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Consultation publique sur la partie 2 du guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’une banque ? Et pourquoi les banques doivent-elles recevoir un agrément ?

Une banque (ou un « établissement de crédit » selon la terminologie utilisée dans le règlement sur les exigences de fonds propresCapital Requirements Regulation, CRR) est une entreprise qui reçoit, du public, des dépôts ou d’autres fonds remboursables et qui octroie des crédits pour son propre compte. Ces activités sont réglementées afin de protéger le public et de renforcer la confiance dans le système financier. La procédure d’agrément bancaire permet d’écarter du marché les établissements susceptibles de menacer la stabilité du système financier et garantit que ceux qui y accèdent respectent des normes minimales de sécurité et sont donc considérés comme suffisamment solides. Elle assure en outre que les établissement se conforment à l’ensemble des dispositions applicables du droit national et de l’Union.

La Banque centrale européenne (BCE) est la seule autorité habilitée à octroyer des agréments bancaires au sein de la zone euro. Toute entité souhaitant devenir une banque doit être agréée par la BCE, qu’il s’agisse d’un établissement important (soumis à la surveillance prudentielle directe de la BCE) ou moins important (supervisé directement par une autorité compétente nationale, ACN). La BCE et les ACN collaborent étroitement dans la mise en œuvre de la procédure d’agrément. L’ACN du pays depuis lequel l’entité exercera ses activités constitue toujours le point d’accès des demandes, qui font ensuite l’objet d’une évaluation par la BCE.

Comment la procédure d’agrément fonctionne-t-elle concrètement dans la zone euro ?

S’agissant des demandes d’agrément émanant des établissements de crédit établis dans la zone euro, les procédures sont conduites conjointement par la BCE et l’ACN de l’État membre concerné. Cette « procédure commune » commence, en pratique, par la démarche d’une entité auprès de son ACN, qui constitue le point d’accès des procédures d’agrément, et s’achève par une décision de la BCE. La BCE et l’ACN travaillent cependant en étroite collaboration dès l’ouverture de la procédure, afin que l’approche mise en œuvre soit cohérente, efficace et rigoureuse.

Quelles conditions les banques doivent-elles remplir pour être agréées ?

Les entités souhaitant exercer une activité bancaire doivent prouver qu’elles sont en mesure de respecter les exigences du droit national et de la législation de l’Union européenne (articles 8 à 14 de la directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD IV). Les exigences en matière d’agrément couvrent de nombreux aspects, notamment le montant des fonds propres à détenir, l’aptitude des actionnaires et des membres de l’organe de direction ainsi que l’adéquation des activités commerciales de l’entité telles qu’elles apparaissent dans le plan d’activité, le cadre de gouvernance, les contrôles internes, la gestion des risques, etc. Les demandes d’agrément sont évaluées sur la base des exigences applicables et du cadre général de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Ce cadre comprend, par exemple, une évaluation visant à déterminer si les activités prévues et le modèle d’activité du demandeur incluent les activités bancaires de base que sont la collecte de dépôts et l’octroi de crédits, et si le cadre prudentiel général applicable aux établissements de crédit est le meilleur et le plus approprié pour les activités prévues. L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié des projets de normes techniques de règlementation comportant une liste complète d’informations que les demandeurs doivent fournir. Les demandes d’agrément sont évaluées au cas par cas. Les évaluations sont proportionnelles à l’importance systémique et au profil de risque attendus de l’entité.

Combien d’agréments bancaires ont-ils été accordés depuis que le BCE exerce sa mission de surveillance prudentielle ?

Depuis le lancement du mécanisme de surveillance unique (MSU) en novembre 2014, cinquante-et-une procédures d’agrément, relatives à l’octroi ou à l’extension d’un agrément, ont donné lieu à une décision de la BCE.

Aucune décision n’a été négative à ce jour. Cela s’explique par les informations que les autorités de surveillance transmettent, très tôt, aux demandeurs risquant d’essuyer un refus, ce qui entraîne généralement le retrait de la demande.

Qu’est-ce qui est nouveau dans la partie 2 du guide ?

La BCE a publié son guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément (le « guide relatif aux agréments ») en mars 2018. Elle y expose des principes généraux concernant le champ d’application de l’obligation d’agrément et l’évaluation des demandes d’agrément. Ces principes généraux relatifs aux agréments sont également appliqués dans l’ensemble de la partie 2, qui contient des recommandations spécifiques relatives aux attentes prudentielles de la BCE concernant les exigences de fonds propres applicables aux banques nouvellement agréées et leurs programmes d’activités.

Ce guide est-il juridiquement contraignant ?

