Consultation publique relative à l’exercice des options et facultés par les autorités compétentes nationales s’agissant des établissements moins importants

Cette consultation offre aux parties concernées la possibilité de soumettre des commentaires au sujet du projet d’orientation relatif à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales (ACN) à l’égard des établissements moins importants et sur le projet de recommandation relatif aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les ACN à l’égard des établissements moins importants.

Date limite de soumission des commentaires : le 5 janvier 2017, à minuit (heure d’Europe centrale)

Seuls les commentaires reçus avant cette date seront pris en compte.

Exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les ACN à l’égard des établissements moins importants

En 2015, la BCE a décidé d’harmoniser l’application des options et facultés nationales correspondant à la supervision directe des 129 établissements importants. À cette fin, un règlement et un guide de la BCE relatifs à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union ont été adoptés plus tôt cette année. Dans un deuxième temps, la BCE a décidé, dans le cadre de sa mission de surveillance du système, d’harmoniser également l’exercice des options et facultés vis-à-vis des établissements moins importants soumis à la supervision directe des ACN en adoptant une orientation et une recommandation. L’objectif est d’assurer l’harmonisation entre toutes les banques.

Date limite de soumission des commentaires : le 5 janvier 2017, à minuit (heure d’Europe centrale)

Seuls les commentaires reçus avant cette date seront pris en compte.

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Envoyez vos commentaires par courrier postal à l’adresse suivante :

Banque centrale européenne
Secrétariat du conseil de surveillance
« Consultation publique relative à l’exercice des options et facultés par les ACN s’agissant des établissements moins importants »
60640 Francfort-sur-le-Main
Allemagne


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Audition publique

La BCE organisera une audition publique dans ses locaux, à Francfort-sur-le-Main, le 17 novembre 2016.

L’évènement comprendra une présentation, suivie d’une séance de questions-réponses en anglais.

Pendant l’audition, les questions pourront être envoyées par courrier électronique à une adresse qui aura été communiquée sur cette page Internet un peu plus tôt.

Programme

Le jour de l’audition, l’accès ne sera autorisé qu’aux participants présentant le courrier électronique de confirmation d’inscription ainsi qu’une pièce d’identité valable, telle qu’un passeport ou une carte d’identité (les permis de conduire ne seront pas acceptés).

Diffusion en ligne
Documents
3.11.2016

Orientation relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants

3.11.2016

Recommandation relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants

3.11.2016

Exposé des motifs

3.11.2016

Questions-réponses

Documents de référence

3.11.2016

Communiqué de presse

3.11.2016

Guide de la BCE relatif aux options et facultés prévues par le droit de l’Union – version consolidée

14.3.2016

Règlement de la BCE relatif à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union

16.4.2014

Règlement-cadre relatif au MSU

15.10.2013

Règlement MSU

26.6.2013

Règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR)

26.6.2013

Directive concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CRD IV)