La BCE demande aux banques d’accroître légèrement leurs fonds propres en 2022

10 février 2022

• Les résultats du SREP montrent que les banques présentent des positions de fonds propres et de liquidité solides, leurs notes étant globalement stables
• Les exigences et recommandations totales de fonds propres augmentent légèrement pour s’élever à 15,1 % des actifs pondérés en fonction des risques en 2022, contre 14,9 % en 2021
• Les exigences et recommandations totales de fonds propres CET1 passent à 10,6 % des actifs pondérés en fonction des risques, après 10,5 %
• Le risque de crédit et la gouvernance interne restent deux grands axes de l’action prudentielle

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) qu’elle a conduit en 2021. Cette évaluation annuelle montre que les établissements importants ont conservé des positions de fonds propres et de liquidité solides, la plupart des banques opérant à des niveaux de fonds propres supérieurs aux exigences et recommandations de fonds propres. Dans l’ensemble, les notes des banques restent globalement stables.

Les résultats du cycle SREP 2021 reflètent à la fois la capacité de résistance du secteur bancaire européen, dont le rôle dans la reprise économique de la zone euro a été essentiel, et les défis à venir.

En particulier, des incertitudes continuent d’entourer la trajectoire et l’évolution futures de la pandémie, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement pesant actuellement sur le commerce et l’activité économique dans son ensemble. D’autres risques liés à de nombreuses incertitudes se profilent, y compris l’éventualité de cyberattaques, les risques liés au climat, les tensions persistantes sur la rentabilité et de possibles difficultés associées à une sortie de la période de faibles taux d’intérêt.

Le cycle prudentiel 2021 a marqué un retour à la normalité, à la suite de l’approche pragmatique suivie en 2020. Cette approche avait consisté à maintenir les exigences de fonds propres à des niveaux stables en raison de la pandémie et à préférer le plus souvent les recommandations aux exigences pour répondre aux préoccupations prudentielles.

Par conséquent, le cycle SREP 2021 a été caractérisé par l’évaluation des fonds propres des banques, l’attribution de notes SREP aux profils de risque globaux des banques et à leurs principaux éléments, et l’émission de décisions formelles en plus des recommandations.

En moyenne, les banques ont maintenu de solides positions de fonds propres et de liquidité pendant la pandémie. Les exigences et recommandations totales de fonds propres ont légèrement augmenté pour 2022, atteignant en moyenne environ 15,1 % des actifs pondérés en fonction des risques (risk-weighted assets, RWA), contre 14,9 % à l’issue de l’évaluation pragmatique du SREP 2020. Le montant moyen des exigences et recommandations totales de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) est passé à environ 10,6 % des RWA, après 10,5 %.

La très légère hausse du total des fonds propres a résulté des exigences de fonds propres au titre du pilier 2 (Pillar 2 capital requirement, P2R), qui ont atteint 2,3 %, contre 2,1 % précédemment. Cette évolution tient principalement à l’introduction d’une exigence supplémentaire concernant les déficits de provisions, qui a été imposée aux banques n’ayant pas comptabilisé suffisamment de provisions pour couvrir le risque de crédit lié aux prêts non performants (non-performing loans, NPL) accordés avant le 26 avril 2019. Les banques remédiant activement à leur déficit de provisions par rapport aux attentes de la BCE pourront rapidement réduire cette exigence supplémentaire courant 2022, sans attendre la prochaine évaluation SREP.

Les recommandations au titre du pilier 2 (Pillar 2 guidance, P2G), qui tiennent compte des risques ressortant des résultats des tests de résistance, ont été accrues de 0,2 point de pourcentage, à 1,6 %, contre 1,4 % précédemment. Seules six banques n’avaient pas respecté leur P2G fin 2021, en raison de problèmes structurels antérieurs à la pandémie.

Dans le cadre des mesures de soutien de la BCE, les banques peuvent utiliser pleinement leurs coussins de fonds propres ou leur P2G jusque fin 2022. Comme indiqué dans un communiqué de presse distinct, la BCE attend que les banques opèrent, d’ici au 1^er janvier 2023, à un niveau de fonds propres supérieur à leur P2G.

« Nous sommes globalement satisfaits de la manière dont les banques ont opéré depuis le début de la pandémie. Elles ont contribué à la capacité de résistance de l’économie de la zone euro et poursuivi l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises » a déclaré Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle de la BCE. « Mais l’économie subit encore les effets de la pandémie. Les banques doivent rester attentives aux conséquences éventuelles sur leurs bilans et renforcer en particulier leurs dispositifs de contrôle des risques et de gouvernance. »

Les résultats du SREP 2021 signalent une stabilité globale des notes, qui témoigne également de la capacité de résistance du système bancaire, car les notes globales des banques auraient pu se détériorer nettement pendant la pandémie.

Lors du cycle 2021, le risque de crédit et la gouvernance interne ont été les deux principaux domaines dans lesquels des mesures correctrices ont été demandées aux banques.

