment de la politique monétaire.

Le règlement-cadre relatif au mécanisme de surveillance unique (MSU) établit la structure juridique de coopération avec les autorités nationales de surveillance, appelées également autorités compétentes nationales (ACN), au sein du MSU. Il régit les relations entre la BCE et les autorités nationales de surveillance, et fixe les règles s’appliquant directement aux banques.

Plusieurs dispositions en matière d’obligation de rendre des comptes ont été mises en place pour maintenir la responsabilité démocratique de la BCE en ce qui concerne ses missions de surveillance prudentielle. Elles comprennent :

• l’obligation de présenter des rapports réguliers au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne, à l’Eurogroupe et aux parlements nationaux des États membres participants ;
• la soumission à des audits effectués par la Cour des comptes européenne ;
• la conduite d’un contrôle juridique par la Cour de justice de l’Union européenne.

Les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique sont prévues par un Accord interinstitutionnel conclu entre la BCE et le Parlement européen et par un Protocole d’accord entre la BCE et le Conseil de l’Union européenne.

La responsabilité

Les missions de surveillance prudentielle et de politique monétaire sont menées de façon indépendante et les organes de décision de la BCE discutent des questions y ayant trait lors de réunions distinctes.

En outre, la séparation organisationnelle des membres du personnel participant directement aux missions de politique monétaire a pour objectif d’éviter d’éventuels conflits d’intérêt.

Le MSU est devenu opérationnel le 4 novembre 2014.

Le 15 octobre 2013, le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté le règlement instituant le MSU, après la tenue de négociations avec le Parlement européen. Entré en vigueur après publication au Journal officiel de l’Union européenne , ce règlement prévoyait que le MSU devrait être pleinement opérationnel dans un délai d’un an.

De nouvelles structures organisationnelles ont été créées et intégrées à l’organisation dans son ensemble, et des procédures internes mises au point. Il a également été procédé au recrutement du personnel supplémentaire nécessaire pour accomplir les nouvelles missions.

Il s’agissait d’un « bilan de santé financière » des banques importantes situées dans la zone euro et les pays participants. Elle était axée autour de deux piliers complémentaires :

• un examen de la qualité des actifs (AQR) ;
• un test de résistance.
• la transparence  – toutes les parties concernées doivent pouvoir accéder aux informations relatives à la situation de leur banque ;
• l’assainissement – les problèmes identifiés doivent, le cas échéant, être résolus ;
• le renforcement de la confiance – toutes les parties concernées doivent être assurées que les banques sont fondamentalement solides et crédibles.

Cette évaluation, qui a commencé en octobre 2013 et a duré douze mois, portait sur les 130 plus grandes banques de la zone euro. Étape importante des travaux préparatoires au mécanisme de surveillance unique, elle avait trois objectifs principaux : L’évaluation complète

Depuis novembre 2014, la BCE a la responsabilité exclusive de missions clés relatives au contrôle bancaire. Elle a notamment le pouvoir :

• de délivrer/retirer l’agrément de toute banque établie dans un pays participant ;
• d’évaluer les acquisitions et les cessions de participations dans les banques ;
• d’assurer la conformité avec toutes les exigences prudentielles fixées dans les règles bancaires de l’Union européenne et d’imposer, si nécessaire, des exigences plus élevées aux banques afin de préserver la stabilité financière.

Pays de la zone euro

Les pays de la zone euro participent automatiquement au MSU.

Coopération rapprochée avec les pays n’appartenant pas à la zone euro

Les États membres de l’Union européenne n’ayant pas l’euro pour monnaie peuvent également participer au MSU. Dans ce cas, leurs autorités compétentes nationales établissent une « coopération rapprochée » avec la BCE.

Coopération avec des pays hors MSU

Pour les pays de l’Union européenne non participants ainsi que les pays hors Union européenne, la BCE et les autorités nationales de contrôle bancaire concernées peuvent conclure des protocoles d’accord décrivant leur mode de coopération pour la conduite des missions de surveillance prudentielle.

Les groupes bancaires constitués de plusieurs banques sont considérés comme un seul établissement.

Surveillance prudentielle directe

La BCE contrôle directement 112 banques importantes, soit près de 82 % de l’ensemble des actifs bancaires des pays participants.

Surveillance prudentielle indirecte

La BCE se charge de la supervision indirecte des quelque 2 600 banques moins importantes des pays participants. Toutefois, elle peut décider à tout moment d’exercer un contrôle direct sur l’une de ces banques afin d’assurer l’application systématique de normes de supervision élevées.

L’importance des banques est évaluée selon les critères suivants :

• leur taille ;
• leur importance pour l’économie du pays où elles sont situées ou de l’Union européenne dans son ensemble ;
• l’importance de leurs activités transfrontalières ;
• si elles ont ou non demandé et/ou reçu une assistance financière directement au travers du Mécanisme européen de stabilité ou du Fonds européen de stabilité financière.