Comme le guide relatif aux agréments publié précédemment, la partie 2 a pour objet d’accroître la transparence pour les demandeurs d’agrément et de leur permettre de mieux comprendre la procédure et les critères appliqués par la BCE lorsqu’elle évalue les demandes d’agrément. Cette transparence devrait également faciliter la procédure de demande. Le guide relatif aux agréments n’est cependant pas juridiquement contraignant. Il constitue un outil pratique qui vise à aider les établissements demandeurs ainsi que toutes les entités participant à la procédure d’agrément, afin que la procédure et l’évaluation se déroulent sans heurts et de manière efficace.

Comment les besoins en fonds propres sont-ils évalués ?

Dans le cadre de la demande d’agrément, les autorités de surveillance évaluent le montant, la qualité, l’origine et la composition des fonds propres de l’établissement demandeur. L’estimation des besoins en fonds propres tient compte de la situation au moment où l’agrément est octroyé ainsi que des besoins en fonds propres prévus sur une période future déterminée.

Dans quels cas la BCE évalue-t-elle les besoins en fonds propres ?

La BCE procède à une estimation des besoins en fonds propres, qu’il s’agisse d’un agrément initial, d’un agrément dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition, d’une demande émanant d’une banque-relais ou d’une extension du champ d’application d’un agrément existant.

Les autorités compétentes nationales appliquent-elles les mêmes critères d’évaluation des besoins en fonds propres ?

Depuis le lancement du MSU, la BCE et les ACN travaillent en étroite collaboration à l’élaboration de pratiques et politiques communes. Cette collaboration vise à assurer que toutes les demandes d’agrément sont traitées de la même manière à travers l’ensemble de la zone euro dès le début des échanges avec les demandeurs.

Lorsqu’elle octroie un agrément bancaire, la BCE applique toutes les dispositions pertinentes de la législation de l’UE et du droit national mettant en œuvre la directive CRD IV, qui énonce les conditions d’agrément. Cela étant, les exigences minimales du droit de l’UE n’ont parfois pas été transposées de la même manière dans les législations nationales, ce qui peut conduire à des différences entre les pays de la zone euro, notamment en ce qui concerne le montant de capital initial exigé. En vue de parvenir à une approche harmonisée au niveau du MSU, la BCE utilise la marge offerte par les facultés nationales prévues par la législation des États membres participants, ce qui permet d’atténuer les différences.

Comment les autorités de surveillance évaluent-elles les plans d’activité ?

Elles considèrent en particulier le modèle d’activité et le profil de risque associé, la situation de l’établissement de crédit par rapport au contexte économique et à l’environnement des affaires, ses projections financières, la clarté et l’efficacité de sa structure organisationnelle, ses dispositifs de gouvernance, son cadre de contrôle interne et de gestion des risques et son infrastructure informatique. Les autorités prudentielles peuvent remettre en question les informations fournies afin de vérifier les hypothèses sur lesquelles repose le plan d’activité.

La publication de ces guides signifie-t-elle que les banques existantes doivent déposer une nouvelle demande d’agrément ?

Non. Les orientations fournies dans le guide relatif aux agréments et dans la partie 2 concernent les nouvelles demandes d’agrément ou d’extension d’agrément. Ainsi, les agréments déjà accordés ne seront pas réévalués. La conformité des banques agréées avec les exigences présentées de façon détaillée dans ces guides fait l’objet d’un suivi permanent de la part des autorités de surveillance.

Existe-t-il une procédure spéciale pour les banques s’installant dans la zone euro en raison du Brexit ?

Les banques rapatriant leur siège dans la zone euro devront montrer qu’elles respectent les dispositions pertinentes de la législation de l’UE et du droit national ainsi que toutes les normes de surveillance prudentielle. Dans le contexte du Brexit, les exigences générales et le processus bien établi relatif aux procédures communes demeurent inchangés. Dans de nombreux cas, la relocalisation nécessitera l’octroi d’un agrément ou une autre décision prudentielle. Il est notamment attendu des banques qui changent leur lieu d’implantation qu’elles exercent une réelle activité opérationnelle, qu’elles disposent de suffisamment de personnel et d’une indépendance opérationnelle et qu’elles mettent en œuvre une gestion appropriée des risques au niveau local. Bien entendu, une attention particulière sera aussi accordée à la façon dont les banques comptent transférer leurs activités dans la zone euro et garantissent que la mise en place de leurs capacités locales se déroule au même rythme que le processus de transfert. Là encore, chaque demande sera traitée conformément à la procédure d’agrément existante. Aucune procédure spécifique n’a été créée pour les banques qui déplacent le siège de leurs activités en raison du Brexit. Pour toute question relative au Brexit, veuillez aussi consulter les pages qui traitent de ce sujet sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.