La BCE publie pour consultation deux projets de guide relatifs, respectivement, aux agréments bancaires et aux agréments bancaires Fintech

• La BCE lance une consultation concernant un guide général relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit ainsi qu’un guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech
• Les guides fournissent des explications sur la procédure de demande, sur les conditions générales d’agrément auxquelles sont soumis les établissements de crédit et sur les spécificités propres aux établissements présentant un modèle d’activité Fintech
• La consultation s’achèvera le 2 novembre 2017

La Banque centrale européenne (BCE) lance ce jour une consultation publique sur deux projets de guide décrivant la procédure qui permet à des entités de devenir des établissements de crédit et d’obtenir un agrément bancaire. Le premier document, le projet de guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément, expose la procédure générale et les conditions d’évaluation des demandes d’agrément. Le second document, le projet de guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech, s’adresse aux entités dotées d’un modèle d’activité Fintech qui envisagent de déposer une demande d’agrément bancaire. Tous deux visent à rendre la procédure de demande plus transparente et à aider les demandeurs dans leurs préparatifs. Ils renforceront par ailleurs l’harmonisation des évaluations des demandes d’agrément tout en préservant l’ensemble des normes prudentielles se rapportant à l’agrément de nouveaux établissements de crédit. Les guides s’appuient sur des règles convenues entre la BCE et les autorités compétentes nationales en ce qui concerne les relations avec les demandeurs d’agrément.

L’octroi d’agréments en qualité d’établissement de crédit est l’une des activités essentielles des autorités de surveillance. Les banques sont des établissements de crédit autorisés à recevoir des dépôts du public et à accorder des prêts aux ménages et aux entreprises. Pour protéger les épargnants et l’économie dans son ensemble, ces activités sont réservées par la loi aux sociétés financières dotées d’un agrément bancaire et soumises, par conséquent, à la supervision bancaire. Les demandes d’agrément sont adressées aux autorités compétentes nationales, qui sont les premiers interlocuteurs en la matière. Cependant, l’évaluation des demandes d’agrément bancaire est menée conjointement avec la BCE, qui est l’autorité chargée de prendre les décisions finales en matière d’octroi, d’extension et de retrait des agréments dans la zone euro.

Au cours du processus d’évaluation, les autorités de surveillance examinent si les entités remplissent les conditions d’agrément définies par le droit de l’Union européenne et la législation nationale concernée. Entre autres, les entités doivent satisfaire à des exigences prudentielles en matière de fonds propres, disposer d’un système de gouvernance et de gestion des risques adéquat et veiller à ce que leur direction fasse l’objet d’une évaluation en termes d’expertise et d’honorabilité.

Un nombre croissant d’entités dont le modèle d’activité est basé sur une technologie innovante, communément appelées les Fintech, font leur entrée dans le secteur financier de la zone euro. Le projet de guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech a été élaboré en réponse à ce phénomène.

La période de consultation concernant les guides court du 21 septembre au 2 novembre 2017. Les deux projets de guide et une liste des questions fréquemment posées sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. La BCE organisera, le 26 octobre 2017, dans ses locaux, à Francfort-sur-le-Main, une audition publique. Une diffusion en ligne de l’audition sera proposée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Le site Internet fournit également des informations sur les modalités d’inscription à la consultation publique et de soumission de commentaires sur les documents soumis à consultation. À l’issue de la consultation publique, la BCE publiera les commentaires reçus ainsi qu’un compte rendu. Une deuxième consultation concernant un addendum au projet de guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément sera menée à un stade ultérieur.

Pour toute demande d’informations, les médias peuvent s’adresser à M. Rolf Benders
(tél. : +49 69 1344 6925).