Dans chaque pays participant, au moins les trois banques les plus importantes font généralement l’objet d’une supervision directe par la BCE, quelle que soit leur taille en termes absolus.

Vous êtes invité(e) à signaler à la BCE toute suspicion d'infraction à la législation européenne en ce qui concerne ses missions de surveillance prudentielle. Il s'agit de toute infraction censée avoir été commise par des banques soumises à la supervision, par les autorités de surveillance nationales ou par la BCE elle-même. Toutes les informations que vous nous fournirez seront traitées dans la plus stricte confidentialité.

Déclarer une infraction
Les missions telles que la protection des consommateurs et la lutte contre le blanchiment de capitaux restent des compétences nationales. Toute infraction à la législation dans ces domaines doit être signalée à l'autorité de surveillance nationale.

Autorités nationales en charge de la protection des consommateurs

Le conseil de surveillance prudentielle

Afin d’assurer la séparation des missions monétaires et de supervision, le conseil de surveillance prudentielle est chargé de planifier et de conduire les missions de surveillance prudentielle de la BCE. Cela recouvre, par exemple, les propositions de projets de décision de surveillance prudentielle, présentées au Conseil des gouverneurs de la BCE pour adoption.

De nouveaux départements

L’établissement du MSU a requis des modifications de la structure organisationnelle de la BCE, dont la création de nouveaux départements. Quatre Directions générales et un secrétariat sont ainsi exclusivement dédiés aux missions de surveillance prudentielle.

Les services partagés

Les fonctions et services existants de la BCE apportent leur soutien au MSU, notamment en ce qui concerne les systèmes d’information, les ressources humaines, le budget, les statistiques, la communication, les affaires juridiques et l’administration.

Structure organisationnelle de la BCE

Assisté d'un comité de pilotage, le conseil de surveillance prudentielle planifie et conduit les missions de surveillance prudentielle de la BCE. Entre autres, il mène des travaux préparatoires et propose des projets de décision au Conseil des gouverneurs de la BCE. Ces projets de décision sont considérés comme adoptés dès lors que le Conseil des gouverneurs, principal organe de décision de la BCE, n’a pas émis d’objections les concernant. La surveillance prudentielle quotidienne des banques importantes est conduite par des équipes de surveillance prudentielle conjointes (JST).

Les organes de décision

Composition

Les équipes de surveillance prudentielle conjointes (JST) constituent l’une des formes principales de coopération entre la BCE et les autorités nationales de contrôle bancaire. Pour chaque banque importante, une équipe a été mise sur pied, composée d’experts des autorités nationales de contrôle bancaire impliquées dans sa surveillance et de membres du personnel de la BCE. Chaque équipe est coordonnée par la BCE avec l’aide de coordinateurs adjoints issus de l'autorité nationale de contrôle bancaire.

Missions

Les JST effectuent la surveillance continue des banques importantes. Leurs principales missions consistent à accomplir l’analyse des risques de l’entité ou du groupe soumis à un contrôle et de proposer le programme prudentiel et les mesures prudentielles appropriées.

Les autorités nationales de contrôle bancaire, également appelées autorités compétentes nationales (ACN) travaillent en collaboration étroite avec la BCE. Elles préparent et mettent en œuvre les décisions adoptées par la BCE. Elles assurent par ailleurs la surveillance prudentielle directe des banques moins importantes des pays participants, qui ne sont pas contrôlées directement par la BCE. Toutefois, la BCE peut à tout moment décider d’exercer un contrôle direct sur l’une de ces banques afin d’assurer l’application systématique de normes de supervision élevées.

Les ACN sont également chargées de la protection des consommateurs ainsi que de la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui n'entrent pas dans le champ des responsabilités prudentielles de la BCE.

La BCE contrôle les banques de la zone euro et des pays qui choisissent d'y participer. Les tâches notamment relatives à la protection des consommateurs et à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui n’entrent pas dans le champ des responsabilités de la BCE, reviennent aux autorités nationales de contrôle bancaire.

Si vous souhaitez effectuer une réclamation concernant votre banque, veuillez la contacter directement ou vous adresser à l'autorité en charge de la protection des consommateurs dans votre pays.

Autorités nationales chargées de la protection des consommateurs

Non. La BCE n'est pas autorisée, légalement, à communiquer des informations ou des données relatives aux banques soumises à la surveillance prudentielle.

Règlement MSU, art. 27, paragraphe 1
directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV), art. 53, paragraphes 1 à 3

Veuillez prendre contact directement avec votre banque.

Le mécanisme de surveillance unique (MSU) a le pouvoir d’exiger des banques qu’elles mettent davantage de fonds en réserve afin de constituer des filets de sécurité en cas de difficultés. Il délivre ou retire aux banques leur agrément et, si elles enfreignent les règles, peut dans certains cas avoir recours à des sanctions. Le MSU entend rendre les banques plus saines et plus résistantes aux chocs extérieurs tels que les crises financières et contribuer ainsi à préserver la solidité des banques et la sécurité de vos économies.