Les autorités de surveillance ont examiné de près l’adéquation des contrôles du risque de crédit mis en place par les établissements. Il a été montré que les pratiques de plusieurs banques en matière de gestion du risque de crédit manquaient de rigueur et que les processus de provisionnement de certaines d’entre elles n’étaient pas appropriés. La BCE a abaissé les notes de risque de crédit des établissements concernés et exigé la mise en œuvre d’un plus grand nombre de mesures de suivi.

La baisse des encours de NPL s’est poursuivie, en particulier grâce à l’exécution systématique, par les banques, des plans de réduction et de cession des NPL. La qualité du crédit au bilan des banques est demeurée assez élevée dans l’ensemble, notamment en lien avec les mesures exceptionnelles de soutien public. Elle montre toutefois des signes de détérioration, particulièrement dans les secteurs économiques ayant bénéficié le plus des mesures de soutien. Ces évolutions devront faire l’objet d’un suivi attentif.

S’agissant de la gouvernance interne des banques, des faiblesses ont été détectées dans les capacités de pilotage des conseils d’administration et dans les dispositifs de gouvernance, tels que les cadres de contrôle du risque. Ces faiblesses sont susceptibles d’entraver les fonctions de gestion des risques et de conformité ainsi que les plans de transformation informatique et, par conséquent, la résolution des problèmes d’agrégation des données. Beaucoup d’établissements doivent de plus prendre des mesures d’amélioration de la composition et de l’aptitude collective de leurs organes de direction, car ils n’accordent toujours pas assez d’importance à la diversité (par exemple en ce qui concerne le genre et l’expertise professionnelle). Dans cette optique, la BCE a recours à des actes opérationnels pour exiger des banques qu’elles instaurent des politiques de diversité et fixent des objectifs en termes de genre.

Dans le même temps, l’évaluation des modèles d’activité montre que la plupart des banques ne génèrent toujours pas de rendements supérieurs au coût du capital. La rentabilité s’est redressée en 2021 mais reste structurellement faible globalement. Les inquiétudes des contrôleurs bancaires à cet égard portent principalement sur des problèmes de longue date antérieurs à la pandémie, comme des plans stratégiques insatisfaisants et/ou l’exécution inadéquate de ces plans.

Les P2R applicables aux différentes banques en 2022 sont disponibles sur notre site Internet. L’autorisation de publier ces informations a été obtenue auprès de chaque établissement ayant fait l’objet d’une décision SREP en 2021.

Pour toute demande d’informations, les médias peuvent s’adresser à M. Andrea Zizola (tél. : +49 69 1344 6551).

Notes

• Le SREP est un exercice annuel au cours duquel les contrôleurs bancaires examinent les risques des banques et déterminent, pour chacune d’entre elles, une exigence et une recommandation de fonds propres (en plus des exigences légales relatives au montant minimal des fonds propres). Le SREP évalue quatre éléments principaux : la viabilité et la pérennité des modèles d’activité, l’adéquation de la gouvernance interne et de la gestion des risques, les risques pesant sur le capital et les risques liés à la liquidité et au financement. Chacun de ces éléments reçoit une note de 1 à 4 (1 constituant la meilleure note et 4 la moins bonne). Les notes sont ensuite combinées en une note globale (de 1 à 4 également).
• D’une manière générale, le cycle d’évaluation SREP réalisé en 2021 a été fondé sur des données de fin d’année 2020. Les décisions résultant de l’évaluation SREP 2021 sont applicables en 2022.
• Les exigences globales de coussins de fonds propres comprennent le coussin de conservation des fonds propres, le coussin de fonds propres contracyclique et les coussins systémiques (qui incluent les coussins des établissements d’importance systémique mondiale (EISm), des autres établissements d’importance systémique (aEIS) et contre le risque systémique), qui sont des obligations juridiques fixées par la directive européenne sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD IV) ou par les autorités nationales.
• Les fonds propres que les banques doivent conserver à la suite du SREP sont fonction de deux éléments. Le premier est l’exigence de fonds propres au titre du pilier 2 (P2R), qui couvre les risques sous-estimés ou non couverts par le pilier 1. Le second est la recommandation au titre du pilier 2 (P2G), qui indique à chaque banque le niveau de fonds propres qu’elle doit conserver pour disposer d’un coussin de fonds propres suffisant pour faire face à des situations de tensions (telles qu’évaluées, notamment, sur la base du scénario adverse des tests de résistance prudentiels). Si la P2R est contraignante et peut avoir des conséquences juridiques directes pour les banques en cas de non-respect, la P2G ne l’est pas.
• Exigences et recommandations totales de fonds propres = exigences au titre du pilier 1 + exigences au titre du pilier 2 + exigences globales de coussins de fonds propres + recommandations au titre du pilier 2. Pour plus d’informations sur la composition du total des fonds propres, veuillez consulter cette page (disponible en anglais uniquement). Tous les chiffres sont exprimés en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques.